La mutuelle d’entreprise pour les CDI et pour les CDD

La mutuelle d’entreprise est obligatoire pour les salariés du secteur privé. Mais plusieurs cas de dispense sont possibles. Voyons comment cela s’applique pour les CDI et les CDD.

La mutuelle d’entreprise est-elle obligatoire pour les CDI et les CDD ?

La mutuelle d’entreprise est une obligation pour tous les salariés du secteur privé, et cela, qu’il soit en CDI ou en CDD. Ces deux statuts obligent l’employeur à fournir un panier de soins minimum et à financer au moins 50% de la cotisation de la mutuelle collective, tandis que le salarié prend le reste à charge. Notons cependant que pour les deux statuts, des cas de dispense existent.


Quelles sont les cas de dispense à la mutuelle d’entreprise pour les salariés en CDI et CDD ?

Pour les salariés en contrat à durée déterminée ou indéterminée, il n'existe que 3 cas de dispense communs aux deux contrats, à savoir :

  • Le salarié était présent dans l’entreprise avant la mise en place de la mutuelle collective : Il faut néanmoins préciser que 2 conditions doivent être remplies pour que la dispense soit effective. Tout d’abord, la mise en place de la mutuelle obligatoire doit résulter d’une décision unilatérale de l’employeur (DUE) et une participation financière du salarié doit être exigée. Si l’employeur décide de prendre en charge la totalité de la cotisation, ou si la mutuelle a été instaurée à la suite d’un référendum ou d’un accord collectif, aucune dispense n’est possible pour les salariés en CDI et en CDD.

  • Le salarié possède déjà une complémentaire santé : La complémentaire santé peut être de diverses natures :
    1. Mutuelle individuelle : Dans ce cas, le salarié en CDI ou CDD devra souscrire à la mutuelle d’entreprise dès que son contrat individuel sera arrivé à échéance.
    2. Couverture en tant qu’ayant-droit : C’est souvent le cas lorsque le salarié bénéficie de la mutuelle collective de son conjoint.
    3. Il est adhérent à la complémentaire santé solidaire (CSS) : C’est une aide de l’Etat qui intervient pour soutenir les personnes ayant des revenus modestes, pour leur permettre un meilleur accès aux soins.

  • Le CDI ou le CDD s’effectue à temps partiel : Dans les deux cas, la dispense n’est effective que si une clause est prévue à cet effet dans l’acte instituant la mutuelle d’entreprise ou si la cotisation exigée par l’entreprise est supérieure à 10% du salaire brut du collaborateur

Notez également que pour toute dispense, une demande doit être adressée à l’employeur par écrit, soit au moment de l’embauche, soit lors de la mise en place de la mutuelle obligatoire. De plus, l’employeur doit rassembler tous les documents lui permettant de justifier la dispense, et cela, tous les ans.

Enfin, si le salarié en CDI ou CDD vient à quitter l’entreprise, il peut bénéficier gratuitement de la portabilité, c’est-à-dire qu’il conserve les droits de la mutuelle collective en dehors de l’entreprise, pendant une durée égale à celle de son contrat dans l’entreprise, dans la limite d’une année. Pour en profiter, le salarié doit avoir adhéré à la mutuelle collective, être demandeur d’emploi et ne pas avoir été licencié pour faute lourde. En outre, dès lors qu’il trouve un nouvel emploi, la portabilité prend fin.


Les cas de dispense spéciale, pour les salariés en CDD

Il existe des cas de dispense qui ne s’appliquent qu’aux salariés en CDD et en missions, lesquels cas sont influencés par la durée du contrat et le temps de travail du collaborateur :

  • Les CDD dont la durée est inférieure à la durée de couverture imposée par la prévoyance (durée de couverture de 6 moins minimum, pour un CDD de 4 mois).
  • Les CDD de 3 à 12 mois, si le contrat prévoit cette clause.
  • Les CDD de plus d’un an, si le salarié a adhéré à un couverture individuelle et que le contrat prévoit cette clause.

Contenu rédigé par : Dimitri

Mis à jour le 24 mars 2022

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