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Code APE 3521Z - Production de combustibles gazeux

Toutes les informations sur le code APE 3521Z de l'INSEE, les conventions collectives pour le code APE 3521Z et les procédures pour changer de code APE, les professions libérales, les OPCO (ex OPCA) pour Production de combustibles gazeux

Représentation du code NAF 3521Z

Les principales questions sur le code APE 3521Z

Définition du code APE 3521Z ou du code NAF 3521Z, Qu'est ce que le CODE APE pour Production de combustibles gazeux ?

APE signifie Activité Principale Exercée. Le code APE 3521Z est le code correspondant aux entreprises, associations ou aux micro-entreprises exerçant l'activité nommée Production de combustibles gazeux. Il est unique à cette activité.

Le code APE est un code qui identifie une activité ou une branche d'activité exercée par une entreprise ou un travailleur indépendant. Ce code a pour but principal d'effectuer des statistiques nationales sur les secteurs d'activités des professionnels et est délivré par l'INSEE lors de la création d'une société Vous pouvez consulter la liste complète des 732 activités françaises.


Quel est le code NAF pour l'activité Production de combustibles gazeux ? Quelle différence entre code NAF 3521Z et code APE 3521Z ?

Le code APE est identique au code NAF pour Nomenclature des Activités Françaises. Il n'y a donc pas de différence entre le CODE NAF et le CODE APE. Le code NAF pour l'activité Production de combustibles gazeux est donc 3521Z. Le code NAF est désormais moins utilisé que le code APE.
Pour résumer : Le code NAF et le CODE APE sont les mêmes codes. Pas de différence

Pourquoi le code APE de mon entreprise est le 3521Z ?

Le code APE / NAF de l'activité Production de combustibles gazeux est donné lors du processus de création de votre entreprise. En effet en immatriculant votre entreprise au greffe ou au centre de formalité des entreprises (CFE), vous avez décrit votre activité. L'INSEE analyse la déclaration de l'activité ou des activités exercées et détermine un code APE qui correspond selon votre déclaration à l'activité principale exercée.
Pour résumer : Le code APE est déterminé au moment de l'immatriculation de votre entreprise par l'INSEE. Une entreprise n'a qu'un seul code APE.

J'ai plusieurs activités, quels codes APE ?

Votre entreprise, micro-entreprise ou auto-entreprise si vous êtes indépendant ne peut avoir que UN code APE. Si vous exercez plusieurs activités au sein de votre entreprise, vous avez du le mentionner dans vos statuts et à votre RCS. C'est l'activité principale qui détermine votre code APE. L'activité principale est celle qui soit emploie le plus grand nombre de salariés (industrie) soit celle qui génère le plus de chiffre d'affaires. Si parmi vos activités actuelles Production de combustibles gazeux est l'activité principale alors votre code APE est bien le 3521Z.

Production de combustibles gazeux: comment changer de code APE ?

Deux cas existent selon la raison du changement:
  • Votre activité principale a changé (ce n'est plus la même qu'initialement déclarée): Vous devez vous adresser alors à votre CFE (Centre de formalités des entreprises) il est obligatoire de le signaler et de demander une modification à votre RCS (Registre du commerce et des sociétés, votre greffe).
  • Erreur lors de l'immatriculation de votre société: Si vous pensez que l'INSEE vous a attribué un mauvais code APE / NAF lors de l'immatriculation de votre société il est important de le signaler. Il faut envoyer un courrier ou un mail à la direction régionale de l'INSEE. Voici le document à remplir pour effectuer le changement de votre code APE 3521Z : Formulaire de demande de changement de CODE APE INSEE
Si vous avez besoin de conseils contactez-nous.

Où trouver votre code APE ?

Votre code APE est attribué par l'INSEE lors de la création de votre entreprise. Pour le trouver vous avez plusieurs solutions:
Solution 1, FICHE DE PAIE: Le code APE figure sur les bulletins de paie ou sur les factures de vente de l'entreprise
Solution 2, LE KBIS. L'activité de votre entreprise figure sur votre KBIS
Solution 3: Le site du tribunal de commerce: Retrouvez votre entreprise sur Infogreffe"
Solution 4: Utiliser l'outil de SideCare: Utilisez l'outil SideCare

L'activité Production de combustibles gazeux n'est pas une activité réglementée. Néanmoins il est important pour tous les dirigeants d'entreprise ayant le code APE 3521Z de lire attentivement les conseils à propos de leurs conventions collectives et à propos des assurances conseillées pour l'exercice de cette activité.

Voici l'objet social de quelques entreprises appartenant au code APE Production de combustibles gazeux

Exemple : La production et la commercialisation de biogaz, de biométhane, d'électricité, de chaleur par méthanisation de tous produits Methanisables majoritairement agricoles

Exemple : la production et la commercialisation de biogaz, d’électricité et de chaleur par le procédé de méthanisation

Exemple : Production et commercialisation de Biogaz, Biométhane, électricité et chaleur par Méthanisation en qualité d'activité agricole conformément aux dispositions de l'article L311-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime

Les assurances obligatoires pour le code APE 3521Z et l'activité Production de combustibles gazeux

Assurance RC pour activité 3521Z - Production de combustibles gazeux
À partir de 15€ par mois

Protégez votre activité avec une assurance responsabilité civile dédiée à l'activité Production de combustibles gazeux (ou code APE 3521Z)

Protégez votre activité contre les grands risques pouvant survenir lors de l'exercice de l'activité Production de combustibles gazeux. Vous êtes protégés contre les dommages que vous causez lors de l'exercice de votre activité Production de combustibles gazeux. Nous trouvons l'assurance RC professionnelle pour Production de combustibles gazeux la plus adaptée à votre situation.
Si vous êtes micro-entrepreneur dans Production de combustibles gazeux nous avons des assurances spécialement dédiées aux auto-entrepreneurs de l'activité Production de combustibles gazeux
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Les mutuelles santé pour l'activité 3521Z - Production de combustibles gazeux
À partir de 20€ par mois par salarié
Obligatoire

Optimisez / Trouvez votre mutuelle d'entreprise pour l'activité Production de combustibles gazeux (ou code APE 3521Z).

Il est obligatoire de souscrire à une mutuelle d'entreprise pour toutes les sociétés ayant pour activité Production de combustibles gazeux et ayant des salariés. Les mutuelles d'entreprise permettent de couvrir les frais de santé du dirigeant et/ou de ses salariés. Il est important d'avoir une mutuelle spécialisée dans l'activité Production de combustibles gazeux afin de répondre à vos obligations légales de votre convention collective et de vous couvrir le mieux possible.

Pour les Entreprises

Pour les Indépendants (TNS)

Les mutuelles santé pour l'activité 3521Z - Production de combustibles gazeux
À partir de 15€ par mois par salarié
Obligatoire

Optimisez / Trouvez votre assurance prévoyance pour l'activité Production de combustibles gazeux (ou code APE 3521Z).

Pour toutes les entreprises avec des salariés, il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance couvrant les risques majeurs du métier Production de combustibles gazeux.
Pour les cadres de l'activité Production de combustibles gazeux il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance cotisant pour au moins 1.5% du salaire de chaque salarié Cadre.
Pour les non cadres selon votre convention collective (80%) il est obligatoire de souscrire à une assurance prévoyance pour vos salariés.

Pour les Entreprises

Pour les Indépendants (TNS)

Vous avez des salariés ? Vous désirez avoir un système de gestion des salariés spécialement conçu pour le code APE 3521Z ?

SideCare a conçu un système de gestion des ressources humaines (SIRH) en partie créé pour le code APE 3521Z. Vous pouvez y gérer les onboarding, offboarding, absences et congés, notes de frais, titres de transport etc... de vos salariés.
Vous pouvez découvrir le SIRH gratuit de SideCare sur le lien ci-dessous.
Attention le code APE 3521Z qui a une utilité statistique peut être également important pour des clients ou des prestataires. En effet certaines entreprises sont écartées d'appels d'offres si leur code APE ne correspond pas à la mission demandée. Le code NAF 3521Z est utilisé pour certaines assurances pour évaluer le risque de l'activité de la société.
  • Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné
    Nom de la Section de l'activité Production de combustibles gazeux
  • Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné

    Division de l'activité Production de combustibles gazeux
  • Production et distribution de combustibles gazeux

    Groupe de l'activité Production de combustibles gazeux
  • Production de combustibles gazeux

    Classe de l'activité Production de combustibles gazeux

Votre code APE est le 3521Z ? Découvrez toutes vos obligations et conseils en assurances pour votre activité sur notre site

Activités comprises dans le code APE 3521Z

  • la production, pour les besoins de l'approvisionnement en gaz, de gaz obtenus par gazéification du charbon ou à partir de co-produits de l'agriculture ou de déchets
  • la production de combustibles gazeux d'une valeur calorifique déterminée par purification, mélange ou d'autres traitements de gaz d'origines diverses, y compris le gaz naturel

Activités non comprises dans le code APE 3521Z

  • la production de gaz naturel brut
  • l'exploitation de fours à coke
  • la fabrication de produits pétroliers raffinés
  • la fabrication de gaz industriels

Les autres Activités possibles avec le code APE 3521Z

De manière fréquente, les entreprises exerçant l'activité de Production de combustibles gazeux exercent d'autres activités. La question qui revient souvent est :

Est ce que je peux exercer une autre activité que les activités décrites dans le code APE 3521Z ?
Réponse : Oui vous pouvez exercer plusieurs activités différentes que celle de votre code APE 3521Z. L'unique critère à prendre en compte est de savoir si une de ces autres activités est majoritaire par rapport à l'activité de Production de combustibles gazeux. Le critère de "majoritaire" s'entend par chiffre d'affaires généré. Si c'est le cas vous devez effectuer une demande de changement de code APE. Sinon vous n'avez pas besoin de changer de code APE et vous avez parfaitement le droit d'exercer d'autres activités non mentionnées dans le code APE / NAF 3521Z.

Exception si vous exercez d'autres activités : Les assurances de responsabilité civile. Si vous exercez des activités en dehors des activités du code APE 3521Z vous devez les déclarer à votre assureur. En effet, pour ce risque, l'assureur ne vous protégera que sur les activités déclarées.

Les Conventions collectives pour l'activité Production de combustibles gazeux

Une activité déterminée par un CODE NAF / APE peut avoir une ou plusieurs conventions collectives possibles. La convention collective d'une entreprise ayant pour code APE 3521Z, est choisie par l'employeur dans la liste fournie ci-dessous. Une entreprise dépend en général d'une seule convention collective. Les conventions collectives rattachées à l'activité Production de combustibles gazeux et à tous les métiers en général, peuvent être nationales, ou restreinte à certaines régions, départements ou mêmes à une entreprise en particulier.
Dans tous les cas la convention collective ne peut pas comporter des clauses et des articles moins favorables aux salariés que ceux définis dans le Code du travail.
Retrouvez ci-dessous les conventions collectives possibles pour Production de combustibles gazeux, nous vous donnons la proportion des salariés dépendant de chacune des conventions collectives.
Toutes les Conventions Collectives pour le code ape 3521Z , Tous Les IDCC pour le code NAF 3521Z
L'activité ayant le code APE 3521Z ne possède pas de conventions collectives qui y soient directement rattachées. Il est alors probable que ne soyez pas dépendant d'une convention collective pour votre activité. Ainsi le code du travail s'applique directement pour les salariés travaillant dans l'activité Production de combustibles gazeux

Caisse de retraite pour le Code APE 3521Z

Cas des entreprises: Pour les entreprises ayant l'activité 3521Z, la cotisation à la caisse de retraite complémentaire est obligatoire. Cette cotisation est de 7.87 % du salaire brut de chaque salarié calculé mensuellement. La caisse de retraite Agirc-Arrco référente pour le code NAF 3521Z est disponible sur le document suivant: Liste des caisses de retraite par code NAF

Cas des indépendants: Les indépendants du secteur Production de combustibles gazeux peuvent cotiser à leur retraite complémentaire dans la caisse CIPAV ou maintenant SSI (sécurité sociale des indépendants). Voir: Professions libérales et caisse de retraite

Code APE 3521Z Auto entrepreneur et Micro-entreprise

Les micro-entreprises et les auto entrepreneurs ont tous un numéro SIRET et par conséquent un code APE. Le code APE 3521Z est le même pour une micro-entreprise et une SAS si les deux structures exercent la même activité. Il n'y a pas de différence entre les entreprises et les micro-entreprises.
Remarque sur les CCN et Auto-Entrepreneur: Les micro-entreprises dans l'activité Production de combustibles gazeux n'ont pas de convention collective car ils n'ont pas de salarié. En effet les micro-entrepreneurs sont des travailleurs non salariés (TNS) et n'ont pas de convention collective. Les micro-entrepreneurs ne sont donc pas tenus de respecter les conventions collectives du code APE 3521Z

Code APE 3521Z Profession Libérale

On distingue 2 groupes au sein des professions libérales: les professions libérales réglementées et des professions libérales non-réglementées.
Le code APE 3521Z détermine pour les professions libérales la caisse de retraite principalement. En effet pour chaque code APE, un indépendant dépend d'une caisse de retraite bien précise en fonction de son code APE.
Voici le lien pour accéder au document des services publics permettant de connaître la caisse de retraite des professions libérales du code APE 3521Z Professions libérales et caisse de retraite

3521Z - OPCO - OPCA - Instituts de Formation

Les OPCO (Opérateurs de compétences) de l'activité Production de combustibles gazeux sont définis par les conventions collectives possibles pour ce code APE. Voici le tableau des OPCO possibles. Vous pouvez consulter notre guide pour les OPCO pour le code APE 3521Z sur le lien suivant: OPCO - OPCA du code APE 3521Z
Les OPCO sont les organismes chargées de recouvrer la taxe d'apprentissage et de financer les alternances et formations de vos salariés.

Les assurances obligatoires pour l'activité: Production de combustibles gazeux

Production de combustibles gazeux n'est pas une activité réglementée. Ainsi aucune assurance de type responsabilité civile (RC PRO) n'est obligatoire spécifiquement pour l'exercice de cette activité. Néanmoins il est fortement recommandé de souscrire à des assurances de responsabilité civile pour l'activité Production de combustibles gazeux. Concernant les assurances obligatoires pour vos employés (Mutuelle Santé et Prévoyance Collective) vous devez vous référer à votre convention collective.

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Quels métiers pour le code APE 3521Z ?

Vous vous posez la question de savoir si votre activité correspond bien au code APE 3521Z ? La réponse n'est pas évidente. Il n'existe pas de liste de métiers clairs pour l'activité Production de combustibles gazeux. La meilleure option est de prendre une société similaire à la votre et de voir quel est son code d'activité. Si vous êtes chef d'entreprise en cours de création ou vous reprenez une entreprise et que vous désirez connaître si son code APE ou NAF est bien le 3521Z contactez SideCare.

La liste des métiers possibles pour le code APE 3521Z :

Nom du métier Famille
Chef d'équipe canalisateur / canalisatrice CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS
Poseur / Poseuse de tuyaux CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS
Dispatcheur / Dispatcheuse de techniciens de maintenance INSTALLATION ET MAINTENANCE
Chef d'atelier de maintenance d'équipements d'exploitation INSTALLATION ET MAINTENANCE
Opérateur extérieur / Opératrice extérieure des industries pétrochimiques et de production d'énergie INDUSTRIE
Chef de chantier de maintenance en électromécanique INSTALLATION ET MAINTENANCE
Monteur-électricien / Monteuse-électricienne en réseaux de distribution électrique CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS
Chef d'équipe de maintenance industrielle INSTALLATION ET MAINTENANCE
Monteur-réparateur / Monteuse-réparatrice de chaudières industrielles INSTALLATION ET MAINTENANCE
Sapeur-pompier / Sapeuse-pompière de cellule d'intervention chimique et radiologique INSTALLATION ET MAINTENANCE
Poseur tireur / Poseuse tireuse de câbles en fibre optique CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS
Agent technicien / Agente technicienne en froid et climatisation INSTALLATION ET MAINTENANCE
Nivoculteur / Nivocultrice INSTALLATION ET MAINTENANCE
Technicien / Technicienne de maintenance d'équipements de production INSTALLATION ET MAINTENANCE
Agent / Agente de maîtrise d'entretien en électromécanique INSTALLATION ET MAINTENANCE
Agent / Agente de traitement dépolluant en Nucléaire Radiologique, Bactériologique, Chimique -NRBC- INSTALLATION ET MAINTENANCE
Opérateur / Opératrice en défense Nucléaire, Biologique et Chimique -NBC- INSTALLATION ET MAINTENANCE
Technicien / Technicienne de maintenance d'équipements d'exploitation INSTALLATION ET MAINTENANCE
Technicien / Technicienne d'exploitation de lignes électriques CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS
Electricien / Electricienne d'éclairage public CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS

Statistiques nationales sur l'activité 3521Z - Production de combustibles gazeux

Le nombre d'employés en France selon les données de l'INSEE en 2014 ayant pour activité principale Production de combustibles gazeux est de 0. Le nombre d'entreprises ayant pour code APE : 3521Z est de 0.

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