Obligation Sociale Participation à l'effort de construction (PEEC)

Toutes les entreprises d’au moins 20 salariés doivent participer à l’effort de construction (PEEC), également appelé « dispositif du 1% logement ».

L'employeur soumis à l'obligation de participation doit consacrer au minimum 0,45 % des rémunérations versées l'année N-1. Ce versement est à effectuer avant le 31 décembre de l’année N.

Le calcul des investissements est basé sur le montant total des rémunérations imposables (salaires, cotisations salariales, primes, gratifications, indemnités, notamment) et des avantages en nature versés au personnel au cours de l'année N-1 (base de calcul des cotisations de sécurité sociale).

La participation de l'employeur peut s'effectuer :

• soit sous forme d'investissements directs en faveur du logement de ses salariés (construction de logements locatifs, travaux d'amélioration d'immeubles anciens lui appartenant, loués ou destinés à être loués à ses salariés) ;
• soit sous forme de prêts à taux réduit accordés à ses salariés pour le financement de la construction de leur résidence principale, de leur époux ou partenaire de Pacs, de leurs ascendants ou descendants ;
• soit sous forme d'un versement à un organisme collecteur agréé (généralement appelé "organisme du 1 % patronal").

Si les versements directs sont supérieurs à la quote-part, l'excédent peut être reporté sur les exercices suivants.

Sanction en cas d'absence ou insuffisance d'investissement de l'employeur :

L'employeur est redevable d'une cotisation à titre de sanction au taux de 2%.

Cotisation 2% = (insuffisance d'investissement x 10 000/45) x 2%