Déclaration unilatérale de l'employeur (DUE) : mentions obligatoires

La DUE est le moyen le plus utilisé par les entreprises pour instaurer une mutuelle collective obligatoire. Mais son élaboration n'est pas anodine. La DUE doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires.

Se faire rappeler

Les mentions obligatoires de la DUE : 

1° Clause fixant les conditions et la périodicité selon lesquelles les modalités d’organisation de cette mutualisation peuvent être réexaminées : en toute hypothèse, la périodicité de ce réexamen ne peut excéder 5 ans (article L. 912-2 du Code de la Sécurité sociale)

2° La DUE doit également organiser la poursuite de la revalorisation des rentes d’incapacité, d’invalidité et de décès en cours de service, ainsi que l’actualisation des garanties décès (article L. 912-3 du Code de la Sécurité sociale)

Conséquence de la résiliation du contrat d'assurance : le droit au maintien des prestations en cours de versement : La Loi dite "Evin" (article 7) prévoit que l’organisme assureur dont le contrat a été résilié doit continuer à indemniser les salariés qui étaient déjà malades au moment de la résiliation et couvrir les événements qui surviendraient au cours de cette indemnisation. 
Cette obligation porte sur les prestations en cours de versement, à leur niveau atteint, c'est-à-dire sans revalorisation (sauf si la revalorisation est prévue par le contrat).

Le champ d'application de la décision :

  • Catégorie de salariés concernés, ainsi que leurs ayants droit, le cas échéant 
  • Les établissements concernés, le cas échéant

Il s’agit de déterminer les salariés bénéficiaires : la définition des salariés bénéficiaires doit être objective pour répondre aux exigences de caractère collectif en matière d’exonération de cotisations sociales.

Attention : si une condition d’ancienneté est prévue, elle doit figurer dans l’acte.

Pour que ne soit pas remis en cause le caractère collectif des garanties : la condition d’ancienneté doit être de 12 mois maximum pour les prestations destinées à couvrir des risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude, de décès ou de retraite et de 6 mois pour les autres prestations (c'est-à-dire, principalement, les frais de santé). À défaut, les garanties ne présentent pas de caractère collectif (article R. 242-1-2 du Code de la Sécurité sociale), ce qui a pour effet de remettre en cause la neutralité sociale sous plafond des cotisations (article L. 242-1 alinéa 6 à 8 du Code de la Sécurité sociale).

4° Le caractère obligatoire ou facultatif de l'adhésion et les dispenses d'affiliation possibles

La nature et le contenu de la couverture mise en place :

  • Garanties (frais de santé, incapacité, invalidité, décès)
  • L'acte fondateur peut renvoyer à la notice du contrat d'assurance pour le descriptif des garanties
  • Le financement (indication des taux, de l'assiette et de la répartition des cotisations)
  • La durée de l'acte écrit, ses modalités de révision et de dénonciation

2019-04-16

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