Convention Collective (CCN 66) Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées - IDCC 413

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Définition de la CCN (CCN 66) Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées - IDCC 413

La CCN (CCN 66) Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées est la convention collective s'appliquant pour les métiers et activités suivants :

Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part les représentants des entreprises de ces secteurs. La convention collective (CCN 66) Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées définit les règles s'appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités et les métiers présentés ci-dessus.

L'IDCC 413 est l'identifiant de la convention collective (CCN 66) Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées cet identifiant est délivré par le ministère du travail. Vous pouvez retrouver des références du code IDCC 413 dans la DSN de votre entreprise par exemple ou sur certaines fiches de paie.

Les informations courantes sur la convention collective (CCN 66) Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées - Code IDCC 413

Données et réponses sur la convention collective (CCN 66) Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées Les données de la Convention collective (CCN 66) Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées Commentaires et cas pratiques pour l'IDCC 413
Grilles de Salaires et Coefficients pour la CCN (CCN 66) Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées La loi fixe des minimums de salaires, notamment le SMIC, pour tous les salariés en France. Ce minimum de salaire est calculé par heure travaillée.
La loi ne définit pas de grille de salaire en dehors du SMIC
Si votre entreprise ne respecte pas les salaires fixés par cette grille de salaire, les salariés disposent d'un durée de 3 ans à partir du premier salaire non conforme pour saisir le conseil des prud'hommes.

La CCN (CCN 66) Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées définit souvent ce que l'on appelle une grille de salaires.
Cette grille est définie par les représentants sociaux et patronaux de la convention collective (CCN 66) Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées

La grille de salaire des salariés pour la convention (CCN 66) Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées: Cette dernière est organisée en niveaux contenant chacun un ou plusieurs échelons.
Exemple: un salarié est affilié à un échelon d'un niveau donné. Cet échelon associé à ce niveau correspond à un salaire minimum définit dans la convention collective.
Cette classification dépend notamment de l'expérience du salarié dans (CCN 66) Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, de son degré d'autonomie, de sa compétence dans les activités liées à la CCN (CCN 66) Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, de sa responsabilité et du type d'activité.

Les primes des salariés pour la convention collective (CCN 66) Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées Le code du travail ne définit pas de règles ou de minimum concernant les primes de salaire. La convention collective (CCN 66) Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées peut définir des règles pour les employeurs concernant la gestion et le cadre des primes aux employés de la CCN 413. Voir le texte de la CCN.
Période d'essai des salariés de la convention collective (CCN 66) Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées
La période d'essai maximale des salariés est fixée par la loi et le code du travail depuis 2008 et dépend du statut et du collège des salariés.
  • Ouvriers et employés (Non Cadres) : 4 mois au maximum
  • Salariés ETAM (Souvent cadres) : 6 mois au maximum
  • Salariés Cadres : 8 mois au maximum
La convention collective (CCN 66) Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées peut réduire la période maximale de ces périodes d'essai pour les salariés concernés. La convention collective peut également établir des règles concernant les durées de préavis de ces périodes d'essai.

Si la convention collective (CCN 66) Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées établit une période d'essai supérieur au code du travail, alors le code du travail s'applique.
Indemnités de licenciement définies par la convention collective (CCN 66) Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées Lors d'un licenciement, un employeur quelle que soit sa convention collective doit payer une indemnité de licenciement.
Le calcul de cette indemnité est compliqué et dépend de deux facteurs:
  • Le niveau du salaire référent de l'employé (soit la moyenne des 12 derniers mois - soit la moyenne des 3 derniers mois pour résumer)
  • L'ancienneté du salarié dans l'entreprise
La convention collective (CCN 66) Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées peut définir des règles et des montants d'indemnités de licenciement spécifiques.
Dans ce cas pour le salarié, ce sont les règles les plus favorables entre le code du travail et la convention collective qui s'appliquent.

La durée du préavis de la convention collective (CCN 66) Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées peut également être modifiée par rapport à celle du code du travail

Les dispositions concernant les arrêts maladies de la convention collective (CCN 66) Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées La loi protège les salariés quelque que soit la convention collective. Ainsi si un salarié a plus d'un an d'ancienneté, l'entreprise est tenue de verser des indemnités de maintien de salaire en plus de celles prévues par la sécurité sociale (IJSS: Indemnité journalière de la sécurité sociale). Le coût du maintien de salaire pour les entreprises est généralement compensé par les assurances prévoyances collectives au-delà de 30 jours (cadre défini par la CCN (CCN 66) Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées). Les jours de carence, le taux de maintien de salaire ainsi que les assurances prévoyances peuvent être revues et également définis dans la convention collective (CCN 66) Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées. Dans ce cas l'employeur est obligé de se conformer aux règles de la CCN (CCN 66) Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées
Les congés payés, RTT définis par la (CCN 66) Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées La loi définit des minimums stricts et des règles concernant les congés payés et les jours fériés.
Tous les employeurs de la convention collective (CCN 66) Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées doivent se conformer à ces règles. Les minimums sont les suivants:
Nombre de jours pour événements exceptionnels: Les salariés de la convention collective (CCN 66) Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées bénéficie de la loi qui s'applique à toutes les entreprises, pour des événements exceptionnels, généralement familiaux. Voici quelques exemples de minimums que les employeurs doivent respecter:
  • Un Enfant malade: 3 jours de congé non payés)
  • Le Décès d'un conjoint, parents ou beaux-parents: 3 jours de congés payés
  • Le décès d’un enfant: 5 jours de congés payés
  • La naissance ou adoption d'un enfant: 3 jours de congés payés
  • Le Mariage d’un enfant: 1 jour de congé payé
  • Le Mariage ou pacs du salarié: 4 jours de congés payés
La Convention (CCN 66) Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées peut prévoir de donner plus de flexibilité à l'employé sur les congés, comme des jours de congé supplémentaires par période travaillée, les périodes et dates de prise de congés, le cadre de l'employeur pour refuser des jours de congés ou encore les dispositions pour récupérer ses jours de congés.
Consultez en détail la convention collective (CCN 66) Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées pour en savoir plus sur le sujet des congés payés et des jours fériés et éventuellement si la convention collective modifie les durées des congés exceptionnels.
Les heures supplémentaires pour la convention collective (CCN 66) Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées Le code du travail défini des minimums concernant les heures supplémentaires à respecter par tous les employeurs y compris ceux de la CCN (CCN 66) Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées. Voici les principaux points à retenir:
  • Une heure supplémentaire doit être payée 10% plus chère au minimum qu'une heure normale.
  • Le total des heures supplémentaires par an par salarié ne doit pas dépasser 220 heures .
  • Un salarié peut récupérer ses heures supplémentaires en récupérant via un repos compensateur ou en touchant une heure supplémentaire payée.
La convention collective (CCN 66) Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées peut prévoir d'augmenter la rémunération minimum d'une heure supplémentaire, de changer le total des heures supplémentaires possibles, ou encore le texte de la convention IDCC 413 peut changer les modalités du repos compensateur.
Les temps de pause et les temps de travail et la CCN (CCN 66) Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées Le code du travail impose à toutes les entreprises et notamment les entreprises de la convention collective (CCN 66) Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées d'accorder des temps de pause aux salariés. Les minimums sont les suivants:
  • 20 minutes obligatoires pour plus de 6 heures consécutives de travail
Les représentants de la convention (CCN 66) Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ont pu définir des temps de pause plus fréquents ou plus longs. Dans ce cas l'employeur doit se conformer aux règles de la CCN IDCC 413.
La convention 413 va régir les conditions du temps de travail, du travail le weekend, du travail pendant les jours féries, du travail de nuit en instituant des grilles de rémunérations et de conditions à respecter.

Quelques Questions sur la convention collective (CCN 66) Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées

Quel est le code IDCC de la convention (CCN 66) Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ?

CODE IDCC : 413. L'identifiant de la convention collective nationale (IDCC) (CCN 66) Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées est le 413. Cet identifiant permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l'ensemble des conventions collectives en France. C'est un numéro à 5 chiffres (en comptant le premier 0 ;) Le code de la convention collective (CCN 66) Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées est le 413.

La convention collective (CCN 66) Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées pour les CADRES ?

Les conventions collectives peuvent faire des distinctions entre les différents collèges d'une entreprise. Néanmoins les conventions collectives ne peuvent être que mieux disantes que le code du travail. Ainsi tous les cadres de la convention collective (CCN 66) Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées doivent avoir une prévoyance d'au moins 1.5% de la tranche A de leur salaire brut rétabli.

Quelle est la différence entre convention collective (CCN 66) Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées et accord de branche ?

La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention (CCN 66) Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convention collective 413. Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective.

Code du travail ou convention collective (CCN 66) Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, qui prime ?

Il peut être difficile de comprendre l'articulation entre le code du travail commun à toutes les entreprises et les règles spécifiques prévues par les conventions collectives dont la CCN (CCN 66) Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées. En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective: c'est toujours le cas le plus favorable qui s'applique au salarié.

Nombre d'entreprises et d'employés dans la convention collective nationale (CCN 66) Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées

Le nombre d'employés dépendant de la convention collective (CCN 66) Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées est de: Données non disponibles ou insuffisantes pour cette convention collective. Attention si la CCN (CCN 66) Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées a moins de 5000 salariés il est très probable que cette convention fusionne avec une autre convention plus importante en 2020. La tendance étant à la réduction du nombre de conventions collectives en France.
Le nombre d'entreprises dépendant de la convention collective (CCN 66) Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées est de : Données non disponibles ou insuffisantes pour la CCN (CCN 66) Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées.

Télécharger gratuitement le texte de la convention collective (CCN 66) Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées

La convention collective (CCN 66) Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées est gratuite. Si vous désirez avoir un exemplaire de cette convention collective à imprimer vous pouvez aller sur le site de Légifrance qui vous fournira tous les textes et avenants de la convention (CCN 66) Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées. Afin de retrouver la convention collective (CCN 66) Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées il est possible que vous ayez besoin du code IDCC qui est le suivant : 413

Assurance prévoyance pour la convention (CCN 66) Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées

La CCN (CCN 66) Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées peut imposer des modalités particulières concernant la prévoyance pour les salariés de votre entreprise.
Il faudra bien distinguer les collèges Cadres et les collèges Non cadres qui ne sont pas soumis aux mêmes règles. Voir la page Prévoyance Cadre et non Cadre pour la CCN (CCN 66) Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées pour plus de détails.

Généralement ces accords distinguent les cadres, les non cadres mais peut parfois concerner l'ensemble du personnel. La plupart des conventions collectives fixent des règles concernant la prévoyance pour les non cadres.

(CCN 66) Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées : Mutuelle obligatoire ?

Pour les salariés dépendant de la CCN (CCN 66) Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées la mutuelle est obligatoire dès le premier salarié.
Si la société est composée uniquement des dirigeants alors il n'y a pas d'obligation légale pour eux d'adhérer à la mutuelle de l'entreprise même si les mutuelles collectives sont beaucoup plus avantageuses que les mutuelles TNS.
Dès le premier salarié en revanche l'entreprise dépendant de la convention collective (CCN 66) Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées doit souscrire à une complémentaire santé pour son personnel. Cette mutuelle doit respecter des critères bien particulier définis dans la convention collective.
Voir notre page dédiée à la mutuelle pour la CCN (CCN 66) Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées
En résumé:
La Mutuelle est obligatoire pour la convention collective (CCN 66) Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées : OUI

Les Mutuelles pour la convention collective (CCN 66) Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées - IDCC 413

(CCN 66) Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées: Mutuelle pour salariés non cadres

Les accords de branche, c'est-à-dire la Convention collective (CCN 66) Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés non cadres de la convention collective (CCN 66) Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées IDCC 413. La mutuelle santé est obligatoire mais ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l'ANI (l’Accord National Interprofessionnel) signé le 13 janvier 2013.

(CCN 66) Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées: Mutuelle Salariés Cadres

Les accords de branche, c'est-à-dire la Convention collective (CCN 66) Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés cadres de la convention collective (CCN 66) Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées IDCC 413. La mutuelle santé est obligatoire mais ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l'ANI (l’Accord National Interprofessionnel) signé le 13 janvier 2013. Les assureurs qui étaient recommandés par la convention collective (CCN 66) Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées pour la mise en place de la mutuelle santé d'entreprise étaient les suivants: . Aujourd'hui il est recommandé d'éviter de passer par les assureurs désignés par la convention collective car ce sont qui proposent les moins bonnes garanties et des services assez limités. Les autres commentaires concernant la complémentaire santé de la CCN (CCN 66) Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées :

Les minimums des remboursements des mutuelles santé prévus par (CCN 66) Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées

Les conventions collectives imposent la plupart du temps des minimums de remboursement des mutuelles santé collectives qui vont au-delà du code du travail (minimum ANI).
Avant de choisir une mutuelle collective pour les salariés de votre entreprise il est important de connaître les seuils de remboursement de la convention (CCN 66) Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées.
Hoggo vous donne pour chaque convention collective les seuils de remboursement minimums à respecter.
Votre entreprise est sous la convention (CCN 66) Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ? Si vous cherchez une mutuelle santé pour votre entreprise, contactez Hoggo qui pourra vous conseiller dans ce choix.

Les différentes activités et métiers liés à cette convention

Est-ce que votre entreprise dépend de la CCN (CCN 66) Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ?

La convention collective (CCN 66) Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées est liée aux activités suivantes. Pour toutes ces activités, il est obligatoire de respecter cette convention collective. Cela concerne le choix d'une mutuelle santé, d'une assurance prévoyance et toutes les clauses régissant les relations employés-employeur. Afin de savoir si vous dépendez de la convention (CCN 66) Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées il faut regarder les métiers encadrés par la convention (CCN 66) Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées
Aucune activité liée spécialement à cette convention collective. La convention collective (CCN 66) Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées doit être trop petite en nombre de salariés pour faire des statistiques sur les activités et Code APE.
Attention les conventions collectives sont actuellement en cours de fusion sous la pression de l'état Francais afin de réduire le nombre de celles-ci. La convention collective (CCN 66) Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées est susceptible d'être en cours de fusion avec d'autres conventions collectives.

OPCO de la convention collective (CCN 66) Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées

Quel est l'OPCO de la CCN (CCN 66) Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ?

Les OPCO sont les opérateurs de compétence (anciennement OPCA) chargés de la gestion de la formation professionnelle des employés et des entreprises. Il existe 11 OPCO agrées en France.

Les accords n'ont pas encore clairement défini d'OPCO pour la gestion de la formation de la branche (CCN 66) Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées

Les métiers de la convention collective (CCN 66) Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées

Quels sont les principaux métiers qui ont (CCN 66) Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées pour convention collective ?

Afin de clarifier les métiers qui pourraient avoir (CCN 66) Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées comme convention collective, nous donnons quelques exemples de métiers. Cette liste n'est pas exhaustive et il se peut également que certains métiers y figurant n'aient pas (CCN 66) Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées pour convention collective. Les métiers les plus courants de la convention collective nationale sont les suivants:

La liste des métiers possibles de la convention collective (CCN 66) Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées :

Nom du métier Famille Voir en détails

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Question d'un salarié , le mardi 15 juin 2021 19h58

Bonjour,

Je suis en arrêt de travail depuis 9 mois et souhaite donner ma démission, quel est le préavis que j'ai à effectuer et peut il être intégré à mon arrêt de travail ?

Merci

Question d'un salarié , le mercredi 31 mars 2021 12h49

Un congé maladie de plus de 8 mois donne t'il droit à des congés annuels dans la convention 66? Comme cela existe dans la fonction publique?

Question d'un salarié , le lundi 09 novembre 2020 21h53

Depuis 6 mois on m à rétrogradé mon niveau sur ma fiche de paie je suis passé du niveau9 au niveau 7 je suis technicienne supérieure au coefficient 615. C est vrai que cela était une erreur mais avaient ils le droit

Question d'un salarié , le mardi 20 octobre 2020 01h33

Les indemnités pour une rupture conventionnelle pour un cadre ( chef de service) convention 66 doivent elles être calculées de quelle façon ? Sur quelle base? Merci

Question d'un salarié , le samedi 20 juin 2020 14h48

Je travaille depuis 2016 dans un foyer de vie sous la convention 66. J'ai été reprise avec une ancienneté de 10ans. Ce qui me fait une ancienneté de 15 ans pour 2020. J'ai le coeff 486 échelon 7 groupe 406 pour un salaire de base de 1846,79, salaire brut de 2365,45 et salaire net 1730.92. Ma question est la suivante : mon coeff est il le bon ainsi que l'échelon.?

Question d'un salarié , le samedi 04 avril 2020 19h41

Bonjour,
Je suis psychologue et je travaille en ccn 66 depuis 17ans et 7 mois. Je voudrais connaitre le calcul de mes indemnités en cas de rupture conventionnelle en 2020. Merci pour votre réponse

Question d'un salarié , le jeudi 23 janvier 2020 14h05

Bonjour, je suis psychomotricienne en CMPP, convention 66. J'ai été en arrêt maladie de mars 2015 à mars 2016 suite au décès brutal de mon mari. Je n'ai jamais eu de congés payés pour cette période. Pouvais-je y prétendre ? Et si oui, puis-je encore réclamer ?
Merci pour votre réponse.
Mme MAUREL

Question d'un salarié , le mardi 17 décembre 2019 20h22

Bonjour
Je viens de valider par la voix de la vae mon diplome d'ES je travaille depuis 4 ans dans une mecs sous la convention 66 en qualité d'amp. Je voudrais savoir si mon employeur doit reprendre mon anciennete pour mon salaire d'educ.
Cordialement

Question d'un salarié , le lundi 09 décembre 2019 11h20

Bonjour ayant était en arret maladie pr la période de sept2018 à fin août 2019 je travaille en itep sous la ccn1966 je n ai pas prit mes congé annuel qui était de 30 jours. Mon employeur veut le payer la moitié de celle ci alors que il devrais me verser l intégralité de ces 30 jours est il en droit de faire cela merci de votre réponse cordialement

Mis à jour : 05 mai 10h13