L'incapacité 

Définition de l’incapacité :

L’incapacité de travail désigne l’état d’une personne qui se trouve dans l’impossibilité provisoire ou permanente de travailler ou d’effectuer certaines tâches liées à son travail.

Elle est définie par le médecin traitant qui délivre au salarié un arrêt de travail.

Il existe plusieurs types d’incapacités :

  • L’incapacité temporaire de travail : également appelée « interruption temporaire de travail » ; c'est-à-dire que le salarié ne peut pas travailler pendant un certain temps (cette incapacité temporaire peut être partielle (ITP) ou totale (ITT)).
  • L’incapacité permanente de travail : le salarié ne peut plus travailler définitivement ou ne plus exercer certaines fonctions (cette incapacité permanente peut être partielle (IPP) ou totale (IPT).

L'indemnisation de l'incapacité de travail : 

L’indemnisation de l’incapacité dépend de sa nature :

  • En cas d’incapacité qui résulte d’une maladie ou accident de la vie courante :
    • En cas d’incapacité temporaire : l’assuré perçoit des indemnités journalières
    • En cas d’incapacité permanente : l’assuré perçoit unepension d’invalidité
  • En cas d’incapacité qui résulte d’une maladie ou accident professionnel (ATMP) :
    • En cas d’incapacité temporaire : l’assuré perçoit des indemnités journalières d’ATMP
    • En cas d’incapacité permanente : l’assuré perçoit unerente d’incapacité permanente 

Le montant de l’indemnisation de l’incapacité de travail dépend :

  • De la nature de la maladie ou de l’accident (professionnel ou non)
  • Du revenu de référence de l’assuré
  • Du nombre de jours d’indemnisation
  • Du régime social de l’assuré 

Reprise de l’activité suite à une incapacité professionnelle :

  • En cas d’incapacité temporaire : le salarié est tenu de reprendre son activité. Si l’arrêt est d’une durée au moins égale à 30 jours, le salarié est soumis à une visite médicale (au plus tard dans les 8 jours qui suivent la reprise).
  • En cas d’incapacité de longue durée (plus de 3 mois) : 2 visites médicales sont requises :
    • Une première avant la fin de l’arrêt
    • Une seconde lors de la reprise (au plus tard dans les 8 jours qui suivent la reprise).

L'invalidité 

L'état d'invalidité est constaté par le médecin-conseil de la caisse d'assurance maladie en fonction de la capacité de travail de l'intéressé. À certaines conditions, l'invalidité ouvre droit au versement d'une pension. 

L'invalidité doit être soigneusement distinguée de l'inaptitude qui est appréciée par le médecin du travail au regard du poste occupé dans l'entreprise. Seule l'inaptitude permet à l'employeur de déclencher la procédure de reclassement et, s'il y a lieu, de licenciement. Autrement dit, une constatation d'invalidité reste sans incidence sur la relation de travail tant que le médecin du travail ne s'est pas prononcé.

Définition de l'invalidité :

L’article L. 341-1 du Code de la Sécurité sociale définit l’invalidité comme la situation d’une personne dont la capacité de travail ou de gain est réduite d’au moins 2/3 à la suite d’un accident ou une maladie non professionnel.

Autrement dit, est déclaré invalide la personne dont l’état ne lui permet pas de se procurer, dans une profession quelconque, un salaire supérieur au tiers de la rémunération correspondant à l’emploi qu’elle occupait avant l’arrêt de travail.

Il existe 3 catégories d’invalidité :

  • 1ère catégorie : invalide capable d’exercer une activité rémunérée
  • 2nde catégorie : invalide incapable d’exercer une activité professionnelle
  • 3ème catégorie : invalide incapable d’exercer une activité professionnelle et dans l’obligation de recourir à l’aide d’une tierce personne pour les actes de la vie ordinaire.
ATTENTION : l'invalidité doit faire suite à une maladie ou à un accident non professionnel.
Lorsque l'invalidité est la conséquence d'un accident du travail, elle fait l'objet d'une indemnisation sous la forme d'une rente du régime « accidents du travail » de la Sécurité sociale.

Conditions pour bénéficier d'une pension d'invalidité :

La personne reconnue invalide a droit à une pension d’invalidité versée par l’assurance invalidité si elle justifie à la fois :

  • D’une durée minimale d’immatriculation à l’assurance invalidité : être affilié à la Sécurité sociale depuis au moins 12 mois à partir du 1erjour du mois au cours duquel est survenue l’interruption de travail suivie d’invalidité
  • ET au cours d’une période de référence :
    • soit d’un montant minimum de cotisations : avoir cotisé sur la base d'une rémunération au moins égale à 2 030 fois le Smic horaire (20 360,90 € en 2019) au cours des 12 mois civils précédant l'interruption de travail.
    • soit d’un nombre minimum d’heures de travail : avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant l’interruption de travail ou la constatation de l’état d’invalidité.

Démarches à effectuer par le salarié pour bénéficier de la pension d'invalidité :

La demande de pension d’invalidité peut être effectuée directement par la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) soit par le salarié lui-même.

  • Si la CPAM estime que le salarié remplit les conditions, elle informe le salarié par lettre recommandée de sa décision de procéder à son profit à la liquidation d'une pension d'invalidité.
  • Si la CPAM ne prend pas l’initiative de proposer au salarié une pension d’invalidité, le salarié doit la demander lui-même en remplissant le formulaire de demande de pension d’invalidité et l’adresser à sa CPAM (accompagné des pièces justificatives précisées dans la notice jointe au formulaire)

Montant de la pension d'invalidité :

La pension est calculée sur la base du salaire annuel moyen de l'assuré calculé à partir des revenus des 10 meilleures années de salaire (salaires soumis à cotisations dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 3 377€ par mois pour 2019). 

Le taux de calcul de la pension dépend de la catégorie d’invalidité (article R. 341-4 du Code de la Sécurité sociale) : 

Catégorie d’invalidité

% du salaire annuel moyen

Montant mensuel minimum

Montant mensuel maximum

1èrecatégorie

30%

289,90€

1013,10€

2ndecatégorie

50%

289,90€

1688,50€

3èmecatégorie

50% majoré de 40% au titre de la majoration pour tierce personne

 

 

1411,82€

 

 

2810,43€

 

Démarches de l'employeur en cas de classement en invalidité de son salarié :

Lorsque l’employeur est informé par le salarié en arrêt de travail de son classement en invalidité, l’employeur doit prendre l’initiative de faire procéder à une visite médicale de reprise afin que le médecin du travail se prononce sur son aptitude au travail. 

L’employeur doit le convoquer à cette visite sans attendre que le salarié manifeste son intention de reprendre le travail. À défaut, il peut être considéré comme ayant tardé à organiser la visite de reprise et condamné à ce titre à verser au salarié des dommages et intérêts.

L'inaptitude

Le salarié en arrêt pour incapacité de travail ou invalidité ne peut pas être licencié.

L’employeur doit organiser une visite médicale de reprise avec le médecin du travail, dans ce cas si le salarié est déclaré inapte par ce dernier, l’employeur doit procéder à son reclassement sur un autre poste comparable. Si et seulement si le reclassement est impossible ou refusé par le salarié, alors l’employeur pourra le licencier. 

2019-05-07

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