
Formulaires Association
Vérifiez la conformité légale de votre entreprise Optimisez vos assurances prosChaque année plus de 75 000 personnes choisissent de créer une association pour porter leurs projets, alors pourquoi pas vous ?
Les démarches relatives à la création d’une association sont simples et rapides, il faut néanmoins veiller à respecter quelques conditions pour créer son association :
- Etre au moins 2 personnes désireuses de se regrouper sous la forme d’une association.
- Que les 2 personnes soient âgées de plus de 16 ans.
- Il n’existe pas que conditions relatives à la nationalité, deux étrangers peuvent donc créer une association en France
Les documents téléchargeables (100% Gratuit)
Les assurances à souscrire
Mutuelle Santé Collective
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Prévoyance Santé Collective
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Mutuelle Santé TNS dirigeant
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Prévoyance Santé TNS dirigeant
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Responsabilité Civile
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Les obligations légales à respecter
Avez-vous complété votre DUE ?
Ce type de décision ne donne, en principe, pas lieu à une négociation avec les représentants du personnel, ni à un référendum auprès des salariés.
Les dispositions de la DUE n’engagent que l’employeur sans mettre d’obligations à la charge des salariés. Elles ne peuvent pas être moins favorables au salarié que les lois, règlements et accords collectifs et contrats de travail.
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Avez-vous complété le DUER ?
Instauré en 2001, ce document est obligatoire dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille et leur secteur d'activité.
L’employeur doit informer les salariés par affichage dans l'entreprise du lieu de consultation du document.
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Affichages obligatoires sur le lieu de travail
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Mise en place d'un règlement intérieur
- La réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement.
- Les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur.
- Il énonce également les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés, ainsi qu'à l'égalité professionnelle, aux agissements sexistes et aux harcèlements moral et sexuel.
- Toute clause ne relevant pas de ces domaines exclusifs ou contraire aux lois, règlements et dispositions conventionnelles, doit être écartée.
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