Convention Collective Chaînes thématiques - IDCC 2411

Représentation de la CCN Chaînes thématiques

Définition de la CCN Chaînes thématiques - IDCC 2411

La CCN Chaînes thématiques est la convention collective s'appliquant pour les métiers et activités suivants :

Edition de chaînes thématiques

Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part les représentants des entreprises de ces secteurs. La convention collective Chaînes thématiques définit les règles s'appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités et les métiers présentés ci-dessus.

L'IDCC 02411 est l'identifiant de la convention collective Chaînes thématiques cet identifiant est délivré par le ministère du travail. Vous pouvez retrouver des références du code IDCC 02411 dans la DSN de votre entreprise par exemple ou sur certaines fiches de paie.

Les informations courantes sur la convention collective Chaînes thématiques - Code IDCC 02411

Données et réponses sur la convention collective Chaînes thématiques Les données de la Convention collective Chaînes thématiques Commentaires et cas pratiques pour l'IDCC 02411
Grilles de Salaires et Coefficients pour la CCN Chaînes thématiques La loi fixe des minimums de salaires, notamment le SMIC, pour tous les salariés en France. Ce minimum de salaire est calculé par heure travaillée.
La loi ne définit pas de grille de salaire en dehors du SMIC
Si votre entreprise ne respecte pas les salaires fixés par cette grille de salaire, les salariés disposent d'un durée de 3 ans à partir du premier salaire non conforme pour saisir le cconseil des prud'Hommes.

La CCN Chaînes thématiques définit souvent ce que l'on appelle une grille de salaires.
Cette grille est définie par les représentants sociaux et patronaux de la convention collective Chaînes thématiques

La grille de salaire des salariés pour la convention Chaînes thématiques: Cette dernière est organisée en niveaux contenant chacun un ou plusieurs échelons.
Exemple: un salarié est affilié à un échelon d'un niveau donné. Cet échelon associé à ce niveau correspond à un salaire minimum définit dans la convention collective.
Cette classification dépend notamment de l'expérience du salarié dans Chaînes thématiques, de son degré d'autonomie, de sa compétence dans les activités liées à la CCN Chaînes thématiques, de sa responsabilité et du type d'activité.

Les primes des salariés pour la convention collective Chaînes thématiques Le code du travail ne définit pas de règles ou de minimum concernant les primes de salaire. La convention collective Chaînes thématiques peut définir des règles pour les employeurs concernant la gestion et le cadre des primes aux employés de la CCN 02411. Voir le texte de la CCN.
Période d'essai des salariés de la convention collective Chaînes thématiques
La période d'essai maximale des salariés est fixée par la loi et le code du travail depuis 2008 et dépend du statut et du collège des salariés.
  • Ouvriers et employés( Non Cadres) : 4 mois au maximum
  • Salariés ETAM (Souvent cadres) : 6 mois au maximum
  • Salariés Cadres : 8 mois au maximum
La convention collective Chaînes thématiques peut réduire la période maximale de ces périodes d'essai pour les salariés concernés. La convention collective peut également établir des règles concernant les durées de préavis de ces périodes d'essai.

Si la convention collective Chaînes thématiques établit une période d'essai supérieur au code du travail, alors le code du travail s'applique.
Indemnités de licenciement définies par la convention collective Chaînes thématiques Lors d'un licenciement, un employeur quelque soit sa convention collective doit payer une indemnité de licenciement.
Le calcul de cette indemnité est compliqué et dépend de deux facteurs:
  • Le niveau du salaire référent de l'employé (soit la moyenne des 12 derniers mois - soit la moyenne des 3 derniers mois pour résumer)
  • L'ancienneté du salarié dans l'entreprise
La convention collective Chaînes thématiques peut définir des règles et des montants d'indemnités de licenciement spécifiques.
Dans ce cas pour le salarié, ce sont les règles les plus favorables entre le code du travail et la convention collective qui s'appliquent.

La durée du préavis de la convention collective Chaînes thématiques peut également être modifiée par rapport à celle du code du travail

Les dispositions concernant les arrêts maladies de la convention collective Chaînes thématiques La loi protège les salariés quelque soit la convention collective. Ainsi si un salarié a plus d'un an d'ancienneté, l'entreprise est tenue de verser des indemnités de maintien de salaire en plus de celles prévues par la sécurité sociale (IJSS: Indemnité journalière de la sécurité sociale). Le coût du maintien de salaire pour les entreprises est généralement compensé par les assurances prévoyances collectives au delà de 30 jours (cadre défini par la CCN Chaînes thématiques ). Les jours de carence, le taux de maintien de salaire ainsi que les assurances prévoyances peuvent être revues et également définis dans la convention collective Chaînes thématiques. Dans ce cas l'employeur est obligé de se conformer aux règles de la CCN Chaînes thématiques
Les congés payés, RTT définis par la Chaînes thématiques La loi définit des minimums stricts et des règles concernant les congés payés et les jours fériés.
Tous les employeurs de la convention collective Chaînes thématiques doivent se conformer à ces règles. Les minimums sont les suivants:
Nombre de jours pour événements exceptionnels: Les salariés de la convention collective Chaînes thématiques bénéficie de la loi qui s'applique à toutes les entreprises, pour des événements exceptionnels, généralement familiaux. Voici quelques exemples de minimums que les employeurs doivent respecter:
  • Un Enfant malade: 3 jours de congé non payés)
  • Le Décès d'un conjoint, parents ou beaux-parents: 3 jours de congés payés
  • Le décès d’un enfant: 5 jours de congés payés
  • La naissance ou adoption d'un enfant: 3 jours de congés payés
  • Le Mariage d’un enfant: 1 jour de congé payé
  • Le Mariage ou pacs du salarié: 4 jours de congés payés
La Convention Chaînes thématiques peut prévoir de donner plus de flexibilité à l'employé sur les congés, comme des jours de congé supplémentaires par période travaillée, les périodes et dates de prise de congés, le cadre de l'employeur pour refuser des jours de congés ou encore les dispositions pour récupérer ses jours de congés.
Consultez en détail la convention collective Chaînes thématiques pour en savoir plus sur le sujet des congés payés et des jours fériés et éventuellement si la convention collective modifie les durées des congés exceptionnels.
Les heures supplémentaires pour la convention collective Chaînes thématiques Le code du travail défini des minimums concernant les heures supplémentaires à respecter par tous les employeurs y compris ceux de la CCN Chaînes thématiques. Voici les principaux points à retenir:
  • Une heure supplémentaire doit être payée 10% plus chère au minimum qu'une heure normale.
  • Le total des heures supplémentaires par an par salarié ne doit pas dépasser 220 heures .
  • Un salarié peut récupérer ses heures supplémentaires en récupérant via un repos compensateur ou en touchant une heure supplémentaire payée.
La convention collective Chaînes thématiques peut prévoir d'augmenter la rémunération minimum d'une heure supplémentaire, de changer le total des heures supplémentaires possibles, ou encore le texte de la convention IDCC 02411 peut changer les modalités du repos compensateur.
Les temps de pause et les temps de travail et la CCN Chaînes thématiques Le code du travail impose à toutes les entreprises et notamment les entreprises de la convention collective Chaînes thématiques d'accorder des temps de pause aux salariés. Les minimums sont les suivants:
  • 20 minutes obligatoire pour plus de 6 heures consécutives de travail
Les réprésentants de la convention Chaînes thématiques ont pu définir des temps de pause plus fréquents ou plus longs. Dans ce cas l'employeur doit se conformer aux règles de la CCN IDCC 02411.
La convention 02411 va régir les conditions du temps de travail, du travail le weekend, du travail pendant les jours féries, du travail de nuit en instituant des grilles de rémunérations et de conditions à respecter.

Quelques Questions sur la convention collective Chaînes thématiques

Quel est le code IDCC de la convention Chaînes thématiques ?

CODE IDCC : 2411. L'identifiant de la convention collective nationale (IDCC) Chaînes thématiques est le 2411. Cet identifiant permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l'ensemble des conventions collectives en France. C'est un numéro à 5 chiffres (en comptant le premier 0 ;) Le code de la convention collective Chaînes thématiques est le 2411.

La convention collective Chaînes thématiques pour les CADRES ?

Les conventions collectives peuvent faire des distinction entre les différents collèges d'une entreprise. Néanmoins les conventions collectives ne peuvent être que mieux disantes que le code du travail. Ainsi tous les cadres de la convention collective Chaînes thématiques doivent avoir une prévoyance d'au moins 1.5% de la tranche A de leur salaire brut rétabli.

Quelle est la différence entre convention collective Chaînes thématiques et accord de branche ?

La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Chaînes thématiques, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convention collective 2411. Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective.

Code du travail ou convention collective Chaînes thématiques, qui prime ?

Il peut être difficile de comprendre l'articulation entre le code du travail commun à toutes les entreprises et les règles spécifiques prévues par les conventions collectives dont la CCN Chaînes thématiques. En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective: c'est toujours le cas le plus favorable qui s'applique au salarié.

Nombre d'entreprises et d'employés dans la convention collective nationale Chaînes thématiques

Le nombre d'employés dépendant de la convention collective Chaînes thématiques est de: Données non disponibles ou insuffisantes pour cette convention collective. Attention si la CCN Chaînes thématiques a moins de 5000 salariés il est très probable que cette convention fusionne avec une autre convention plus importante en 2020. La tendance étant à la réduction du nombre de conventions collectives en France.
Le nombre d'entreprises dépendant de la convention collective Chaînes thématiques est de : Données non disponibles ou insuffisantes pour la CCN Chaînes thématiques.

Télécharger gratuitement le texte de la convention collective Chaînes thématiques

La convention collective Chaînes thématiques est gratuite. Si vous désirez avoir un exemplaire de cette convention collective à imprimer vous pouvez aller sur le site de Légifrance qui vous fournira tous les textes et avenants de la convention Chaînes thématiques. Afin de retrouver la convention collective Chaînes thématiques il est possible que vous ayez besoin du code IDCC qui est le suivant : 2411

Assurance prévoyance pour la convention Chaînes thématiques

La CCN Chaînes thématiques peut imposer des modalités particulières concernant la prévoyance pour les salariés de votre entreprise.
Il faudra bien distinguer les collèges Cadres et les collèges Non cadres qui ne sont pas soumis aux mêmes règles. Voir la page Prévoyance Cadre et non Cadre pour la CCN Chaînes thématiques pour plus de détails.

Généralement ces accords distinguent les cadres, les non cadres mais peut parfois concerner l'ensemble du personnel. La plupart des conventions collectives fixent des règles concernant la prévoyance pour les non cadres.

Chaînes thématiques : Mutuelle obligatoire ?

Pour les salariés dépendant de la CCN Chaînes thématiques la mutuelle est obligatoire dès le premier salarié.
Si la société est composée uniquement des dirigeants alors il n'y a pas d'obligation légale pour eux d'adhérer à la mutuelle de l'entreprise même si les mutuelles collectives sont beaucoup plus avantageuses que les mutuelles TNS.
Dès le premier salarié en revanche l'entreprise dépendant de la convention collective Chaînes thématiques doit souscrire à une complémentaire santé pour son personnel. Cette mutuelle doit respecter des critères bien particulier définis dans la convention collective.
Voir notre page dédiée à la mutuelle pour la CCN Chaînes thématiques
En résumé:
La Mutuelle est obligatoire pour la convention collective Chaînes thématiques : OUI

Les Mutuelles pour la convention collective Chaînes thématiques - IDCC 2411

Chaînes thématiques: Mutuelle pour salariés non cadres

Les accords de branche, c'est à dire la Convention collective Chaînes thématiques, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés non cadres de la convention collective Chaînes thématiques IDCC 02411. La mutuelle santé est obligatoire mais ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l'ANI (l’Accord National Interprofessionnel) signé le 13 janvier 2013.

Chaînes thématiques: Mutuelle Salariés Cadres

Les accords de branche, c'est à dire la Convention collective Chaînes thématiques, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés cadres de la convention collective Chaînes thématiques IDCC 02411. La mutuelle santé est obligatoire mais ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l'ANI (l’Accord National Interprofessionnel) signé le 13 janvier 2013.

Les minimums des remboursements des mutuelles santé prévus par Chaînes thématiques

Les conventions collectives imposent la plupart du temps des minimums de remboursement des mutuelles santé collectives qui vont au délà du code du travail (minimum ANI).
Avant de choisir une mutuelle collective pour les salariés de votre entreprise il est important de connaître les seuils de remboursement de la convention Chaînes thématiques.
Hoggo vous donne pour chaque convention collective les seuils de remboursement minimums à respecter.
Votre entreprise est sous la convention Chaînes thématiques ? Si vous cherchez une mutuelle santé pour votre entreprise, contactez Hoggo qui pourra vous conseiller dans ce choix.

Les différentes activités et métiers liés à cette convention

Est ce que votre entreprise dépend de la CCN Chaînes thématiques ?

La convention collective Chaînes thématiques est liée aux activités suivantes. Pour toutes ces activités, il est obligatoire de respecter cette convention collective. Cela concerne le choix d'une mutuelle santé, d'une assurance prévoyance et toutes les clauses régissant les relations employés-employeur. Afin de savoir si vous dépendez de la convention Chaînes thématiques il faut regarder les métiers encadrés par la convention Chaînes thématiques
Image Code APE Activité Nom de l'activité Convention principale pour l'activité Voir en détails
Image Edition de chaînes thématiques 6020B Edition de chaînes thématiques NON (37.4 %) Voir en détails

OPCO de la convention collective Chaînes thématiques

Quel est l'OPCO de la CCN Chaînes thématiques ?

Les OPCO sont les opérateurs de compétence (anciennement OPCA) chargés de la gestion de la formation professionnelle des employés et des entreprises. Il existe 11 OPCO agrées en France.

L'OPCO de la convention collective Chaînes thématiques est l'OPCO AFDAS – Culture, médias, loisirs, sport

Les métiers de la convention collective Chaînes thématiques

Quels sont les principaux métiers qui ont Chaînes thématiques pour convention collective ?

Afin de clarifier les métiers qui pourraient avoir Chaînes thématiques comme convention collective, nous donnons quelques exemples de métiers. Cette liste n'est pas exhaustive et il se peut également que certains métiers y figurant n'aient pas Chaînes thématiques pour convention collective. Les métiers les plus courants de la convention collective nationale sont les suivants:

La liste des métiers possibles de la convention collective Chaînes thématiques :

Nom du métier Famille Voir en détails
Assistant monteur / Assistante monteuse son SPECTACLE Voir en détails
Sound designer / Designer sonore SPECTACLE Voir en détails
Opérateur / Opératrice PAD - Prêt A Diffuser SPECTACLE Voir en détails
Illustrateur / Illustratrice sonore SPECTACLE Voir en détails
Pigiste COMMUNICATION, MEDIA ET MULTIMEDIA Voir en détails
Correspondant / Correspondante de Presse à l'étranger COMMUNICATION, MEDIA ET MULTIMEDIA Voir en détails
Directeur / Directrice de compagnie de théâtre SPECTACLE Voir en détails
Bruiteur / Bruiteuse SPECTACLE Voir en détails
Monteur / Monteuse son SPECTACLE Voir en détails
Producteur exécutif / Productrice exécutive SPECTACLE Voir en détails
Etalonneur / Etalonneuse numérique SPECTACLE Voir en détails
Mixeur / Mixeuse SPECTACLE Voir en détails
Monteur / Monteuse sous titres SPECTACLE Voir en détails
Monteur / Monteuse SPECTACLE Voir en détails
Éditorialiste COMMUNICATION, MEDIA ET MULTIMEDIA Voir en détails
Journaliste en ligne COMMUNICATION, MEDIA ET MULTIMEDIA Voir en détails
Journaliste présentateur / présentatrice radio COMMUNICATION, MEDIA ET MULTIMEDIA Voir en détails
Journaliste spécialisé / spécialisée COMMUNICATION, MEDIA ET MULTIMEDIA Voir en détails
Secrétaire de rédaction en Publication Assistée par Ordinateur -PAO- COMMUNICATION, MEDIA ET MULTIMEDIA Voir en détails
Photojournaliste COMMUNICATION, MEDIA ET MULTIMEDIA Voir en détails

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Mis à jour : 10 juin 14h36