Code APE 5629B - Autres services de restauration n.c.a.

Toutes les informations sur le code APE 5629B de l'INSEE, les conventions collectives pour le code APE 5629B et les procédures pour changer de code APE, les professions libérales, les OPCO (ex OPCA) pour Autres services de restauration n.c.a.

Représentation du code NAF 5629B

Les principales questions sur le code APE 5629B

Définition du code APE 5629B ou du code NAF 5629B, Qu'est ce que le CODE APE pour Autres services de restauration n.c.a. ?

APE signifie Activité Principale Exercée. Le code APE 5629B est le code correspondant aux entreprises, associations ou aux micro-entreprises exerçant l'activité nommée Autres services de restauration n.c.a.. Il est unique à cette activité.

Le code APE est un code qui identifie une activité ou une branche d'activité exercée par une entreprise ou un travailleur indépendant. Ce code a pour but principal d'effectuer des statistiques nationales sur les secteurs d'activités des professionnels et est délivré par l'INSEE lors de la création d'une société Vous pouvez consulter la liste complète des 732 activités françaises.


Quel est le code NAF pour l'activité Autres services de restauration n.c.a. ? Quelle différence entre code NAF 5629B et code APE 5629B ?

Le code APE est identique au code NAF pour Nomenclature des Activités Françaises. Il n'y a donc pas de différence entre le CODE NAF et le CODE APE. Le code NAF pour l'activité Autres services de restauration n.c.a. est donc 5629B. Le code NAF est désormais moins utilisé que le code APE

Pour résumer : Le code NAF et le CODE APE sont les mêmes codes. Pas de différence


Pourquoi le code APE de mon entreprise est le 5629B ?

Le code APE / NAF de l'activité Autres services de restauration n.c.a. est donné lors du processus de création de votre entreprise. En effet en immatriculant votre entreprise au greffe ou au centre de formalité des entreprises (CFE), vous avez décrit votre activité. L'INSEE analyse la déclaration de l'activité ou des activités exercées et détermine un code APE qui correspond selon votre déclaration à l'activité principale exercée.

Pour résumer : Le code APE est déterminé au moment de l'immatriculation de votre entreprise par l'INSEE. Une entreprise n'a qu'un seul code APE


J'ai plusieurs activités, quels codes APE ?

Votre entreprise, micro-entreprise ou auto-entreprise si vous êtes indépendant ne peut avoir que UN code APE. Si vous exercez plusieurs activités au sein de votre entreprise, vous avez du le mentionner dans vos statuts et à votre RCS. C'est l'activité principale qui détermine votre code APE. L'activité principale est celle qui soit emploie le plus grand nombre de salariés (industrie) soit celle qui génère le plus de chiffre d'affaires. Si parmi vos activités actuelles Autres services de restauration n.c.a. est l'activité principale alors votre code APE est bien le 5629B.

Autres services de restauration n.c.a.: comment changer de code APE ?

Deux cas existent selon la raison du changement:
  • Votre activité principale a changé (ce n'est plus la même qu'initialement déclarée): Vous devez vous adresser alors à votre CFE (Centre de formalités des entreprises) il est obligatoire de le signaler et de demander une modification à votre RCS (Registre du commerce et des sociétés, votre greffe).
  • Erreur lors de l'immatriculation de votre société: Si vous pensez que l'INSEE vous a attribué un mauvais code APE / NAF lors de l'immatriculation de votre société il est important de le signaler. Il faut envoyer un courrier ou un mail à la direction régionale de l'INSEE. Voici le document à remplir pour effectuer le changement de votre code APE 5629B : Formulaire de demande de changement de CODE APE INSEE
Si vous avez besoin de conseils contactez-nous.

Où trouver votre code APE ?

Votre code APE est attribué par l'INSEE lors de la création de votre entreprise. Pour le trouver vous avez plusieurs solutions:

Solution 1, FICHE DE PAIE: Le code APE figure sur les bulletins de paie ou sur les factures de vente de l'entreprise

Solution 2, LE KBIS. L'activité de votre entreprise figure sur votre KBIS

Solution 3: Le site du tribunal de commerce: Retrouvez votre entreprise sur Infogreffe"

Solution 4: Utiliser l'outil d'HOGGO: Utilisez l'outil Hoggo


L'activité Autres services de restauration n.c.a. n'est pas une activité réglementée. Néanmoins il est important pour tous les dirigeants d'entreprise ayant le code APE 5629B de lire attentivement les conseils à propos de leurs conventions collectives et à propos des assurances conseillées pour l'exercice de cette activité.

Les assurances obligatoires pour le code APE 5629B et l'activité Autres services de restauration n.c.a.

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Protégez votre activité avec une assurance responsabilité civile dédiée à l'activité Autres services de restauration n.c.a. (ou code APE 5629B)

Protégez votre activité contre les grands risques pouvant survenir lors de l'exercice de l'activité Autres services de restauration n.c.a.. Vous êtes protégés contre les dommages que vous causez lors de l'exercice de votre activité Autres services de restauration n.c.a.. Nous trouvons l'assurance RC professionnelle pour Autres services de restauration n.c.a. la plus adaptée à votre situation.
Si vous êtes micro-entrepreneur dans Autres services de restauration n.c.a. nous avons des assurances spécialement dédiées aux auto-entrepreneurs de l'activité Autres services de restauration n.c.a.
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Optimisez / Trouvez votre mutuelle d'entreprise pour l'activité Autres services de restauration n.c.a. (ou code APE 5629B).

Il est obligatoire de souscrire à une mutuelle d'entreprise pour toutes les sociétés ayant pour activité Autres services de restauration n.c.a. et ayant des salariés. Les mutuelles d'entreprise permettent de couvrir les frais de santé du dirigeant et/ou de ses salariés. Il est important d'avoir une mutuelle spécialisée dans l'activité Autres services de restauration n.c.a. afin de répondre à vos obligations légales de votre convention collective et de vous couvrir le mieux possible.

Pour les Entreprises

Pour les Indépendants (TNS)

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À partir de 15€ par mois par salarié
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Optimisez / Trouvez votre assurance prévoyance pour l'activité Autres services de restauration n.c.a. (ou code APE 5629B).

Pour toutes les entreprises avec des salariés, il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance couvrant les risques majeurs du métier Autres services de restauration n.c.a..
Pour les cadres de l'activité Autres services de restauration n.c.a. il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance cotisant pour au moins 1.5% du salaire de chaque salarié Cadre.
Pour les non cadres selon votre convention collective (80%) il est obligatoire de souscrire à une assurance prévoyance pour vos salariés.

Pour les Entreprises

Pour les Indépendants (TNS)

Attention le code APE 5629B qui a une utilité statistique peut être également important pour des clients ou des prestataires. En effet certaines entreprises sont écartées d'appels d'offres si leur code APE ne correspond pas à la mission demandée. Le code NAF 5629B est utilisé pour certaines assurances pour évaluer le risque de l'activité de la société.
  • 1
    Hébergement et restauration
    Nom de la Section de l'activité Autres services de restauration n.c.a.
  • 2

    Restauration

    Division de l'activité Autres services de restauration n.c.a.
  • 3

    Traiteurs et autres services de restauration

    Groupe de l'activité Autres services de restauration n.c.a.
  • 4

    Autres services de restauration

    Classe de l'activité Autres services de restauration n.c.a.

Votre code APE est le 5629B ? Découvrez toutes vos obligations et conseils en assurances pour votre activité sur notre site

Activités comprises dans le code APE 5629B

  • l'exploitation en concession de cantines, restaurants d'entreprises ou de cafétérias , comprenant la fourniture des repas et, éventuellement, leur préparation

Activités non comprises dans le code APE 5629B


Les Conventions collectives pour l'activité Autres services de restauration n.c.a.

Une activité déterminée par un CODE NAF / APE peut avoir une ou plusieurs conventions collectives possibles. La convention collective d'une entreprise ayant pour code APE 5629B, est choisie par l'employeur dans la liste fournie ci-dessous. Une entreprise dépend en général d'une seule convention collective. Les conventions collectives rattachées à l'activité Autres services de restauration n.c.a. et à tous les métiers en général, peuvent être nationales, ou restreinte à certaines régions, départements ou mêmes à une entreprise en particulier.

Dans tous les cas la convention collective ne peut pas comporter des clauses et des articles moins favorables aux salariés que ceux définis dans le Code du travail.

Retrouvez ci-dessous les conventions collectives possibles pour Autres services de restauration n.c.a., nous vous donnons la proportion des salariés dépendant de chacune des conventions collectives.
Toutes les Conventions Collectives pour le code ape 5629B , Tous Les IDCC pour le code NAF 5629B
Image Code IDCC Convention Collective % des employés de l'activité concernés Voir en détails
Image Restauration de collectivités 01266 Restauration de collectivités 90.1 % Voir en détails
Image Branches agricoles, statuts, conventions hors branche ou proba <1 % Autre Branches agricoles, statuts, conventions hors branche ou proba <1 % 9.9 % Voir en détails

Quelles conventions collectives pour le code APE 5629B ?

La convention collective la plus probable si votre entreprise a le code APE 5629B ou le code NAF 5629B est la convention collective Restauration de collectivités. 90.1 % des employés de ce secteur d'activité adhèrent à cette convention collective selon l'INSEE. Si vous avez le code APE 5629B il est donc probable que votre convention collective soit celle-ci.
L'IDCC pour le code APE 5629B ou le code NAF 5629B est donc 01266 correspondant à la convention collective Restauration de collectivités . Retrouvez la convention collective gratuite du code APE sur le lien suivant Restauration de collectivités Texte Gratuit .

Caisse de retraite pour le Code APE 5629B

Cas des entreprises: Pour les entreprises ayant l'activité 5629B, la cotisation à la caisse de retraite complémentaire est obligatoire. Cette cotisation est de 7.87 % du salaire brut de chaque salarié calculé mensuellement. La caisse de retraite Agirc-Arrco référente pour le code NAF 5629B est disponible sur le document suivant: Liste des caisses de retraite par code NAF

Cas des indépendants: Les indépendants du secteur Autres services de restauration n.c.a. peuvent cotiser à leur retraite complémentaire dans la caisse CIPAV ou maintenant SSI (sécurité sociale des indépendants). Voir: Professions libérales et caisse de retraite

Code APE 5629B Auto entrepreneur et Micro-entreprise

Les micro-entreprises et les auto entrepreneurs ont tous un numéro SIRET et par conséquent un code APE. Le code APE 5629B est le même pour une micro-entreprise et une SAS si les deux structures exercent la même activité. Il n'y a pas de différence entre les entreprises et les micro-entreprises.

Remarque sur les CCN et Auto-Entrepreneur: Les micro-entreprises dans l'activité Autres services de restauration n.c.a. n'ont pas de convention collective car ils n'ont pas de salarié. En effet les micro-entrepreneurs sont des travailleurs non salariés (TNS) et n'ont pas de convention collective. Les micro-entrepreneurs ne sont donc pas tenus de respecter les conventions collectives du code APE 5629B

Code APE 5629B Profession Libérale

On distingue 2 groupes au sein des professions libérales: les professions libérales réglementées et des professions libérales non-réglementées.
Le code APE 5629B détermine pour les professions libérales la caisse de retraite principalement. En effet pour chaque code APE, un indépendant dépend d'une caisse de retraite bien précise en fonction de son code APE.
Voici le lien pour accéder au document des services publics permettant de connaitre la caisse de retraite des professions libérales du code APE 5629B Professions libérales et caisse de retraite

5629B - OPCO - OPCA

Les OPCO (Opérateurs de compétences) de l'activité Autres services de restauration n.c.a. sont définis par les conventions collectives possibles pour ce code APE. Voici le tableau des OPCO possibles. Vous pouvez consulter notre guide pour les OPCO pour le code APE 5629B sur le lien suivant: OPCO - OPCA du code APE 5629B
Les OPCO sont les organismes chargées de recouvrer la taxe d'apprentissage et de financer les alternances et formations de vos salariés.
Nom de l'OPCO Adresse Code Postal Ville Détails
OPCO ESSFIMO – entreprises à forte intensité de main d’œuvre 14 Rue Riquet 75019 PARIS Voir en détails

Les assurances obligatoires pour l'activité: Autres services de restauration n.c.a.

Autres services de restauration n.c.a. n'est pas une activité réglementée. Ainsi aucune assurance de type responsabilité civile (RC PRO) n'est obligatoire spécifiquement pour l'exercice de cette activité. Néanmoins il est fortement recommandé de souscrire à des assurances de responsabilité civile pour l'activité Autres services de restauration n.c.a.. Concernant les assurances obligatoires pour vos employés (Mutuelle Santé et Prévoyance Collective) vous devez vous référer à votre convention collective.

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Quels métiers pour le code APE 5629B ?

Vous vous posez la question de savoir si votre activité correspond bien au code APE 5629B ? La réponse n'est pas évidente. Il n'existe pas de liste de métiers clairs pour l'activité Autres services de restauration n.c.a.. La meilleure option est de prendre une société similaire à la votre et de voir quel est son code d'activité. Si vous êtes chef d'entreprise en cours de création ou vous reprenez une entreprise et que vous désirez connaître si son code APE ou NAF est bien le 5629B contactez Hoggo.

La liste des métiers possibles pour le code APE 5629B :

Nom du métier Famille Voir en détails
Trieur-réceptionnaire / Trieuse-réceptionnaire en blanchisserie industrielle SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE Voir en détails
Equipier polyvalent / Equipière polyvalente de restauration rapide HÔTELLERIE- RESTAURATION TOURISME LOISIRS ET ANIMATION Voir en détails
Employé / Employée de cafétéria HÔTELLERIE- RESTAURATION TOURISME LOISIRS ET ANIMATION Voir en détails
Steward / Hôtesse de train HÔTELLERIE- RESTAURATION TOURISME LOISIRS ET ANIMATION Voir en détails
Employé / Employée de restauration collective HÔTELLERIE- RESTAURATION TOURISME LOISIRS ET ANIMATION Voir en détails
Employé / Employée de snack-bar HÔTELLERIE- RESTAURATION TOURISME LOISIRS ET ANIMATION Voir en détails
Assistant manager / Assistante manageuse en restauration HÔTELLERIE- RESTAURATION TOURISME LOISIRS ET ANIMATION Voir en détails
Crêpier / Crêpière HÔTELLERIE- RESTAURATION TOURISME LOISIRS ET ANIMATION Voir en détails
Préparateur-vendeur / Préparatrice-vendeuse de pizzas HÔTELLERIE- RESTAURATION TOURISME LOISIRS ET ANIMATION Voir en détails
Préparateur-vendeur / Préparatrice-vendeuse de crêpes HÔTELLERIE- RESTAURATION TOURISME LOISIRS ET ANIMATION Voir en détails
Plongeur / Plongeuse en restauration HÔTELLERIE- RESTAURATION TOURISME LOISIRS ET ANIMATION Voir en détails
Responsable de la plonge en restauration HÔTELLERIE- RESTAURATION TOURISME LOISIRS ET ANIMATION Voir en détails
Ecailler / Ecaillère de restaurant HÔTELLERIE- RESTAURATION TOURISME LOISIRS ET ANIMATION Voir en détails
Aide de cuisine de collectivité HÔTELLERIE- RESTAURATION TOURISME LOISIRS ET ANIMATION Voir en détails
Agent / Agente de cuisine HÔTELLERIE- RESTAURATION TOURISME LOISIRS ET ANIMATION Voir en détails
Plongeur-batterie / Plongeuse-batterie en restauration HÔTELLERIE- RESTAURATION TOURISME LOISIRS ET ANIMATION Voir en détails
Commis / Commise de self HÔTELLERIE- RESTAURATION TOURISME LOISIRS ET ANIMATION Voir en détails
Adjoint / Adjointe du directeur en hôtellerie-restauration HÔTELLERIE- RESTAURATION TOURISME LOISIRS ET ANIMATION Voir en détails
Gérant / Gérante de restaurant de collectivité HÔTELLERIE- RESTAURATION TOURISME LOISIRS ET ANIMATION Voir en détails
Vendeur / Vendeuse de glaces HÔTELLERIE- RESTAURATION TOURISME LOISIRS ET ANIMATION Voir en détails

Statistiques nationales sur l'activité 5629B - Autres services de restauration n.c.a.

Le nombre d'employés en France selon les données de l'INSEE en 2014 ayant pour activité principale Autres services de restauration n.c.a. est de 36300. Le nombre d'entreprises ayant pour code APE : 5629B est de 0. Aide à la création de votre entreprise

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