Les prévoyances de la Convention Collective Exploitation d'équipements thermiques OETAM - IDCC 998
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Qu'est ce que la prévoyance pour la CCN Exploitation d'équipements thermiques OETAM
La protection se traduit par la perception pour ce salarié ou sa famille dans le cas d'un décès d'une rente ou revenu temporaire proportionnelle à son salaire brut.
Ces protections supplémentaires bénéficient d'avantages sociaux et fiscaux.
Les prévoyances pour la CCN Exploitation d'équipements thermiques OETAM sont spécialement conçues pour les entreprises Exploitation d'équipements thermiques OETAM et répondent à des obligations légales fixées par les syndicats et les représentants du patronat.
Quelles sont les types de garanties de l'assurance prévoyance pour la CCN Exploitation d'équipements thermiques OETAM ?
L'assurance prévoyance pour les salariés de la convention collective Exploitation d'équipements thermiques OETAM va notamment prendre en charge en complément de la sécurité sociale les garanties suivantes:- Incapacité de travail: Indemnités journalières ou maintien de salaire en cas d'ITT
- Invalidité : Versement d'une pension d'invalidité pour les salariés de la CCN Exploitation d'équipements thermiques OETAM
- Décès : Versement d'un capital ou d'une rente pour les familles des salariés
- Dépendance : Versement d'une rente viagère
Coronavirus (COVID-19) et la prévoyance pour la CCN Exploitation d'équipements thermiques OETAM
- Votre salarié a un enfant de moins de 16 ans et son établissement scolaire est fermé. De plus le télétravail est impossible pour le salarié.
- Bien entendu un autre motif d'arrêt de travail est la contamination pour le coronavirus de votre salarié
Est-ce obligatoire de souscrire à une prévoyance collective pour mes salariés si je suis une entreprise de la convention collective Exploitation d'équipements thermiques OETAM ?
SALARIÉS CADRES : Il faut ensuite distinguer les collèges de vos salariés. Si vous avez des cadres vous êtes dans l'obligation (quelle que soit votre convention collective) de souscrire à une assurance prévoyance collective à hauteur de 1,5% de la tranche A du salaire (nous pouvons vous éclairer sur ce point). Elle doit ensuite au moins répondre à un minimum de garanties de la prévoyance pour les cadres de la CCN Exploitation d'équipements thermiques OETAM. La totalité de la cotisation pour la tranche A doit être payée par l'entreprise.
SALARIÉS NON CADRES : Contrairement à la mutuelle d’entreprise, l'obligation de couvrir les non cadres par une prévoyance collective dépend de l'accord de branche ou de la convention collective. Dans le cas de la convention collective Exploitation d'équipements thermiques OETAM : La mise en place d'une prévoyance pour les salariés non cadres n'est PAS OBLIGATOIRE. Vous pouvez en mettre une en place néanmoins si vous désirez protéger vos salariés.
Prévoyance Cadres Exploitation d'équipements thermiques OETAM - IDCC 998
Prévoyance Non Cadres Exploitation d'équipements thermiques OETAM - IDCC 998
Comparez les assurances prévoyances pour Exploitation d'équipements thermiques OETAM - IDCC 00998
CONTRAIREMENT à ce qu'une partie des entreprises pensent il n'y a pas d'obligation légale de passer par un assureur en particulier. Hoggo vous recommande de choisir le meilleur assureur offrant le produit d'assurance le plus adapté à vos besoins d'entreprise de la CCN Exploitation d'équipements thermiques OETAM
Vous êtes chef d'entreprise dans le domaine Exploitation d'équipements thermiques OETAM. Vous venez de créer votre entreprise ou vous désirez changer de prévoyance entreprise facilement ? Recevez les offres de manière digitale et adhérez dans la journée avec Hoggo.Affiliations des salariés à la prévoyance Exploitation d'équipements thermiques OETAM ?
- Affiliation par Bulletin d'affiliation: Pour chaque nouveau salarié vous devez remplir un bulletin d'affiliation et l'envoyer à votre courtier ou assureur. Cela prend beaucoup de temps.
- Affiliation par liste du personnel: Cette méthode est généralement utilisé quand vous changez de contrat de prévoyance ou quand vous avez un nombre important de salarié. Vous transmettez une liste de votre personnel.s
- Affiliation Prévoyance par la DSN : Cette méthoode est la plus moderne. La DSN est envoyée automatiquement (après paramétrage de la fiche DSN de votre contrat sur le logiciel de paie) à l'assureur qui automatiquement gère les affiliations et les cotisations à payer.
Comment choisir sa prévoyance Exploitation d'équipements thermiques OETAM ?
Les cotisations payées à chaque mois
Non Cadres : Votre entreprise doit prendre en charge au moins 50 % de la cotisation pour chaque employé.Cadres : Votre entreprise doit prendre en charge 100% de la cotisation TA dans la limite de 1.5% du TA. Ensuite vous pouvez prendre 50% du surplus de TA et de la TB et TC. EX: 0,8% pour les non cadres et 1,5% pour les cadres.
Les garanties proposées par le contrat de prévoyance santé
Les contrats de prévoyances santé proposent des garanties différentes. Il faut regarder le niveau des rentes ainsi que le nombre de jours de franchise pour comparer les prévoyances entreprise Exploitation d'équipements thermiques OETAM entre elles.La conformité avec la CCN Exploitation d'équipements thermiques OETAM
Vous devez prendre une prévoyance collective d'entreprise ayant des garanties supérieures à celles imposées par la convention collective Exploitation d'équipements thermiques OETAM. Vous encourez un risque prudhommal à ne pas le faire.Exploitation d'équipements thermiques OETAM, quelles sont les meilleures prévoyances ?
Tout d'abord sachez que vous avez totalement le droit de prendre n'importe quel assureur qui propose un contrat de prévoyance entreprise Exploitation d'équipements thermiques OETAM. Il n'existe plus d'assureur imposé comme c'était le cas auparavant. Donc n'allez pas forcément vers l'assureur où tout le monde est, c'est souvent celui qui a le moins bon rapport qualité/prix.
Changer de prévoyance entreprise Exploitation d'équipements thermiques OETAM ?
Les prix, taux et cotisations des prévoyances entreprises Exploitation d'équipements thermiques OETAM pour les cadres et non cadres
Généralement pour les convention collective comme Exploitation d'équipements thermiques OETAM il existe un taux minimal pour les non cadres c'est-à-dire que les entreprises de la CCN 00998 doivent cotiser obligatoirement pour tous les salariés non cadres un taux minimum. EX: 0.7% du salaire.
Pour les cadres le taux minimum est fixé par le code du travail à 1.5% (mais la convention collective peut également fixer des cotisations cadres plus élevées). Afin d'avoir des devis précis vous pouvez utiliser les systèmes de Hoggo qui vous feront parvenir les tarifs en ligne.
CCN Exploitation d'équipements thermiques OETAM minimum prévoyance CADRE
La prévoyance pour les Cadres ne doit pas respecter de garanties minimums mais seulement l'obligation de cotisation de 1.5% du TA (qui peut être modulée en fonction de la prise en charge de la mutuelle)