Convention Collective Pompes funèbres - IDCC 759

Représentation de la CCN Pompes funèbres

Définition de la CCN Pompes funèbres - IDCC 759

La CCN Pompes funèbres est la convention collective s'appliquant pour les métiers et activités suivants :

Taille, façonnage et finissage de pierres

Commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé

Services funéraires

Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part les représentants des entreprises de ces secteurs. La convention collective Pompes funèbres définit les règles s'appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités et les métiers présentés ci-dessus.

L'IDCC 00759 est l'identifiant de la convention collective Pompes funèbres cet identifiant est délivré par le ministère du travail. Vous pouvez retrouver des références du code IDCC 00759 dans la DSN de votre entreprise par exemple ou sur certaines fiches de paie.

Les informations courantes sur la convention collective Pompes funèbres - Code IDCC 00759

Données et réponses sur la convention collective Pompes funèbres Les données de la Convention collective Pompes funèbres Commentaires et cas pratiques pour l'IDCC 00759
Grilles de Salaires et Coefficients pour la CCN Pompes funèbres La loi fixe des minimums de salaires, notamment le SMIC, pour tous les salariés en France. Ce minimum de salaire est calculé par heure travaillée.
La loi ne définit pas de grille de salaire en dehors du SMIC
Si votre entreprise ne respecte pas les salaires fixés par cette grille de salaire, les salariés disposent d'un durée de 3 ans à partir du premier salaire non conforme pour saisir le cconseil des prud'Hommes.

La CCN Pompes funèbres définit souvent ce que l'on appelle une grille de salaires.
Cette grille est définie par les représentants sociaux et patronaux de la convention collective Pompes funèbres

La grille de salaire des salariés pour la convention Pompes funèbres: Cette dernière est organisée en niveaux contenant chacun un ou plusieurs échelons.
Exemple: un salarié est affilié à un échelon d'un niveau donné. Cet échelon associé à ce niveau correspond à un salaire minimum définit dans la convention collective.
Cette classification dépend notamment de l'expérience du salarié dans Pompes funèbres, de son degré d'autonomie, de sa compétence dans les activités liées à la CCN Pompes funèbres, de sa responsabilité et du type d'activité.

Les primes des salariés pour la convention collective Pompes funèbres Le code du travail ne définit pas de règles ou de minimum concernant les primes de salaire. La convention collective Pompes funèbres peut définir des règles pour les employeurs concernant la gestion et le cadre des primes aux employés de la CCN 00759. Voir le texte de la CCN.
Période d'essai des salariés de la convention collective Pompes funèbres
La période d'essai maximale des salariés est fixée par la loi et le code du travail depuis 2008 et dépend du statut et du collège des salariés.
  • Ouvriers et employés( Non Cadres) : 4 mois au maximum
  • Salariés ETAM (Souvent cadres) : 6 mois au maximum
  • Salariés Cadres : 8 mois au maximum
La convention collective Pompes funèbres peut réduire la période maximale de ces périodes d'essai pour les salariés concernés. La convention collective peut également établir des règles concernant les durées de préavis de ces périodes d'essai.

Si la convention collective Pompes funèbres établit une période d'essai supérieur au code du travail, alors le code du travail s'applique.
Indemnités de licenciement définies par la convention collective Pompes funèbres Lors d'un licenciement, un employeur quelque soit sa convention collective doit payer une indemnité de licenciement.
Le calcul de cette indemnité est compliqué et dépend de deux facteurs:
  • Le niveau du salaire référent de l'employé (soit la moyenne des 12 derniers mois - soit la moyenne des 3 derniers mois pour résumer)
  • L'ancienneté du salarié dans l'entreprise
La convention collective Pompes funèbres peut définir des règles et des montants d'indemnités de licenciement spécifiques.
Dans ce cas pour le salarié, ce sont les règles les plus favorables entre le code du travail et la convention collective qui s'appliquent.

La durée du préavis de la convention collective Pompes funèbres peut également être modifiée par rapport à celle du code du travail

Les dispositions concernant les arrêts maladies de la convention collective Pompes funèbres La loi protège les salariés quelque soit la convention collective. Ainsi si un salarié a plus d'un an d'ancienneté, l'entreprise est tenue de verser des indemnités de maintien de salaire en plus de celles prévues par la sécurité sociale (IJSS: Indemnité journalière de la sécurité sociale). Le coût du maintien de salaire pour les entreprises est généralement compensé par les assurances prévoyances collectives au delà de 30 jours (cadre défini par la CCN Pompes funèbres ). Les jours de carence, le taux de maintien de salaire ainsi que les assurances prévoyances peuvent être revues et également définis dans la convention collective Pompes funèbres. Dans ce cas l'employeur est obligé de se conformer aux règles de la CCN Pompes funèbres
Les congés payés, RTT définis par la Pompes funèbres La loi définit des minimums stricts et des règles concernant les congés payés et les jours fériés.
Tous les employeurs de la convention collective Pompes funèbres doivent se conformer à ces règles. Les minimums sont les suivants:
Nombre de jours pour événements exceptionnels: Les salariés de la convention collective Pompes funèbres bénéficie de la loi qui s'applique à toutes les entreprises, pour des événements exceptionnels, généralement familiaux. Voici quelques exemples de minimums que les employeurs doivent respecter:
  • Un Enfant malade: 3 jours de congé non payés)
  • Le Décès d'un conjoint, parents ou beaux-parents: 3 jours de congés payés
  • Le décès d’un enfant: 5 jours de congés payés
  • La naissance ou adoption d'un enfant: 3 jours de congés payés
  • Le Mariage d’un enfant: 1 jour de congé payé
  • Le Mariage ou pacs du salarié: 4 jours de congés payés
La Convention Pompes funèbres peut prévoir de donner plus de flexibilité à l'employé sur les congés, comme des jours de congé supplémentaires par période travaillée, les périodes et dates de prise de congés, le cadre de l'employeur pour refuser des jours de congés ou encore les dispositions pour récupérer ses jours de congés.
Consultez en détail la convention collective Pompes funèbres pour en savoir plus sur le sujet des congés payés et des jours fériés et éventuellement si la convention collective modifie les durées des congés exceptionnels.
Les heures supplémentaires pour la convention collective Pompes funèbres Le code du travail défini des minimums concernant les heures supplémentaires à respecter par tous les employeurs y compris ceux de la CCN Pompes funèbres. Voici les principaux points à retenir:
  • Une heure supplémentaire doit être payée 10% plus chère au minimum qu'une heure normale.
  • Le total des heures supplémentaires par an par salarié ne doit pas dépasser 220 heures .
  • Un salarié peut récupérer ses heures supplémentaires en récupérant via un repos compensateur ou en touchant une heure supplémentaire payée.
La convention collective Pompes funèbres peut prévoir d'augmenter la rémunération minimum d'une heure supplémentaire, de changer le total des heures supplémentaires possibles, ou encore le texte de la convention IDCC 00759 peut changer les modalités du repos compensateur.
Les temps de pause et les temps de travail et la CCN Pompes funèbres Le code du travail impose à toutes les entreprises et notamment les entreprises de la convention collective Pompes funèbres d'accorder des temps de pause aux salariés. Les minimums sont les suivants:
  • 20 minutes obligatoire pour plus de 6 heures consécutives de travail
Les réprésentants de la convention Pompes funèbres ont pu définir des temps de pause plus fréquents ou plus longs. Dans ce cas l'employeur doit se conformer aux règles de la CCN IDCC 00759.
La convention 00759 va régir les conditions du temps de travail, du travail le weekend, du travail pendant les jours féries, du travail de nuit en instituant des grilles de rémunérations et de conditions à respecter.

Quelques Questions sur la convention collective Pompes funèbres

Quel est le code IDCC de la convention Pompes funèbres ?

CODE IDCC : 759. L'identifiant de la convention collective nationale (IDCC) Pompes funèbres est le 759. Cet identifiant permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l'ensemble des conventions collectives en France. C'est un numéro à 5 chiffres (en comptant le premier 0 ;) Le code de la convention collective Pompes funèbres est le 759.

La convention collective Pompes funèbres pour les CADRES ?

Les conventions collectives peuvent faire des distinction entre les différents collèges d'une entreprise. Néanmoins les conventions collectives ne peuvent être que mieux disantes que le code du travail. Ainsi tous les cadres de la convention collective Pompes funèbres doivent avoir une prévoyance d'au moins 1.5% de la tranche A de leur salaire brut rétabli.

Quelle est la différence entre convention collective Pompes funèbres et accord de branche ?

La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Pompes funèbres, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convention collective 759. Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective.

Code du travail ou convention collective Pompes funèbres, qui prime ?

Il peut être difficile de comprendre l'articulation entre le code du travail commun à toutes les entreprises et les règles spécifiques prévues par les conventions collectives dont la CCN Pompes funèbres. En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective: c'est toujours le cas le plus favorable qui s'applique au salarié.

Nombre d'entreprises et d'employés dans la convention collective nationale Pompes funèbres

Le nombre d'employés dépendant de la convention collective Pompes funèbres est de: 18400 employés en France
Le nombre d'entreprises dépendant de la convention collective Pompes funèbres est de : 2060 entreprises en France

Télécharger gratuitement le texte de la convention collective Pompes funèbres

Nous avons mis gratuitement à votre disposition le PDF du texte de la convention collective Pompes funèbres. Vous pouvez le consulter librement. Cela vous permettra de lire l'ensemble des dispositions de la convention collective. Si vous avez besoin de conseils pour comprendre les mutuelles compatibles avec la convention collective Pompes funèbres, vous pouvez nous contacter. Vous pouvez retrouver le PDF de la convention collective IDCC 759 en suivant le lien suivant: https://www.legifrance.gouv.fr/initRechConvColl.do

Assurance prévoyance pour la convention Pompes funèbres

La CCN Pompes funèbres peut imposer des modalités particulières concernant la prévoyance pour les salariés de votre entreprise.
Il faudra bien distinguer les collèges Cadres et les collèges Non cadres qui ne sont pas soumis aux mêmes règles. Voir la page Prévoyance Cadre et non Cadre pour la CCN Pompes funèbres pour plus de détails.

Généralement ces accords distinguent les cadres, les non cadres mais peut parfois concerner l'ensemble du personnel. La plupart des conventions collectives fixent des règles concernant la prévoyance pour les non cadres.

Pompes funèbres : Mutuelle obligatoire ?

Pour les salariés dépendant de la CCN Pompes funèbres la mutuelle est obligatoire dès le premier salarié.
Si la société est composée uniquement des dirigeants alors il n'y a pas d'obligation légale pour eux d'adhérer à la mutuelle de l'entreprise même si les mutuelles collectives sont beaucoup plus avantageuses que les mutuelles TNS.
Dès le premier salarié en revanche l'entreprise dépendant de la convention collective Pompes funèbres doit souscrire à une complémentaire santé pour son personnel. Cette mutuelle doit respecter des critères bien particulier définis dans la convention collective.

La convention collective Pompes funèbres impose à l'employeur des minimums à respecter pour la mutuelle des salariés. L'employeur doit respecter ces minimums mais peut décider de proposer une mutuelle plus avantageuse que ces minimums.


Voir notre page dédiée à la mutuelle pour la CCN Pompes funèbres
En résumé:
La Mutuelle est obligatoire pour la convention collective Pompes funèbres : OUI

Les Mutuelles pour la convention collective Pompes funèbres - IDCC 759

Pompes funèbres: Mutuelle pour salariés non cadres

Les accords de branche, c'est à dire la Convention collective Pompes funèbres, ont défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés non cadres de la convention collective Pompes funèbres IDCC 00759. Toutes les entreprises devront proposer aux salariés non cadres un contrat de mutuelle santé collective respectant les minimums de garanties définis par la convention collective

Pompes funèbres: Mutuelle Salariés Cadres

Les accords de branche, c'est à dire la Convention collective Pompes funèbres, ont défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés cadres de la convention collective Pompes funèbres IDCC 00759. Toutes les entreprises devront proposer aux salariés cadres un contrat de mutuelle santé collective respectant les minimums de garanties définis par la convention collective

Les minimums des remboursements des mutuelles santé prévus par Pompes funèbres

Les conventions collectives imposent la plupart du temps des minimums de remboursement des mutuelles santé collectives qui vont au délà du code du travail (minimum ANI).
Avant de choisir une mutuelle collective pour les salariés de votre entreprise il est important de connaître les seuils de remboursement de la convention Pompes funèbres.
Hoggo vous donne pour chaque convention collective les seuils de remboursement minimums à respecter.
Votre entreprise est sous la convention Pompes funèbres ? Si vous cherchez une mutuelle santé pour votre entreprise, contactez Hoggo qui pourra vous conseiller dans ce choix.

Les Remboursements santé prévus par la CCN Pompes funèbres

Optique

OPTIQUE 100% Santé
Oui

Dentaire

DENTAIRE 100% Santé
Oui

Appareillage

AIDES AUDITIVES 100% Santé
Oui

Les différentes activités et métiers liés à cette convention

Est ce que votre entreprise dépend de la CCN Pompes funèbres ?

La convention collective Pompes funèbres est liée aux activités suivantes. Pour toutes ces activités, il est obligatoire de respecter cette convention collective. Cela concerne le choix d'une mutuelle santé, d'une assurance prévoyance et toutes les clauses régissant les relations employés-employeur. Afin de savoir si vous dépendez de la convention Pompes funèbres il faut regarder les métiers encadrés par la convention Pompes funèbres
Image Code APE Activité Nom de l'activité Convention principale pour l'activité Voir en détails
Image Services funéraires 9603Z Services funéraires OUI (77.8 %) Voir en détails
Image Commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé 4776Z Commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé NON (12.2 %) Voir en détails
Image Taille, façonnage et finissage de pierres 2370Z Taille, façonnage et finissage de pierres NON (1.4 %) Voir en détails

OPCO de la convention collective Pompes funèbres

Quel est l'OPCO de la CCN Pompes funèbres ?

Les OPCO sont les opérateurs de compétence (anciennement OPCA) chargés de la gestion de la formation professionnelle des employés et des entreprises. Il existe 11 OPCO agrées en France.

L'OPCO de la convention collective Pompes funèbres est l'OPCO Entreprises de proximité

Les métiers de la convention collective Pompes funèbres

Quels sont les principaux métiers qui ont Pompes funèbres pour convention collective ?

Afin de clarifier les métiers qui pourraient avoir Pompes funèbres comme convention collective, nous donnons quelques exemples de métiers. Cette liste n'est pas exhaustive et il se peut également que certains métiers y figurant n'aient pas Pompes funèbres pour convention collective. Les métiers les plus courants de la convention collective nationale sont les suivants:

La liste des métiers possibles de la convention collective Pompes funèbres :

Nom du métier Famille Voir en détails
Auxiliaire en hydrothérapie COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION Voir en détails
Chef de protocole funéraire SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE Voir en détails
Responsable d'entreprise de pompes funèbres SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE Voir en détails
Hydrobalnéologue COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION Voir en détails
Doucheur / Doucheuse COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION Voir en détails
Baigneur / Baigneuse COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION Voir en détails
Agent / Agente en soins thermaux COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION Voir en détails
Pédicure pour bovin AGRICULTURE ET PÊCHE, ESPACES NATURELS ET ESPACES VERTS, SOINS AUX ANIMAUX Voir en détails
Assistant toiletteur / Assistante toiletteuse AGRICULTURE ET PÊCHE, ESPACES NATURELS ET ESPACES VERTS, SOINS AUX ANIMAUX Voir en détails
Toiletteur / Toiletteuse pour chiens AGRICULTURE ET PÊCHE, ESPACES NATURELS ET ESPACES VERTS, SOINS AUX ANIMAUX Voir en détails
Coiffeur / Coiffeuse styliste COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION Voir en détails
Esthéticien-cosméticien / Esthéticienne-cosméticienne COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION Voir en détails
Assistant coiffeur / Assistante coiffeuse COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION Voir en détails
Formateur coiffeur / Formatrice coiffeuse COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION Voir en détails
Gérant technicien / Gérante technicienne de salon de coiffure COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION Voir en détails
Coiffeur créateur / Coiffeuse créatrice COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION Voir en détails
Hydrothérapeute COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION Voir en détails
Coiffeur / Coiffeuse messieurs COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION Voir en détails
Teinturier / Teinturière en cuir COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION Voir en détails
Animateur / Animatrice beauté COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION Voir en détails

Poser une question

Vous pouvez poser une question en remplissant le formulaire ci-dessous.
Un expert de hoggo vous répondra dans les plus brefs délais. Vous recevrez un mail quand la réponse sera disponible.

L'adresse mail n'est pas valide

Il n'y a pas encore de questions sur ce point. Soyez le premier à en poser une !

Mis à jour : 18 sept. 14h34