Définition de la CCN Commerces de gros de l'habillement, de la chaussure et du jouet - IDCC 500

Commerces de gros de l'habillement, de la chaussure et du jouet est la convention collective s'appliquant pour les métiers et activités suivants : Fabrication de vêtements de dessus, Fabrication de vêtements de dessous, Intermédiaires du commerce en textiles, habillement, fourrures, chaussures et articles en cuir, Commerce de gros (commerce interentreprises) de textiles, Commerce de gros (commerce interentreprises) d habillement et de chaussures, Commerce de gros (commerce interentreprises) d autres biens domestiques, Commerce de détail d habillement en magasin spécialisé, Commerce de détail de la chaussure, Location-bail de propriété intellectuelle et de produits similaires, à l exception des œuvres soumises à copyright.

Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part les représentants des entreprises de ces secteurs. La convention collective Commerces de gros de l'habillement, de la chaussure et du jouet définit les régles s'appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités et les métiers présentées ci-dessus.

Pour l'employeur, la convention collective Commerces de gros de l'habillement, de la chaussure et du jouet va notamment définir les points suivants à respecter:

  • La grille de salaire des salariés pour la convention Commerces de gros de l'habillement, de la chaussure et du jouet: Cette dernière est organisée en niveaux contenant chacun un ou plusieurs échelons.
    Exemple: un salarié est affilié à un échelon d'un niveau donné. Cet échelon associé à ce niveau correspond à un salaire minimum définit dans la convention collective.
    Cette classification dépend notamment de l'expérience du salarié dans Commerces de gros de l'habillement, de la chaussure et du jouet, de son degré d'autonomie, de sa compétence dans les activités liées à la CCN Commerces de gros de l'habillement, de la chaussure et du jouet, de sa responsabilité et du type d'activité.
  • Les coefficients des salaires pour les cadres et les non cadres et les salariés ETAM convention dépendant de la convention Commerces de gros de l'habillement, de la chaussure et du jouet
  • Les conditions des primes pour les cadres et les non cadres de la CCN Commerces de gros de l'habillement, de la chaussure et du jouet
  • La période d'essai pour la convention Commerces de gros de l'habillement, de la chaussure et du jouet: Cette période d'essai dépend pour la convention collective Commerces de gros de l'habillement, de la chaussure et du jouet et du collège (cadres et non cadres ou Agent de maitrise)
  • La durée du préavis Commerces de gros de l'habillement, de la chaussure et du jouet: en cas de démission et de licenciement du salarié.
  • Indemnités de licenciement CCN Commerces de gros de l'habillement, de la chaussure et du jouet: La convention collective Commerces de gros de l'habillement, de la chaussure et du jouet va définir les indemnités de licenciement à verser au salarié par l'entreprise en cas de licenciement. Cette indemnité dépendra notamment de l'ancienneté dans l'entreprise ainsi que du salaires bruts. La convention collective Commerces de gros de l'habillement, de la chaussure et du jouet énonce la formule de calcul de l'indemnité en fonction de ces paramètres.
  • Les arrêts maladies Commerces de gros de l'habillement, de la chaussure et du jouet: Notamment les indemnités journalières en cas d'arrêt maladie en plus des IJSS (Indemnités journalières de la sécurité sociale). Généralement cette indemnité journalière dépendra de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.
  • Les heures supplémentaires Commerces de gros de l'habillement, de la chaussure et du jouet: La convention collective Commerces de gros de l'habillement, de la chaussure et du jouet va notamment définir la majoration des heures supplémentaires des salariés.
  • Les congés des employés de la CCN Commerces de gros de l'habillement, de la chaussure et du jouet: La convention collective Commerces de gros de l'habillement, de la chaussure et du jouet va notamment définir les règles sur la durée, période de congés, conditions d'attributions des congés pour les salariés de la convention collective.
  • L'aménagement du temps de travail: La convention Commerces de gros de l'habillement, de la chaussure et du jouet va régir les conditions du temps de travail, du travil le weekend, du travail pendant les jours féries, du travail de nuit en instituant des grilles de rémunérations et de conditions à respecter.
  • Les conditions de démission pour les salariés: La convention Commerces de gros de l'habillement, de la chaussure et du jouet va fixer les durées de préavis également pour les salariés en cas de démission ainsi que les droits à la fois pour les salariés et les employeurs.

CODE IDCC : 500. L'identifiant de la convention collective nationale (IDCC) Commerces de gros de l'habillement, de la chaussure et du jouet est le 500. Cet identifiant permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l'ensemble des conventions collectives en France. C'est un numéro à 5 chiffres (en comptant le premier 0 ;) Le code de la convention collective Commerces de gros de l'habillement, de la chaussure et du jouet est le 500.

La convention collective Commerces de gros de l'habillement, de la chaussure et du jouet CADRES

Les conventions collectives peuvent faire des distinction entre les différents collèges d'une entreprise. Néanmoins les conventions collectives ne peuvent être que mieux disantes que le code du travail. Ainsi tous les cadres de na convention collective Commerces de gros de l'habillement, de la chaussure et du jouet doivent avoir une prévoyance d'au moins 1.5% de la tranche A de leur salaire brut rétabli.

Quelle est la différence entre convention collective Commerces de gros de l'habillement, de la chaussure et du jouet et accord de branche ?

La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Commerces de gros de l'habillement, de la chaussure et du jouet, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convetion collective 500. Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective.

Code du travail ou convention collective Commerces de gros de l'habillement, de la chaussure et du jouet, qui prime ?

Il peut être difficile de comprendre l'articulation entre le code du travail commun à toutes les entreprises et les règles spécifiques prévues par les conventions collectives dont la CCN Commerces de gros de l'habillement, de la chaussure et du jouet. En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective: c'est toujours le cas le plus favorable qui s'applique au salarié.

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Nombre d'entreprises et d'employés dans la convention collective nationale Commerces de gros de l'habillement, de la chaussure et du jouet

Le Nombre d'employés dépendant de la convention collective Commerces de gros de l'habillement, de la chaussure et du jouet est de: 18500 employés en France
Le Nombre d'entreprises dépendant de la convention collective Commerces de gros de l'habillement, de la chaussure et du jouet est de : 2330 entreprises en France

Télécharger gratuitement le texte de la convention collective Commerces de gros de l'habillement, de la chaussure et du jouet

Nous avons mis gratuitement à votre disposition le PDF du texte de la convention collective Commerces de gros de l'habillement, de la chaussure et du jouet. Vous pouvez le consulter librement. Cela vous permettra de lire l'ensemble des dispositions de la convention collective. Si vous avez besoin de conseils pour comprendre les mutuelles compatibles avec la convention collective Commerces de gros de l'habillement, de la chaussure et du jouet, vous pouvez nous contacter. Vous pouvez retrouver le PDF de la convention collective IDCC 500 en suivant le lien suivant: https://www.legifrance.gouv.fr/initRechConvColl.do

Commerces de gros de l'habillement, de la chaussure et du jouet : Mutuelle Obligatoire à partir du premier salarié ?

Pour les salariés dépendant de la CCN Commerces de gros de l'habillement, de la chaussure et du jouet la mutuelle est obligatoire dès le premier salarié. Si la société est composée uniquement des dirigeants alors il n'y a pas d'obligation légale pour eux d'adhérer à la mutuelle de l'entreprise même si les mutuelles collectives sont beaucoup plus avantageuses que les mutuelles TNS. Dès le premier salarié en revanche l'entreprise dépendant de la convention collective Commerces de gros de l'habillement, de la chaussure et du jouet doit souscrire à une complémentaire santé pour son personnel. Cette mutuelle doit respecter des critères bien particulier définis dans la convention collective. Hoggo peut vous aider dans le choix et la souscription au meilleur prix des mutuelles les plus adaptées à la convention collective Commerces de gros de l'habillement, de la chaussure et du jouet
En résumé:
La Mutuelle est obligatoire pour la convention collective Commerces de gros de l'habillement, de la chaussure et du jouet : OUI

Les Mutuelles pour la convention collective Commerces de gros de l'habillement, de la chaussure et du jouet - IDCC 500

Commerces de gros de l'habillement, de la chaussure et du jouet: Mutuelle Salariés non cadres

Les accords de branche, c'est à dire la Convention collective Commerces de gros de l'habillement, de la chaussure et du jouet, ont défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés non cadres de la convention collective Commerces de gros de l'habillement, de la chaussure et du jouet IDCC 00500. Toutes les entreprises devront proposer aux salariés non cadres un contrat de mutuelle santé collective respectant les minimums de garanties définis par la convention collective

Commerces de gros de l'habillement, de la chaussure et du jouet: Mutuelle Salariés Cadres

Les accords de branche, c'est à dire la Convention collective Commerces de gros de l'habillement, de la chaussure et du jouet, ont défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés cadres de la convention collective Commerces de gros de l'habillement, de la chaussure et du jouet IDCC 00500. Toutes les entreprises devront proposer aux salariés cadres un contrat de mutuelle santé collective respectant les minimums de garanties définis par la convention collective

Les minimums des remboursements des mutuelles santé prévus par Commerces de gros de l'habillement, de la chaussure et du jouet

Les conventions collectives imposent la plupart du temps des minimums de remboursement des mutuelles santé collectives qui vont au délà du code du travail (minimum ANI). Avant de choisir une mutuelle collective pour les salariés de votre entreprise il est important de connaître les seuils de remboursement de la convention Commerces de gros de l'habillement, de la chaussure et du jouet. Hoggo vous donne pour chaque convention collective les seuils de remboursement minimums à respecter. Votre entreprise est sous la convention Commerces de gros de l'habillement, de la chaussure et du jouet ? Si vous cherchez une mutuelle santé pour votre entreprise, contactez Hoggo qui pourra vous conseiller dans ce choix.

La prévoyance prévue par la convention Commerces de gros de l'habillement, de la chaussure et du jouet

Les conventions collectives peuvent imposer des modalités particulières concernant la prévoyance pour les salariés de votre entreprise. Généralement ces accords distinguent les cadres, les non cadres mais peut parfois concerner l'ensemble du personnel. La plupart des conventions collectives fixent des règles concernant la prévoyance pour les non cadres.

La convention collective Commerces de gros de l'habillement, de la chaussure et du jouet impose que les entreprises de cette convention mettent en place une assurance prévoyance pour les salariés non cadres des sociéétés de type Commerces de gros de l'habillement, de la chaussure et du jouet.

Si vous êtes chef d'entreprise et que votre société dépend de la convention Commerces de gros de l'habillement, de la chaussure et du jouet nous pouvons vous aider à souscrire et à comparer les offres existantes pour les entreprises en création ou déjà implantées dans la CCN Commerces de gros de l'habillement, de la chaussure et du jouet

Les différentes activités et métiers liés à cette convention

Est ce que votre entreprise dépend de la CCN Commerces de gros de l'habillement, de la chaussure et du jouet ?

La convention collective Commerces de gros de l'habillement, de la chaussure et du jouet est liée aux activités suivantes. Pour toutes ces activités, il est obligatoire de respecter cette convention collective. Cela concerne le choix d'une mutuelle santé, d'une assurance prévoyance et toutes les clauses régissant les relations employés-employeur. Afin de savoir si vous dépendez de la convention Commerces de gros de l'habillement, de la chaussure et du jouet il faut regarder les métiers encadrés par la convention Commerces de gros de l'habillement, de la chaussure et du jouet

Les métiers de la convention collective Commerces de gros de l'habillement, de la chaussure et du jouet

Quels sont les principaux métiers qui ont Commerces de gros de l'habillement, de la chaussure et du jouet pour convention collective ?

Afin de clarifier les métiers qui pourraient avoir Commerces de gros de l'habillement, de la chaussure et du jouet comme convention collective, nous donnons quelques exemples de métiers. Cette liste n'est pas exhaustive et il se peut également que certains métiers y figurant n'est pas Commerces de gros de l'habillement, de la chaussure et du jouet pour convention collective. Les métiers les plus courants de la convention collective nationale sont les suivants: Bonneterie, lingerie, confection, mercerie / Jouets,bimbeloterie,bazars - Commerce de gros / Habillement, mercerie, chaussure et jouet - Commerces de gros

OPCO de la la convention collective Commerces de gros de l'habillement, de la chaussure et du jouet

Quel est l'OPCO de la CCN Commerces de gros de l'habillement, de la chaussure et du jouet ?

Les OPCO sont les opérateurs de compétence (anciennement OPCA) chargés de la gestion de la formation professionnelle des employés et des entreprises. Il existent 11 OPCO agrées en France.

L'OPCO de la convention collective Commerces de gros de l'habillement, de la chaussure et du jouet est l'OPCO Commerce

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Mis à jour : 26 août 12h11