Définition de la CCN Succursales du commerce de détail en chaussure - IDCC 00468

Succursales du commerce de détail en chaussure est la convention collective s'appliquant pour les métiers et activités suivants : Fabrication de chaussures, Intermédiaires du commerce en textiles, habillement, fourrures, chaussures et articles en cuir, Commerce de détail d habillement en magasin spécialisé, Commerce de détail de la chaussure, Activités des sièges sociaux.

Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part les représentants des entreprises de ces secteurs. La convention collective Succursales du commerce de détail en chaussure définit les régles s'appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités et les métiers présentées ci-dessus.

Pour l'employeur, la convention collective Succursales du commerce de détail en chaussure va notamment définir les points suivants à respecter:

  • La grille de salaire des salariés pour la convention Succursales du commerce de détail en chaussure: Cette dernière est organisée en niveaux contenant chacun un ou plusieurs échelons.
    Exemple: un salarié est affilié à un échelon d'un niveau donné. Cet échelon associé à ce niveau correspond à un salaire minimum définit dans la convention collective.
    Cette classification dépend notamment de l'expérience du salarié dans Succursales du commerce de détail en chaussure, de son degré d'autonomie, de sa compétence dans les activités liées à la CCN Succursales du commerce de détail en chaussure, de sa responsabilité et du type d'activité.
  • Les coefficients des salaires pour les cadres et les non cadres convention dépendant de la convention Succursales du commerce de détail en chaussure
  • La période d'essai pour la convention Succursales du commerce de détail en chaussure: Cette période d'essai dépend pour la convention collective Succursales du commerce de détail en chaussure et du collège (cadres et non cadres ou Agent de maitrise)
  • La durée du préavis Succursales du commerce de détail en chaussure: en cas de démission et de licenciement du salarié.
  • Indemnités de licenciement CCN Succursales du commerce de détail en chaussure: La convention collective Succursales du commerce de détail en chaussure va définir les indemnités de licenciement à verser au salarié par l'entreprise en cas de licenciement. Cette indemnité dépendra notamment de l'ancienneté dans l'entreprise ainsi que du salaires bruts. La convention collective Succursales du commerce de détail en chaussure énonce la formule de calcul de l'indemnité en fonction de ces paramètres.
  • Les arrêts maladies Succursales du commerce de détail en chaussure: Notamment les indemnités journalières en cas d'arrêt maladie en plus des IJSS (Indemnités journalières de la sécurité sociale). Généralement cette indemnité journalière dépendra de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.
  • Les heures supplémentaires Succursales du commerce de détail en chaussure: La convention collective Succursales du commerce de détail en chaussure va notamment définir la majoration des heures supplémentaires des salariés.
  • Les congés des employés de la CCN Succursales du commerce de détail en chaussure: La convention collective Succursales du commerce de détail en chaussure va notamment définir les règles sur la durée, période de congés, conditions d'attributions des congés pour les salariés de la convention collective.
  • L'aménagement du temps de travail: La convention Succursales du commerce de détail en chaussure va régir les conditions du temps de travail, du travil le weekend, du travail pendant les jours féries, du travail de nuit en instituant des grilles de rémunérations et de conditions à respecter.

CODE IDCC : 00468. L'identifiant de la convention collective nationale (IDCC) Succursales du commerce de détail en chaussure est le 00468. Cet identifiant permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l'ensemble des conventions collectives en France. C'est un numéro à 5 chiffres (en comptant le premier 0 ;) Le code de la convention collective Succursales du commerce de détail en chaussure est le 00468.

Quelle est la différence entre convention collective Succursales du commerce de détail en chaussure et accord de branche ?

La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Succursales du commerce de détail en chaussure, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convetion collective 00468. Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective.

Code du travail ou convention collective Succursales du commerce de détail en chaussure, qui prime ?

Il peut être difficile de comprendre l'articulation entre le code du travail commun à toutes les entreprises et les règles spécifiques prévues par les conventions collectives dont la CCN Succursales du commerce de détail en chaussure. En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective: c'est toujours le cas le plus favorable qui s'applique au salarié.

Nombre d'entreprises et d'employés dans la convention collective nationale Succursales du commerce de détail en chaussure

Le Nombre d'employés dépendant de la convention collective Succursales du commerce de détail en chaussure est de: 21900 employés en France
Le Nombre d'entreprises dépendant de la convention collective Succursales du commerce de détail en chaussure est de : 290 entreprises en France

Télécharger le texte de la convention collective Succursales du commerce de détail en chaussure

La convention collective Succursales du commerce de détail en chaussure est gratuite. Si vous désirez avoir un exemplaire de cette convention collective à imprimer vous pouvez aller sur le site de Légifrance qui vous fournira tous les textes et avenants de la convention Succursales du commerce de détail en chaussure. Afin de retrouver la convention collective Succursales du commerce de détail en chaussure il est possible que vous ayez besoin du code IDCC qui est le suivant : 00468

Succursales du commerce de détail en chaussure : Mutuelle Obligatoire à partir du premier salarié ?

Pour les salariés dépendant de la CCN Succursales du commerce de détail en chaussure la mutuelle est obligatoire dès le premier salarié. Si la société est composée uniquement des dirigeants alors il n'y a pas d'obligation légale pour eux d'adhérer à la mutuelle de l'entreprise même si les mutuelles collectives sont beaucoup plus avantageuses que les mutuelles TNS. Dès le premier salarié en revanche l'entreprise dépendant de la convention collective Succursales du commerce de détail en chaussure doit souscrire à une complémentaire santé pour son personnel. Cette mutuelle doit respecter des critères bien particulier définis dans la convention collective. Hoggo peut vous aider dans le choix et la souscription au meilleur prix des mutuelles les plus adaptées à la convention collective Succursales du commerce de détail en chaussure
En résumé:
La Mutuelle est obligatoire pour la convention collective Succursales du commerce de détail en chaussure : OUI

Les Mutuelles pour la convention collective Succursales du commerce de détail en chaussure - IDCC 00468

Les minimums des remboursements des mutuelles santé prévus par Succursales du commerce de détail en chaussure

Les conventions collectives imposent la plupart du temps des minimums de remboursement des mutuelles santé collectives qui vont au délà du code du travail (minimum ANI). Avant de choisir une mutuelle collective pour les salariés de votre entreprise il est important de connaître les seuils de remboursement de la convention Succursales du commerce de détail en chaussure. Hoggo vous donne pour chaque convention collective les seuils de remboursement minimums à respecter. Votre entreprise est sous la convention Succursales du commerce de détail en chaussure ? Si vous cherchez une mutuelle santé pour votre entreprise, contactez Hoggo qui pourra vous conseiller dans ce choix.

La prévoyance prévue par la convention Succursales du commerce de détail en chaussure

Les conventions collectives peuvent imposer des modalités particulières concernant la prévoyance pour les salariés de votre entreprise. Généralement ces accords distinguent les cadres, les non cadres mais peut parfois concerner l'ensemble du personnel. La plupart des conventions collectives fixent des règles concernant la prévoyance pour les non cadres.

Les différentes activités et métiers liés à cette convention

Est ce que votre entreprise dépend de la CCN Succursales du commerce de détail en chaussure ?

La convention collective Succursales du commerce de détail en chaussure est liée aux activités suivantes. Pour toutes ces activités, il est obligatoire de respecter cette convention collective. Cela concerne le choix d'une mutuelle santé, d'une assurance prévoyance et toutes les clauses régissant les relations employés-employeur. Afin de savoir si vous dépendez de la convention Succursales du commerce de détail en chaussure il faut regarder les métiers encadrés par la convention Succursales du commerce de détail en chaussure

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Mis à jour : 09 avr. 21h10