Obligation Sociale Contribution au fonds national d'aide au logement

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Cette obligation sociale s'applique pour les entreprises de plus de 20 salariés .

Le fonds national d’aide au logement (Fnal) est une contribution due par tous les employeurs, quelle que soit la taille de l’entreprise, qui assure le financement de l’allocation logement.

Le taux de cette contribution, pour les entreprises de plus de 20 salariés, est de 0,50% sur la totalité des rémunérations.

A noter : les employeurs ayant atteint ou franchi pour la première fois le seuil de 20 salariés bénéficient pendant 3 ans du Fnal au taux de 0,10 % sur la rémunération versée dans la limite du plafond de Sécurité sociale.

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Mis à jour : 11 avr. 14h45