Définition de la CCN Industrie du pétrole - IDCC 1388

La CCN Industrie du pétrole est la convention collective s'appliquant pour les métiers et activités suivants :

Raffinage du pétrole

Fabrication de matières plastiques de base

Fabrication d autres produits chimiques n.c.a.

Commerce de gros (commerce interentreprises) de combustibles et de produits annexes

Entreposage et stockage non frigorifique

Services auxiliaires des transports aériens

Activités des sièges sociaux

Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part les représentants des entreprises de ces secteurs. La convention collective Industrie du pétrole définit les régles s'appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités et les métiers présentées ci-dessus.

L'IDCC 01388 est l'identifiant de la convention collective Industrie du pétrole cet identifiant est délivré par le minitère du travail. Vous pouvez retrouver des références de l'IDCC 01388 dans la DSN de votre entreprise par exemple

Quelques données sur la convention collective Industrie du pétrole - IDCC 01388

Données et réponses sur la convention collective Industrie du pétrole Les données de la Convention collective Industrie du pétrole Commentaires et cas pratiques pour l'IDCC 01388
Grilles de Salaires et Coefficients pour la CCN Industrie du pétrole La loi fixe des minimums de salaires, notamment le SMIC, pour tous les salariés en France. Ce minimum de salaire est calculé par heure travaillée.
La loi ne définit pas de grille de salaire en dehors du SMIC

La CCN Industrie du pétrole définit souvent ce que l'on appelle une grille de salaires.
Cette grille est définie par les représentants sociaux et patronaux de la convention collective Industrie du pétrole

La grille de salaire des salariés pour la convention Industrie du pétrole: Cette dernière est organisée en niveaux contenant chacun un ou plusieurs échelons.
Exemple: un salarié est affilié à un échelon d'un niveau donné. Cet échelon associé à ce niveau correspond à un salaire minimum définit dans la convention collective.
Cette classification dépend notamment de l'expérience du salarié dans Industrie du pétrole, de son degré d'autonomie, de sa compétence dans les activités liées à la CCN Industrie du pétrole, de sa responsabilité et du type d'activité.

Les primes des salariés pour la convention collective Industrie du pétrole Le code du travail ne définit pas de règles ou de minimum concernant les primes de salaire. La convention collective Industrie du pétrole peut définir des règles pour les employeurs concernant la gestion et le cadre des primes aux employés de la CCN 01388
Période d'essai des salariés de la convention collective Industrie du pétrole
La période d'essai maximale des salariés est fixée par la loi et le code du travail depuis 2008 et dépend du statut et du collège des salariés.
  • Ouvriers et employés( Non Cadres) : 4 mois au maximum
  • Salariés ETAM (Souvent cadres) : 6 mois au maximum
  • Salariés Cadres : 8 mois au maximum
La convention collective Industrie du pétrole peut réduire la période maximale de ces périodes d'essai pour les salariés concernés. La convention collective peut également établir des règles concernant les durées de préavis de ces périodes d'essai.

Si la convention collective Industrie du pétrole établit une période d'essai supérieur au code du travail, alors le code du travail s'applique.
Indemnités de licenciement définies par la convention collective Industrie du pétrole Lors d'un licenciement, un employeur quelque soit sa convention collective doit payer une indemnité de licenciement.
Le calcul de cette indemnité est compliqué et dépend de deux facteurs:
  • Le niveau du salaire référent de l'employé (soit la moyenne des 12 derniers mois - soit la moyenne des 3 derniers mois pour résumer)
  • L'ancienneté du salarié dans l'entreprise
La convention collective Industrie du pétrole peut définir des règles et des montants d'indemnités de licenciement spécifiques.
Dans ce cas pour le salarié, ce sont les règles les plus favorables entre le code du travail et la convention collective qui s'appliquent.

La durée du préavis de la convention collective Industrie du pétrole peut également être modifiée par rapport à celle du code du travail

Les dispositions concernant les arrêts maladies de la convention collective Industrie du pétrole La loi protège les salariés quelque soit la convention collective. Ainsi si un salarié a plus d'un an d'ancienneté, l'entreprise est tenue de verser des indemnités de maintien de salaire en plus de celles prévus par la sécurité sociale (IJSS: Indemnité journalière de la sécurité sociale). Le coût du maintien de salaire pour les entreprises est généralement compensé par les assurances prévoyances collectives au delà de 30 jours (cadre défini par la CCN Industrie du pétrole ). Les jours de carence, le taux de maintien de salaire ainsi que les assurances prévoyances peuvent être revues et également définis dans la convention collective Industrie du pétrole. Dans ce cas l'employeur est obligé de se conformer aux règles de la CCN Industrie du pétrole
Les congés payés, RTT définies par la Industrie du pétrole La loi définit des minimums stricts et des règles concernant les congés payés et les jours fériés.
Tous les employeurs de la convention collective Industrie du pétrole doivent se conformer à ses règles. Les minimums sont les suivants:
Nombre de jours pour événements exceptionnels: Les salariés de la convention collective Industrie du pétrole bénéficie de la loi qui s'applique à toutes les entreprises, pour des événements excemptionnels, généralement familiaux. Voici quelques exemples de minimums que les employeurs doivent respecter:
  • Un Enfant malade: 3 jours de congé non payés)
  • Le Décès d'un conjoint, parents ou beaux-parents: 3 jours de congés payés
  • Le décès d’un enfant: 5 jours de congés payés
  • La naissance ou adoption d'un enfant: 3 jours de congés payés
  • Le Mariage d’un enfant: 1 jour de congé payé
  • Le Mariage ou pacs du salarié: 4 jours de congés payés
La Convention Industrie du pétrole peut prévoir de donner plus de flexibilité à l'employé sur les congés, comme des jours de congés supplémentaires par période travaillée, les périodes et dates de prise de congés, le cadre de l'employeur pour refuser des jours de congés ou encore les dispositions pour récupérer ses jours de congés.
Consultez en détail la convention collective Industrie du pétrole pour en savoir plus sur le sujet des congés payés et des jours fériés et éventuellement si la convention collective modifie les durées des congés exceptionnels.
Les heures supplémentaires pour la convention collective Industrie du pétrole Le code du travail défini des minimums concernant les heures supplémentaires à respecter par tous les employeurs y compris ceux de la convention collective Industrie du pétrole. Voici les principaux points à retenir:
  • Une heure supplémentaire doit être payée 10% plus chère au minimum qu'une heure normale.
  • Le total des heures supplémentaires par an par salarié ne doit pas dépasser 220 heures .
  • Un salarié peut récupérer ses heures supplémentaires en récupérant via un repos compensateur ou en touchant une heure supplémentaire payées.
La convention collective Industrie du pétrole peut prévoir d'augmenter la rémunération minimum d'une heure supplémentaire, de changer le total des heures supplémentaires possibles, ou encore le texte de la convention IDCC 01388 peut changer les modalités du repos compensateur.
Les temps de pause et les temps de travail et la CCN Industrie du pétrole Le code du travail impose à toutes les entreprises et notamment les entreprises de la convention collective Industrie du pétrole d'accorder des temps de pause aux salariés. Les minimums sont les suivants:
  • 20 minutes obligatoire pour plsu de 6 heures consécutives de travail
Les réprésentants de la convention Industrie du pétrole ont put définir des temps de pause plus fréquents ou plus longs. Dans ce cas l'employeur doit se conformer aux règles de la CCN IDCC 01388.
La convention 01388 va régir les conditions du temps de travail, du travil le weekend, du travail pendant les jours féries, du travail de nuit en instituant des grilles de rémunérations et de conditions à respecter.

Quelques Questions sur la convention collective Industrie du pétrole

Quel est le code IDCC de la convention Industrie du pétrole ?

CODE IDCC : 1388. L'identifiant de la convention collective nationale (IDCC) Industrie du pétrole est le 1388. Cet identifiant permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l'ensemble des conventions collectives en France. C'est un numéro à 5 chiffres (en comptant le premier 0 ;) Le code de la convention collective Industrie du pétrole est le 1388.

La convention collective Industrie du pétrole pour les CADRES ?

Les conventions collectives peuvent faire des distinction entre les différents collèges d'une entreprise. Néanmoins les conventions collectives ne peuvent être que mieux disantes que le code du travail. Ainsi tous les cadres de na convention collective Industrie du pétrole doivent avoir une prévoyance d'au moins 1.5% de la tranche A de leur salaire brut rétabli.

Quelle est la différence entre convention collective Industrie du pétrole et accord de branche ?

La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Industrie du pétrole, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convetion collective 1388. Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective.

Code du travail ou convention collective Industrie du pétrole, qui prime ?

Il peut être difficile de comprendre l'articulation entre le code du travail commun à toutes les entreprises et les règles spécifiques prévues par les conventions collectives dont la CCN Industrie du pétrole. En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective: c'est toujours le cas le plus favorable qui s'applique au salarié.

Nombre d'entreprises et d'employés dans la convention collective nationale Industrie du pétrole

Le Nombre d'employés dépendant de la convention collective Industrie du pétrole est de: 31300 employés en France
Le Nombre d'entreprises dépendant de la convention collective Industrie du pétrole est de : 240 entreprises en France

Télécharger gratuitement le texte de la convention collective Industrie du pétrole

La convention collective Industrie du pétrole est gratuite. Si vous désirez avoir un exemplaire de cette convention collective à imprimer vous pouvez aller sur le site de Légifrance qui vous fournira tous les textes et avenants de la convention Industrie du pétrole. Afin de retrouver la convention collective Industrie du pétrole il est possible que vous ayez besoin du code IDCC qui est le suivant : 1388

Industrie du pétrole : Mutuelle Obligatoire à partir du premier salarié ?

Pour les salariés dépendant de la CCN Industrie du pétrole la mutuelle est obligatoire dès le premier salarié. Si la société est composée uniquement des dirigeants alors il n'y a pas d'obligation légale pour eux d'adhérer à la mutuelle de l'entreprise même si les mutuelles collectives sont beaucoup plus avantageuses que les mutuelles TNS. Dès le premier salarié en revanche l'entreprise dépendant de la convention collective Industrie du pétrole doit souscrire à une complémentaire santé pour son personnel. Cette mutuelle doit respecter des critères bien particulier définis dans la convention collective. Hoggo peut vous aider dans le choix et la souscription au meilleur prix des mutuelles les plus adaptées à la convention collective Industrie du pétrole
En résumé:
La Mutuelle est obligatoire pour la convention collective Industrie du pétrole : OUI

Les Mutuelles pour la convention collective Industrie du pétrole - IDCC 1388

Industrie du pétrole: Mutuelle Salariés non cadres

Les accords de branche, c'est à dire la Convention collective Industrie du pétrole, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés non cadres de la convention collective Industrie du pétrole IDCC 01388. La mutuelle santé est obligatoire mais ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l'ANI (l’Accord National Interprofessionnel) signé le 13 janvier 2013.

Industrie du pétrole: Mutuelle Salariés Cadres

Les accords de branche, c'est à dire la Convention collective Industrie du pétrole, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés cadres de la convention collective Industrie du pétrole IDCC 01388. La mutuelle santé est obligatoire mais ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l'ANI (l’Accord National Interprofessionnel) signé le 13 janvier 2013.

Les minimums des remboursements des mutuelles santé prévus par Industrie du pétrole

Les conventions collectives imposent la plupart du temps des minimums de remboursement des mutuelles santé collectives qui vont au délà du code du travail (minimum ANI). Avant de choisir une mutuelle collective pour les salariés de votre entreprise il est important de connaître les seuils de remboursement de la convention Industrie du pétrole. Hoggo vous donne pour chaque convention collective les seuils de remboursement minimums à respecter. Votre entreprise est sous la convention Industrie du pétrole ? Si vous cherchez une mutuelle santé pour votre entreprise, contactez Hoggo qui pourra vous conseiller dans ce choix.

La prévoyance prévue par la convention Industrie du pétrole

Les conventions collectives peuvent imposer des modalités particulières concernant la prévoyance pour les salariés de votre entreprise. Généralement ces accords distinguent les cadres, les non cadres mais peut parfois concerner l'ensemble du personnel. La plupart des conventions collectives fixent des règles concernant la prévoyance pour les non cadres.

Les différentes activités et métiers liés à cette convention

Est ce que votre entreprise dépend de la CCN Industrie du pétrole ?

La convention collective Industrie du pétrole est liée aux activités suivantes. Pour toutes ces activités, il est obligatoire de respecter cette convention collective. Cela concerne le choix d'une mutuelle santé, d'une assurance prévoyance et toutes les clauses régissant les relations employés-employeur. Afin de savoir si vous dépendez de la convention Industrie du pétrole il faut regarder les métiers encadrés par la convention Industrie du pétrole

OPCO de la convention collective Industrie du pétrole

Quel est l'OPCO de la CCN Industrie du pétrole ?

Les OPCO sont les opérateurs de compétence (anciennement OPCA) chargés de la gestion de la formation professionnelle des employés et des entreprises. Il existent 11 OPCO agrées en France.

L'OPCO de la convention collective Industrie du pétrole est l'OPCO 2I

Les métiers de la convention collective Industrie du pétrole

Quels sont les principaux métiers qui ont Industrie du pétrole pour convention collective ?

Afin de clarifier les métiers qui pourraient avoir Industrie du pétrole comme convention collective, nous donnons quelques exemples de métiers. Cette liste n'est pas exhaustive et il se peut également que certains métiers y figurant n'est pas Industrie du pétrole pour convention collective. Les métiers les plus courants de la convention collective nationale sont les suivants:

La liste des métiers possibles de la convention collective Industrie du pétrole :

Nom du métier Famille Voir en détails
Chef d'atelier en industrie du plastique INDUSTRIE Voir en détails
Pilote d'installation des industries pétrochimiques INDUSTRIE Voir en détails
Chef d'atelier en matériaux de construction INDUSTRIE Voir en détails
Chef d'équipe en plastique INDUSTRIE Voir en détails
Chef d'atelier en industrie de transformation INDUSTRIE Voir en détails
Consoliste en raffinerie INDUSTRIE Voir en détails

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Question d'un chef d'entreprise , le lundi 21 octobre 2019 11h40

Qu'est ce qu'il faut pour mettre une convention collective branche petrole en place?

Mis à jour : 10 juin 14h36