Loi Madelin Principe Général

Présentation de la loi Madelin.

Se faire rappeler

La loi Madelin a été créée afin d'inciter les travailleurs non-salariés (TNS) à se constituer une protection sociale dans le but de pallier à leurs régimes obligataires. Il faut savoir qu'au vu des aléas de leurs activités et de leurs revenus, les travailleurs indépendants sont moins protégés en cas de chômage, d’arrêt d'activité professionnelle, de décès ou de retraite.

Créée avec la loi numéro 94-726 du 11 février 1994, cette loi permet aux travailleurs non-salariés de déduire de leurs revenus imposables les cotisations versées au titre du contrat Madelin. Pour le TNS le but est de se construire une retraite complémentaire, de s'assurer au travers d'un contrat de prévoyance mutuelle ou de garantie chômage.

Qui est concernés ?

  • Artisans et commercants,
  • Les personnes issues de professions libérales,
  • Les personnes qui sont affiliées au régime obligatoire maladie et vieilles des TNS (non agricoles),
  • Les gérants non salariés d'EURL, de SARL ou de SELARL relevnt de l'article 62 du CGI,
  • Les associés de sociétés de société de personnes et les associés uniques d'EURL,
  • Les personnes ayant le statut de conjoint de collaborateur bénéficient du statut fiscal de la loi Madelin depuis 1995.

Dans certain cas, les auteurs affiliés au régime des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) comme par exemple les avocats, les professionnels médicaux peuvent bénéficier de cette loi. Pour en bénéficier dans le cadre de leur activité, ces professionnels doivent déclarer leurs revenues dans la catégorie des BNC. Les secteurs d'activités affiliés au régime général de la sécurité sociale au titre de l’assurance maladie, comme par exemple, les Freelances dépendant de la Maison des Artistes (Infographistes, graphistes, photographes,…) peuvent bénéficier eux aussi du dispositif.

Les types de contrat Madelin.

Dans le cadre du dispositif Madelin, quatre types de contrat peuvent être souscrits:

1- Les contrat de retraite Madelin:

Dans le cadre d'un contrat de retraite Madelin, l'épargne se fait dans le but de percevoir une retraite complémentaire. Cette retraite complémentaire sera versée sous forme de rente hors retraite classique au moment du départ à la retraite. L'avantage principal est la déduction fiscale des revenus de l’investissement Madelin sur ces revenus professionnels imposables.

Si le contrat de retraite Madelin a été alimenté régulièrement pendant plus de quinze ans, la valeur de capitalisation (valeur du contrat) échappe à l’assiette de l’Impôt Sur la Fortune (ISF). Cette exonération à l'ISF se fait pendant la période de versement de la rentre c'est à dire pendant la retraite.

Le contrat retraite Madelin doit répondre à certaines conditions pour être déductible des impôts. Ces conditions sont:

  • Les cotisations doivent être régulières dans leurs montants et dans leurs périodicités,
  • Le contrat de doit pas être fait dans le but de débloquer la totalité du capital en une seule fois. De ce fait, la sortie du contrat doit se faire obligatoirement sous forme de rente.
  • Le contrat ne doit pas autoriser de rachat avant la retraite (sauf rachat social)
  • En cas de décès, ce contrat ne doit pas prévoir le versement total du capital mais le versement d'une rente viagère, c'est a dire, le versement de la rente à un ou plusieurs bénéficiaires cités dans une clause du contrat de décès.

2- Le contrat de prévoyance Madelin: arrêt de travail, invalidité, décès.

Les contrats de prévoyance Madelin peuvent également être destinés aux TNS qui souhaitent un maintien de revenus en cas d’arrêt de travail ou d’invalidité. Ce contrat permet également de protéger leurs familles en cas de décès. Avant de souscrire à ce contrat, la première des choses à faire est de se renseigner auprès de son régime obligatoire. Cette démarche a pour but de connaitre les garanties auxquelles le souscripteur peut prétendre en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès. Cette première étape a pour but d’évaluer le niveau de protection social actuel, et de déterminer les garanties absentes ou insuffisantes dont vous avez besoin.

N.B: Il est impossible de s’assurer pour un montant supérieur au revenu actuel déclaré.

3- Les contrats de garantie chômage TNS ou de perte d'emploi Madelin

Ce contrat permet d’assurer le maintien d’un revenu fixe en cas de chômage du TNS. Les principaux concernés sont :

  • Les chefs d’entreprise en nom personnel,
  • Les dirigeants d’entreprises et mandataires sociaux ne pouvant justifier d’un contrat de travail, et donc de la couverture ASSEDIC,
  • Les chefs d’entreprises ayant le statut de travailleurs non-salariés, comme les gérants majoritaires d’EURL, de SARL, de SELARL, ou de SNC,
  • Les chefs d’entreprises exerçant leurs activités en nom propre comme les artisans, les commerçants, les agents généraux d’assurance et les courtiers.

La durée d’indemnisation du contrat garantie est comprise en général entre 12 et 24 mois maximum, après application d’une franchise de 30 ou 60 jours. Pour cela le souscripteur doit être inscrit auprès du Pôle Emploi, et être effectivement à la recherche d’un emploi. Le montant des revenus à percevoir est exprimé en pourcentage des revenus fiscaux déclaré au cours de l’année précédente.

 

2018-01-08

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