Convention Collective Boucherie - IDCC 992
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Définition de la CCN Boucherie - IDCC 992
La CCN Boucherie est la convention collective s'appliquant pour les métiers et activités suivants :
Transformation et conservation de la viande de boucherie
Charcuterie
Commerce de gros (commerce interentreprises) de viandes de boucherie
Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits à base de viande
Commerce de gros (commerce interentreprises) de volailles et gibier
Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé
Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés
Services des traiteurs
Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part les représentants des entreprises de ces secteurs. La convention collective Boucherie définit les règles s'appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités et les métiers présentés ci-dessus.
L'IDCC 00992 est l'identifiant de la convention collective Boucherie cet identifiant est délivré par le ministère du travail. Vous pouvez retrouver des références du code IDCC 00992 dans la DSN de votre entreprise par exemple ou sur certaines fiches de paie.
Les informations courantes sur la convention collective Boucherie - Code IDCC 00992
| Données et réponses sur la convention collective Boucherie | Les données de la Convention collective Boucherie | Commentaires et cas pratiques pour l'IDCC 00992 |
|---|---|---|
| Grilles de Salaires et Coefficients pour la CCN Boucherie |
La loi fixe des minimums de salaires, notamment le SMIC, pour tous les salariés en France. Ce minimum de
salaire est calculé par heure travaillée.
La loi ne définit pas de grille de salaire en dehors du SMIC Si votre entreprise ne respecte pas les salaires fixés par cette grille de salaire, les salariés disposent d'un durée de 3 ans à partir du premier salaire non conforme pour saisir le cconseil des prud'Hommes. |
La CCN Boucherie définit souvent ce que l'on appelle une grille de salaires.
La grille de salaire des salariés pour la convention Boucherie:
Cette dernière est organisée en niveaux contenant chacun un ou plusieurs échelons.
|
| Les primes des salariés pour la convention collective Boucherie | Le code du travail ne définit pas de règles ou de minimum concernant les primes de salaire. | La convention collective Boucherie peut définir des règles pour les employeurs concernant la gestion et le cadre des primes aux employés de la CCN 00992. Voir le texte de la CCN. |
| Période d'essai des salariés de la convention collective Boucherie |
La période d'essai maximale des salariés est fixée par la loi et le code du travail
depuis 2008 et dépend du statut et du collège des salariés.
|
La convention collective Boucherie peut réduire la période maximale de ces périodes
d'essai pour les salariés concernés.
La convention collective peut également établir des règles concernant les durées de préavis de ces
périodes d'essai.
Si la convention collective Boucherie établit une période d'essai supérieur au code
du travail, alors le code du travail s'applique.
|
| Indemnités de licenciement définies par la convention collective Boucherie |
Lors d'un licenciement, un employeur quelque soit sa convention collective doit payer une
indemnité de licenciement. Le calcul de cette indemnité est compliqué et dépend de deux facteurs:
|
La convention collective Boucherie peut définir des règles et des montants d'indemnités
de licenciement spécifiques. Dans ce cas pour le salarié, ce sont les règles les plus favorables entre le code du travail et la convention collective qui s'appliquent. La durée du préavis de la convention collective Boucherie peut également être modifiée par rapport à celle du code du travail |
| Les dispositions concernant les arrêts maladies de la convention collective Boucherie | La loi protège les salariés quelque soit la convention collective. Ainsi si un salarié a plus d'un an d'ancienneté, l'entreprise est tenue de verser des indemnités de maintien de salaire en plus de celles prévues par la sécurité sociale (IJSS: Indemnité journalière de la sécurité sociale). Le coût du maintien de salaire pour les entreprises est généralement compensé par les assurances prévoyances collectives au delà de 30 jours (cadre défini par la CCN Boucherie ). | Les jours de carence, le taux de maintien de salaire ainsi que les assurances prévoyances peuvent être revues et également définis dans la convention collective Boucherie. Dans ce cas l'employeur est obligé de se conformer aux règles de la CCN Boucherie |
| Les congés payés, RTT définis par la Boucherie |
La loi définit des minimums stricts et des règles concernant les congés payés et les
jours fériés. Tous les employeurs de la convention collective Boucherie doivent se conformer à ces règles. Les minimums sont les suivants:
Nombre de jours pour événements exceptionnels: Les salariés de la convention
collective Boucherie
bénéficie de la loi qui s'applique à toutes les entreprises, pour des événements exceptionnels,
généralement familiaux.
Voici quelques exemples de minimums que les employeurs doivent respecter:
|
La Convention Boucherie peut prévoir de donner plus de flexibilité à l'employé sur les
congés, comme des jours de congé supplémentaires par période travaillée,
les périodes et dates de prise de congés, le cadre de l'employeur pour refuser des jours de congés ou encore
les dispositions pour récupérer ses jours de congés.
Consultez en détail la convention collective Boucherie pour en savoir plus sur le sujet des congés payés et des jours fériés et éventuellement si la convention collective modifie les durées des congés exceptionnels. |
| Les heures supplémentaires pour la convention collective Boucherie |
Le code du travail défini des minimums concernant les heures supplémentaires à respecter par tous les
employeurs y compris ceux de la
CCN Boucherie. Voici les principaux points à retenir:
|
La convention collective Boucherie peut prévoir d'augmenter la rémunération minimum d'une heure supplémentaire, de changer le total des heures supplémentaires possibles, ou encore le texte de la convention IDCC 00992 peut changer les modalités du repos compensateur. |
| Les temps de pause et les temps de travail et la CCN Boucherie |
Le code du travail impose à toutes les entreprises et notamment les entreprises de la
convention collective Boucherie d'accorder des temps de pause aux salariés. Les minimums
sont les suivants:
|
Les réprésentants de la convention Boucherie ont pu définir des temps de pause plus
fréquents ou plus longs. Dans ce cas
l'employeur doit se conformer aux règles de la CCN IDCC 00992.
La convention 00992 va régir les conditions du temps de travail, du travail le weekend, du travail pendant les jours féries, du travail de nuit en instituant des grilles de rémunérations et de conditions à respecter. |
Quelques Questions sur la convention collective Boucherie
Quel est le code IDCC de la convention Boucherie ?
CODE IDCC : 992. L'identifiant de la convention collective nationale (IDCC) Boucherie est le 992. Cet identifiant permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l'ensemble des conventions collectives en France. C'est un numéro à 5 chiffres (en comptant le premier 0 ;) Le code de la convention collective Boucherie est le 992.
La convention collective Boucherie pour les CADRES ?
Les conventions collectives peuvent faire des distinction entre les différents collèges d'une entreprise. Néanmoins les conventions collectives ne peuvent être que mieux disantes que le code du travail. Ainsi tous les cadres de la convention collective Boucherie doivent avoir une prévoyance d'au moins 1.5% de la tranche A de leur salaire brut rétabli.
Quelle est la différence entre convention collective Boucherie et accord de branche ?
La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Boucherie, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convention collective 992. Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective.
Code du travail ou convention collective Boucherie, qui prime ?
Il peut être difficile de comprendre l'articulation entre le code du travail commun à toutes les entreprises et les règles spécifiques prévues par les conventions collectives dont la CCN Boucherie. En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective: c'est toujours le cas le plus favorable qui s'applique au salarié.
Nombre d'entreprises et d'employés dans la convention collective nationale Boucherie
Le nombre d'employés dépendant de la convention collective Boucherie est
de:
41600 employés en France
Le nombre d'entreprises dépendant de la convention collective Boucherie est de
:
10250 entreprises en France
Télécharger gratuitement le texte de la convention collective Boucherie
Assurance prévoyance pour la convention Boucherie
Il faudra bien distinguer les collèges Cadres et les collèges Non cadres qui ne sont pas soumis aux mêmes règles. Voir la page Prévoyance Cadre et non Cadre pour la CCN Boucherie pour plus de détails.
Généralement ces accords distinguent les cadres, les non cadres mais peut parfois concerner l'ensemble du personnel. La plupart des conventions collectives fixent des règles concernant la prévoyance pour les non cadres. La convention Boucherie prévoit des modalités particulières concernant l'assurance prévoyance de vos salariés.
La convention collective Boucherie impose que les entreprises de cette convention mettent en place une assurance prévoyance pour les salariés non cadres des sociéétés de type Boucherie.
Si vous êtes chef d'entreprise et que votre société dépend de la convention Boucherie nous pouvons vous aider à souscrire et à comparer les offres existantes pour les entreprises en création ou déjà implantées dans la CCN Boucherie
Les seuils de prévoyance prévus par la convention Boucherie
Garanties Décès / PTIA
Invalidité permanente
Incapacité temporaire de travail
Obligations de l'entreprise
Rentes de conjoint
Boucherie : Mutuelle obligatoire ?
Si la société est composée uniquement des dirigeants alors il n'y a pas d'obligation légale pour eux d'adhérer à la mutuelle de l'entreprise même si les mutuelles collectives sont beaucoup plus avantageuses que les mutuelles TNS.
Dès le premier salarié en revanche l'entreprise dépendant de la convention collective Boucherie doit souscrire à une complémentaire santé pour son personnel. Cette mutuelle doit respecter des critères bien particulier définis dans la convention collective.
La convention collective Boucherie impose à l'employeur des minimums à respecter pour la mutuelle des salariés. L'employeur doit respecter ces minimums mais peut décider de proposer une mutuelle plus avantageuse que ces minimums.
Voir notre page dédiée à la mutuelle pour la CCN Boucherie
La Mutuelle est obligatoire pour la convention collective Boucherie : OUI
Les Mutuelles pour la convention collective Boucherie - IDCC 992
Boucherie: Mutuelle pour salariés non cadres
Les accords de branche, c'est à dire la Convention collective Boucherie, ont défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés non cadres de la convention collective Boucherie IDCC 00992. Toutes les entreprises devront proposer aux salariés non cadres un contrat de mutuelle santé collective respectant les minimums de garanties définis par la convention collectiveBoucherie: Mutuelle Salariés Cadres
Les accords de branche, c'est à dire la Convention collective Boucherie, ont défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés cadres de la convention collective Boucherie IDCC 00992. Toutes les entreprises devront proposer aux salariés cadres un contrat de mutuelle santé collective respectant les minimums de garanties définis par la convention collective
Les minimums des remboursements des mutuelles santé prévus par Boucherie
Avant de choisir une mutuelle collective pour les salariés de votre entreprise il est important de connaître les seuils de remboursement de la convention Boucherie.
Hoggo vous donne pour chaque convention collective les seuils de remboursement minimums à respecter.
Votre entreprise est sous la convention Boucherie ? Si vous cherchez une mutuelle santé pour votre entreprise, contactez Hoggo qui pourra vous conseiller dans ce choix.
Les Remboursements santé prévus par la CCN Boucherie
Soins Médicaux
Hospitalisation
Frais d'optique
Si lentilles acceptées par la Sécurité Sociale, alors 100% BR + 160€/an
Médecine Douce
Frais dentaires
Appareillage
Maternité
Les différentes activités et métiers liés à cette convention
Est ce que votre entreprise dépend de la CCN Boucherie ?
La convention collective Boucherie est liée aux activités suivantes. Pour toutes ces activités, il est obligatoire de respecter cette convention collective. Cela concerne le choix d'une mutuelle santé, d'une assurance prévoyance et toutes les clauses régissant les relations employés-employeur. Afin de savoir si vous dépendez de la convention Boucherie il faut regarder les métiers encadrés par la convention Boucherie| Image | Code APE Activité | Nom de l'activité | Convention principale pour l'activité | Voir en détails |
|---|---|---|---|---|
|
4722Z | Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé | OUI (86.7 %) | Voir en détails |
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1013B | Charcuterie | NON (20.2 %) | Voir en détails |
|
|
4781Z | Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés | NON (14.4 %) | Voir en détails |
|
|
4632A | Commerce de gros (commerce interentreprises) de viandes de boucherie | NON (9.5 %) | Voir en détails |
|
|
4632C | Commerce de gros (commerce interentreprises) de volailles et gibier | NON (3.7 %) | Voir en détails |
|
|
5621Z | Services des traiteurs | NON (2.7 %) | Voir en détails |
|
|
4632B | Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits à base de viande | NON (2.3 %) | Voir en détails |
|
|
1011Z | Transformation et conservation de la viande de boucherie | NON (1.1 %) | Voir en détails |
OPCO de la convention collective Boucherie
Quel est l'OPCO de la CCN Boucherie ?
Les OPCO sont les opérateurs de compétence (anciennement OPCA) chargés de la gestion de la formation professionnelle des employés et des entreprises. Il existe 11 OPCO agrées en France.L'OPCO de la convention collective Boucherie est l'OPCO Entreprises de proximité
Les métiers de la convention collective Boucherie
Quels sont les principaux métiers qui ont Boucherie pour convention collective ?
Afin de clarifier les métiers qui pourraient avoir Boucherie comme convention collective, nous donnons quelques exemples de métiers. Cette liste n'est pas exhaustive et il se peut également que certains métiers y figurant n'aient pas Boucherie pour convention collective. Les métiers les plus courants de la convention collective nationale sont les suivants:La liste des métiers possibles de la convention collective Boucherie :
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Question d'un salarié , le lundi 13 janvier 2020 11h19
Bonjour, je suis salarié dans une boucherie et mon patron veut m'obliger à m'affilier à sa mutuelle d'entreprise (d'après son comptable c'est OBLIGATOIRE) mais j'ai déjà une mutuelle privée à laquelle toute ma famille est affiliée. Suis-je obligé d'accepter la mutuelle de mon employeur au risque de payer 2 mutuelles ?
Merci de vos réponses.
Question d'un salarié , le samedi 28 septembre 2019 21h13
1 jour de congé supplémentaire a partir de 55 an?
Question d'un salarié , le mercredi 18 septembre 2019 21h31
Bonjour
La prime de fin d année est obligatoire même en cas d'arrêt de maladie ou arrêt de travail
Question d'un salarié , le mercredi 18 septembre 2019 21h27
Les heures suppl à 25% sont elles de la 36ème à la 39 ème ou de la 36 ème à 43 ème
Question d'un salarié , le jeudi 29 août 2019 13h26
Bonjour, voila je travail a temps partiel 4h par semaine en tant que agent d'entretien dans une boucherie ceci depuis le 23Juillet 2018 Je souhaite démissionnée mais je ne connais pas le délais de préavis à mettre dans le courrier?
Pouvez vous m'aider svp?
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