Code APE 8030Z - Activités d'enquête

Toutes les informations sur le code APE 8030Z de l'INSEE, les conventions collectives pour le code APE 8030Z et les procédures pour changer de code APE, les professions libérales, les OPCO (ex OPCA) pour Activités d'enquête

Représentation du code NAF 8030Z

Les principales questions sur le code APE 8030Z

Définition du code APE 8030Z ou du code NAF 8030Z, Qu'est ce que le CODE APE pour Activités d'enquête ?

APE signifie Activité Principale Exercée. Le code APE 8030Z est le code correspondant aux entreprises, associations ou aux micro-entreprises exerçant l'activité nommée Activités d'enquête. Il est unique à cette activité.

Le code APE est un code qui identifie une activité ou une branche d'activité exercée par une entreprise ou un travailleur indépendant. Ce code a pour but principal d'effectuer des statistiques nationales sur les secteurs d'activités des professionnels et est délivré par l'INSEE lors de la création d'une société Vous pouvez consulter la liste complète des 732 activités françaises.


Quel est le code NAF pour l'activité Activités d'enquête ? Quelle différence entre code NAF 8030Z et code APE 8030Z ?

Le code APE est identique au code NAF pour Nomenclature des Activités Françaises. Il n'y a donc pas de différence entre le CODE NAF et le CODE APE. Le code NAF pour l'activité Activités d'enquête est donc 8030Z. Le code NAF est désormais moins utilisé que le code APE.

Pour résumer : Le code NAF et le CODE APE sont les mêmes codes. Pas de différence


Pourquoi le code APE de mon entreprise est le 8030Z ?

Le code APE / NAF de l'activité Activités d'enquête est donné lors du processus de création de votre entreprise. En effet en immatriculant votre entreprise au greffe ou au centre de formalité des entreprises (CFE), vous avez décrit votre activité. L'INSEE analyse la déclaration de l'activité ou des activités exercées et détermine un code APE qui correspond selon votre déclaration à l'activité principale exercée.

Pour résumer : Le code APE est déterminé au moment de l'immatriculation de votre entreprise par l'INSEE. Une entreprise n'a qu'un seul code APE.


J'ai plusieurs activités, quels codes APE ?

Votre entreprise, micro-entreprise ou auto-entreprise si vous êtes indépendant ne peut avoir que UN code APE. Si vous exercez plusieurs activités au sein de votre entreprise, vous avez du le mentionner dans vos statuts et à votre RCS. C'est l'activité principale qui détermine votre code APE. L'activité principale est celle qui soit emploie le plus grand nombre de salariés (industrie) soit celle qui génère le plus de chiffre d'affaires. Si parmi vos activités actuelles Activités d'enquête est l'activité principale alors votre code APE est bien le 8030Z.

Activités d'enquête: comment changer de code APE ?

Deux cas existent selon la raison du changement:
  • Votre activité principale a changé (ce n'est plus la même qu'initialement déclarée): Vous devez vous adresser alors à votre CFE (Centre de formalités des entreprises) il est obligatoire de le signaler et de demander une modification à votre RCS (Registre du commerce et des sociétés, votre greffe).
  • Erreur lors de l'immatriculation de votre société: Si vous pensez que l'INSEE vous a attribué un mauvais code APE / NAF lors de l'immatriculation de votre société il est important de le signaler. Il faut envoyer un courrier ou un mail à la direction régionale de l'INSEE. Voici le document à remplir pour effectuer le changement de votre code APE 8030Z : Formulaire de demande de changement de CODE APE INSEE
Si vous avez besoin de conseils contactez-nous.

Où trouver votre code APE ?

Votre code APE est attribué par l'INSEE lors de la création de votre entreprise. Pour le trouver vous avez plusieurs solutions:

Solution 1, FICHE DE PAIE: Le code APE figure sur les bulletins de paie ou sur les factures de vente de l'entreprise

Solution 2, LE KBIS. L'activité de votre entreprise figure sur votre KBIS

Solution 3: Le site du tribunal de commerce: Retrouvez votre entreprise sur Infogreffe"

Solution 4: Utiliser l'outil d'HOGGO: Utilisez l'outil Hoggo


L'activité Activités d'enquête n'est pas une activité réglementée. Néanmoins il est important pour tous les dirigeants d'entreprise ayant le code APE 8030Z de lire attentivement les conseils à propos de leurs conventions collectives et à propos des assurances conseillées pour l'exercice de cette activité.

Voici l'objet social de quelques entreprises appartenant au code APE Activités d'enquête

Exemple : Enquêteur de droit privé, d'agent privé de recherche en vue d'obtenir tout renseignements destinés au tiers en vue de la défense de leurs intérêts d'ordre privé, professionnel, enquêtes filatures.

Exemple : Activité d enquêtes privées en vue de la défense des intérêts des professionnels et des particuliers

Exemple : Activité d'enquête, de recherches et de filature, notamment les activités régies par le Titre II de la Loi 83-629 du 12 juillet 1983, modifiée par la Loi 2003-239 du 18 mars 2003, ou par toutes règlementations qui pourraient la compléter ou la remplacer, l'intelligence économique et toutes activités annexes ou similaires.81.10Z

Les assurances obligatoires pour le code APE 8030Z et l'activité Activités d'enquête

Assurance RC pour activité 8030Z - Activités d'enquête
À partir de 15€ par mois

Protégez votre activité avec une assurance responsabilité civile dédiée à l'activité Activités d'enquête (ou code APE 8030Z)

Protégez votre activité contre les grands risques pouvant survenir lors de l'exercice de l'activité Activités d'enquête. Vous êtes protégés contre les dommages que vous causez lors de l'exercice de votre activité Activités d'enquête. Nous trouvons l'assurance RC professionnelle pour Activités d'enquête la plus adaptée à votre situation.
Si vous êtes micro-entrepreneur dans Activités d'enquête nous avons des assurances spécialement dédiées aux auto-entrepreneurs de l'activité Activités d'enquête
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Les mutuelles santé pour l'activité 8030Z - Activités d'enquête
À partir de 20€ par mois par salarié
Obligatoire

Optimisez / Trouvez votre mutuelle d'entreprise pour l'activité Activités d'enquête (ou code APE 8030Z).

Il est obligatoire de souscrire à une mutuelle d'entreprise pour toutes les sociétés ayant pour activité Activités d'enquête et ayant des salariés. Les mutuelles d'entreprise permettent de couvrir les frais de santé du dirigeant et/ou de ses salariés. Il est important d'avoir une mutuelle spécialisée dans l'activité Activités d'enquête afin de répondre à vos obligations légales de votre convention collective et de vous couvrir le mieux possible.

Pour les Entreprises

Pour les Indépendants (TNS)

Les mutuelles santé pour l'activité 8030Z - Activités d'enquête
À partir de 15€ par mois par salarié
Obligatoire

Optimisez / Trouvez votre assurance prévoyance pour l'activité Activités d'enquête (ou code APE 8030Z).

Pour toutes les entreprises avec des salariés, il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance couvrant les risques majeurs du métier Activités d'enquête.
Pour les cadres de l'activité Activités d'enquête il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance cotisant pour au moins 1.5% du salaire de chaque salarié Cadre.
Pour les non cadres selon votre convention collective (80%) il est obligatoire de souscrire à une assurance prévoyance pour vos salariés.

Pour les Entreprises

Pour les Indépendants (TNS)

Vous avez des salariés ? Vous désirez avoir un système de gestion des salariés spécialement conçu pour le code APE 8030Z ?

Hoggo a conçu un système de gestion des ressources humaines (SIRH) en partie créé pour le code APE 8030Z. Vous pouvez y gérer les onboarding, offboarding, absences et congés, notes de frais, titres de transport etc... de vos salariés.
Vous pouvez découvrir le SIRH gratuit de Hoggo sur le lien ci-dessous.
Attention le code APE 8030Z qui a une utilité statistique peut être également important pour des clients ou des prestataires. En effet certaines entreprises sont écartées d'appels d'offres si leur code APE ne correspond pas à la mission demandée. Le code NAF 8030Z est utilisé pour certaines assurances pour évaluer le risque de l'activité de la société.
  • 1
    Activités de services administratifs et de soutien
    Nom de la Section de l'activité Activités d'enquête
  • 2

    Enquêtes et sécurité

    Division de l'activité Activités d'enquête
  • 3

    Activités d'enquête

    Groupe de l'activité Activités d'enquête
  • 4

    Activités d'enquête

    Classe de l'activité Activités d'enquête

Votre code APE est le 8030Z ? Découvrez toutes vos obligations et conseils en assurances pour votre activité sur notre site

Activités comprises dans le code APE 8030Z

  • les services d'enquêtes et de détectives
  • les activités de tous les enquêteurs privés, quels que soient le type de client et le but de l'enquête

Activités non comprises dans le code APE 8030Z

  • les activités de sécurité privée

Les autres Activités possibles avec le code APE 8030Z

De manière fréquente, les entreprises exerçant l'activité de Activités d'enquête exercent d'autres activités. La question qui revient souvent est :

Est ce que je peux exercer une autre activité que les activités décrites dans le code APE 8030Z ?
Réponse : Oui vous pouvez exercer plusieurs activités différentes que celle de votre code APE 8030Z. L'unique critère à prendre en compte est de savoir si une de ces autres activités est majoritaire par rapport à l'activité de Activités d'enquête. Le critère de "majoritaire" s'entend par chiffre d'affaires généré. Si c'est le cas vous devez effectuer une demande de changement de code APE. Sinon vous n'avez pas besoin de changer de code APE et vous avez parfaitement le droit d'exercer d'autres activités non mentionnées dans le code APE / NAF 8030Z.

Exception si vous exercez d'autres activités : Les assurances de responsabilité civile. Si vous exercez des activités en dehors des activités du code APE 8030Z vous devez les déclarer à votre assureur. En effet, pour ce risque, l'assureur ne vous protégera que sur les activités déclarées.


Les Conventions collectives pour l'activité Activités d'enquête

Une activité déterminée par un CODE NAF / APE peut avoir une ou plusieurs conventions collectives possibles. La convention collective d'une entreprise ayant pour code APE 8030Z, est choisie par l'employeur dans la liste fournie ci-dessous. Une entreprise dépend en général d'une seule convention collective. Les conventions collectives rattachées à l'activité Activités d'enquête et à tous les métiers en général, peuvent être nationales, ou restreinte à certaines régions, départements ou mêmes à une entreprise en particulier.

Dans tous les cas la convention collective ne peut pas comporter des clauses et des articles moins favorables aux salariés que ceux définis dans le Code du travail.

Retrouvez ci-dessous les conventions collectives possibles pour Activités d'enquête, nous vous donnons la proportion des salariés dépendant de chacune des conventions collectives.
Toutes les Conventions Collectives pour le code ape 8030Z , Tous Les IDCC pour le code NAF 8030Z
L'activité ayant le code APE 8030Z ne possède pas de conventions collectives qui y soient directement rattachées. Il est alors probable que ne soyez pas dépendant d'une convention collective pour votre activité. Ainsi le code du travail s'applique directement pour les salariés travaillant dans l'activité Activités d'enquête

Caisse de retraite pour le Code APE 8030Z

Cas des entreprises: Pour les entreprises ayant l'activité 8030Z, la cotisation à la caisse de retraite complémentaire est obligatoire. Cette cotisation est de 7.87 % du salaire brut de chaque salarié calculé mensuellement. La caisse de retraite Agirc-Arrco référente pour le code NAF 8030Z est disponible sur le document suivant: Liste des caisses de retraite par code NAF

Cas des indépendants: Les indépendants du secteur Activités d'enquête peuvent cotiser à leur retraite complémentaire dans la caisse CIPAV ou maintenant SSI (sécurité sociale des indépendants). Voir: Professions libérales et caisse de retraite

Code APE 8030Z Auto entrepreneur et Micro-entreprise

Les micro-entreprises et les auto entrepreneurs ont tous un numéro SIRET et par conséquent un code APE. Le code APE 8030Z est le même pour une micro-entreprise et une SAS si les deux structures exercent la même activité. Il n'y a pas de différence entre les entreprises et les micro-entreprises.

Remarque sur les CCN et Auto-Entrepreneur: Les micro-entreprises dans l'activité Activités d'enquête n'ont pas de convention collective car ils n'ont pas de salarié. En effet les micro-entrepreneurs sont des travailleurs non salariés (TNS) et n'ont pas de convention collective. Les micro-entrepreneurs ne sont donc pas tenus de respecter les conventions collectives du code APE 8030Z

Code APE 8030Z Profession Libérale

On distingue 2 groupes au sein des professions libérales: les professions libérales réglementées et des professions libérales non-réglementées.
Le code APE 8030Z détermine pour les professions libérales la caisse de retraite principalement. En effet pour chaque code APE, un indépendant dépend d'une caisse de retraite bien précise en fonction de son code APE.
Voici le lien pour accéder au document des services publics permettant de connaître la caisse de retraite des professions libérales du code APE 8030Z Professions libérales et caisse de retraite

8030Z - OPCO - OPCA - Instituts de Formation

Les OPCO (Opérateurs de compétences) de l'activité Activités d'enquête sont définis par les conventions collectives possibles pour ce code APE. Voici le tableau des OPCO possibles. Vous pouvez consulter notre guide pour les OPCO pour le code APE 8030Z sur le lien suivant: OPCO - OPCA du code APE 8030Z
Les OPCO sont les organismes chargées de recouvrer la taxe d'apprentissage et de financer les alternances et formations de vos salariés.

Les assurances obligatoires pour l'activité: Activités d'enquête

Activités d'enquête n'est pas une activité réglementée. Ainsi aucune assurance de type responsabilité civile (RC PRO) n'est obligatoire spécifiquement pour l'exercice de cette activité. Néanmoins il est fortement recommandé de souscrire à des assurances de responsabilité civile pour l'activité Activités d'enquête. Concernant les assurances obligatoires pour vos employés (Mutuelle Santé et Prévoyance Collective) vous devez vous référer à votre convention collective.

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Quels métiers pour le code APE 8030Z ?

Vous vous posez la question de savoir si votre activité correspond bien au code APE 8030Z ? La réponse n'est pas évidente. Il n'existe pas de liste de métiers clairs pour l'activité Activités d'enquête. La meilleure option est de prendre une société similaire à la votre et de voir quel est son code d'activité. Si vous êtes chef d'entreprise en cours de création ou vous reprenez une entreprise et que vous désirez connaître si son code APE ou NAF est bien le 8030Z contactez Hoggo.

La liste des métiers possibles pour le code APE 8030Z :

Nom du métier Famille Voir en détails
Agent conducteur / Agente conductrice de chien de défense SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE Voir en détails
Agent / Agente de sûreté SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE Voir en détails
Technicien / Technicienne de station centrale de surveillance SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE Voir en détails
Technicien / Technicienne d'installation en courants faibles INSTALLATION ET MAINTENANCE Voir en détails
Aide monteur / monteuse d'installations en télécommunications et courants faibles INSTALLATION ET MAINTENANCE Voir en détails
Monteur-installateur / Monteuse-installatrice d'alarmes INSTALLATION ET MAINTENANCE Voir en détails
Conseiller / Conseillère sécurité SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE Voir en détails
Chef de poste sécurité SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE Voir en détails
Monteur / Monteuse d'installation en télécommunications et courants faibles INSTALLATION ET MAINTENANCE Voir en détails
Technicien / Technicienne en radiocommunication INSTALLATION ET MAINTENANCE Voir en détails
Technicien spécialisé / Technicienne spécialisée en installation et intégration en télécommunications et réseaux d'entreprise INSTALLATION ET MAINTENANCE Voir en détails
Garde du corps privé / privée SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE Voir en détails
Technicien / Technicienne installation intégration en télécommunications et réseaux d'entreprise INSTALLATION ET MAINTENANCE Voir en détails
Technicien expert / Technicienne experte en installation intégration en télécommunications et réseaux d'entreprise INSTALLATION ET MAINTENANCE Voir en détails
Rondier / Rondière en sécurité SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE Voir en détails
Physionomiste SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE Voir en détails
Technicien / Technicienne de maintenance en télécommunications INSTALLATION ET MAINTENANCE Voir en détails
Technicien spécialisé / Technicienne spécialisée en télécommunications et réseaux d'entreprise INSTALLATION ET MAINTENANCE Voir en détails
Technicien / Technicienne de maintenance en systèmes d'alarme et de sécurité INSTALLATION ET MAINTENANCE Voir en détails
Guideur / Guideuse moto de convoi exceptionnel SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE Voir en détails

Statistiques nationales sur l'activité 8030Z - Activités d'enquête

Le nombre d'employés en France selon les données de l'INSEE en 2014 ayant pour activité principale Activités d'enquête est de 0. Le nombre d'entreprises ayant pour code APE : 8030Z est de 0.

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