Prévoyance complémentaire : notice d'information obligatoire

L'employeur doit remettre aux salariés une notice d'information définissant les garanties et formalités en cas de sinistre.

La prévoyance complémentaire

En cas de mise en place d’un régime de prévoyance et/ou de mutuelle, ou d’adhésion de salariés à un régime déjà existant : outre le respect strict d’un formalisme, l'employeur doit remettre aux salariés une notice d’information, établie par l’assureur, définissant les garanties et les formalités en cas de sinistre.

A défaut d'une telle information, le salarié peut demander des dommages et intérêts à son employeur. Ce dernier peut même être condamné à assurer la charge des prestations en lieu et place de l’assureur. (Cass. soc., 12 mars 2008, Cass. civ. 2, 15 mai 2008).

9,8/10

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Contenu rédigé par : Maurine

Mis à jour le 3 avril 2019

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