Présentation

Définition

L'assurance resposanbilité civile agent immobilier permet de couvrir les agents immobilier contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle dans le cadre&nbsp de leurs activités de Transaction et Gestion en Immobilier résidentiel et commercial, y compris les syndics de copropriétés professionnels.

A qui s'adresse-t-elle ?

Cette assurance est destinée uniquement aux agents immobiliers détenant une carte professionnelle.

Les Obligations

Est-elle obligatoire ?

Le titulaire d'une carte professionnelle agent immobilier est dans l'obligation de souscrire à une RC Pro pour chaque établissement, agence ou succursale de l'enseigne. Il lui est demandé aussi de réclamer une assurance RC Pro à tous les agents commerciaux qu'il habilite.

Exemples

Exemple 1

Exemple de sinistre

Vous avez omis d'informer le mandants de l'absence de droit de renouvellement de bail, il s'agit d'un manquement au devoir de conseil. Votre responsabilité est engagée et votre assurance vous couvrira pour cette faute professionnelle.

Exemple de sinistre

Vous avez rédigé un compromis de vente de parkings alors que le vendeur n'en est pas propriétaire. Votre responsabilité est engagée et votre assurance vous couvrira pour cette faute professionnelle.

Exemple de sinistre

Vous avez sélectionné un locataire dont la solvabilité est insuffisante. Votre responsabilité est engagée et votre assurance vous couvrira pour cette faute professionnelle.

Les Garanties

Les garanties standards

Nature des garanties standards

  • Transaction immobilière

  • Gestion immobilière

Les garanties complémentaires

Les garanties complémentaires à cette assurance peuvent être :

  • Intermédiation en opération bancaire
  • Intermédiation en assurance
  • Conseil en investissement
  • Conseil en gestion de patrimoine
  • Démarchage bancaire

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Les questions et remarques des utilisateurs sur Assurance responsabilité civile Agent Immobilier

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