Calcul des indemnités de licenciement

Qui peut bénéficier d’une indemnité de licenciement ?

Il y a deux critères à observer pour déterminer si un salarié licencié peut bénéficier d’indemnités de licenciement : le motif et l’ancienneté.

Le motif :

L’indemnité de licenciement est due uniquement si le motif du licenciement est personnel ou économique. Cependant, elle n’est pas due si le salarié est licencié pour faute grave ou lourde (motif disciplinaire).

Quelques exemples de motifs personnels :

• Inaptitude constatée par un médecin du travail
• Insuffisance professionnelle
• Insuffisance de résultats
• Refus d’une modification du contrat de travail
• etc

Quelques exemples de motifs économiques :

• Difficulté économique pour l’entreprise
• Une mutation technologique
• Réorganisation de l’entreprise pour sauver sa compétitivité
• Cessation totale et définitive de l’activité de l’entreprise

L’ancienneté :

Le salarié licencié doit présenter au moins 8 mois d’ancienneté (sans interruption) pour le compte du même employeur. Cette durée se calcule à partir de la date de rupture du contrat ; le préavis est donc à prendre en compte, même dans les cas où il n’a pas été effectué.

Attention cependant, certaines conventions collectives peuvent prévoir une période d’ancienneté minimum inférieur à 8 mois. N’oubliez pas de le vérifier pour éviter le risque prudhommal.

La méthode de calcul de l’indemnité de licenciement

Le calcul de l’indemnité de licenciement se fait en deux étapes :

• D’abord, déterminer le salaire de référence du salarié, sur lequel va s’appuyer le calcul de l’indemnité.
• Ensuite, appliquer la formule de calcul sur ce salaire de référence, en prenant en compte l’ancienneté du salarié.

Le salaire de référence

Deux méthodes existent pour trouver le salaire de référence :

• faire une moyenne du salaire mensuel brut perçu sur les 12 derniers mois précédents la rupture du contrat,
• ou alors faire la moyenne sur les 3 derniers mois seulement, mais dans ce cas là inclure aussi les prime annuelles et toutes autres gratifications au pro-rata mensuel (soit 1/12ème pour une prime annuelle).

Attention : si un écart existe entre les deux méthodes, l’employeur a pour obligation de retenir l’option la plus avantageuse pour le salarié.

Le calcul

L’indemnité minimale est de :

• 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années d’ancienneté.
• 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté après 10 années d’ancienneté.

En cas d’année incomplète, l’indemnité se calculera au pro-rata des mois travaillés en entier.

Exemple :

Un salarié ayant travaillé 15 ans et 3 mois avec un salaire de référence de 2 000€, pourra prétendre à l’indemnité suivante :

(1/4 * 10 * 2 000) + (1/3 * 5 * 2000) + (1/3 * 3/12 * 2000) = 8 500€

Autres cas de licenciement

D’autres cas spécifique peuvent donner lieu au versement d’indemnités légales de licenciement, notamment :

• La mise à la retraite
• Le licenciement abusif
• La rupture conventionnelle

Avertissement

Ce calculateur vous donne une simulation du montant minimal légal à verser. Cependant, dans certains cas, des spécificités contractuelles, conventionnelles ou des usages particuliers peuvent entraîner l’application d’autre calcul, plus avantageux pour le salarié.

Le non-respect de ces dispositions légales vous expose à un risque juridique aux Prud-hommes.