Obligation Sociale Contribution versement transport

Se faire conseiller Analyser la conformité de votre entreprise Poser une question

Cette obligation sociale s'applique pour les entreprises de plus de 11 salariés .

Le versement transport (VT) est une contribution locale des employeurs qui permet de financer les transports en commun.

Elle est recouvrée par l'Urssaf au titre des cotisations sociales pour être reversée aux autorités organisatrices de transports (commune, département, région, etc.).

Votre entreprise est assujettie au versement de transport si :

votre effectif est d’au moins 11 salariés 
le lieu de travail de vos salariés se situe en région parisienne, ou dans l’une des zones de province où ce versement a été institué.

A noter : Les employeurs qui atteignent l’effectif de 11 salariés sont dispensés pendant 3 ans du paiement du versement de transport, et bénéficient les 3 années suivantes d’un abattement du taux de versement de transport (75 %, 50 % et 25 % respectivement).

Vous pouvez utiliser le module de recherche de l’URSSAF qui vous permet de trouver le taux qui vous est applicable en rentrant votre code postal ou code commune.

Poser une question

Vous pouvez poser une question en remplissant le formulaire ci-dessous.
Un expert de SideCare vous répondra dans les plus brefs délais. Vous recevrez un mail quand la réponse sera disponible.

Il n'y a pas encore de questions sur ce point. Soyez le premier à en poser une !

Mis à jour : 11 avr. 15h34