Logo de l'entreprise SideCare

Obligation Sociale Le forfait social sur l'épargne salariale

Se faire conseiller Analyser la conformité de votre entreprise Poser une question

Cette obligation sociale s'applique pour les entreprises de plus de 50 salariés .

L’entreprise est libre d’apporter une aide financière à la constitution de l’épargne salariale. Cette aide, appelée "abondemment", est attribuée en fonction des sommes versées par les bénéficiaires des plans (salariés, chef d’entreprise ou son conjoint) dans leurs plans d'épargne salariale.

Depuis le 1er janvier 2019, dans les entreprises employant au moins 50 salariés, l’abondement de l’employeur sur la contribution des salariés à l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise liée est soumis au forfait social de 10 %.

 

Poser une question

Vous pouvez poser une question en remplissant le formulaire ci-dessous.
Un expert de SideCare vous répondra dans les plus brefs délais. Vous recevrez un mail quand la réponse sera disponible.

L'adresse mail n'est pas valide

Il n'y a pas encore de questions sur ce point. Soyez le premier à en poser une !

Mis à jour : 12 avr. 19h03