Convention Collective Boucherie - 992

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Définition de la CCN Boucherie - IDCC 992

La CCN Boucherie est la convention collective s'appliquant pour les métiers et activités suivants :

Transformation et conservation de la viande de boucherie

Charcuterie

Commerce de gros (commerce interentreprises) de viandes de boucherie

Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits à base de viande

Commerce de gros (commerce interentreprises) de volailles et gibier

Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé

Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés

Services des traiteurs

Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part les représentants des entreprises de ces secteurs. La convention collective Boucherie définit les régles s'appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités et les métiers présentées ci-dessus.

L'IDCC 00992 est l'identifiant de la convention collective Boucherie cet identifiant est délivré par le minitère du travail. Vous pouvez retrouver des références de l'IDCC 00992 dans la DSN de votre entreprise par exemple

Quelques données sur la convention collective Boucherie - IDCC 00992

Données et réponses sur la convention collective Boucherie	Les données de la Convention collective Boucherie	Commentaires et cas pratiques pour l'IDCC 00992
Grilles de Salaires et Coefficients pour la CCN Boucherie	La loi fixe des minimums de salaires, notamment le SMIC, pour tous les salariés en France. Ce minimum de salaire est calculé par heure travaillée. La loi ne définit pas de grille de salaire en dehors du SMIC	La CCN Boucherie définit souvent ce que l'on appelle une grille de salaires. Cette grille est définie par les représentants sociaux et patronaux de la convention collective Boucherie La grille de salaire des salariés pour la convention Boucherie: Cette dernière est organisée en niveaux contenant chacun un ou plusieurs échelons. Exemple: un salarié est affilié à un échelon d'un niveau donné. Cet échelon associé à ce niveau correspond à un salaire minimum définit dans la convention collective. Cette classification dépend notamment de l'expérience du salarié dans Boucherie, de son degré d'autonomie, de sa compétence dans les activités liées à la CCN Boucherie, de sa responsabilité et du type d'activité.
Les primes des salariés pour la convention collective Boucherie	Le code du travail ne définit pas de règles ou de minimum concernant les primes de salaire.	La convention collective Boucherie peut définir des règles pour les employeurs concernant la gestion et le cadre des primes aux employés de la CCN 00992
Période d'essai des salariés de la convention collective Boucherie	La période d'essai maximale des salariés est fixée par la loi et le code du travail depuis 2008 et dépend du statut et du collège des salariés. Ouvriers et employés( Non Cadres) : 4 mois au maximum Salariés ETAM (Souvent cadres) : 6 mois au maximum Salariés Cadres : 8 mois au maximum	La convention collective Boucherie peut réduire la période maximale de ces périodes d'essai pour les salariés concernés. La convention collective peut également établir des règles concernant les durées de préavis de ces périodes d'essai. Si la convention collective Boucherie établit une période d'essai supérieur au code du travail, alors le code du travail s'applique.
Indemnités de licenciement définies par la convention collective Boucherie	Lors d'un licenciement, un employeur quelque soit sa convention collective doit payer une indemnité de licenciement. Le calcul de cette indemnité est compliqué et dépend de deux facteurs: Le niveau du salaire référent de l'employé (soit la moyenne des 12 derniers mois - soit la moyenne des 3 derniers mois pour résumer) L'ancienneté du salarié dans l'entreprise	La convention collective Boucherie peut définir des règles et des montants d'indemnités de licenciement spécifiques. Dans ce cas pour le salarié, ce sont les règles les plus favorables entre le code du travail et la convention collective qui s'appliquent. La durée du préavis de la convention collective Boucherie peut également être modifiée par rapport à celle du code du travail
Les dispositions concernant les arrêts maladies de la convention collective Boucherie	La loi protège les salariés quelque soit la convention collective. Ainsi si un salarié a plus d'un an d'ancienneté, l'entreprise est tenue de verser des indemnités de maintien de salaire en plus de celles prévus par la sécurité sociale (IJSS: Indemnité journalière de la sécurité sociale). Le coût du maintien de salaire pour les entreprises est généralement compensé par les assurances prévoyances collectives au delà de 30 jours (cadre défini par la CCN Boucherie ).	Les jours de carence, le taux de maintien de salaire ainsi que les assurances prévoyances peuvent être revues et également définis dans la convention collective Boucherie. Dans ce cas l'employeur est obligé de se conformer aux règles de la CCN Boucherie
Les congés payés, RTT définies par la Boucherie	La loi définit des minimums stricts et des règles concernant les congés payés et les jours fériés. Tous les employeurs de la convention collective Boucherie doivent se conformer à ses règles. Les minimums sont les suivants: 2.5 jours de congés payés par mois dans l'entreprise. Tous les jours fériés définis par le code du travail. Voir notre outil sur les jours ouvrés en entreprise Nombre de jours pour événements exceptionnels: Les salariés de la convention collective Boucherie bénéficie de la loi qui s'applique à toutes les entreprises, pour des événements excemptionnels, généralement familiaux. Voici quelques exemples de minimums que les employeurs doivent respecter: Un Enfant malade: 3 jours de congé non payés) Le Décès d'un conjoint, parents ou beaux-parents: 3 jours de congés payés Le décès d’un enfant: 5 jours de congés payés La naissance ou adoption d'un enfant: 3 jours de congés payés Le Mariage d’un enfant: 1 jour de congé payé Le Mariage ou pacs du salarié: 4 jours de congés payés	La Convention Boucherie peut prévoir de donner plus de flexibilité à l'employé sur les congés, comme des jours de congés supplémentaires par période travaillée, les périodes et dates de prise de congés, le cadre de l'employeur pour refuser des jours de congés ou encore les dispositions pour récupérer ses jours de congés. Consultez en détail la convention collective Boucherie pour en savoir plus sur le sujet des congés payés et des jours fériés et éventuellement si la convention collective modifie les durées des congés exceptionnels.
Les heures supplémentaires pour la convention collective Boucherie	Le code du travail défini des minimums concernant les heures supplémentaires à respecter par tous les employeurs y compris ceux de la convention collective Boucherie. Voici les principaux points à retenir: Une heure supplémentaire doit être payée 10% plus chère au minimum qu'une heure normale. Le total des heures supplémentaires par an par salarié ne doit pas dépasser 220 heures . Un salarié peut récupérer ses heures supplémentaires en récupérant via un repos compensateur ou en touchant une heure supplémentaire payées.	La convention collective Boucherie peut prévoir d'augmenter la rémunération minimum d'une heure supplémentaire, de changer le total des heures supplémentaires possibles, ou encore le texte de la convention IDCC 00992 peut changer les modalités du repos compensateur.
Les temps de pause et les temps de travail et la CCN Boucherie	Le code du travail impose à toutes les entreprises et notamment les entreprises de la convention collective Boucherie d'accorder des temps de pause aux salariés. Les minimums sont les suivants: 20 minutes obligatoire pour plsu de 6 heures consécutives de travail	Les réprésentants de la convention Boucherie ont put définir des temps de pause plus fréquents ou plus longs. Dans ce cas l'employeur doit se conformer aux règles de la CCN IDCC 00992. La convention 00992 va régir les conditions du temps de travail, du travil le weekend, du travail pendant les jours féries, du travail de nuit en instituant des grilles de rémunérations et de conditions à respecter.

Quelques Questions sur la convention collective Boucherie

Quel est le code IDCC de la convention Boucherie ?

CODE IDCC : 992. L'identifiant de la convention collective nationale (IDCC) Boucherie est le 992. Cet identifiant permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l'ensemble des conventions collectives en France. C'est un numéro à 5 chiffres (en comptant le premier 0 ;) Le code de la convention collective Boucherie est le 992.

La convention collective Boucherie pour les CADRES ?

Les conventions collectives peuvent faire des distinction entre les différents collèges d'une entreprise. Néanmoins les conventions collectives ne peuvent être que mieux disantes que le code du travail. Ainsi tous les cadres de na convention collective Boucherie doivent avoir une prévoyance d'au moins 1.5% de la tranche A de leur salaire brut rétabli.

Quelle est la différence entre convention collective Boucherie et accord de branche ?

La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Boucherie, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convetion collective 992. Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective.

Code du travail ou convention collective Boucherie, qui prime ?

Il peut être difficile de comprendre l'articulation entre le code du travail commun à toutes les entreprises et les règles spécifiques prévues par les conventions collectives dont la CCN Boucherie. En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective: c'est toujours le cas le plus favorable qui s'applique au salarié.

Nombre d'entreprises et d'employés dans la convention collective nationale Boucherie

Le Nombre d'employés dépendant de la convention collective Boucherie est de: 41600 employés en France
Le Nombre d'entreprises dépendant de la convention collective Boucherie est de : 10250 entreprises en France

Télécharger gratuitement le texte de la convention collective Boucherie

Nous avons mis gratuitement à votre disposition le PDF du texte de la convention collective Boucherie. Vous pouvez le consulter librement. Cela vous permettra de lire l'ensemble des dispositions de la convention collective. Si vous avez besoin de conseils pour comprendre les mutuelles compatibles avec la convention collective Boucherie, vous pouvez nous contacter. Vous pouvez retrouver le PDF de la convention collective IDCC 992 en suivant le lien suivant: https://www.legifrance.gouv.fr/initRechConvColl.do

Le PDF Gratuit de la convention collective Boucherie

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Boucherie : Mutuelle Obligatoire à partir du premier salarié ?

Pour les salariés dépendant de la CCN Boucherie la mutuelle est obligatoire dès le premier salarié. Si la société est composée uniquement des dirigeants alors il n'y a pas d'obligation légale pour eux d'adhérer à la mutuelle de l'entreprise même si les mutuelles collectives sont beaucoup plus avantageuses que les mutuelles TNS. Dès le premier salarié en revanche l'entreprise dépendant de la convention collective Boucherie doit souscrire à une complémentaire santé pour son personnel. Cette mutuelle doit respecter des critères bien particulier définis dans la convention collective.

La convention collective Boucherie impose à l'employeur des minimums à respecter pour la mutuelle des salariés. L'employeur doit respecter ces minimums mais peut décider de proposer une mutuelle plus avantageuse que ces minimums.

Hoggo peut vous aider dans le choix et la souscription au meilleur prix des mutuelles les plus adaptées à la convention collective Boucherie

En résumé:
La Mutuelle est obligatoire pour la convention collective Boucherie : OUI

Les Mutuelles pour la convention collective Boucherie - IDCC 992

Boucherie: Mutuelle Salariés non cadres

Les accords de branche, c'est à dire la Convention collective Boucherie, ont défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés non cadres de la convention collective Boucherie IDCC 00992. Toutes les entreprises devront proposer aux salariés non cadres un contrat de mutuelle santé collective respectant les minimums de garanties définis par la convention collective

Boucherie: Mutuelle Salariés Cadres

Les accords de branche, c'est à dire la Convention collective Boucherie, ont défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés cadres de la convention collective Boucherie IDCC 00992. Toutes les entreprises devront proposer aux salariés cadres un contrat de mutuelle santé collective respectant les minimums de garanties définis par la convention collective

Convention Collective Boucherie - 992

Définition de la CCN Boucherie - IDCC 992

Quelques données sur la convention collective Boucherie - IDCC 00992

Quelques Questions sur la convention collective Boucherie

Quel est le code IDCC de la convention Boucherie ?

La convention collective Boucherie pour les CADRES ?

Quelle est la différence entre convention collective Boucherie et accord de branche ?

Code du travail ou convention collective Boucherie, qui prime ?

Nombre d'entreprises et d'employés dans la convention collective nationale Boucherie

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Boucherie : Mutuelle Obligatoire à partir du premier salarié ?

Les Mutuelles pour la convention collective Boucherie - IDCC 992

Boucherie: Mutuelle Salariés non cadres

Boucherie: Mutuelle Salariés Cadres

Les minimums des remboursements des mutuelles santé prévus par Boucherie

Les Remboursements Santé prévus par la CCN Boucherie

Soins Médicaux

Hospitalisation

Frais d'optique

Médecine Douce

Frais dentaires

Appareillage

Maternité

Obligations de l'entreprise

La prévoyance prévue par la convention Boucherie

Les seuils de prévoyance prévus par la convention Boucherie

Garanties Décès / PTIA

Invalidité permanente

Incapacité temporaire de travail

Obligations de l'entreprise

Rentes de conjoint

Rentes Education

Les différentes activités et métiers liés à cette convention

Est ce que votre entreprise dépend de la CCN Boucherie ?

OPCO de la convention collective Boucherie

Quel est l'OPCO de la CCN Boucherie ?

Les métiers de la convention collective Boucherie

Quels sont les principaux métiers qui ont Boucherie pour convention collective ?

La liste des métiers possibles de la convention collective Boucherie :

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