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Obligation Sociale Mise en place d'une Base de données économiques et sociales (BDES)

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Cette obligation sociale s'applique pour les entreprises de plus de 50 salariés .

La BDES a été instituée par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013.

A partir de 50 salariés, l’employeur a l’obligation de mettre à la disposition du Comité Economique et Social (CSE) ou des représentants du personnel une base de données économiques et sociales (BDES).

La BDES est un outil que l’employeur a la charge de concevoir, élaborer, mettre en place et maintenir à jour à destination des représentants du personnel et contient toutes les informations relatives aux grandes orientations économiques et sociales de l'entreprise (c'est-à-dire de toutes les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes du CSE).

L’objectif est de donner une vision claire, globale et transparente de la formation et de la répartition de la valeur créée par l’activité de l’entreprise.

La BDES et son contenu sont prévus à l’article L. 2323-8 du Code du travail.

 

Description des sanctions de Mise en place d'une Base de données économiques et sociales (BDES)

Sanction en l'absence de BDES : 

En l’absence de BDES, l’employeur se rend coupable de délit d’entrave passible d’une amende de 7500€.

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Mis à jour : 11 avr. 17h30