Cette sous-classe comprend:


-L'activité de restauration avec un service à la table


Cette sous-classe comprend aussi:


-Les activités des bars et des restaurants avec service de salle installés à bord de moyens de transport, s'ils sont exploités par des unités distinctes

Définition du code APE 5610A ou du code NAF 5610A

Le code APE 5610A est le code correspondant aux entreprises ou aux micro-entreprises exercant l'activité Restauration traditionnelle

Qu'est ce que le CODE APE pour Restauration traditionnelle ?

Le code APE est un code qui identifie une activité ou une branche d'activité exercée par une entreprise ou un travailleur indépendant. Pour l'activité Restauration traditionnelle le code APE est le 5610A. APE signifie Activité Principale Exercée. Ce code a pour but principal d'effectuer des statistiques nationales sur les secteurs d'activités des professionnels, c'est pour cela que ces codes sont gérés par l'INSEE.

Quel est le code NAF pour l'activité Restauration traditionnelle ? Quelle différence entre code NAF 5610A et code APE 5610A ?

Le code APE est identique au code NAF pour Nomenclature des Activités Francaises. Il n'y a donc pas de différence entre le CODE NAF et le CODE APE. Le code NAF pour l'activité Restauration traditionnelle est donc 5610A. Le code NAF est désormais moins utilisé que le code APE

Pourquoi le code APE de mon entreprise est le 5610A ?

Le code APE / NAF de l'activité Restauration traditionnelle est donné lors de l'immatriculation de la société ou lors de la déclaration de l'activité. L'INSEE analyse la déclaration de l'activité ou des activités exercées et détermine un code APE qui correspond selon votre déclaration à l'activité principale exercée.

J'ai plusieurs activités, quels codes APE ?

Votre entreprise, micro-entreprise ou auto-entreprise si vous êtes indépendant ne peut avoir que UN code APE. Si vous exercez plusieurs activités au sein de votre entreprise, vous avez du le mentionner dans vos statuts et à votre RCS. C'est l'activité principale qui détermine votre code APE. L'activité principale est celle qui soit emploie le plus grand nombre de salariés (industrie) soit celle qui génère le plus de chiffre d'affaires. Si parmi vos activités actuelles Restauration traditionnelle est l'activité principale alors votre code APE est bien le 5610A.

Restauration traditionnelle: comment changer de code APE ?

2 cas existent selon la raison du changement:
  • Votre activité principale a changé (ce n'est plus la même qu'initialement déclarée): Vous devez vous adresser alors à votre CFE (Centre de formalités des entreprises) il est obligatoire de le signaler et de demander une modification à votre RCS.
  • Erreur lors de l'immatriculation de votre société: Si vous pensez que l'INSEE vous a attribué un mauvais code APE / NAF lors de l'immatriculation de votre société il est important de le signaler. Il faut envoyer un courrier ou un mail à la direction régionale de l'INSEE.
Si vous avez besoin de conseils contactez-nous.

Où trouver votre code APE ?

Votre code APE est attribué par l'INSEE lors de la création de votre entreprise. Pour le trouver vous avez plusieurs solutions:

Quels métiers pour le code APE 5610A ?

Vous vous posez la question de savoir si votre activité correpond bien au code APE 5610A ? La réponse n'est pas évidente. Il n'existe pas de liste de métiers clairs pour l'activité Restauration traditionnelle. La meilleure option est de prendre une société similaire à la votre et de voir quel est son code d'activité. Si vous êtes chef d'entreprise en cours de création ou vous reprenez une entreprise et que vous désirez connaître si son code APE ou NAF est bien le 5610A contactez Hoggo.
L'activité Restauration traditionnelle n'est pas une activité réglementée. Néanmoins il est important pour tous les dirigeants d'entreprise ayant le code APE 5610A de lire attentivement les conseils à propos de leurs conventions collectives et à propos des assurances conseillées pour l'exercice de cette activité.
En résumé :
Code APE Restauration traditionnelle : 5610A
Code NAF Restauration traditionnelle : 5610A
À partir de 15€ par mois

Protégez votre activité avec une assurance responsabilité civile dédiée à l'activité Restauration traditionnelle (ou code APE 5610A)

Protégez votre activité contre les grands risques pouvant survenir lors de l'exercice de l'activité Restauration traditionnelle. Vous êtes protégés contre les dommages que vous causés lors de l'exercice de votre activité Restauration traditionnelle. Nous trouvons l'assurance RC pour Restauration traditionnelle la plus adaptée à votre situation.
Si vous êtes micro-entrepreneur dans Restauration traditionnelle nous avons des assurances spécialement dédiées aux auto-entrepreneurs de l'activité Restauration traditionnelle
À partir de 20€ par mois

Trouvez les meilleures mutuelles d'entreprise pour l'activité Restauration traditionnelle (ou code APE 5610A).

Il est obligatoire de souscrire à une mutuelle d'entreprise pour toutes les sociétés ayant pour activité Restauration traditionnelle. Les mutuelles d'entreprise permettent de couvrir les frais de santé du dirigeant et/ou de ses salariés. Il est important d'avoir une mutuelle spécialisée dans l'activité Restauration traditionnelle afin de répondre à vos obligations légales de votre convention collective et de vous couvrir le mieux possible. Que vous soyez indépendant, chef d'entreprise ou salarié dans une société qui a pour code APE 5610A Hoggo compare pour vous les meilleures mutuelle santé pour Restauration traditionnelle
Attention le code APE 5610A qui a une utilité statistique peut être important pour des clients ou des prestataires. En effet certaines entreprises sont écartées d'appels d'offres si leur code APE ne correspond pas à la mission demandée.
1

Hébergement et restauration

Nom de la Section de l'activité Restauration traditionnelle
2

Restauration

Nom de la Division de l'activité Restauration traditionnelle
3

Restaurants et services de restauration mobile

Nom du Groupe de l'activité Restauration traditionnelle
4

Restaurants et services de restauration mobile

Nom de la Classe de l'activité Restauration traditionnelle

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Les Conventions collectives pour l'activité Restauration traditionnelle

Une activité déterminée par un CODE NAF / APE peut avoir une ou plusieurs conventions collectives possibles. En effet, les conventions collectives rattachées à l'activité Restauration traditionnelle et à tous les métiers en général, peuvent être nationales, ou restreinte à certaines régions, départements ou mêmes à une entreprise en particulier.
Dans tous les cas la convention collective ne peut pas comporter des clauses et des articles moins favorables aux salariés que ceux définis dans le Code du travail.

Certaines branches d'activité ou métiers ne sont pas rattachés à une convention collective. Le code du travail s'applique donc directement aux salariés des entreprises de cette activité.
Retrouvez ci-dessous les conventions collectives possibles pour Restauration traditionnelle, nous vous donnons la proportion des salariés dépendant de chacune des conventions collectives.

Les Conventions Collectives pour le code ape 5610A , IDCC 5610A
Image Code IDCC Convention Collective % des employés de l'activité concernés Voir en détails
Image Hôtels Cafés Restaurants HCR 01979 Hôtels Cafés Restaurants HCR 95.4 % Voir en détails
Image Branches agricoles, statuts, conventions hors branche ou proba <1 % Autre Branches agricoles, statuts, conventions hors branche ou proba <1 % 3.3 % Voir en détails
Image Restauration rapide 01501 Restauration rapide 1.2 % Voir en détails
La convention collective la plus probable si votre entreprise a le code APE 5610A ou le code NAF 5610A est la convention collective Hôtels Cafés Restaurants HCR. 95.4 % des employés de ce secteur d'activité adhèrent à cette convention collective selon l'INSEE.

Les assurances obligatoires pour l'activité: Restauration traditionnelle

Restauration traditionnelle n'est pas une activité réglementée. Ainsi aucune assurance n'est obligatoire spécifiquement pour l'exercice de cette activité. Néanmoins il est fortement recommandé de souscrire à des assurances de responsabilité civile pour l'activité Restauration traditionnelle. Concernant les assurances obligatoires pour vos employés vous devez vous référer à votre convention collective.

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Statistiques nationales sur l'activité 5610A - Restauration traditionnelle

Le nombre d'employés en France selon les données de l'INSEE en 2014 ayant pour activité principale Restauration traditionnelle est de 351800. Le nombre d'entreprises ayant pour code APE : 5610A est de 0.

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Question d'un salarié, le vendredi 01 mars 2019 15h07

BONJOUR , JE SUIS EN CDI DEPUIS 8 ANS JE VOULAIS SAVOIR COMBIEN JE DOIS DONNER DE PRÉAVIS SI JE DÉMISSIONNE CORDIALEMENT NADEGE