Convention Collective Sociétés d'assurances - IDCC 1672

Représentation de la CCN Sociétés d'assurances

Définition de la CCN Sociétés d'assurances - IDCC 1672

La CCN Sociétés d'assurances est la convention collective s'appliquant pour les métiers et activités suivants :

Tierce maintenance de systèmes et d applications informatiques

Autre distribution de crédit

Assurance vie

Autres assurances

Réassurance

Activités des agents et courtiers d assurances

Autres activités auxiliaires d assurance et de caisses de retraite

Gestion de fonds

Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses

Services administratifs combinés de bureau

Activités des agences de recouvrement de factures et des sociétés d information financière sur la clientèle

Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a.

Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part les représentants des entreprises de ces secteurs. La convention collective Sociétés d'assurances définit les règles s'appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités et les métiers présentés ci-dessus.

L'IDCC 01672 est l'identifiant de la convention collective Sociétés d'assurances cet identifiant est délivré par le ministère du travail. Vous pouvez retrouver des références du code IDCC 01672 dans la DSN de votre entreprise par exemple ou sur certaines fiches de paie.

Les informations courantes sur la convention collective Sociétés d'assurances - Code IDCC 01672

Données et réponses sur la convention collective Sociétés d'assurances Les données de la Convention collective Sociétés d'assurances Commentaires et cas pratiques pour l'IDCC 01672
Grilles de Salaires et Coefficients pour la CCN Sociétés d'assurances La loi fixe des minimums de salaires, notamment le SMIC, pour tous les salariés en France. Ce minimum de salaire est calculé par heure travaillée.
La loi ne définit pas de grille de salaire en dehors du SMIC
Si votre entreprise ne respecte pas les salaires fixés par cette grille de salaire, les salariés disposent d'un durée de 3 ans à partir du premier salaire non conforme pour saisir le conseil des prud'hommes.

La CCN Sociétés d'assurances définit souvent ce que l'on appelle une grille de salaires.
Cette grille est définie par les représentants sociaux et patronaux de la convention collective Sociétés d'assurances

La grille de salaire des salariés pour la convention Sociétés d'assurances: Cette dernière est organisée en niveaux contenant chacun un ou plusieurs échelons.
Exemple: un salarié est affilié à un échelon d'un niveau donné. Cet échelon associé à ce niveau correspond à un salaire minimum définit dans la convention collective.
Cette classification dépend notamment de l'expérience du salarié dans Sociétés d'assurances, de son degré d'autonomie, de sa compétence dans les activités liées à la CCN Sociétés d'assurances, de sa responsabilité et du type d'activité.

Les primes des salariés pour la convention collective Sociétés d'assurances Le code du travail ne définit pas de règles ou de minimum concernant les primes de salaire. La convention collective Sociétés d'assurances peut définir des règles pour les employeurs concernant la gestion et le cadre des primes aux employés de la CCN 01672. Voir le texte de la CCN.
Période d'essai des salariés de la convention collective Sociétés d'assurances
La période d'essai maximale des salariés est fixée par la loi et le code du travail depuis 2008 et dépend du statut et du collège des salariés.
  • Ouvriers et employés( Non Cadres) : 4 mois au maximum
  • Salariés ETAM (Souvent cadres) : 6 mois au maximum
  • Salariés Cadres : 8 mois au maximum
La convention collective Sociétés d'assurances peut réduire la période maximale de ces périodes d'essai pour les salariés concernés. La convention collective peut également établir des règles concernant les durées de préavis de ces périodes d'essai.

Si la convention collective Sociétés d'assurances établit une période d'essai supérieur au code du travail, alors le code du travail s'applique.
Indemnités de licenciement définies par la convention collective Sociétés d'assurances Lors d'un licenciement, un employeur quelque soit sa convention collective doit payer une indemnité de licenciement.
Le calcul de cette indemnité est compliqué et dépend de deux facteurs:
  • Le niveau du salaire référent de l'employé (soit la moyenne des 12 derniers mois - soit la moyenne des 3 derniers mois pour résumer)
  • L'ancienneté du salarié dans l'entreprise
La convention collective Sociétés d'assurances peut définir des règles et des montants d'indemnités de licenciement spécifiques.
Dans ce cas pour le salarié, ce sont les règles les plus favorables entre le code du travail et la convention collective qui s'appliquent.

La durée du préavis de la convention collective Sociétés d'assurances peut également être modifiée par rapport à celle du code du travail

Les dispositions concernant les arrêts maladies de la convention collective Sociétés d'assurances La loi protège les salariés quelque soit la convention collective. Ainsi si un salarié a plus d'un an d'ancienneté, l'entreprise est tenue de verser des indemnités de maintien de salaire en plus de celles prévues par la sécurité sociale (IJSS: Indemnité journalière de la sécurité sociale). Le coût du maintien de salaire pour les entreprises est généralement compensé par les assurances prévoyances collectives au delà de 30 jours (cadre défini par la CCN Sociétés d'assurances ). Les jours de carence, le taux de maintien de salaire ainsi que les assurances prévoyances peuvent être revues et également définis dans la convention collective Sociétés d'assurances. Dans ce cas l'employeur est obligé de se conformer aux règles de la CCN Sociétés d'assurances
Les congés payés, RTT définis par la Sociétés d'assurances La loi définit des minimums stricts et des règles concernant les congés payés et les jours fériés.
Tous les employeurs de la convention collective Sociétés d'assurances doivent se conformer à ces règles. Les minimums sont les suivants:
Nombre de jours pour événements exceptionnels: Les salariés de la convention collective Sociétés d'assurances bénéficie de la loi qui s'applique à toutes les entreprises, pour des événements exceptionnels, généralement familiaux. Voici quelques exemples de minimums que les employeurs doivent respecter:
  • Un Enfant malade: 3 jours de congé non payés)
  • Le Décès d'un conjoint, parents ou beaux-parents: 3 jours de congés payés
  • Le décès d’un enfant: 5 jours de congés payés
  • La naissance ou adoption d'un enfant: 3 jours de congés payés
  • Le Mariage d’un enfant: 1 jour de congé payé
  • Le Mariage ou pacs du salarié: 4 jours de congés payés
La Convention Sociétés d'assurances peut prévoir de donner plus de flexibilité à l'employé sur les congés, comme des jours de congé supplémentaires par période travaillée, les périodes et dates de prise de congés, le cadre de l'employeur pour refuser des jours de congés ou encore les dispositions pour récupérer ses jours de congés.
Consultez en détail la convention collective Sociétés d'assurances pour en savoir plus sur le sujet des congés payés et des jours fériés et éventuellement si la convention collective modifie les durées des congés exceptionnels.
Les heures supplémentaires pour la convention collective Sociétés d'assurances Le code du travail défini des minimums concernant les heures supplémentaires à respecter par tous les employeurs y compris ceux de la CCN Sociétés d'assurances. Voici les principaux points à retenir:
  • Une heure supplémentaire doit être payée 10% plus chère au minimum qu'une heure normale.
  • Le total des heures supplémentaires par an par salarié ne doit pas dépasser 220 heures .
  • Un salarié peut récupérer ses heures supplémentaires en récupérant via un repos compensateur ou en touchant une heure supplémentaire payée.
La convention collective Sociétés d'assurances peut prévoir d'augmenter la rémunération minimum d'une heure supplémentaire, de changer le total des heures supplémentaires possibles, ou encore le texte de la convention IDCC 01672 peut changer les modalités du repos compensateur.
Les temps de pause et les temps de travail et la CCN Sociétés d'assurances Le code du travail impose à toutes les entreprises et notamment les entreprises de la convention collective Sociétés d'assurances d'accorder des temps de pause aux salariés. Les minimums sont les suivants:
  • 20 minutes obligatoires pour plus de 6 heures consécutives de travail
Les représentants de la convention Sociétés d'assurances ont pu définir des temps de pause plus fréquents ou plus longs. Dans ce cas l'employeur doit se conformer aux règles de la CCN IDCC 01672.
La convention 01672 va régir les conditions du temps de travail, du travail le weekend, du travail pendant les jours féries, du travail de nuit en instituant des grilles de rémunérations et de conditions à respecter.

Quelques Questions sur la convention collective Sociétés d'assurances

Quel est le code IDCC de la convention Sociétés d'assurances ?

CODE IDCC : 1672. L'identifiant de la convention collective nationale (IDCC) Sociétés d'assurances est le 1672. Cet identifiant permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l'ensemble des conventions collectives en France. C'est un numéro à 5 chiffres (en comptant le premier 0 ;) Le code de la convention collective Sociétés d'assurances est le 1672.

La convention collective Sociétés d'assurances pour les CADRES ?

Les conventions collectives peuvent faire des distinctions entre les différents collèges d'une entreprise. Néanmoins les conventions collectives ne peuvent être que mieux disantes que le code du travail. Ainsi tous les cadres de la convention collective Sociétés d'assurances doivent avoir une prévoyance d'au moins 1.5% de la tranche A de leur salaire brut rétabli.

Quelle est la différence entre convention collective Sociétés d'assurances et accord de branche ?

La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Sociétés d'assurances, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convention collective 1672. Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective.

Code du travail ou convention collective Sociétés d'assurances, qui prime ?

Il peut être difficile de comprendre l'articulation entre le code du travail commun à toutes les entreprises et les règles spécifiques prévues par les conventions collectives dont la CCN Sociétés d'assurances. En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective: c'est toujours le cas le plus favorable qui s'applique au salarié.

Nombre d'entreprises et d'employés dans la convention collective nationale Sociétés d'assurances

Le nombre d'employés dépendant de la convention collective Sociétés d'assurances est de: 140700 employés en France
Le nombre d'entreprises dépendant de la convention collective Sociétés d'assurances est de : 760 entreprises en France

Télécharger gratuitement le texte de la convention collective Sociétés d'assurances

La convention collective Sociétés d'assurances est gratuite. Si vous désirez avoir un exemplaire de cette convention collective à imprimer vous pouvez aller sur le site de Légifrance qui vous fournira tous les textes et avenants de la convention Sociétés d'assurances. Afin de retrouver la convention collective Sociétés d'assurances il est possible que vous ayez besoin du code IDCC qui est le suivant : 1672

Assurance prévoyance pour la convention Sociétés d'assurances

La CCN Sociétés d'assurances peut imposer des modalités particulières concernant la prévoyance pour les salariés de votre entreprise.
Il faudra bien distinguer les collèges Cadres et les collèges Non cadres qui ne sont pas soumis aux mêmes règles. Voir la page Prévoyance Cadre et non Cadre pour la CCN Sociétés d'assurances pour plus de détails.

Généralement ces accords distinguent les cadres, les non cadres mais peut parfois concerner l'ensemble du personnel. La plupart des conventions collectives fixent des règles concernant la prévoyance pour les non cadres.

Sociétés d'assurances : Mutuelle obligatoire ?

Pour les salariés dépendant de la CCN Sociétés d'assurances la mutuelle est obligatoire dès le premier salarié.
Si la société est composée uniquement des dirigeants alors il n'y a pas d'obligation légale pour eux d'adhérer à la mutuelle de l'entreprise même si les mutuelles collectives sont beaucoup plus avantageuses que les mutuelles TNS.
Dès le premier salarié en revanche l'entreprise dépendant de la convention collective Sociétés d'assurances doit souscrire à une complémentaire santé pour son personnel. Cette mutuelle doit respecter des critères bien particulier définis dans la convention collective.
Voir notre page dédiée à la mutuelle pour la CCN Sociétés d'assurances
En résumé:
La Mutuelle est obligatoire pour la convention collective Sociétés d'assurances : OUI

Les Mutuelles pour la convention collective Sociétés d'assurances - IDCC 1672

Sociétés d'assurances: Mutuelle pour salariés non cadres

Les accords de branche, c'est-à-dire la Convention collective Sociétés d'assurances, ont défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés non cadres de la convention collective Sociétés d'assurances IDCC 01672. Toutes les entreprises devront proposer aux salariés non cadres un contrat de mutuelle santé collective respectant les minimums de garanties définis par la convention collective

Sociétés d'assurances: Mutuelle Salariés Cadres

Les accords de branche, c'est à dire la Convention collective Sociétés d'assurances, ont défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés cadres de la convention collective Sociétés d'assurances IDCC 01672. Toutes les entreprises devront proposer aux salariés cadres un contrat de mutuelle santé collective respectant les minimums de garanties définis par la convention collective

Les minimums des remboursements des mutuelles santé prévus par Sociétés d'assurances

Les conventions collectives imposent la plupart du temps des minimums de remboursement des mutuelles santé collectives qui vont au delà du code du travail (minimum ANI).
Avant de choisir une mutuelle collective pour les salariés de votre entreprise il est important de connaître les seuils de remboursement de la convention Sociétés d'assurances.
Hoggo vous donne pour chaque convention collective les seuils de remboursement minimums à respecter.
Votre entreprise est sous la convention Sociétés d'assurances ? Si vous cherchez une mutuelle santé pour votre entreprise, contactez Hoggo qui pourra vous conseiller dans ce choix.

Les différentes activités et métiers liés à cette convention

Est ce que votre entreprise dépend de la CCN Sociétés d'assurances ?

La convention collective Sociétés d'assurances est liée aux activités suivantes. Pour toutes ces activités, il est obligatoire de respecter cette convention collective. Cela concerne le choix d'une mutuelle santé, d'une assurance prévoyance et toutes les clauses régissant les relations employés-employeur. Afin de savoir si vous dépendez de la convention Sociétés d'assurances il faut regarder les métiers encadrés par la convention Sociétés d'assurances

OPCO de la convention collective Sociétés d'assurances

Quel est l'OPCO de la CCN Sociétés d'assurances ?

Les OPCO sont les opérateurs de compétence (anciennement OPCA) chargés de la gestion de la formation professionnelle des employés et des entreprises. Il existe 11 OPCO agrées en France.

L'OPCO de la convention collective Sociétés d'assurances est l'OPCO ATLAS – services financiers et conseil

Les métiers de la convention collective Sociétés d'assurances

Quels sont les principaux métiers qui ont Sociétés d'assurances pour convention collective ?

Afin de clarifier les métiers qui pourraient avoir Sociétés d'assurances comme convention collective, nous donnons quelques exemples de métiers. Cette liste n'est pas exhaustive et il se peut également que certains métiers y figurant n'aient pas Sociétés d'assurances pour convention collective. Les métiers les plus courants de la convention collective nationale sont les suivants:

La liste des métiers possibles de la convention collective Sociétés d'assurances :

Nom du métier Famille Voir en détails
Gestionnaire prestations en assurances BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER Voir en détails
Responsable de secteur en assurances BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER Voir en détails
Responsable de service production en assurances BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER Voir en détails
Gestionnaire en assurances BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER Voir en détails
Rédacteur / Rédactrice production risques de particuliers BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER Voir en détails
Souscripteur-autorisateur / Souscriptrice-autorisatrice en assurances BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER Voir en détails
Souscripteur / Souscriptrice Incendie, Accidents, Risques Divers -IARD- BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER Voir en détails
Responsable d'équipe production santé en assurances BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER Voir en détails
Responsable de département en assurances BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER Voir en détails
Aide-rédacteur / Aide-rédactrice d'assurances BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER Voir en détails
Employé central / Employée centrale chèque BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER Voir en détails
Agent administratif / Agente administrative des opérations bancaires BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER Voir en détails
Gestionnaire santé en assurances BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER Voir en détails
Rédacteur / Rédactrice production vie BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER Voir en détails
Rédacteur / Rédactrice production auto BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER Voir en détails
Gestionnaire cotisations en assurances BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER Voir en détails
Chargé / Chargée d'agence en assurances BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER Voir en détails
Chef de produit assurance épargne retraite BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER Voir en détails
Conseiller commercial / Conseillère commerciale en assurances BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER Voir en détails
Responsable de délégation régionale en assurances BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER Voir en détails

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Question d'un salarié , le jeudi 14 novembre 2019 08h42

Je suis salariée depuis 15 ans au sein de la société.
Je quitte mon entreprise ce vendredi et le CE distribué les chèques cadeaux de Noël lundi.Refus de mon CE de me donner les chèques cadeau Noël est ce légal ?

Mis à jour : 10 juin 14h36