Code APE 6512Z - Autres assurances

Toutes les informations sur le code APE 6512Z de l'INSEE, les conventions collectives pour le code APE 6512Z et les procédures pour changer de code APE, les professions libérales, les OPCO (ex OPCA) pour Autres assurances

Représentation du code NAF 6512Z

Cette sous-classe comprend:


la fourniture de services d'assurance autres que sur la vie :



  • Assurance biens

  • Assurance accident et incendie

  • Assurance automobile, assurance maritime, assurance aérienne, assurance transports

  • Assurance voyages

  • Assurance contre les pertes financières et assurance responsabilité civile

  • Assurance maladie

Les principales questions sur le code APE 6512Z

Définition du code APE 6512Z ou du code NAF 6512Z, Qu'est ce que le CODE APE pour Autres assurances ?

APE signifie Activité Principale Exercée. Le code APE 6512Z est le code correspondant aux entreprises, associations ou aux micro-entreprises exerçant l'activité nommée Autres assurances. Il est unique à cette activité.

Le code APE est un code qui identifie une activité ou une branche d'activité exercée par une entreprise ou un travailleur indépendant. Ce code a pour but principal d'effectuer des statistiques nationales sur les secteurs d'activités des professionnels et est délivré par l'INSEE lors de la création d'une société Vous pouvez consulter la liste complète des 732 activités françaises.


Quel est le code NAF pour l'activité Autres assurances ? Quelle différence entre code NAF 6512Z et code APE 6512Z ?

Le code APE est identique au code NAF pour Nomenclature des Activités Françaises. Il n'y a donc pas de différence entre le CODE NAF et le CODE APE. Le code NAF pour l'activité Autres assurances est donc 6512Z. Le code NAF est désormais moins utilisé que le code APE.

Pour résumer : Le code NAF et le CODE APE sont les mêmes codes. Pas de différence


Pourquoi le code APE de mon entreprise est le 6512Z ?

Le code APE / NAF de l'activité Autres assurances est donné lors du processus de création de votre entreprise. En effet en immatriculant votre entreprise au greffe ou au centre de formalité des entreprises (CFE), vous avez décrit votre activité. L'INSEE analyse la déclaration de l'activité ou des activités exercées et détermine un code APE qui correspond selon votre déclaration à l'activité principale exercée.

Pour résumer : Le code APE est déterminé au moment de l'immatriculation de votre entreprise par l'INSEE. Une entreprise n'a qu'un seul code APE.


J'ai plusieurs activités, quels codes APE ?

Votre entreprise, micro-entreprise ou auto-entreprise si vous êtes indépendant ne peut avoir que UN code APE. Si vous exercez plusieurs activités au sein de votre entreprise, vous avez du le mentionner dans vos statuts et à votre RCS. C'est l'activité principale qui détermine votre code APE. L'activité principale est celle qui soit emploie le plus grand nombre de salariés (industrie) soit celle qui génère le plus de chiffre d'affaires. Si parmi vos activités actuelles Autres assurances est l'activité principale alors votre code APE est bien le 6512Z.

Autres assurances: comment changer de code APE ?

Deux cas existent selon la raison du changement:
  • Votre activité principale a changé (ce n'est plus la même qu'initialement déclarée): Vous devez vous adresser alors à votre CFE (Centre de formalités des entreprises) il est obligatoire de le signaler et de demander une modification à votre RCS (Registre du commerce et des sociétés, votre greffe).
  • Erreur lors de l'immatriculation de votre société: Si vous pensez que l'INSEE vous a attribué un mauvais code APE / NAF lors de l'immatriculation de votre société il est important de le signaler. Il faut envoyer un courrier ou un mail à la direction régionale de l'INSEE. Voici le document à remplir pour effectuer le changement de votre code APE 6512Z : Formulaire de demande de changement de CODE APE INSEE
Si vous avez besoin de conseils contactez-nous.

Où trouver votre code APE ?

Votre code APE est attribué par l'INSEE lors de la création de votre entreprise. Pour le trouver vous avez plusieurs solutions:

Solution 1, FICHE DE PAIE: Le code APE figure sur les bulletins de paie ou sur les factures de vente de l'entreprise

Solution 2, LE KBIS. L'activité de votre entreprise figure sur votre KBIS

Solution 3: Le site du tribunal de commerce: Retrouvez votre entreprise sur Infogreffe"

Solution 4: Utiliser l'outil d'HOGGO: Utilisez l'outil Hoggo


L'activité Autres assurances n'est pas une activité réglementée. Néanmoins il est important pour tous les dirigeants d'entreprise ayant le code APE 6512Z de lire attentivement les conseils à propos de leurs conventions collectives et à propos des assurances conseillées pour l'exercice de cette activité.

Les assurances obligatoires pour le code APE 6512Z et l'activité Autres assurances

Assurance RC pour activité 6512Z - Autres assurances
À partir de 15€ par mois

Protégez votre activité avec une assurance responsabilité civile dédiée à l'activité Autres assurances (ou code APE 6512Z)

Protégez votre activité contre les grands risques pouvant survenir lors de l'exercice de l'activité Autres assurances. Vous êtes protégés contre les dommages que vous causez lors de l'exercice de votre activité Autres assurances. Nous trouvons l'assurance RC professionnelle pour Autres assurances la plus adaptée à votre situation.
Si vous êtes micro-entrepreneur dans Autres assurances nous avons des assurances spécialement dédiées aux auto-entrepreneurs de l'activité Autres assurances
Trouver / Optimiser mon assurance RC
5 minutes
Les mutuelles santé pour l'activité 6512Z - Autres assurances
À partir de 20€ par mois par salarié
Obligatoire

Optimisez / Trouvez votre mutuelle d'entreprise pour l'activité Autres assurances (ou code APE 6512Z).

Il est obligatoire de souscrire à une mutuelle d'entreprise pour toutes les sociétés ayant pour activité Autres assurances et ayant des salariés. Les mutuelles d'entreprise permettent de couvrir les frais de santé du dirigeant et/ou de ses salariés. Il est important d'avoir une mutuelle spécialisée dans l'activité Autres assurances afin de répondre à vos obligations légales de votre convention collective et de vous couvrir le mieux possible.

Pour les Entreprises

Pour les Indépendants (TNS)

Les mutuelles santé pour l'activité 6512Z - Autres assurances
À partir de 15€ par mois par salarié
Obligatoire

Optimisez / Trouvez votre assurance prévoyance pour l'activité Autres assurances (ou code APE 6512Z).

Pour toutes les entreprises avec des salariés, il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance couvrant les risques majeurs du métier Autres assurances.
Pour les cadres de l'activité Autres assurances il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance cotisant pour au moins 1.5% du salaire de chaque salarié Cadre.
Pour les non cadres selon votre convention collective (80%) il est obligatoire de souscrire à une assurance prévoyance pour vos salariés.

Pour les Entreprises

Pour les Indépendants (TNS)

Attention le code APE 6512Z qui a une utilité statistique peut être également important pour des clients ou des prestataires. En effet certaines entreprises sont écartées d'appels d'offres si leur code APE ne correspond pas à la mission demandée. Le code NAF 6512Z est utilisé pour certaines assurances pour évaluer le risque de l'activité de la société.
  • 1
    Activités financières et d'assurance
    Nom de la Section de l'activité Autres assurances
  • 2

    Assurance

    Division de l'activité Autres assurances
  • 3

    Assurance

    Groupe de l'activité Autres assurances
  • 4

    Autres assurances

    Classe de l'activité Autres assurances

Votre code APE est le 6512Z ? Découvrez toutes vos obligations et conseils en assurances pour votre activité sur notre site

Activités comprises dans le code APE 6512Z

  • la fourniture de services d'assurance autres que sur la vie :
    • assurance accident et incendie
    • assurance maladie
    • assurance voyages
    • assurance biens
    • assurance automobile, assurance maritime, assurance aérienne, assurance transports
    • assurance contre les pertes financières et assurance responsabilité civile
  • assurance accident et incendie
  • assurance maladie
  • assurance voyages
  • assurance biens
  • assurance automobile, assurance maritime, assurance aérienne, assurance transports
  • assurance contre les pertes financières et assurance responsabilité civile

Activités non comprises dans le code APE 6512Z

Les autres Activités possibles avec le code APE 6512Z

De manière fréquente, les entreprises exercant l'activité de Autres assurances exercent d'autres activités. La question qui revient souvent est :

Est ce que je peux exercer une autre activité que les activités décrites dans le code APE 6512Z ?
Réponse : Oui vous pouvez exercer plusieurs activités différentes que celle de votre code APE 6512Z. L'unique critère à prendre en compte est de savoir si une de ces autres activités est majoritaire par rapport à l'activité de Autres assurances. Le critère de "majoritaire" s'entend par chiffre d'affaires généré. Si c'est le cas vouos devez effectuer une demande de changement de code APE. Sinon vous n'avez pas besoin de changer de code APE et vous avez parfaitement le droit d'exercer d'autres activités non mentionnées dans le code APE / NAF 6512Z.

Exception si vous exercez d'autres activités : Les assurances de responsabilité civile. Si vous exercez des activités en dehors des activités du code APE 6512Z vous devez les déclarer à votre assureur. En effet, pour ce risque, l'assureur ne vous protégera que sur les activités déclarées.


Les Conventions collectives pour l'activité Autres assurances

Une activité déterminée par un CODE NAF / APE peut avoir une ou plusieurs conventions collectives possibles. La convention collective d'une entreprise ayant pour code APE 6512Z, est choisie par l'employeur dans la liste fournie ci-dessous. Une entreprise dépend en général d'une seule convention collective. Les conventions collectives rattachées à l'activité Autres assurances et à tous les métiers en général, peuvent être nationales, ou restreinte à certaines régions, départements ou mêmes à une entreprise en particulier.

Dans tous les cas la convention collective ne peut pas comporter des clauses et des articles moins favorables aux salariés que ceux définis dans le Code du travail.

Retrouvez ci-dessous les conventions collectives possibles pour Autres assurances, nous vous donnons la proportion des salariés dépendant de chacune des conventions collectives.
Toutes les Conventions Collectives pour le code ape 6512Z , Tous Les IDCC pour le code NAF 6512Z
Image Code IDCC Convention Collective % des employés de l'activité concernés Voir en détails
Image Sociétés d'assurances 01672 Sociétés d'assurances 48.5 % Voir en détails
Image Mutualité 02128 Mutualité 25.9 % Voir en détails
Image Branches agricoles, statuts, conventions hors branche ou proba <1 % Autre Branches agricoles, statuts, conventions hors branche ou proba <1 % 19.3 % Voir en détails
Image Assistance 01801 Assistance 3.2 % Voir en détails
Image Sociétés d'assurances inspection 01679 Sociétés d'assurances inspection 1.8 % Voir en détails
Image Sociétés d'assurances producteurs salariés 00653 Sociétés d'assurances producteurs salariés 1.3 % Voir en détails

Quelles conventions collectives pour le code APE 6512Z ?

La convention collective la plus probable si votre entreprise a le code APE 6512Z ou le code NAF 6512Z est la convention collective Sociétés d'assurances. 48.5 % des employés de ce secteur d'activité adhèrent à cette convention collective selon l'INSEE. Si vous avez le code APE 6512Z il est donc probable que votre convention collective soit celle-ci.
L'IDCC pour le code APE 6512Z ou le code NAF 6512Z est donc 01672 correspondant à la convention collective Sociétés d'assurances . Retrouvez la convention collective gratuite du code APE sur le lien suivant Sociétés d'assurances Texte Gratuit .

Caisse de retraite pour le Code APE 6512Z

Cas des entreprises: Pour les entreprises ayant l'activité 6512Z, la cotisation à la caisse de retraite complémentaire est obligatoire. Cette cotisation est de 7.87 % du salaire brut de chaque salarié calculé mensuellement. La caisse de retraite Agirc-Arrco référente pour le code NAF 6512Z est disponible sur le document suivant: Liste des caisses de retraite par code NAF

Cas des indépendants: Les indépendants du secteur Autres assurances peuvent cotiser à leur retraite complémentaire dans la caisse CIPAV ou maintenant SSI (sécurité sociale des indépendants). Voir: Professions libérales et caisse de retraite

Code APE 6512Z Auto entrepreneur et Micro-entreprise

Les micro-entreprises et les auto entrepreneurs ont tous un numéro SIRET et par conséquent un code APE. Le code APE 6512Z est le même pour une micro-entreprise et une SAS si les deux structures exercent la même activité. Il n'y a pas de différence entre les entreprises et les micro-entreprises.

Remarque sur les CCN et Auto-Entrepreneur: Les micro-entreprises dans l'activité Autres assurances n'ont pas de convention collective car ils n'ont pas de salarié. En effet les micro-entrepreneurs sont des travailleurs non salariés (TNS) et n'ont pas de convention collective. Les micro-entrepreneurs ne sont donc pas tenus de respecter les conventions collectives du code APE 6512Z

Code APE 6512Z Profession Libérale

On distingue 2 groupes au sein des professions libérales: les professions libérales réglementées et des professions libérales non-réglementées.
Le code APE 6512Z détermine pour les professions libérales la caisse de retraite principalement. En effet pour chaque code APE, un indépendant dépend d'une caisse de retraite bien précise en fonction de son code APE.
Voici le lien pour accéder au document des services publics permettant de connaitre la caisse de retraite des professions libérales du code APE 6512Z Professions libérales et caisse de retraite

6512Z - OPCO - OPCA - Instituts de Formation

Les OPCO (Opérateurs de compétences) de l'activité Autres assurances sont définis par les conventions collectives possibles pour ce code APE. Voici le tableau des OPCO possibles. Vous pouvez consulter notre guide pour les OPCO pour le code APE 6512Z sur le lien suivant: OPCO - OPCA du code APE 6512Z
Les OPCO sont les organismes chargées de recouvrer la taxe d'apprentissage et de financer les alternances et formations de vos salariés.
Nom de l'OPCO Adresse Code Postal Ville Détails
OPCO ATLAS – services financiers et conseil 148, Boulevard Haussmann 75008 PARIS Voir en détails
OPCO Cohésion sociale 43 Boulevard Diderot 75012 PARIS Voir en détails

Les assurances obligatoires pour l'activité: Autres assurances

Autres assurances n'est pas une activité réglementée. Ainsi aucune assurance de type responsabilité civile (RC PRO) n'est obligatoire spécifiquement pour l'exercice de cette activité. Néanmoins il est fortement recommandé de souscrire à des assurances de responsabilité civile pour l'activité Autres assurances. Concernant les assurances obligatoires pour vos employés (Mutuelle Santé et Prévoyance Collective) vous devez vous référer à votre convention collective.

Comparez les produits et assurances les plus pertinents pour l'activité Autres assurances

Quels métiers pour le code APE 6512Z ?

Vous vous posez la question de savoir si votre activité correspond bien au code APE 6512Z ? La réponse n'est pas évidente. Il n'existe pas de liste de métiers clairs pour l'activité Autres assurances. La meilleure option est de prendre une société similaire à la votre et de voir quel est son code d'activité. Si vous êtes chef d'entreprise en cours de création ou vous reprenez une entreprise et que vous désirez connaître si son code APE ou NAF est bien le 6512Z contactez Hoggo.

La liste des métiers possibles pour le code APE 6512Z :

Nom du métier Famille Voir en détails
Décompteur / Décompteuse de prestations BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER Voir en détails
Cardiologue SANTE Voir en détails
Endocrinologue SANTE Voir en détails
Responsable de service souscription en assurances BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER Voir en détails
Médecin légiste SANTE Voir en détails
Neurologue SANTE Voir en détails
Pédopsychiatre SANTE Voir en détails
Responsable de délégation départementale en assurances BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER Voir en détails
Gestionnaire prestations en assurances BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER Voir en détails
Analyste financier / financière SUPPORT A L''ENTREPRISE Voir en détails
Responsable habitat - logement BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER Voir en détails
Responsable de secteur en assurances BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER Voir en détails
Responsable de service production en assurances BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER Voir en détails
Rédacteur / Rédactrice production risques de particuliers BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER Voir en détails
Souscripteur / Souscriptrice Incendie, Accidents, Risques Divers -IARD- BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER Voir en détails
Conseiller / Conseillère en assurance produits d'épargne BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER Voir en détails
Responsable d'équipe production santé en assurances BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER Voir en détails
Aide-rédacteur / Aide-rédactrice d'assurances BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER Voir en détails
Employé central / Employée centrale chèque BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER Voir en détails
Médecin coordonnateur de soins SANTE Voir en détails

Statistiques nationales sur l'activité 6512Z - Autres assurances

Le nombre d'employés en France selon les données de l'INSEE en 2014 ayant pour activité principale Autres assurances est de 191900. Le nombre d'entreprises ayant pour code APE : 6512Z est de 0. Aide à la création de votre entreprise

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