Code APE 8542Z - Enseignement supérieur

Toutes les informations sur le code APE 8542Z de l'INSEE, les conventions collectives pour le code APE 8542Z et les procédures pour changer de code APE, les professions libérales, les OPCO (ex OPCA) pour Enseignement supérieur

Les principales questions sur le code APE 8542Z

Définition du code APE 8542Z ou du code NAF 8542Z, Qu'est ce que le CODE APE pour Enseignement supérieur ?

APE signifie Activité Principale Exercée. Le code APE 8542Z est le code correspondant aux entreprises, associations ou aux micro-entreprises exerçant l'activité nommée Enseignement supérieur. Il est unique à cette activité.

Le code APE est un code qui identifie une activité ou une branche d'activité exercée par une entreprise ou un travailleur indépendant. Ce code a pour but principal d'effectuer des statistiques nationales sur les secteurs d'activités des professionnels et est délivré par l'INSEE lors de la création d'une société Vous pouvez consulter la liste complète des 732 activités françaises.

Quel est le code NAF pour l'activité Enseignement supérieur ? Quelle différence entre code NAF 8542Z et code APE 8542Z ?

Le code APE est identique au code NAF pour Nomenclature des Activités Françaises. Il n'y a donc pas de différence entre le CODE NAF et le CODE APE. Le code NAF pour l'activité Enseignement supérieur est donc 8542Z. Le code NAF est désormais moins utilisé que le code APE.

Pour résumer : Le code NAF et le CODE APE sont les mêmes codes. Pas de différence

Pourquoi le code APE de mon entreprise est le 8542Z ?

Le code APE / NAF de l'activité Enseignement supérieur est donné lors du processus de création de votre entreprise. En effet en immatriculant votre entreprise au greffe ou au centre de formalité des entreprises (CFE), vous avez décrit votre activité. L'INSEE analyse la déclaration de l'activité ou des activités exercées et détermine un code APE qui correspond selon votre déclaration à l'activité principale exercée.

Pour résumer : Le code APE est déterminé au moment de l'immatriculation de votre entreprise par l'INSEE. Une entreprise n'a qu'un seul code APE.

J'ai plusieurs activités, quels codes APE ?

Votre entreprise, micro-entreprise ou auto-entreprise si vous êtes indépendant ne peut avoir que UN code APE. Si vous exercez plusieurs activités au sein de votre entreprise, vous avez du le mentionner dans vos statuts et à votre RCS. C'est l'activité principale qui détermine votre code APE. L'activité principale est celle qui soit emploie le plus grand nombre de salariés (industrie) soit celle qui génère le plus de chiffre d'affaires. Si parmi vos activités actuelles Enseignement supérieur est l'activité principale alors votre code APE est bien le 8542Z.

Enseignement supérieur: comment changer de code APE ?

Deux cas existent selon la raison du changement:

Votre activité principale a changé (ce n'est plus la même qu'initialement déclarée): Vous devez vous adresser alors à votre CFE (Centre de formalités des entreprises) il est obligatoire de le signaler et de demander une modification à votre RCS (Registre du commerce et des sociétés, votre greffe).
Erreur lors de l'immatriculation de votre société: Si vous pensez que l'INSEE vous a attribué un mauvais code APE / NAF lors de l'immatriculation de votre société il est important de le signaler. Il faut envoyer un courrier ou un mail à la direction régionale de l'INSEE. Voici le document à remplir pour effectuer le changement de votre code APE 8542Z : Formulaire de demande de changement de CODE APE INSEE

Si vous avez besoin de conseils contactez-nous.

Où trouver votre code APE ?

Votre code APE est attribué par l'INSEE lors de la création de votre entreprise. Pour le trouver vous avez plusieurs solutions:

Solution 1, FICHE DE PAIE: Le code APE figure sur les bulletins de paie ou sur les factures de vente de l'entreprise

Solution 2, LE KBIS. L'activité de votre entreprise figure sur votre KBIS

Solution 3: Le site du tribunal de commerce: Retrouvez votre entreprise sur Infogreffe"

Solution 4: Utiliser l'outil de SideCare: Utilisez l'outil SideCare

L'activité Enseignement supérieur n'est pas une activité réglementée. Néanmoins il est important pour tous les dirigeants d'entreprise ayant le code APE 8542Z de lire attentivement les conseils à propos de leurs conventions collectives et à propos des assurances conseillées pour l'exercice de cette activité.

Voici l'objet social de quelques entreprises appartenant au code APE Enseignement supérieur

Exemple : Formation spécifique, initiale et continue et enseignement en France de l'Ostéopathie, enseignement dispensé dans le cadre d'un Institut privé

Les assurances obligatoires pour le code APE 8542Z et l'activité Enseignement supérieur

À partir de 15€ par mois

Protégez votre activité avec une assurance responsabilité civile dédiée à l'activité Enseignement supérieur (ou code APE 8542Z)

Protégez votre activité contre les grands risques pouvant survenir lors de l'exercice de l'activité Enseignement supérieur. Vous êtes protégés contre les dommages que vous causez lors de l'exercice de votre activité Enseignement supérieur. Nous trouvons l'assurance RC professionnelle pour Enseignement supérieur la plus adaptée à votre situation.

Si vous êtes micro-entrepreneur dans Enseignement supérieur nous avons des assurances spécialement dédiées aux auto-entrepreneurs de l'activité Enseignement supérieur

5 minutes

À partir de 20€ par mois par salarié

Obligatoire

Optimisez / Trouvez votre mutuelle d'entreprise pour l'activité Enseignement supérieur (ou code APE 8542Z).

Il est obligatoire de souscrire à une mutuelle d'entreprise pour toutes les sociétés ayant pour activité Enseignement supérieur et ayant des salariés. Les mutuelles d'entreprise permettent de couvrir les frais de santé du dirigeant et/ou de ses salariés. Il est important d'avoir une mutuelle spécialisée dans l'activité Enseignement supérieur afin de répondre à vos obligations légales de votre convention collective et de vous couvrir le mieux possible.

Pour les Entreprises

2 minutes

Pour les Indépendants (TNS)

2 minutes

À partir de 15€ par mois par salarié

Obligatoire

Optimisez / Trouvez votre assurance prévoyance pour l'activité Enseignement supérieur (ou code APE 8542Z).

Pour toutes les entreprises avec des salariés, il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance couvrant les risques majeurs du métier Enseignement supérieur.
Pour les cadres de l'activité Enseignement supérieur il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance cotisant pour au moins 1.5% du salaire de chaque salarié Cadre.
Pour les non cadres selon votre convention collective (80%) il est obligatoire de souscrire à une assurance prévoyance pour vos salariés.

Pour les Entreprises

2 minutes

Pour les Indépendants (TNS)

2 minutes

Vous avez des salariés ? Vous désirez avoir un système de gestion des salariés spécialement conçu pour le code APE 8542Z ?

SideCare a conçu un système de gestion des ressources humaines (SIRH) en partie créé pour le code APE 8542Z. Vous pouvez y gérer les onboarding, offboarding, absences et congés, notes de frais, titres de transport etc... de vos salariés.

Vous pouvez découvrir le SIRH gratuit de SideCare sur le lien ci-dessous.

Attention le code APE 8542Z qui a une utilité statistique peut être également important pour des clients ou des prestataires. En effet certaines entreprises sont écartées d'appels d'offres si leur code APE ne correspond pas à la mission demandée. Le code NAF 8542Z est utilisé pour certaines assurances pour évaluer le risque de l'activité de la société.

Enseignement

Nom de la Section de l'activité Enseignement supérieur
Enseignement
Division de l'activité Enseignement supérieur
Enseignement supérieur et post-secondaire non supérieur
Groupe de l'activité Enseignement supérieur
Enseignement supérieur
Classe de l'activité Enseignement supérieur

Votre code APE est le 8542Z ? Découvrez toutes vos obligations et conseils en assurances pour votre activité sur notre site

Activités comprises dans le code APE 8542Z

les premier, deuxième et troisième cycles de l'enseignement supérieur.

Activités non comprises dans le code APE 8542Z

Les autres Activités possibles avec le code APE 8542Z

De manière fréquente, les entreprises exerçant l'activité de Enseignement supérieur exercent d'autres activités. La question qui revient souvent est :

Est ce que je peux exercer une autre activité que les activités décrites dans le code APE 8542Z ?
Réponse : Oui vous pouvez exercer plusieurs activités différentes que celle de votre code APE 8542Z. L'unique critère à prendre en compte est de savoir si une de ces autres activités est majoritaire par rapport à l'activité de Enseignement supérieur. Le critère de "majoritaire" s'entend par chiffre d'affaires généré. Si c'est le cas vous devez effectuer une demande de changement de code APE. Sinon vous n'avez pas besoin de changer de code APE et vous avez parfaitement le droit d'exercer d'autres activités non mentionnées dans le code APE / NAF 8542Z.

Exception si vous exercez d'autres activités : Les assurances de responsabilité civile. Si vous exercez des activités en dehors des activités du code APE 8542Z vous devez les déclarer à votre assureur. En effet, pour ce risque, l'assureur ne vous protégera que sur les activités déclarées.

Les Conventions collectives pour l'activité Enseignement supérieur

Une activité déterminée par un CODE NAF / APE peut avoir une ou plusieurs conventions collectives possibles. La convention collective d'une entreprise ayant pour code APE 8542Z, est choisie par l'employeur dans la liste fournie ci-dessous. Une entreprise dépend en général d'une seule convention collective. Les conventions collectives rattachées à l'activité Enseignement supérieur et à tous les métiers en général, peuvent être nationales, ou restreinte à certaines régions, départements ou mêmes à une entreprise en particulier.

Dans tous les cas la convention collective ne peut pas comporter des clauses et des articles moins favorables aux salariés que ceux définis dans le Code du travail.

Retrouvez ci-dessous les conventions collectives possibles pour Enseignement supérieur, nous vous donnons la proportion des salariés dépendant de chacune des conventions collectives.
Toutes les Conventions Collectives pour le code ape 8542Z , Tous Les IDCC pour le code NAF 8542Z

L'activité ayant le code APE 8542Z ne possède pas de conventions collectives qui y soient directement rattachées. Il est alors probable que ne soyez pas dépendant d'une convention collective pour votre activité. Ainsi le code du travail s'applique directement pour les salariés travaillant dans l'activité Enseignement supérieur

Caisse de retraite pour le Code APE 8542Z

Cas des entreprises: Pour les entreprises ayant l'activité 8542Z, la cotisation à la caisse de retraite complémentaire est obligatoire. Cette cotisation est de 7.87 % du salaire brut de chaque salarié calculé mensuellement. La caisse de retraite Agirc-Arrco référente pour le code NAF 8542Z est disponible sur le document suivant: Liste des caisses de retraite par code NAF

Cas des indépendants: Les indépendants du secteur Enseignement supérieur peuvent cotiser à leur retraite complémentaire dans la caisse CIPAV ou maintenant SSI (sécurité sociale des indépendants). Voir: Professions libérales et caisse de retraite

Code APE 8542Z Auto entrepreneur et Micro-entreprise

Les micro-entreprises et les auto entrepreneurs ont tous un numéro SIRET et par conséquent un code APE. Le code APE 8542Z est le même pour une micro-entreprise et une SAS si les deux structures exercent la même activité. Il n'y a pas de différence entre les entreprises et les micro-entreprises.

Remarque sur les CCN et Auto-Entrepreneur: Les micro-entreprises dans l'activité Enseignement supérieur n'ont pas de convention collective car ils n'ont pas de salarié. En effet les micro-entrepreneurs sont des travailleurs non salariés (TNS) et n'ont pas de convention collective. Les micro-entrepreneurs ne sont donc pas tenus de respecter les conventions collectives du code APE 8542Z

Code APE 8542Z Profession Libérale

On distingue 2 groupes au sein des professions libérales: les professions libérales réglementées et des professions libérales non-réglementées.
Le code APE 8542Z détermine pour les professions libérales la caisse de retraite principalement. En effet pour chaque code APE, un indépendant dépend d'une caisse de retraite bien précise en fonction de son code APE.
Voici le lien pour accéder au document des services publics permettant de connaître la caisse de retraite des professions libérales du code APE 8542Z Professions libérales et caisse de retraite

8542Z - OPCO - OPCA - Instituts de Formation

Les OPCO (Opérateurs de compétences) de l'activité Enseignement supérieur sont définis par les conventions collectives possibles pour ce code APE. Voici le tableau des OPCO possibles. Vous pouvez consulter notre guide pour les OPCO pour le code APE 8542Z sur le lien suivant: OPCO - OPCA du code APE 8542Z
Les OPCO sont les organismes chargées de recouvrer la taxe d'apprentissage et de financer les alternances et formations de vos salariés.

Les assurances obligatoires pour l'activité: Enseignement supérieur

Enseignement supérieur n'est pas une activité réglementée. Ainsi aucune assurance de type responsabilité civile (RC PRO) n'est obligatoire spécifiquement pour l'exercice de cette activité. Néanmoins il est fortement recommandé de souscrire à des assurances de responsabilité civile pour l'activité Enseignement supérieur. Concernant les assurances obligatoires pour vos employés (Mutuelle Santé et Prévoyance Collective) vous devez vous référer à votre convention collective.

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Quels métiers pour le code APE 8542Z ?

Vous vous posez la question de savoir si votre activité correspond bien au code APE 8542Z ? La réponse n'est pas évidente. Il n'existe pas de liste de métiers clairs pour l'activité Enseignement supérieur. La meilleure option est de prendre une société similaire à la votre et de voir quel est son code d'activité. Si vous êtes chef d'entreprise en cours de création ou vous reprenez une entreprise et que vous désirez connaître si son code APE ou NAF est bien le 8542Z contactez SideCare.

La liste des métiers possibles pour le code APE 8542Z :

Nom du métier	Famille
Professeur / Professeure technique d'enseignement professionnel	SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE
Formateur / Formatrice d'arabe	SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE
Sociologue	SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE
Styliste ongulaire	COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION
Chercheur / Chercheuse en archéologie	SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE
Psychologue chercheur / chercheuse	SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE
Inspecteur principal / Inspectrice principale de l'enseignement technique -IPET-	SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE
Conseiller / Conseillère en formation auprès des entreprises	SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE
Maître / Maîtresse de maison d'enfants	SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE
Inspecteur pédagogique régional, inspecteur d'académie / Inspectrice pédagogique régionale, inspectrice d'académie -IPR-IA-	SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE
Antipodiste	SPECTACLE
Danseur / Danseuse danse classique	SPECTACLE
Musicologue	SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE
Instituteur / Institutrice de section d'éducation spécialisée	SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE
Cadre de santé Sage-femme	SANTE
Trompettiste	SPECTACLE
Chanteur lyrique baryton	SPECTACLE
Equilibriste	SPECTACLE
Biostatisticien / Biostatisticienne	SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE
Responsable de laboratoire de recherche	SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE

Statistiques nationales sur l'activité 8542Z - Enseignement supérieur

Le nombre d'employés en France selon les données de l'INSEE en 2014 ayant pour activité principale Enseignement supérieur est de 0. Le nombre d'entreprises ayant pour code APE : 8542Z est de 0.

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Un expert de SideCare vous répondra dans les plus brefs délais. Vous recevrez un mail quand la réponse sera disponible.

Question d'un chef d'entreprise , le vendredi 05 février 2021 16h11

Bonjour,
Quel est l'OPCO dont dépend notre entreprise s'il vous plaît ? Notre code NAF est 8542Z et nous dépendons de la convention collective 3249.
Je vous remercie vivement pour votre réponse.
Cordialement.
Nathalie Combe

Question d'un salarié , le vendredi 16 octobre 2020 15h28

Bonjour,
J'ai plusieurs questions à vous poser par rapport à mon contrat de travail.
Je vous expose rapidement la situation : je suis secrétaire, embauchée en CDI depuis janvier 2020, dans une université privée qui n'a pas de convention collective. Ma période d'essai était de 2 mois, renouvelable 1 fois (pas effectuée, embauche définitive au bout des 2 mois).
Mes questions sont les suivantes :
- quel est le préavis de démission ? Est-ce 1 mois (délai habituel pour les secrétaires) ou 2 mois (ma période d'essai était de 2 mois) ?
- l'entreprise fixant et imposant les congés 1 an avant, si je donne ma démission un peu avant ou pendant mes congés, est-ce que mon préavis est repoussé d'autant ?
Vous remerciant pour votre retour,
Cordialement,
A. Lopez

Question d'un chef d'entreprise , le lundi 03 juin 2019 16h46

Bonjour
J'ai créé ma micro entreprise le 1er mai 2019 en indiquant comme activité principale professeur indépendant dans des établissements de l'enseignement supérieur. Je facturerai en effet à compter de septembre 2019 les cours de droit social et gestion des Ressources humaines que je donnerai au sein d'une école de la CCI à des étudiants en alternance (contrat d'apprentissage et de professionnalisation).
En mai, j'ai eu l'occasion de facturer des journée de formation en gestion des ressources humaines que j'ai données à des salariés d'une association. C'est à partir de cette prestation que j'ai adressé fin mai à la Dirrecte ma déclaration d'activité de formation.
Pensez-vous que mon code APE (8542Z) soit un obstacle à ma demande? Si la Direccte ma donnait l'agrément au regard de la demande formulée sur la base d'une prestation faite à des salariées d'une association, cela vaudrait-il pour mes activités futures de professeur d'étudiants en alternance?
Qu'en pensez-vous? Que dois-je faire?

Merci par avance de votre aide précieuse