Le Compte Professionnel de Prévention (C2P)

Depuis le 1er octobre 2017 (ordonnance Macron 2017-1389), le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) a été remplacé par le compte professionnel de prévention (C2P) modifiant principalement les facteurs de risques professionnels pris en compte.

Comme le C3P, le C2P permet au salarié qui exerce son travail dans des conditions difficiles d’accumuler des points, notamment pour financer une majoration de sa durée d’assurance et partir en retraite avant l’âge légal. La philosophie du dispositif est donc restée la même. Les salariés exposés à certains facteurs de risques professionnels sont titulaires d’un compte personnel de prévention (C2P).

Le C2P est applicable à tous les employeurs de droit privé (entreprises, associations, etc.) ainsi qu’au personnel des entreprises publiques employé dans des conditions de droit privé, sauf exceptions expressément listées (article L. 4163-4 du Code du travail).

Le C2P fonctionne pour 10 facteurs de risques définis précisément par le Code du travail (article D. 4163-2 du Code du travail) :

• travail de nuit 
• travail répétitif 
• travail en équipes successives alternantes 
• travail en milieu hyperbare
• températures extrêmes 
• bruit
• agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées
• vibrations mécaniques
• postures pénibles
• manutentions manuelles de charges

L’évaluation des expositions au risque professionnel :

Le dispositif concerne les salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de risque au-delà des seuils fixés par le Code du travail.

Pour chaque facteur de risque est associé un seuil d’exposition.

Deux critères doivent être réunis pour déterminer le seuil d’exposition d’un risque à savoir le critère de l’intensité (décibels pour le bruit, en tranche horaire de nuit, etc.) et celui qui repose sur une notion temporelle (durée ou fréquence).

Les 2 critères doivent être réunis pour que le seuil d’exposition soit considéré comme atteint ou dépassé.

En premier lieu : l’employeur doit évaluer les expositions au risque au regard de référentiels types définis au niveau des branches professionnelles (article L. 4163-2 du Code du travail).

En l’absence de référentiels de branches (accord de branche étendu) : l’employeur procédera à son évaluation au regard de référentiels professionnels de branche homologués par arrêtés ministériels.

En l’absence de référentiel de branche ou homologué : l’employeur devra effectuer lui-même l’évaluation de l’exposition de ses salariés au regard des « conditions habituelles de travail » caractérisant le poste occupé, en moyenne annuelle (article D. 4163-3 du Code du travail). 

L’exposition est appréciée après prise en compte des mesures de protections collectives et individuelles mises en place. Ainsi, si un salarié porte un casque pour le bruit, il est tenu compte du bénéfice de la protection de ce casque pour évaluer les facteurs de risque par rapport au seuil réglementaire. Des règles spécifiques existent sur la prise en compte des périodes d’absences, sur le salarié occupant plusieurs postes sur une année, sur le salarié présent moins d’un an. Pour plus de renseignements sur ces points : instr. DGT/DSS/SAFSL 2016-178 du 20 juin 2016.

La déclaration des expositions :

L’employeur déclare les salariés exposés au-delà des seuils réglementaires par la DSN. En pratique, les employeurs sont donc incités à signaler l’exposition des salariés aux risques professionnels via le logiciel paye à partir duquel l’employeur va ensuite déclarer l’exposition à la Caisse Nationale d'Assuance Maladie (CNAM) par la DSN. 

Inscription des points :

Suivant les déclarations établies par l’employeur (via la DSN), les comptes professionnels de prévention sont gérés par la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) et le réseau des organismes de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général (CARSAT). Chaque titulaire d’un compte a accès à son compte via un service Internet mis en place par l’administration (« www.compteprofessionnelprevention.fr »), qui lui permet de connaître les points acquis chaque année, les points consommés, le nombre total de points inscrits sur le compte et leur utilisation possible (article L. 4163-15 du Code du travail).

Les cotisations patronales :

Le fonds de financement du compte de prévention de la pénibilité et les deux cotisations patronales qui l’alimentaient ont été supprimés au 1er janvier 2018. Le compte professionnel de prévention est financé par la branche accidents du travail-maladies professionnelles de la sécurité sociale.

Qu’est-ce que cela peut apporter pour les salariés concernés ?

Les points accumulés par les bénéficiaires se cumulent tout au long de la carrière sur un compte personnel qu’ils pourront utiliser pour :

• se former et changer de métier pour accéder à des métiers moins pénibles ou non exposés 
• réduire leur durée de travail tout en maintenant un complément de rémunération 
• ou partir plus tôt à la retraite.