Obligation Sociale La cotisation maladie – maternité – invalidité – décès

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Cette obligation sociale s'applique pour les entreprises de plus de 1 salariés .

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 instaure au 1er janvier 2019 un taux de cotisation patronale d'assurances maladie - maternité - invalidité - décès de 7% au titre des rémunérations annuelles ne dépassant pas 2,5 fois le Smic.

Pour les rémunérations annuelles supérieures à 2,5 fois le Smic, le taux de cotisation patronale est de 13%.

Cette cotisation est à la charge exclusive de l'employeur.

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Mis à jour : 06 mai 15h08