Obligation Sociale Le forfait social sur certains versements alimentant des plans d'épargne pour la retraite collectif (PERCO)

Certains plans d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) peuvent donner droit à un taux réduit de forfait social à 16%, appelé "PERCO plus".

C'est la loi Macron qui a mis en place un taux réduit de forfait social (16% au lieu de 20%) pour les versements au PERCO de sommes issues de la participation aux résultats et de l'intéressement ainsi que sur les abondements de l'employeur, lorsque le règlement du plan d'épargne respecte deux conditions :

1. la modalité de gestion par défaut du plan doit être "pilotée" en fonction de l'âge
2. Et le portefeuille de parts détenu doit comporter au moins 7 % de titres susceptibles d’être employés dans un PEA-PME (plan d'épargne en actions destiné au financement des PME)

Si le PERCO respecte ces deux conditions, alors le forfait réduit de 16% s'applique à toutes les sommes versées au titre du plan.