La portabilité des droits à la mutuelle et prévoyance d'entreprise

Le dispositif légal de portabilité permettra à chaque salarié, en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance chômage et sauf faute lourde, de continuer à bénéficier pendant sa période de chômage de ses garanties collectives.

Se faire rappeler

La portabilité des dispositifs

La portabilité

Un salarié quittant son entreprise peut continuer à bénéficier de ses anciennes garanties santé et/ou prévoyance sous certaines conditions : c'est la portabilité de ses droits.

Conditions 

Le salarié, ainsi que ses ayants-droits, peut bénéficier de la portabilité, s'il remplit les 3 conditions suivantes :

  • Si son contrat a été rompu suite à :
    • une démission
    • une rupture conventionnelle 
    • la fin du CDD
    • un licenciement sauf motif de faute lourde
    • la fin d'un contrat d'apprentissage
  • Si la cessation de son contrat entraine une prise en charge de l'Assurance chômage
  • S'il a bénéficié des droits à couverture complémentaire chez le dernier employeur, puisqu'il est impossible de faire valoir son droit à la portabilité après avoir refusé de cotiser à la couverture collective.

Démarche

L'employeur a l'obligation de signaler le maintien de ces garanties dans le certificat de travail, document remis au salarié à la date de fin de son contrat de travail.

L'employeur a également l'obligation d'informer l'assureur de la cessation du contrat de travail de son salarié.

Le salarié quant à lui, n'aura aucune demande à formuler, mais devra fournir à l'organisme assureur les justificatifs de son affiliation à Pôle emploi.

Durée maximale de maintien des garanties

Les garanties de prévoyance seront maintenues à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou,  le cas échéant,  des derniers contrats de travail s'ils sont consécutifs chez le même employeur (cas de CDD successifs, par exemple).

Cette durée sera appréciée en mois entier, et arrondie au nombre entier supérieur s'il y a lieu (exemple 4,2 mois sera retenu pour 5 mois).

Dans tous les cas, la période de portabilité ne peut excéder 12 mois.

Le maintien des garanties pourra cesser dans certains cas :

  • retour à l'emploi
  • retraite
  • fin d'indemnisation par l'assurance chômage
  • radiation des listes de Pôle emploi
  • si le salarié ne fournit pas à l'organisme assureur ses justificatifs d'indemnisation chômage

Financement obligatoirement mutualisé

Les personnes perdant leur emploi bénéficient du maintien de leur couverture santé et prévoyance à titre gratuit.

Du côté de l'employeur, ce dernier ne paye plus la part patronale liée à l'assurance santé collective pour le salarié qui a quitté l'entreprise.

Le financement des garanties est mutualisé, c'est-à-dire qu'il sera assuré uniquement par les seuls cotisants (employeurs et salariés actifs)

Hypothèse de changement d'assureur pendant la période de portabilité

L'article L. 911-8-3° du Code de la sécurité sociale prévoit que les anciens salariés bénéficiaires de la portabilité continuent de bénéficier des mêmes garanties que les salariés en activité. Ainsi, toute évolution du contrat en vigueur dans l'entreprise concerne aussi les personnes en portabilité.

En cas de changement d'assureur dans l'entreprise, le nouvel assureur doit donc prendre en charge les anciens salariés de l'entreprise en portabilité. 

L'employeur doit ainsi fournir au nouvel organisme assureur la liste des anciens salariés en portabilité qui comporte les informations nécessaires à la bonne reprise des personnes en portabilité (noms, adresses, date d'entrée et de sortie de l'entreprise, etc).

 

 

2019-04-09

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