Quels sont les cas de dispense à la mutuelle ?

J'ai déjà une mutuelle personnelle

Ce cas de dispense à la mutuelle vous concerne si vous êtes actuellement couvert(e) par une mutuelle souscrite en tant que particulier. A l'échéance annuelle de votre contrat personnel, vous serez dans l’obligation de vous affilier au contrat de votre employeur.

J'adhère déjà à la mutuelle souscrite par mon/ma conjoint(e) ou auprès d’un autre employeur

Ce cas de dispense à la mutuelle vous concerne si :

• l’employeur de votre conjoint(e) prend en charge une partie de ses cotisations et des vôtres. Si l’employeur de votre conjoint(e) ne participe pas à vos cotisations, vous êtes dans l’obligation de vous affilier à la mutuelle de votre employeur.
• vous êtes déjà couvert(e) par la mutuelle d’un autre employeur.

Je suis bénéficiaire de la Complémentaire santé solidaire

Je suis salarié(e) bénéficiaire de la Complémentaire santé solidaire (fusion entre l'ex CMU-C - couverture maladie universelle complémentaire - et l'ACS - aide au paiement d'une complémentaire santé).

Je suis en CDD, en contrat de mission ou apprenti(e) d'un an ou plus

Si vous êtes salarié(e) ou apprenti(e) titulaire d’un CDD ou d’un contrat de mission d’un an ou plus, vous pouvez refuser l’adhésion si vous bénéficiez d’une mutuelle souscrite auprès d’un autre employeur.

Je suis en CDD ou en contrat de mission (entre 3 mois et un an)

Vous pouvez refuser d’adhérer à la mutuelle de l’entreprise, même si vous n’avez pas de couverture santé individuelle, si vous êtes salarié(e) ou apprenti(e) titulaire d’un CDD ou d’un contrat de mission d’une durée supérieure à 3 mois et inférieure à un an.

Je suis en CDD ou en contrat de mission (de moins de 3 mois)

Ce cas vous concerne si vous êtes en contrat à durée déterminée ou de mission pour moins de 3 mois.

Vous pouvez alors refuser l’adhésion dans les 2 cas suivants :

• Vous bénéficiez d’une mutuelle obligatoire auprès d’un autre employeur pour une durée d’au moins 3 mois.
• Vous avez souscrit à une mutuelle santé individuelle.

Je suis salarié(e) à temps partiel / apprenti(e) et ma cotisation à la mutuelle représente plus de 10% de ma rémunération brute

Ce cas de dispense à la mutuelle vous concerne si vous êtes salarié(e) à temps partiel ou apprenti(e), et que votre cotisation à la mutuelle représente plus de 10% de votre rémunération brute.

J'étais salarié(e) avant la mise en place de la première mutuelle dans l’entreprise

Vous pouvez choisir ce cas si vous étiez salarié(e) déjà présent(e) dans l’entreprise à la date de mise en place de la première mutuelle.
Si cette dernière a été mise en place par Décision Unilatérale de l’employeur (et non par accord collectif ou référendum), vous êtes en droit de refuser l’adhésion, si vous aviez une cotisation à votre charge.

Je bénéficie d’un régime local du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle en tant que conjoint(e)

Ce cas de dispense vous concerne si vous êtes rattaché(e) au régime obligatoire de votre conjoint(e) Alsace Moselle.

J'étais salarié(e) dans la même entreprise avant le 1er janvier 2016

Je suis salarié(e) recruté(e) avant la mise en place des garanties, dispositif instauré par Décision Unilatérale de l’employeur avec participation financière du salarié(e).