Résiliation Infra Annuelle

La résiliation infra annuelle est officialisée par la parution du décret le 24 novembre 2020, soit une semaine avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions législative (le 1er décembre 2020).

La résiliation infra annuelle

La loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais des contrats de santé va s’étendre aux contrats de complémentaires santé (les contrats de prévoyance ne sont pas concernés par cette nouvelle loi). La date d’entrée en vigueur est fixée au 1er décembre 2020 grâce à la parution de ce décret le 24 novembre 2020.

Qu’est-ce que cela signifie ?

En tant qu'assuré, vous avez désormais le droit de résilier à tout moment votre contrat de complémentaire santé après une première période de souscription d’un an. Ce droit avait été initialement créé par la loi “Hamon” pour d’autres types de contrats d’assurance.

En ce qui concerne les contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits par les employeurs, le droit de résiliation n’est pas ouvert aux salariés. Il ne peut être actionné que par l’employeur.

Quels sont les objectifs de cette nouvelle réglementation ? 🎯

Cette loi répond à trois objectifs principaux :

  • Accroître la concurrence sur le marché de la complémentaire santé
  • Offrir un gain de pouvoir d’achat
  • Donner plus de flexibilité aux clients

Les nouvelles modalités de résiliation avec l’infra annuelle

Alors que la loi Hamon imposait jusqu’à présent une lettre recommandée avec accusé de réception, la nouvelle loi du 14 juillet 2019 élargit les modalités de résiliation.

Il est désormais tout à fait possible de résilier son contrat de complémentaire santé via une simple lettre ou tout autre “support durable”, par exemple une déclaration au siège de l’organisme assureur, un acte extrajudiciaire, ou encore tout moyen prévu par le contrat.

Cependant, en tant que particulier ou employeur la lettre recommandé avec accusé de réception reste le moyen le plus sûr de résilier le contrat puisque vous avez une preuve de la réception du courrier.

La résiliation prend effet un mois à partir de la notification auprès de l’organisme assureur qui devra nécessairement accuser réception de la notification.

Souscription et résiliation infra annuelle

Lorsque la résiliation est suivie de la souscription d’un nouveau contrat, le nouvel assureur doit effectuer les démarches nécessaires auprès de l’ancien afin d’éviter toute rupture de couverture santé.

L’objectif ? Ne jamais perdre sa couverture !

Remboursement des cotisations et résiliation infra annuelle

L’assureur qui a été résilié est tenu de procéder au remboursement des cotisations au prorata dans un délai de trente jours à compter de la prise d’effet de la résiliation. Si vous n’êtes pas remboursés, vous êtes en droit de réclamer des intérêts de retard au taux légal.

Contenu rédigé par : Ulysse

Mis à jour le 26 novembre 2020

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