Liste des seuils d'effectifs et des obligations sociales

En fonction du nombre de salariés de votre entreprise découvrez toutes vos obligations sociales

Les obligations sociales en fonction de votre seuil d'effectifs
Obligation Sociale Seuil salarié Minimum Seuil salarié Maximum Voir en détails
Déclaration préalable à l'embauche 1 Voir en détails
Couverture prévoyance cadre 1 Voir en détails
La cotisation d'accident du travail et maladie professionnelle 20 150 Voir en détails
Contribution solidarité autonomie 1 Voir en détails
La cotisation à l'association pour l'emploi des cadres (APEC) 1 Voir en détails
Contribution d'équilibre général 1 Voir en détails
Registre unique du personnel 1 Voir en détails
Contribution d’équilibre technique (CET) 1 Voir en détails
L'entretien professionnel 1 Voir en détails
Contribution au fonds national d'aide au logement 1 20 Voir en détails
Contribution au fonds national d'aide au logement 20 Voir en détails
Contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance 11 Voir en détails
Mise en place du Comité Social et Économique (CSE) 11 Voir en détails
Le forfait social des contributions patronales de prévoyance complémentaire 11 Voir en détails
Le forfait social sur l'épargne salariale 50 Voir en détails
Contribution versement transport 11 Voir en détails
Le forfait social au taux de 20% 1 Voir en détails
Mise en place d'un règlement intérieur 20 Voir en détails
Le forfait social sur certains versements alimentant des plans d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) 50 Voir en détails
Déclaration annuelle obligatoire d'emploi de travailleurs handicapés 20 Voir en détails
Participation à l'effort de construction (PEEC) 20 Voir en détails
Négociation annuelle obligatoire (NAO) 50 Voir en détails
Mise en place d'une Base de données économiques et sociales (BDES) 50 Voir en détails
Obligation de conclure un accord sur la participation aux résultats de l'entreprise 50 Voir en détails
Obligation de négocier un accord sur le droit d'expression des salariés 50 Voir en détails
Obligation de conclure un accord ou un plan sur la prévention de la pénibilité 50 Voir en détails
Obligation de conclure un accord sur l'égalité professionnelle hommes-femmes 50 Voir en détails
Contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance 1 10 Voir en détails
Contribution pour le financement du compte personnel de formation (CPF) des salariés en CDD 1 Voir en détails
Stage : quota maximal 1 20 Voir en détails
Taxe d'apprentissage 1 Voir en détails
Contribution supplémentaire à l'apprentissage 250 Voir en détails
Cotisation au régime de garantie des salaires (AGS) 1 Voir en détails
La cotisation d'allocations familiales 1 Voir en détails
La contribution assurance chômage 1 Voir en détails
Contribution patronale au dialogue social 1 Voir en détails
Stage : quota maximal 20 Voir en détails
Le registre du comité social économique (CSE) 11 50 Voir en détails
Document unique d'évaluation des risques (DUER) 1 Voir en détails
La cotisation maladie – maternité – invalidité – décès 1 Voir en détails
La cotisation d'accident du travail et maladie professionnelle 1 20 Voir en détails
La cotisation assurance vieillesse 1 Voir en détails
La cotisation d'accident du travail et maladie professionnelle 150 Voir en détails
Adhésion auprès d'un centre de santé au travail et suivi médical obligatoire du salarié 1 Voir en détails
Affichages obligatoires sur le lieu de travail 1 Voir en détails
Complémentaire santé obligatoire 1 Voir en détails