Définition de la CCN Pompes funèbres - IDCC 759

Pompes funèbres est la convention collective s'appliquant pour les métiers et activités suivants : Taille, façonnage et finissage de pierres, Commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé, Services funéraires.

Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part les représentants des entreprises de ces secteurs. La convention collective Pompes funèbres définit les régles s'appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités et les métiers présentées ci-dessus.

Pour l'employeur, la convention collective Pompes funèbres va notamment définir les points suivants à respecter:

  • La grille de salaire des salariés pour la convention Pompes funèbres: Cette dernière est organisée en niveaux contenant chacun un ou plusieurs échelons.
    Exemple: un salarié est affilié à un échelon d'un niveau donné. Cet échelon associé à ce niveau correspond à un salaire minimum définit dans la convention collective.
    Cette classification dépend notamment de l'expérience du salarié dans Pompes funèbres, de son degré d'autonomie, de sa compétence dans les activités liées à la CCN Pompes funèbres, de sa responsabilité et du type d'activité.
  • Les coefficients des salaires pour les cadres et les non cadres et les salariés ETAM convention dépendant de la convention Pompes funèbres
  • Les conditions des primes pour les cadres et les non cadres de la CCN Pompes funèbres
  • La période d'essai pour la convention Pompes funèbres: Cette période d'essai dépend pour la convention collective Pompes funèbres et du collège (cadres et non cadres ou Agent de maitrise)
  • La durée du préavis Pompes funèbres: en cas de démission et de licenciement du salarié.
  • Indemnités de licenciement CCN Pompes funèbres: La convention collective Pompes funèbres va définir les indemnités de licenciement à verser au salarié par l'entreprise en cas de licenciement. Cette indemnité dépendra notamment de l'ancienneté dans l'entreprise ainsi que du salaires bruts. La convention collective Pompes funèbres énonce la formule de calcul de l'indemnité en fonction de ces paramètres.
  • Les arrêts maladies Pompes funèbres: Notamment les indemnités journalières en cas d'arrêt maladie en plus des IJSS (Indemnités journalières de la sécurité sociale). Généralement cette indemnité journalière dépendra de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.
  • Les heures supplémentaires Pompes funèbres: La convention collective Pompes funèbres va notamment définir la majoration des heures supplémentaires des salariés.
  • Les congés des employés de la CCN Pompes funèbres: La convention collective Pompes funèbres va notamment définir les règles sur la durée, période de congés, conditions d'attributions des congés pour les salariés de la convention collective.
  • L'aménagement du temps de travail: La convention Pompes funèbres va régir les conditions du temps de travail, du travil le weekend, du travail pendant les jours féries, du travail de nuit en instituant des grilles de rémunérations et de conditions à respecter.
  • Les conditions de démission pour les salariés: La convention Pompes funèbres va fixer les durées de préavis également pour les salariés en cas de démission ainsi que les droits à la fois pour les salariés et les employeurs.

CODE IDCC : 759. L'identifiant de la convention collective nationale (IDCC) Pompes funèbres est le 759. Cet identifiant permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l'ensemble des conventions collectives en France. C'est un numéro à 5 chiffres (en comptant le premier 0 ;) Le code de la convention collective Pompes funèbres est le 759.

La convention collective Pompes funèbres CADRES

Les conventions collectives peuvent faire des distinction entre les différents collèges d'une entreprise. Néanmoins les conventions collectives ne peuvent être que mieux disantes que le code du travail. Ainsi tous les cadres de na convention collective Pompes funèbres doivent avoir une prévoyance d'au moins 1.5% de la tranche A de leur salaire brut rétabli.

Quelle est la différence entre convention collective Pompes funèbres et accord de branche ?

La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Pompes funèbres, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convetion collective 759. Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective.

Code du travail ou convention collective Pompes funèbres, qui prime ?

Il peut être difficile de comprendre l'articulation entre le code du travail commun à toutes les entreprises et les règles spécifiques prévues par les conventions collectives dont la CCN Pompes funèbres. En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective: c'est toujours le cas le plus favorable qui s'applique au salarié.

Nombre d'entreprises et d'employés dans la convention collective nationale Pompes funèbres

Le Nombre d'employés dépendant de la convention collective Pompes funèbres est de: 18400 employés en France
Le Nombre d'entreprises dépendant de la convention collective Pompes funèbres est de : 2060 entreprises en France

Télécharger gratuitement le texte de la convention collective Pompes funèbres

Nous avons mis gratuitement à votre disposition le PDF du texte de la convention collective Pompes funèbres. Vous pouvez le consulter librement. Cela vous permettra de lire l'ensemble des dispositions de la convention collective. Si vous avez besoin de conseils pour comprendre les mutuelles compatibles avec la convention collective Pompes funèbres, vous pouvez nous contacter. Vous pouvez retrouver le PDF de la convention collective IDCC 759 en suivant le lien suivant: https://www.legifrance.gouv.fr/initRechConvColl.do

Pompes funèbres : Mutuelle Obligatoire à partir du premier salarié ?

Pour les salariés dépendant de la CCN Pompes funèbres la mutuelle est obligatoire dès le premier salarié. Si la société est composée uniquement des dirigeants alors il n'y a pas d'obligation légale pour eux d'adhérer à la mutuelle de l'entreprise même si les mutuelles collectives sont beaucoup plus avantageuses que les mutuelles TNS. Dès le premier salarié en revanche l'entreprise dépendant de la convention collective Pompes funèbres doit souscrire à une complémentaire santé pour son personnel. Cette mutuelle doit respecter des critères bien particulier définis dans la convention collective.

La convention collective Pompes funèbres impose à l'employeur des minimums à respecter pour la mutuelle des salariés. L'employeur doit respecter ces minimums mais peut décider de proposer une mutuelle plus avantageuse que ces minimums.

Hoggo peut vous aider dans le choix et la souscription au meilleur prix des mutuelles les plus adaptées à la convention collective Pompes funèbres
En résumé:
La Mutuelle est obligatoire pour la convention collective Pompes funèbres : OUI

Les Mutuelles pour la convention collective Pompes funèbres - IDCC 759

Pompes funèbres: Mutuelle Salariés non cadres

Les accords de branche, c'est à dire la Convention collective Pompes funèbres, ont défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés non cadres de la convention collective Pompes funèbres IDCC 00759. Toutes les entreprises devront proposer aux salariés non cadres un contrat de mutuelle santé collective respectant les minimums de garanties définis par la convention collective

Pompes funèbres: Mutuelle Salariés Cadres

Les accords de branche, c'est à dire la Convention collective Pompes funèbres, ont défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés cadres de la convention collective Pompes funèbres IDCC 00759. Toutes les entreprises devront proposer aux salariés cadres un contrat de mutuelle santé collective respectant les minimums de garanties définis par la convention collective

Les minimums des remboursements des mutuelles santé prévus par Pompes funèbres

Les conventions collectives imposent la plupart du temps des minimums de remboursement des mutuelles santé collectives qui vont au délà du code du travail (minimum ANI). Avant de choisir une mutuelle collective pour les salariés de votre entreprise il est important de connaître les seuils de remboursement de la convention Pompes funèbres. Hoggo vous donne pour chaque convention collective les seuils de remboursement minimums à respecter. Votre entreprise est sous la convention Pompes funèbres ? Si vous cherchez une mutuelle santé pour votre entreprise, contactez Hoggo qui pourra vous conseiller dans ce choix.

Les Remboursements Santé prévus par la CCN Pompes funèbres

Aucun tarifs ou fonctionnalités référencés

La prévoyance prévue par la convention Pompes funèbres

Les conventions collectives peuvent imposer des modalités particulières concernant la prévoyance pour les salariés de votre entreprise. Généralement ces accords distinguent les cadres, les non cadres mais peut parfois concerner l'ensemble du personnel. La plupart des conventions collectives fixent des règles concernant la prévoyance pour les non cadres.

Les différentes activités et métiers liés à cette convention

Est ce que votre entreprise dépend de la CCN Pompes funèbres ?

La convention collective Pompes funèbres est liée aux activités suivantes. Pour toutes ces activités, il est obligatoire de respecter cette convention collective. Cela concerne le choix d'une mutuelle santé, d'une assurance prévoyance et toutes les clauses régissant les relations employés-employeur. Afin de savoir si vous dépendez de la convention Pompes funèbres il faut regarder les métiers encadrés par la convention Pompes funèbres
Image Code APE Activité Nom de l'activité Convention principale pour l'activité Voir en détails
Image Services funéraires 9603Z Services funéraires OUI (77.8 %) Voir en détails
Image Commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé 4776Z Commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé NON (12.2 %) Voir en détails
Image Taille, façonnage et finissage de pierres 2370Z Taille, façonnage et finissage de pierres NON (1.4 %) Voir en détails

Les métiers de la convention collective Pompes funèbres

Quels sont les principaux métiers qui ont Pompes funèbres pour convention collective ?

Afin de clarifier les métiers qui pourraient avoir Pompes funèbres comme convention collective, nous donnons quelques exemples de métiers. Cette liste n'est pas exhaustive et il se peut également que certains métiers y figurant n'est pas Pompes funèbres pour convention collective. Les métiers les plus courants de la convention collective nationale sont les suivants: Pompes funèbres, soins au défunt

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Mis à jour : 10 juin 14h36