Prévoyance complémentaire : notice d'information obligatoire

L'employeur doit remettre aux salariés une notice d'information définissant les garanties et formalités en cas de sinistre.

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La prévoyance complémentaire 

En cas de mise en place d’un régime de prévoyance et/ou de mutuelle, ou d’adhésion de salariés à un régime déjà existant : outre le respect strict d’un formalisme, l'employeur doit remettre aux salariés une notice d’information, établie par l’assureur, définissant les garanties et les formalités en cas de sinistre.

A défaut d'une telle information, le salarié peut demander des dommages et intérêts à son employeur. Ce dernier peut même être condamné à assurer la charge des prestations en lieu et place de l’assureur. (Cass. soc., 12 mars 2008, Cass. civ. 2, 15 mai 2008).

2019-04-03

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