Code APE 7220Z - Recherche-développement en sciences humaines et sociales

Toutes les informations sur le code APE 7220Z de l'INSEE, les conventions collectives pour le code APE 7220Z et les procédures pour changer de code APE, les professions libérales, les OPCO (ex OPCA) pour Recherche-développement en sciences humaines et sociales

Représentation du code NAF 7220Z

Les principales questions sur le code APE 7220Z

Définition du code APE 7220Z ou du code NAF 7220Z, Qu'est ce que le CODE APE pour Recherche-développement en sciences humaines et sociales ?

APE signifie Activité Principale Exercée. Le code APE 7220Z est le code correspondant aux entreprises, associations ou aux micro-entreprises exerçant l'activité nommée Recherche-développement en sciences humaines et sociales. Il est unique à cette activité.

Le code APE est un code qui identifie une activité ou une branche d'activité exercée par une entreprise ou un travailleur indépendant. Ce code a pour but principal d'effectuer des statistiques nationales sur les secteurs d'activités des professionnels et est délivré par l'INSEE lors de la création d'une société Vous pouvez consulter la liste complète des 732 activités françaises.


Quel est le code NAF pour l'activité Recherche-développement en sciences humaines et sociales ? Quelle différence entre code NAF 7220Z et code APE 7220Z ?

Le code APE est identique au code NAF pour Nomenclature des Activités Françaises. Il n'y a donc pas de différence entre le CODE NAF et le CODE APE. Le code NAF pour l'activité Recherche-développement en sciences humaines et sociales est donc 7220Z. Le code NAF est désormais moins utilisé que le code APE.

Pour résumer : Le code NAF et le CODE APE sont les mêmes codes. Pas de différence


Pourquoi le code APE de mon entreprise est le 7220Z ?

Le code APE / NAF de l'activité Recherche-développement en sciences humaines et sociales est donné lors du processus de création de votre entreprise. En effet en immatriculant votre entreprise au greffe ou au centre de formalité des entreprises (CFE), vous avez décrit votre activité. L'INSEE analyse la déclaration de l'activité ou des activités exercées et détermine un code APE qui correspond selon votre déclaration à l'activité principale exercée.

Pour résumer : Le code APE est déterminé au moment de l'immatriculation de votre entreprise par l'INSEE. Une entreprise n'a qu'un seul code APE.


J'ai plusieurs activités, quels codes APE ?

Votre entreprise, micro-entreprise ou auto-entreprise si vous êtes indépendant ne peut avoir que UN code APE. Si vous exercez plusieurs activités au sein de votre entreprise, vous avez du le mentionner dans vos statuts et à votre RCS. C'est l'activité principale qui détermine votre code APE. L'activité principale est celle qui soit emploie le plus grand nombre de salariés (industrie) soit celle qui génère le plus de chiffre d'affaires. Si parmi vos activités actuelles Recherche-développement en sciences humaines et sociales est l'activité principale alors votre code APE est bien le 7220Z.

Recherche-développement en sciences humaines et sociales: comment changer de code APE ?

Deux cas existent selon la raison du changement:
  • Votre activité principale a changé (ce n'est plus la même qu'initialement déclarée): Vous devez vous adresser alors à votre CFE (Centre de formalités des entreprises) il est obligatoire de le signaler et de demander une modification à votre RCS (Registre du commerce et des sociétés, votre greffe).
  • Erreur lors de l'immatriculation de votre société: Si vous pensez que l'INSEE vous a attribué un mauvais code APE / NAF lors de l'immatriculation de votre société il est important de le signaler. Il faut envoyer un courrier ou un mail à la direction régionale de l'INSEE. Voici le document à remplir pour effectuer le changement de votre code APE 7220Z : Formulaire de demande de changement de CODE APE INSEE
Si vous avez besoin de conseils contactez-nous.

Où trouver votre code APE ?

Votre code APE est attribué par l'INSEE lors de la création de votre entreprise. Pour le trouver vous avez plusieurs solutions:

Solution 1, FICHE DE PAIE: Le code APE figure sur les bulletins de paie ou sur les factures de vente de l'entreprise

Solution 2, LE KBIS. L'activité de votre entreprise figure sur votre KBIS

Solution 3: Le site du tribunal de commerce: Retrouvez votre entreprise sur Infogreffe"

Solution 4: Utiliser l'outil d'HOGGO: Utilisez l'outil Hoggo


L'activité Recherche-développement en sciences humaines et sociales n'est pas une activité réglementée. Néanmoins il est important pour tous les dirigeants d'entreprise ayant le code APE 7220Z de lire attentivement les conseils à propos de leurs conventions collectives et à propos des assurances conseillées pour l'exercice de cette activité.

Voici l'objet social de quelques entreprises appartenant au code APE Recherche-développement en sciences humaines et sociales

Exemple : Centre de recherches et d'expertise en psycho-criminilogie, psychothérapie individuelle et familiale, expertises judiciaires, pénales et civiles, enseignement universitaire, recherche en psychopathologie clinique, criminologie

Exemple : Les activités de recherche développement principalement dans le domaine des sciences sociales et humaines ; la création d'outils adaptés et la formation ; l'acquisition et la gestion de technologies et moyens permettant d'optimiser les gestions de projets divers ; le montage et le suivi de projet de cofinancement.

Exemple : Étude, recherche, conseil et expertise en socio anthropologie et anthropologie de l'environnement : conception, réalisation, accompagnement et évaluation. Étude d'impact, diagnostics socio environnementaux et territoriaux, gestion de conflits, renforcement des capacités, formation, vulgarisation, évaluation, monographie ainsi que toutes activités s'y rapportant

Les assurances obligatoires pour le code APE 7220Z et l'activité Recherche-développement en sciences humaines et sociales

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Protégez votre activité avec une assurance responsabilité civile dédiée à l'activité Recherche-développement en sciences humaines et sociales (ou code APE 7220Z)

Protégez votre activité contre les grands risques pouvant survenir lors de l'exercice de l'activité Recherche-développement en sciences humaines et sociales. Vous êtes protégés contre les dommages que vous causez lors de l'exercice de votre activité Recherche-développement en sciences humaines et sociales. Nous trouvons l'assurance RC professionnelle pour Recherche-développement en sciences humaines et sociales la plus adaptée à votre situation.
Si vous êtes micro-entrepreneur dans Recherche-développement en sciences humaines et sociales nous avons des assurances spécialement dédiées aux auto-entrepreneurs de l'activité Recherche-développement en sciences humaines et sociales
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Optimisez / Trouvez votre mutuelle d'entreprise pour l'activité Recherche-développement en sciences humaines et sociales (ou code APE 7220Z).

Il est obligatoire de souscrire à une mutuelle d'entreprise pour toutes les sociétés ayant pour activité Recherche-développement en sciences humaines et sociales et ayant des salariés. Les mutuelles d'entreprise permettent de couvrir les frais de santé du dirigeant et/ou de ses salariés. Il est important d'avoir une mutuelle spécialisée dans l'activité Recherche-développement en sciences humaines et sociales afin de répondre à vos obligations légales de votre convention collective et de vous couvrir le mieux possible.

Pour les Entreprises

Pour les Indépendants (TNS)

Les mutuelles santé pour l'activité 7220Z - Recherche-développement en sciences humaines et sociales
À partir de 15€ par mois par salarié
Obligatoire

Optimisez / Trouvez votre assurance prévoyance pour l'activité Recherche-développement en sciences humaines et sociales (ou code APE 7220Z).

Pour toutes les entreprises avec des salariés, il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance couvrant les risques majeurs du métier Recherche-développement en sciences humaines et sociales.
Pour les cadres de l'activité Recherche-développement en sciences humaines et sociales il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance cotisant pour au moins 1.5% du salaire de chaque salarié Cadre.
Pour les non cadres selon votre convention collective (80%) il est obligatoire de souscrire à une assurance prévoyance pour vos salariés.

Pour les Entreprises

Pour les Indépendants (TNS)

Vous avez des salariés ? Vous désirez avoir un système de gestion des salariés spécialement conçu pour le code APE 7220Z ?

Hoggo a conçu un système de gestion des ressources humaines (SIRH) en partie créé pour le code APE 7220Z. Vous pouvez y gérer les onboarding, offboarding, absences et congés, notes de frais, titres de transport etc... de vos salariés.
Vous pouvez découvrir le SIRH gratuit de Hoggo sur le lien ci-dessous.
Attention le code APE 7220Z qui a une utilité statistique peut être également important pour des clients ou des prestataires. En effet certaines entreprises sont écartées d'appels d'offres si leur code APE ne correspond pas à la mission demandée. Le code NAF 7220Z est utilisé pour certaines assurances pour évaluer le risque de l'activité de la société.
  • 1
    Activités spécialisées, scientifiques et techniques
    Nom de la Section de l'activité Recherche-développement en sciences humaines et sociales
  • 2

    Recherche-développement scientifique

    Division de l'activité Recherche-développement en sciences humaines et sociales
  • 3

    Recherche-développement en sciences humaines et sociales

    Groupe de l'activité Recherche-développement en sciences humaines et sociales
  • 4

    Recherche-développement en sciences humaines et sociales

    Classe de l'activité Recherche-développement en sciences humaines et sociales

Votre code APE est le 7220Z ? Découvrez toutes vos obligations et conseils en assurances pour votre activité sur notre site

Activités comprises dans le code APE 7220Z

  • la recherche-développement en sciences sociales
  • la recherche-développement en sciences humaines
  • la recherche-développement interdisciplinaire, principalement en sciences humaines et sociales

Activités non comprises dans le code APE 7220Z

  • les études de marché

Les autres Activités possibles avec le code APE 7220Z

De manière fréquente, les entreprises exerçant l'activité de Recherche-développement en sciences humaines et sociales exercent d'autres activités. La question qui revient souvent est :

Est ce que je peux exercer une autre activité que les activités décrites dans le code APE 7220Z ?
Réponse : Oui vous pouvez exercer plusieurs activités différentes que celle de votre code APE 7220Z. L'unique critère à prendre en compte est de savoir si une de ces autres activités est majoritaire par rapport à l'activité de Recherche-développement en sciences humaines et sociales. Le critère de "majoritaire" s'entend par chiffre d'affaires généré. Si c'est le cas vous devez effectuer une demande de changement de code APE. Sinon vous n'avez pas besoin de changer de code APE et vous avez parfaitement le droit d'exercer d'autres activités non mentionnées dans le code APE / NAF 7220Z.

Exception si vous exercez d'autres activités : Les assurances de responsabilité civile. Si vous exercez des activités en dehors des activités du code APE 7220Z vous devez les déclarer à votre assureur. En effet, pour ce risque, l'assureur ne vous protégera que sur les activités déclarées.


Les Conventions collectives pour l'activité Recherche-développement en sciences humaines et sociales

Une activité déterminée par un CODE NAF / APE peut avoir une ou plusieurs conventions collectives possibles. La convention collective d'une entreprise ayant pour code APE 7220Z, est choisie par l'employeur dans la liste fournie ci-dessous. Une entreprise dépend en général d'une seule convention collective. Les conventions collectives rattachées à l'activité Recherche-développement en sciences humaines et sociales et à tous les métiers en général, peuvent être nationales, ou restreinte à certaines régions, départements ou mêmes à une entreprise en particulier.

Dans tous les cas la convention collective ne peut pas comporter des clauses et des articles moins favorables aux salariés que ceux définis dans le Code du travail.

Retrouvez ci-dessous les conventions collectives possibles pour Recherche-développement en sciences humaines et sociales, nous vous donnons la proportion des salariés dépendant de chacune des conventions collectives.
Toutes les Conventions Collectives pour le code ape 7220Z , Tous Les IDCC pour le code NAF 7220Z
L'activité ayant le code APE 7220Z ne possède pas de conventions collectives qui y soient directement rattachées. Il est alors probable que ne soyez pas dépendant d'une convention collective pour votre activité. Ainsi le code du travail s'applique directement pour les salariés travaillant dans l'activité Recherche-développement en sciences humaines et sociales

Caisse de retraite pour le Code APE 7220Z

Cas des entreprises: Pour les entreprises ayant l'activité 7220Z, la cotisation à la caisse de retraite complémentaire est obligatoire. Cette cotisation est de 7.87 % du salaire brut de chaque salarié calculé mensuellement. La caisse de retraite Agirc-Arrco référente pour le code NAF 7220Z est disponible sur le document suivant: Liste des caisses de retraite par code NAF

Cas des indépendants: Les indépendants du secteur Recherche-développement en sciences humaines et sociales peuvent cotiser à leur retraite complémentaire dans la caisse CIPAV ou maintenant SSI (sécurité sociale des indépendants). Voir: Professions libérales et caisse de retraite

Code APE 7220Z Auto entrepreneur et Micro-entreprise

Les micro-entreprises et les auto entrepreneurs ont tous un numéro SIRET et par conséquent un code APE. Le code APE 7220Z est le même pour une micro-entreprise et une SAS si les deux structures exercent la même activité. Il n'y a pas de différence entre les entreprises et les micro-entreprises.

Remarque sur les CCN et Auto-Entrepreneur: Les micro-entreprises dans l'activité Recherche-développement en sciences humaines et sociales n'ont pas de convention collective car ils n'ont pas de salarié. En effet les micro-entrepreneurs sont des travailleurs non salariés (TNS) et n'ont pas de convention collective. Les micro-entrepreneurs ne sont donc pas tenus de respecter les conventions collectives du code APE 7220Z

Code APE 7220Z Profession Libérale

On distingue 2 groupes au sein des professions libérales: les professions libérales réglementées et des professions libérales non-réglementées.
Le code APE 7220Z détermine pour les professions libérales la caisse de retraite principalement. En effet pour chaque code APE, un indépendant dépend d'une caisse de retraite bien précise en fonction de son code APE.
Voici le lien pour accéder au document des services publics permettant de connaître la caisse de retraite des professions libérales du code APE 7220Z Professions libérales et caisse de retraite

7220Z - OPCO - OPCA - Instituts de Formation

Les OPCO (Opérateurs de compétences) de l'activité Recherche-développement en sciences humaines et sociales sont définis par les conventions collectives possibles pour ce code APE. Voici le tableau des OPCO possibles. Vous pouvez consulter notre guide pour les OPCO pour le code APE 7220Z sur le lien suivant: OPCO - OPCA du code APE 7220Z
Les OPCO sont les organismes chargées de recouvrer la taxe d'apprentissage et de financer les alternances et formations de vos salariés.

Les assurances obligatoires pour l'activité: Recherche-développement en sciences humaines et sociales

Recherche-développement en sciences humaines et sociales n'est pas une activité réglementée. Ainsi aucune assurance de type responsabilité civile (RC PRO) n'est obligatoire spécifiquement pour l'exercice de cette activité. Néanmoins il est fortement recommandé de souscrire à des assurances de responsabilité civile pour l'activité Recherche-développement en sciences humaines et sociales. Concernant les assurances obligatoires pour vos employés (Mutuelle Santé et Prévoyance Collective) vous devez vous référer à votre convention collective.

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Quels métiers pour le code APE 7220Z ?

Vous vous posez la question de savoir si votre activité correspond bien au code APE 7220Z ? La réponse n'est pas évidente. Il n'existe pas de liste de métiers clairs pour l'activité Recherche-développement en sciences humaines et sociales. La meilleure option est de prendre une société similaire à la votre et de voir quel est son code d'activité. Si vous êtes chef d'entreprise en cours de création ou vous reprenez une entreprise et que vous désirez connaître si son code APE ou NAF est bien le 7220Z contactez Hoggo.

La liste des métiers possibles pour le code APE 7220Z :

Nom du métier Famille Voir en détails
Analyste physicochimiste en industrie INDUSTRIE Voir en détails
Chef de programme d'essais en études et développement en industrie INDUSTRIE Voir en détails
Acousticien / Acousticienne en études, recherche et développement INDUSTRIE Voir en détails
Archéologue SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE Voir en détails
Technicien / Technicienne analyse-contrôle en industrie chimique INDUSTRIE Voir en détails
Médecin de santé préventive SANTE Voir en détails
Médecin de prévention SANTE Voir en détails
Linguiste SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE Voir en détails
Ingénieur / Ingénieure en veille technologique en industrie INDUSTRIE Voir en détails
Directeur / Directrice de laboratoire d'analyses de biologie médicale SANTE Voir en détails
Technicien / Technicienne de laboratoire de contrôle en industrie papetière INDUSTRIE Voir en détails
Technicien / Technicienne de laboratoire d'analyse des eaux INDUSTRIE Voir en détails
Analyste radioactivité en industrie INDUSTRIE Voir en détails
Ingénieur / Ingénieure qualité de l'air INDUSTRIE Voir en détails
Ingénieur-analyste / Ingénieure-analyste de l'air INDUSTRIE Voir en détails
Technicien / Technicienne de laboratoires d'analyses médicales SANTE Voir en détails
Technicien / Technicienne en biotechnologie en laboratoire d'analyse industrielle INDUSTRIE Voir en détails
Technicien / Technicienne sanitaire des eaux INDUSTRIE Voir en détails
Ingénieur / Ingénieure chimiste en industrie INDUSTRIE Voir en détails
Technicien / Technicienne de laboratoire de contrôle en industrie chimique INDUSTRIE Voir en détails

Statistiques nationales sur l'activité 7220Z - Recherche-développement en sciences humaines et sociales

Le nombre d'employés en France selon les données de l'INSEE en 2014 ayant pour activité principale Recherche-développement en sciences humaines et sociales est de 0. Le nombre d'entreprises ayant pour code APE : 7220Z est de 0.

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Question d'un chef d'entreprise , le vendredi 15 novembre 2019 10h52

Bonjour, je suis auto-entrepreneur, consultante et formatrice en anthropologie (ape : 7220Z) - je souhaite répondre à un appel d'offre portée par une collectivité pour une recherche-action. La responsable du projet me précise que je dois être "apte juridiquement à remplir une demande de subvention par la voie d'un formulaire cerfa" parce que le projet se fera dans le cadre d'une subvention de l'état. Mon statut me permet-il de remplir une telle demande? Merci d'avance pour votre éclairage. Cordialement. Catherine Thomas