Code APE 6910Z - Activités juridiques

Toutes les informations sur le code APE 6910Z de l'INSEE, les conventions collectives pour le code APE 6910Z et les procédures pour changer de code APE, les professions libérales, les OPCO (ex OPCA) pour Activités juridiques

Représentation du code NAF 6910Z

Les principales questions sur le code APE 6910Z

Définition du code APE 6910Z ou du code NAF 6910Z, Qu'est ce que le CODE APE pour Activités juridiques ?

APE signifie Activité Principale Exercée. Le code APE 6910Z est le code correspondant aux entreprises, associations ou aux micro-entreprises exerçant l'activité nommée Activités juridiques. Il est unique à cette activité.

Le code APE est un code qui identifie une activité ou une branche d'activité exercée par une entreprise ou un travailleur indépendant. Ce code a pour but principal d'effectuer des statistiques nationales sur les secteurs d'activités des professionnels et est délivré par l'INSEE lors de la création d'une société Vous pouvez consulter la liste complète des 732 activités françaises.


Quel est le code NAF pour l'activité Activités juridiques ? Quelle différence entre code NAF 6910Z et code APE 6910Z ?

Le code APE est identique au code NAF pour Nomenclature des Activités Françaises. Il n'y a donc pas de différence entre le CODE NAF et le CODE APE. Le code NAF pour l'activité Activités juridiques est donc 6910Z. Le code NAF est désormais moins utilisé que le code APE.

Pour résumer : Le code NAF et le CODE APE sont les mêmes codes. Pas de différence


Pourquoi le code APE de mon entreprise est le 6910Z ?

Le code APE / NAF de l'activité Activités juridiques est donné lors du processus de création de votre entreprise. En effet en immatriculant votre entreprise au greffe ou au centre de formalité des entreprises (CFE), vous avez décrit votre activité. L'INSEE analyse la déclaration de l'activité ou des activités exercées et détermine un code APE qui correspond selon votre déclaration à l'activité principale exercée.

Pour résumer : Le code APE est déterminé au moment de l'immatriculation de votre entreprise par l'INSEE. Une entreprise n'a qu'un seul code APE.


J'ai plusieurs activités, quels codes APE ?

Votre entreprise, micro-entreprise ou auto-entreprise si vous êtes indépendant ne peut avoir que UN code APE. Si vous exercez plusieurs activités au sein de votre entreprise, vous avez du le mentionner dans vos statuts et à votre RCS. C'est l'activité principale qui détermine votre code APE. L'activité principale est celle qui soit emploie le plus grand nombre de salariés (industrie) soit celle qui génère le plus de chiffre d'affaires. Si parmi vos activités actuelles Activités juridiques est l'activité principale alors votre code APE est bien le 6910Z.

Activités juridiques: comment changer de code APE ?

Deux cas existent selon la raison du changement:
  • Votre activité principale a changé (ce n'est plus la même qu'initialement déclarée): Vous devez vous adresser alors à votre CFE (Centre de formalités des entreprises) il est obligatoire de le signaler et de demander une modification à votre RCS (Registre du commerce et des sociétés, votre greffe).
  • Erreur lors de l'immatriculation de votre société: Si vous pensez que l'INSEE vous a attribué un mauvais code APE / NAF lors de l'immatriculation de votre société il est important de le signaler. Il faut envoyer un courrier ou un mail à la direction régionale de l'INSEE. Voici le document à remplir pour effectuer le changement de votre code APE 6910Z : Formulaire de demande de changement de CODE APE INSEE
Si vous avez besoin de conseils contactez-nous.

Où trouver votre code APE ?

Votre code APE est attribué par l'INSEE lors de la création de votre entreprise. Pour le trouver vous avez plusieurs solutions:

Solution 1, FICHE DE PAIE: Le code APE figure sur les bulletins de paie ou sur les factures de vente de l'entreprise

Solution 2, LE KBIS. L'activité de votre entreprise figure sur votre KBIS

Solution 3: Le site du tribunal de commerce: Retrouvez votre entreprise sur Infogreffe"

Solution 4: Utiliser l'outil d'HOGGO: Utilisez l'outil Hoggo


L'activité Activités juridiques n'est pas une activité réglementée. Néanmoins il est important pour tous les dirigeants d'entreprise ayant le code APE 6910Z de lire attentivement les conseils à propos de leurs conventions collectives et à propos des assurances conseillées pour l'exercice de cette activité.

Voici l'objet social de quelques entreprises appartenant au code APE Activités juridiques

Exemple : Avocat - Prestations juridiques - Délégué à la protection des données personnelles - Formation et Mandataire en transaction.

Exemple : Prise de participations directe ou indirecte dans toutes sociétés exerçant la profession de notaires

Les assurances obligatoires pour le code APE 6910Z et l'activité Activités juridiques

Assurance RC pour activité 6910Z - Activités juridiques
À partir de 15€ par mois

Protégez votre activité avec une assurance responsabilité civile dédiée à l'activité Activités juridiques (ou code APE 6910Z)

Protégez votre activité contre les grands risques pouvant survenir lors de l'exercice de l'activité Activités juridiques. Vous êtes protégés contre les dommages que vous causez lors de l'exercice de votre activité Activités juridiques. Nous trouvons l'assurance RC professionnelle pour Activités juridiques la plus adaptée à votre situation.
Si vous êtes micro-entrepreneur dans Activités juridiques nous avons des assurances spécialement dédiées aux auto-entrepreneurs de l'activité Activités juridiques
Trouver / Optimiser mon assurance RC
5 minutes
Les mutuelles santé pour l'activité 6910Z - Activités juridiques
À partir de 20€ par mois par salarié
Obligatoire

Optimisez / Trouvez votre mutuelle d'entreprise pour l'activité Activités juridiques (ou code APE 6910Z).

Il est obligatoire de souscrire à une mutuelle d'entreprise pour toutes les sociétés ayant pour activité Activités juridiques et ayant des salariés. Les mutuelles d'entreprise permettent de couvrir les frais de santé du dirigeant et/ou de ses salariés. Il est important d'avoir une mutuelle spécialisée dans l'activité Activités juridiques afin de répondre à vos obligations légales de votre convention collective et de vous couvrir le mieux possible.

Pour les Entreprises

Pour les Indépendants (TNS)

Les mutuelles santé pour l'activité 6910Z - Activités juridiques
À partir de 15€ par mois par salarié
Obligatoire

Optimisez / Trouvez votre assurance prévoyance pour l'activité Activités juridiques (ou code APE 6910Z).

Pour toutes les entreprises avec des salariés, il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance couvrant les risques majeurs du métier Activités juridiques.
Pour les cadres de l'activité Activités juridiques il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance cotisant pour au moins 1.5% du salaire de chaque salarié Cadre.
Pour les non cadres selon votre convention collective (80%) il est obligatoire de souscrire à une assurance prévoyance pour vos salariés.

Pour les Entreprises

Pour les Indépendants (TNS)

Vous avez des salariés ? Vous désirez avoir un système de gestion des salariés spécialement conçu pour le code APE 6910Z ?

Hoggo a conçu un système de gestion des ressources humaines (SIRH) en partie créé pour le code APE 6910Z. Vous pouvez y gérer les onboarding, offboarding, absences et congés, notes de frais, titres de transport etc... de vos salariés.
Vous pouvez découvrir le SIRH gratuit de Hoggo sur le lien ci-dessous.
Attention le code APE 6910Z qui a une utilité statistique peut être également important pour des clients ou des prestataires. En effet certaines entreprises sont écartées d'appels d'offres si leur code APE ne correspond pas à la mission demandée. Le code NAF 6910Z est utilisé pour certaines assurances pour évaluer le risque de l'activité de la société.
  • 1
    Activités spécialisées, scientifiques et techniques
    Nom de la Section de l'activité Activités juridiques
  • 2

    Activités juridiques et comptables

    Division de l'activité Activités juridiques
  • 3

    Activités juridiques

    Groupe de l'activité Activités juridiques
  • 4

    Activités juridiques

    Classe de l'activité Activités juridiques

Votre code APE est le 6910Z ? Découvrez toutes vos obligations et conseils en assurances pour votre activité sur notre site

Activités comprises dans le code APE 6910Z

  • la représentation juridique d'une partie contre une partie adverse, que ce soit ou non devant des tribunaux ou d'autres organes judiciaires, par des membres du barreau ou sous leur contrôle :
    • conseil et représentation dans des affaires civiles
    • conseil et représentation dans des affaires pénales
    • conseil et représentation en relation avec des conflits du travail
  • le conseil et l'assistance juridique de nature générale, la rédaction de documents juridiques :
    • statuts, accords d'association ou documents analogues relatifs à la constitution de sociétés
    • brevets et droits d'auteurs
    • rédaction d'actes, de testaments, d'actes fiduciaires, etc.
  • les autres activités des notaires, des huissiers, des juges d'instruction et des arbitres
  • conseil et représentation dans des affaires civiles
  • conseil et représentation dans des affaires pénales
  • conseil et représentation en relation avec des conflits du travail
  • statuts, accords d'association ou documents analogues relatifs à la constitution de sociétés
  • brevets et droits d'auteurs
  • rédaction d'actes, de testaments, d'actes fiduciaires, etc.

Activités non comprises dans le code APE 6910Z

  • les activités des tribunaux

Les autres Activités possibles avec le code APE 6910Z

De manière fréquente, les entreprises exerçant l'activité de Activités juridiques exercent d'autres activités. La question qui revient souvent est :

Est ce que je peux exercer une autre activité que les activités décrites dans le code APE 6910Z ?
Réponse : Oui vous pouvez exercer plusieurs activités différentes que celle de votre code APE 6910Z. L'unique critère à prendre en compte est de savoir si une de ces autres activités est majoritaire par rapport à l'activité de Activités juridiques. Le critère de "majoritaire" s'entend par chiffre d'affaires généré. Si c'est le cas vous devez effectuer une demande de changement de code APE. Sinon vous n'avez pas besoin de changer de code APE et vous avez parfaitement le droit d'exercer d'autres activités non mentionnées dans le code APE / NAF 6910Z.

Exception si vous exercez d'autres activités : Les assurances de responsabilité civile. Si vous exercez des activités en dehors des activités du code APE 6910Z vous devez les déclarer à votre assureur. En effet, pour ce risque, l'assureur ne vous protégera que sur les activités déclarées.


Les Conventions collectives pour l'activité Activités juridiques

Une activité déterminée par un CODE NAF / APE peut avoir une ou plusieurs conventions collectives possibles. La convention collective d'une entreprise ayant pour code APE 6910Z, est choisie par l'employeur dans la liste fournie ci-dessous. Une entreprise dépend en général d'une seule convention collective. Les conventions collectives rattachées à l'activité Activités juridiques et à tous les métiers en général, peuvent être nationales, ou restreinte à certaines régions, départements ou mêmes à une entreprise en particulier.

Dans tous les cas la convention collective ne peut pas comporter des clauses et des articles moins favorables aux salariés que ceux définis dans le Code du travail.

Retrouvez ci-dessous les conventions collectives possibles pour Activités juridiques, nous vous donnons la proportion des salariés dépendant de chacune des conventions collectives.
Toutes les Conventions Collectives pour le code ape 6910Z , Tous Les IDCC pour le code NAF 6910Z
Image Code IDCC Convention Collective % des employés de l'activité concernés Voir en détails
Image Notariat 02205 Notariat 45.5 % Voir en détails
Image Cabinets d'avocats 01000 Cabinets d'avocats 29.0 % Voir en détails
Image Huissiers de Justice 01921 Huissiers de Justice 9.6 % Voir en détails
Image Avocats salariés 01850 Avocats salariés 6.3 % Voir en détails
Image CCN non trouvée avec le code APE - Branches agricoles Autre CCN non trouvée avec le code APE - Branches agricoles 5.6 % Voir en détails
Image Administrateurs & mandataires judiciaires 02706 Administrateurs & mandataires judiciaires 2.6 % Voir en détails
Image Greffes des tribunaux de commerce 00240 Greffes des tribunaux de commerce 1.5 % Voir en détails

Quelles conventions collectives pour le code APE 6910Z ?

La convention collective la plus probable si votre entreprise a le code APE 6910Z ou le code NAF 6910Z est la convention collective Notariat. 45.5 % des employés de ce secteur d'activité adhèrent à cette convention collective selon l'INSEE. Si vous avez le code APE 6910Z il est donc probable que votre convention collective soit celle-ci.
L'IDCC pour le code APE 6910Z ou le code NAF 6910Z est donc 02205 correspondant à la convention collective Notariat . Retrouvez la convention collective gratuite du code APE sur le lien suivant Notariat Texte Gratuit .

Caisse de retraite pour le Code APE 6910Z

Cas des entreprises: Pour les entreprises ayant l'activité 6910Z, la cotisation à la caisse de retraite complémentaire est obligatoire. Cette cotisation est de 7.87 % du salaire brut de chaque salarié calculé mensuellement. La caisse de retraite Agirc-Arrco référente pour le code NAF 6910Z est disponible sur le document suivant: Liste des caisses de retraite par code NAF

Cas des indépendants: Les indépendants du secteur Activités juridiques peuvent cotiser à leur retraite complémentaire dans la caisse CIPAV ou maintenant SSI (sécurité sociale des indépendants). Voir: Professions libérales et caisse de retraite

Code APE 6910Z Auto entrepreneur et Micro-entreprise

Les micro-entreprises et les auto entrepreneurs ont tous un numéro SIRET et par conséquent un code APE. Le code APE 6910Z est le même pour une micro-entreprise et une SAS si les deux structures exercent la même activité. Il n'y a pas de différence entre les entreprises et les micro-entreprises.

Remarque sur les CCN et Auto-Entrepreneur: Les micro-entreprises dans l'activité Activités juridiques n'ont pas de convention collective car ils n'ont pas de salarié. En effet les micro-entrepreneurs sont des travailleurs non salariés (TNS) et n'ont pas de convention collective. Les micro-entrepreneurs ne sont donc pas tenus de respecter les conventions collectives du code APE 6910Z

Code APE 6910Z Profession Libérale

On distingue 2 groupes au sein des professions libérales: les professions libérales réglementées et des professions libérales non-réglementées.
Le code APE 6910Z détermine pour les professions libérales la caisse de retraite principalement. En effet pour chaque code APE, un indépendant dépend d'une caisse de retraite bien précise en fonction de son code APE.
Voici le lien pour accéder au document des services publics permettant de connaître la caisse de retraite des professions libérales du code APE 6910Z Professions libérales et caisse de retraite

6910Z - OPCO - OPCA - Instituts de Formation

Les OPCO (Opérateurs de compétences) de l'activité Activités juridiques sont définis par les conventions collectives possibles pour ce code APE. Voici le tableau des OPCO possibles. Vous pouvez consulter notre guide pour les OPCO pour le code APE 6910Z sur le lien suivant: OPCO - OPCA du code APE 6910Z
Les OPCO sont les organismes chargées de recouvrer la taxe d'apprentissage et de financer les alternances et formations de vos salariés.
Nom de l'OPCO Adresse Code Postal Ville Détails
OPCO Entreprises de proximité 53 Rue Ampère 75017 PARIS Voir en détails

Les assurances obligatoires pour l'activité: Activités juridiques

Activités juridiques n'est pas une activité réglementée. Ainsi aucune assurance de type responsabilité civile (RC PRO) n'est obligatoire spécifiquement pour l'exercice de cette activité. Néanmoins il est fortement recommandé de souscrire à des assurances de responsabilité civile pour l'activité Activités juridiques. Concernant les assurances obligatoires pour vos employés (Mutuelle Santé et Prévoyance Collective) vous devez vous référer à votre convention collective.

Mutuelles pour l'activité Activités juridiques - Code APE 6910Z - Code NAF 6910Z

Comparez les produits et assurances les plus pertinents pour l'activité Activités juridiques

Quels métiers pour le code APE 6910Z ?

Vous vous posez la question de savoir si votre activité correspond bien au code APE 6910Z ? La réponse n'est pas évidente. Il n'existe pas de liste de métiers clairs pour l'activité Activités juridiques. La meilleure option est de prendre une société similaire à la votre et de voir quel est son code d'activité. Si vous êtes chef d'entreprise en cours de création ou vous reprenez une entreprise et que vous désirez connaître si son code APE ou NAF est bien le 6910Z contactez Hoggo.

La liste des métiers possibles pour le code APE 6910Z :

Nom du métier Famille Voir en détails
Assistant / Assistante de service juridique SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE Voir en détails
Contrôleur / Contrôleuse de gestion d'usine SUPPORT A L''ENTREPRISE Voir en détails
Contrôleur / Contrôleuse de gestion financière SUPPORT A L''ENTREPRISE Voir en détails
Contrôleur / Contrôleuse de gestion SUPPORT A L''ENTREPRISE Voir en détails
Contrôleur / Contrôleuse de gestion chargé(e) du budget SUPPORT A L''ENTREPRISE Voir en détails
Délégué / Déléguée à la tutelle SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE Voir en détails
Contrôleur / Contrôleuse de gestion d'une unité de production SUPPORT A L''ENTREPRISE Voir en détails
Conseiller / Conseillère en gestion SUPPORT A L''ENTREPRISE Voir en détails
Conseiller fiscal / Conseillère fiscale SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE Voir en détails
Consultant / Consultante interne en gestion SUPPORT A L''ENTREPRISE Voir en détails
Commissaire aux comptes SUPPORT A L''ENTREPRISE Voir en détails
Juriste immobilier SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE Voir en détails
Directeur / Directrice du contrôle budgétaire SUPPORT A L''ENTREPRISE Voir en détails
Contrôleur / Contrôleuse de gestion industrielle SUPPORT A L''ENTREPRISE Voir en détails
Juriste droit public SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE Voir en détails
Clerc d'huissier SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE Voir en détails
Comptable service paie SUPPORT A L''ENTREPRISE Voir en détails
Commissaire-priseur / Commissaire-priseuse judiciaire SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE Voir en détails
Mandataire de justice SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE Voir en détails
Premier clerc SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE Voir en détails

Statistiques nationales sur l'activité 6910Z - Activités juridiques

Le nombre d'employés en France selon les données de l'INSEE en 2014 ayant pour activité principale Activités juridiques est de 103200. Le nombre d'entreprises ayant pour code APE : 6910Z est de 0.

Poser une question

Vous pouvez poser une question en remplissant le formulaire ci-dessous.
Un expert de hoggo vous répondra dans les plus brefs délais. Vous recevrez un mail quand la réponse sera disponible.

L'adresse mail n'est pas valide

Question d'un chef d'entreprise , le dimanche 14 juin 2020 16h58

CODE APE POUR AVOCAT

Question d'un salarié , le mardi 01 octobre 2019 08h33

J’exerce comme juriste au sein d’une société régit par la CCN des activités conseil pour les affaires et autres conseils de gestion.
Dois-je plutôt demander à mon employeur de me faire bénéficier de la CCN des activités juridiques pour pouvoir m’en prévaloir en cas de reconversion future vers la profession d’avocar ou puis-je continuer à être régi par la CCN actuelle ?
Cordialement,

Hakim KHOULALI