Convention Collective Radiodiffusion - IDCC 1922
Définition de la CCN Radiodiffusion - IDCC 1922
La CCN Radiodiffusion est la convention collective s'appliquant pour les métiers et activités suivants :
Enregistrement sonore et édition musicale
Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part les représentants des entreprises de ces secteurs. La convention collective Radiodiffusion définit les règles s'appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités et les métiers présentés ci-dessus.
L'IDCC 01922 est l'identifiant de la convention collective Radiodiffusion cet identifiant est délivré par le ministère du travail. Vous pouvez retrouver des références du code IDCC 01922 dans la DSN de votre entreprise par exemple ou sur certaines fiches de paie.
Les informations courantes sur la convention collective Radiodiffusion - Code IDCC 01922
| Données et réponses sur la convention collective Radiodiffusion | Les données de la Convention collective Radiodiffusion | Commentaires et cas pratiques pour l'IDCC 01922 |
|---|---|---|
| Grilles de Salaires et Coefficients pour la CCN Radiodiffusion |
La loi fixe des minimums de salaires, notamment le SMIC, pour tous les salariés en France. Ce minimum de
salaire est calculé par heure travaillée.
La loi ne définit pas de grille de salaire en dehors du SMIC Si votre entreprise ne respecte pas les salaires fixés par cette grille de salaire, les salariés disposent d'un durée de 3 ans à partir du premier salaire non conforme pour saisir le conseil des prud'hommes. |
La CCN Radiodiffusion définit souvent ce que l'on appelle une grille de salaires.
La grille de salaire des salariés pour la convention Radiodiffusion:
Cette dernière est organisée en niveaux contenant chacun un ou plusieurs échelons.
|
| Les primes des salariés pour la convention collective Radiodiffusion | Le code du travail ne définit pas de règles ou de minimum concernant les primes de salaire. | La convention collective Radiodiffusion peut définir des règles pour les employeurs concernant la gestion et le cadre des primes aux employés de la CCN 01922. Voir le texte de la CCN. |
| Période d'essai des salariés de la convention collective Radiodiffusion |
La période d'essai maximale des salariés est fixée par la loi et le code du travail
depuis 2008 et dépend du statut et du collège des salariés.
|
La convention collective Radiodiffusion peut réduire la période maximale de ces périodes
d'essai pour les salariés concernés.
La convention collective peut également établir des règles concernant les durées de préavis de ces
périodes d'essai.
Si la convention collective Radiodiffusion établit une période d'essai supérieur au code
du travail, alors le code du travail s'applique.
|
| Indemnités de licenciement définies par la convention collective Radiodiffusion |
Lors d'un licenciement, un employeur quelque soit sa convention collective doit payer une
indemnité de licenciement. Le calcul de cette indemnité est compliqué et dépend de deux facteurs:
|
La convention collective Radiodiffusion peut définir des règles et des montants d'indemnités
de licenciement spécifiques. Dans ce cas pour le salarié, ce sont les règles les plus favorables entre le code du travail et la convention collective qui s'appliquent. La durée du préavis de la convention collective Radiodiffusion peut également être modifiée par rapport à celle du code du travail |
| Les dispositions concernant les arrêts maladies de la convention collective Radiodiffusion | La loi protège les salariés quelque soit la convention collective. Ainsi si un salarié a plus d'un an d'ancienneté, l'entreprise est tenue de verser des indemnités de maintien de salaire en plus de celles prévues par la sécurité sociale (IJSS: Indemnité journalière de la sécurité sociale). Le coût du maintien de salaire pour les entreprises est généralement compensé par les assurances prévoyances collectives au delà de 30 jours (cadre défini par la CCN Radiodiffusion ). | Les jours de carence, le taux de maintien de salaire ainsi que les assurances prévoyances peuvent être revues et également définis dans la convention collective Radiodiffusion. Dans ce cas l'employeur est obligé de se conformer aux règles de la CCN Radiodiffusion |
| Les congés payés, RTT définis par la Radiodiffusion |
La loi définit des minimums stricts et des règles concernant les congés payés et les
jours fériés. Tous les employeurs de la convention collective Radiodiffusion doivent se conformer à ces règles. Les minimums sont les suivants:
Nombre de jours pour événements exceptionnels: Les salariés de la convention
collective Radiodiffusion
bénéficie de la loi qui s'applique à toutes les entreprises, pour des événements exceptionnels,
généralement familiaux.
Voici quelques exemples de minimums que les employeurs doivent respecter:
|
La Convention Radiodiffusion peut prévoir de donner plus de flexibilité à l'employé sur les
congés, comme des jours de congé supplémentaires par période travaillée,
les périodes et dates de prise de congés, le cadre de l'employeur pour refuser des jours de congés ou encore
les dispositions pour récupérer ses jours de congés.
Consultez en détail la convention collective Radiodiffusion pour en savoir plus sur le sujet des congés payés et des jours fériés et éventuellement si la convention collective modifie les durées des congés exceptionnels. |
| Les heures supplémentaires pour la convention collective Radiodiffusion |
Le code du travail défini des minimums concernant les heures supplémentaires à respecter par tous les
employeurs y compris ceux de la
CCN Radiodiffusion. Voici les principaux points à retenir:
|
La convention collective Radiodiffusion peut prévoir d'augmenter la rémunération minimum d'une heure supplémentaire, de changer le total des heures supplémentaires possibles, ou encore le texte de la convention IDCC 01922 peut changer les modalités du repos compensateur. |
| Les temps de pause et les temps de travail et la CCN Radiodiffusion |
Le code du travail impose à toutes les entreprises et notamment les entreprises de la
convention collective Radiodiffusion d'accorder des temps de pause aux salariés. Les minimums
sont les suivants:
|
Les représentants de la convention Radiodiffusion ont pu définir des temps de pause plus
fréquents ou plus longs. Dans ce cas
l'employeur doit se conformer aux règles de la CCN IDCC 01922.
La convention 01922 va régir les conditions du temps de travail, du travail le weekend, du travail pendant les jours féries, du travail de nuit en instituant des grilles de rémunérations et de conditions à respecter. |
Quelques Questions sur la convention collective Radiodiffusion
Quel est le code IDCC de la convention Radiodiffusion ?
CODE IDCC : 1922. L'identifiant de la convention collective nationale (IDCC) Radiodiffusion est le 1922. Cet identifiant permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l'ensemble des conventions collectives en France. C'est un numéro à 5 chiffres (en comptant le premier 0 ;) Le code de la convention collective Radiodiffusion est le 1922.
La convention collective Radiodiffusion pour les CADRES ?
Les conventions collectives peuvent faire des distinctions entre les différents collèges d'une entreprise. Néanmoins les conventions collectives ne peuvent être que mieux disantes que le code du travail. Ainsi tous les cadres de la convention collective Radiodiffusion doivent avoir une prévoyance d'au moins 1.5% de la tranche A de leur salaire brut rétabli.
Quelle est la différence entre convention collective Radiodiffusion et accord de branche ?
La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Radiodiffusion, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convention collective 1922. Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective.
Code du travail ou convention collective Radiodiffusion, qui prime ?
Il peut être difficile de comprendre l'articulation entre le code du travail commun à toutes les entreprises et les règles spécifiques prévues par les conventions collectives dont la CCN Radiodiffusion. En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective: c'est toujours le cas le plus favorable qui s'applique au salarié.
Nombre d'entreprises et d'employés dans la convention collective nationale Radiodiffusion
Le nombre d'employés dépendant de la convention collective Radiodiffusion est
de:
Données non disponibles ou insuffisantes pour cette convention collective. Attention si la
CCN Radiodiffusion a moins de 5000 salariés il est très probable que cette convention fusionne
avec une autre convention plus importante en 2020. La tendance étant à la réduction du nombre de conventions
collectives en France.
Le nombre d'entreprises dépendant de la convention collective Radiodiffusion est de
:
Données non disponibles ou insuffisantes pour la CCN Radiodiffusion.
Télécharger gratuitement le texte de la convention collective Radiodiffusion
Assurance prévoyance pour la convention Radiodiffusion
Il faudra bien distinguer les collèges Cadres et les collèges Non cadres qui ne sont pas soumis aux mêmes règles. Voir la page Prévoyance Cadre et non Cadre pour la CCN Radiodiffusion pour plus de détails.
Généralement ces accords distinguent les cadres, les non cadres mais peut parfois concerner l'ensemble du personnel. La plupart des conventions collectives fixent des règles concernant la prévoyance pour les non cadres.
Radiodiffusion : Mutuelle obligatoire ?
Si la société est composée uniquement des dirigeants alors il n'y a pas d'obligation légale pour eux d'adhérer à la mutuelle de l'entreprise même si les mutuelles collectives sont beaucoup plus avantageuses que les mutuelles TNS.
Dès le premier salarié en revanche l'entreprise dépendant de la convention collective Radiodiffusion doit souscrire à une complémentaire santé pour son personnel. Cette mutuelle doit respecter des critères bien particulier définis dans la convention collective.
Voir notre page dédiée à la mutuelle pour la CCN Radiodiffusion
La Mutuelle est obligatoire pour la convention collective Radiodiffusion : OUI
Les Mutuelles pour la convention collective Radiodiffusion - IDCC 1922
Radiodiffusion: Mutuelle pour salariés non cadres
Les accords de branche, c'est-à-dire la Convention collective Radiodiffusion, ont défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés non cadres de la convention collective Radiodiffusion IDCC 01922. Toutes les entreprises devront proposer aux salariés non cadres un contrat de mutuelle santé collective respectant les minimums de garanties définis par la convention collectiveRadiodiffusion: Mutuelle Salariés Cadres
Les accords de branche, c'est à dire la Convention collective Radiodiffusion, ont défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés cadres de la convention collective Radiodiffusion IDCC 01922. Toutes les entreprises devront proposer aux salariés cadres un contrat de mutuelle santé collective respectant les minimums de garanties définis par la convention collectiveLes minimums des remboursements des mutuelles santé prévus par Radiodiffusion
Avant de choisir une mutuelle collective pour les salariés de votre entreprise il est important de connaître les seuils de remboursement de la convention Radiodiffusion.
Hoggo vous donne pour chaque convention collective les seuils de remboursement minimums à respecter.
Votre entreprise est sous la convention Radiodiffusion ? Si vous cherchez une mutuelle santé pour votre entreprise, contactez Hoggo qui pourra vous conseiller dans ce choix.
Les différentes activités et métiers liés à cette convention
Est ce que votre entreprise dépend de la CCN Radiodiffusion ?
La convention collective Radiodiffusion est liée aux activités suivantes. Pour toutes ces activités, il est obligatoire de respecter cette convention collective. Cela concerne le choix d'une mutuelle santé, d'une assurance prévoyance et toutes les clauses régissant les relations employés-employeur. Afin de savoir si vous dépendez de la convention Radiodiffusion il faut regarder les métiers encadrés par la convention Radiodiffusion| Image | Code APE Activité | Nom de l'activité | Convention principale pour l'activité | Voir en détails |
|---|---|---|---|---|
|
5920Z | Enregistrement sonore et édition musicale | NON (6.8 %) | Voir en détails |
OPCO de la convention collective Radiodiffusion
Quel est l'OPCO de la CCN Radiodiffusion ?
Les OPCO sont les opérateurs de compétence (anciennement OPCA) chargés de la gestion de la formation professionnelle des employés et des entreprises. Il existe 11 OPCO agrées en France.L'OPCO de la convention collective Radiodiffusion est l'OPCO AFDAS – Culture, médias, loisirs, sport
Les métiers de la convention collective Radiodiffusion
Quels sont les principaux métiers qui ont Radiodiffusion pour convention collective ?
Afin de clarifier les métiers qui pourraient avoir Radiodiffusion comme convention collective, nous donnons quelques exemples de métiers. Cette liste n'est pas exhaustive et il se peut également que certains métiers y figurant n'aient pas Radiodiffusion pour convention collective. Les métiers les plus courants de la convention collective nationale sont les suivants:La liste des métiers possibles de la convention collective Radiodiffusion :
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