Convention Collective Pompes funèbres - IDCC 759
Définition de la CCN Pompes funèbres - IDCC 759
La CCN Pompes funèbres est la convention collective s'appliquant pour les métiers et activités suivants :
Taille, façonnage et finissage de pierres
Commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé
Services funéraires
Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part les représentants des entreprises de ces secteurs. La convention collective Pompes funèbres définit les règles s'appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités et les métiers présentés ci-dessus.
L'IDCC 00759 est l'identifiant de la convention collective Pompes funèbres cet identifiant est délivré par le ministère du travail. Vous pouvez retrouver des références du code IDCC 00759 dans la DSN de votre entreprise par exemple ou sur certaines fiches de paie.
Les informations courantes sur la convention collective Pompes funèbres - Code IDCC 00759
| Données et réponses sur la convention collective Pompes funèbres | Les données de la Convention collective Pompes funèbres | Commentaires et cas pratiques pour l'IDCC 00759 |
|---|---|---|
| Grilles de Salaires et Coefficients pour la CCN Pompes funèbres |
La loi fixe des minimums de salaires, notamment le SMIC, pour tous les salariés en France. Ce minimum de
salaire est calculé par heure travaillée.
La loi ne définit pas de grille de salaire en dehors du SMIC Si votre entreprise ne respecte pas les salaires fixés par cette grille de salaire, les salariés disposent d'un durée de 3 ans à partir du premier salaire non conforme pour saisir le conseil des prud'hommes. |
La CCN Pompes funèbres définit souvent ce que l'on appelle une grille de salaires.
La grille de salaire des salariés pour la convention Pompes funèbres:
Cette dernière est organisée en niveaux contenant chacun un ou plusieurs échelons.
|
| Les primes des salariés pour la convention collective Pompes funèbres | Le code du travail ne définit pas de règles ou de minimum concernant les primes de salaire. | La convention collective Pompes funèbres peut définir des règles pour les employeurs concernant la gestion et le cadre des primes aux employés de la CCN 00759. Voir le texte de la CCN. |
| Période d'essai des salariés de la convention collective Pompes funèbres |
La période d'essai maximale des salariés est fixée par la loi et le code du travail
depuis 2008 et dépend du statut et du collège des salariés.
|
La convention collective Pompes funèbres peut réduire la période maximale de ces périodes
d'essai pour les salariés concernés.
La convention collective peut également établir des règles concernant les durées de préavis de ces
périodes d'essai.
Si la convention collective Pompes funèbres établit une période d'essai supérieur au code
du travail, alors le code du travail s'applique.
|
| Indemnités de licenciement définies par la convention collective Pompes funèbres |
Lors d'un licenciement, un employeur quelque soit sa convention collective doit payer une
indemnité de licenciement. Le calcul de cette indemnité est compliqué et dépend de deux facteurs:
|
La convention collective Pompes funèbres peut définir des règles et des montants d'indemnités
de licenciement spécifiques. Dans ce cas pour le salarié, ce sont les règles les plus favorables entre le code du travail et la convention collective qui s'appliquent. La durée du préavis de la convention collective Pompes funèbres peut également être modifiée par rapport à celle du code du travail |
| Les dispositions concernant les arrêts maladies de la convention collective Pompes funèbres | La loi protège les salariés quelque soit la convention collective. Ainsi si un salarié a plus d'un an d'ancienneté, l'entreprise est tenue de verser des indemnités de maintien de salaire en plus de celles prévues par la sécurité sociale (IJSS: Indemnité journalière de la sécurité sociale). Le coût du maintien de salaire pour les entreprises est généralement compensé par les assurances prévoyances collectives au delà de 30 jours (cadre défini par la CCN Pompes funèbres ). | Les jours de carence, le taux de maintien de salaire ainsi que les assurances prévoyances peuvent être revues et également définis dans la convention collective Pompes funèbres. Dans ce cas l'employeur est obligé de se conformer aux règles de la CCN Pompes funèbres |
| Les congés payés, RTT définis par la Pompes funèbres |
La loi définit des minimums stricts et des règles concernant les congés payés et les
jours fériés. Tous les employeurs de la convention collective Pompes funèbres doivent se conformer à ces règles. Les minimums sont les suivants:
Nombre de jours pour événements exceptionnels: Les salariés de la convention
collective Pompes funèbres
bénéficie de la loi qui s'applique à toutes les entreprises, pour des événements exceptionnels,
généralement familiaux.
Voici quelques exemples de minimums que les employeurs doivent respecter:
|
La Convention Pompes funèbres peut prévoir de donner plus de flexibilité à l'employé sur les
congés, comme des jours de congé supplémentaires par période travaillée,
les périodes et dates de prise de congés, le cadre de l'employeur pour refuser des jours de congés ou encore
les dispositions pour récupérer ses jours de congés.
Consultez en détail la convention collective Pompes funèbres pour en savoir plus sur le sujet des congés payés et des jours fériés et éventuellement si la convention collective modifie les durées des congés exceptionnels. |
| Les heures supplémentaires pour la convention collective Pompes funèbres |
Le code du travail défini des minimums concernant les heures supplémentaires à respecter par tous les
employeurs y compris ceux de la
CCN Pompes funèbres. Voici les principaux points à retenir:
|
La convention collective Pompes funèbres peut prévoir d'augmenter la rémunération minimum d'une heure supplémentaire, de changer le total des heures supplémentaires possibles, ou encore le texte de la convention IDCC 00759 peut changer les modalités du repos compensateur. |
| Les temps de pause et les temps de travail et la CCN Pompes funèbres |
Le code du travail impose à toutes les entreprises et notamment les entreprises de la
convention collective Pompes funèbres d'accorder des temps de pause aux salariés. Les minimums
sont les suivants:
|
Les représentants de la convention Pompes funèbres ont pu définir des temps de pause plus
fréquents ou plus longs. Dans ce cas
l'employeur doit se conformer aux règles de la CCN IDCC 00759.
La convention 00759 va régir les conditions du temps de travail, du travail le weekend, du travail pendant les jours féries, du travail de nuit en instituant des grilles de rémunérations et de conditions à respecter. |
Quelques Questions sur la convention collective Pompes funèbres
Quel est le code IDCC de la convention Pompes funèbres ?
CODE IDCC : 759. L'identifiant de la convention collective nationale (IDCC) Pompes funèbres est le 759. Cet identifiant permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l'ensemble des conventions collectives en France. C'est un numéro à 5 chiffres (en comptant le premier 0 ;) Le code de la convention collective Pompes funèbres est le 759.
La convention collective Pompes funèbres pour les CADRES ?
Les conventions collectives peuvent faire des distinctions entre les différents collèges d'une entreprise. Néanmoins les conventions collectives ne peuvent être que mieux disantes que le code du travail. Ainsi tous les cadres de la convention collective Pompes funèbres doivent avoir une prévoyance d'au moins 1.5% de la tranche A de leur salaire brut rétabli.
Quelle est la différence entre convention collective Pompes funèbres et accord de branche ?
La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Pompes funèbres, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convention collective 759. Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective.
Code du travail ou convention collective Pompes funèbres, qui prime ?
Il peut être difficile de comprendre l'articulation entre le code du travail commun à toutes les entreprises et les règles spécifiques prévues par les conventions collectives dont la CCN Pompes funèbres. En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective: c'est toujours le cas le plus favorable qui s'applique au salarié.
Nombre d'entreprises et d'employés dans la convention collective nationale Pompes funèbres
Le nombre d'employés dépendant de la convention collective Pompes funèbres est
de:
18400 employés en France
Le nombre d'entreprises dépendant de la convention collective Pompes funèbres est de
:
2060 entreprises en France
Télécharger gratuitement le texte de la convention collective Pompes funèbres
Assurance prévoyance pour la convention Pompes funèbres
Il faudra bien distinguer les collèges Cadres et les collèges Non cadres qui ne sont pas soumis aux mêmes règles. Voir la page Prévoyance Cadre et non Cadre pour la CCN Pompes funèbres pour plus de détails.
Généralement ces accords distinguent les cadres, les non cadres mais peut parfois concerner l'ensemble du personnel. La plupart des conventions collectives fixent des règles concernant la prévoyance pour les non cadres.
Pompes funèbres : Mutuelle obligatoire ?
Si la société est composée uniquement des dirigeants alors il n'y a pas d'obligation légale pour eux d'adhérer à la mutuelle de l'entreprise même si les mutuelles collectives sont beaucoup plus avantageuses que les mutuelles TNS.
Dès le premier salarié en revanche l'entreprise dépendant de la convention collective Pompes funèbres doit souscrire à une complémentaire santé pour son personnel. Cette mutuelle doit respecter des critères bien particulier définis dans la convention collective.
La convention collective Pompes funèbres impose à l'employeur des minimums à respecter pour la mutuelle des salariés. L'employeur doit respecter ces minimums mais peut décider de proposer une mutuelle plus avantageuse que ces minimums.
Voir notre page dédiée à la mutuelle pour la CCN Pompes funèbres
La Mutuelle est obligatoire pour la convention collective Pompes funèbres : OUI
Les Mutuelles pour la convention collective Pompes funèbres - IDCC 759
Pompes funèbres: Mutuelle pour salariés non cadres
Les accords de branche, c'est-à-dire la Convention collective Pompes funèbres, ont défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés non cadres de la convention collective Pompes funèbres IDCC 00759. Toutes les entreprises devront proposer aux salariés non cadres un contrat de mutuelle santé collective respectant les minimums de garanties définis par la convention collectivePompes funèbres: Mutuelle Salariés Cadres
Les accords de branche, c'est à dire la Convention collective Pompes funèbres, ont défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés cadres de la convention collective Pompes funèbres IDCC 00759. Toutes les entreprises devront proposer aux salariés cadres un contrat de mutuelle santé collective respectant les minimums de garanties définis par la convention collective
Les minimums des remboursements des mutuelles santé prévus par Pompes funèbres
Avant de choisir une mutuelle collective pour les salariés de votre entreprise il est important de connaître les seuils de remboursement de la convention Pompes funèbres.
Hoggo vous donne pour chaque convention collective les seuils de remboursement minimums à respecter.
Votre entreprise est sous la convention Pompes funèbres ? Si vous cherchez une mutuelle santé pour votre entreprise, contactez Hoggo qui pourra vous conseiller dans ce choix.
Les différentes activités et métiers liés à cette convention
Est ce que votre entreprise dépend de la CCN Pompes funèbres ?
La convention collective Pompes funèbres est liée aux activités suivantes. Pour toutes ces activités, il est obligatoire de respecter cette convention collective. Cela concerne le choix d'une mutuelle santé, d'une assurance prévoyance et toutes les clauses régissant les relations employés-employeur. Afin de savoir si vous dépendez de la convention Pompes funèbres il faut regarder les métiers encadrés par la convention Pompes funèbres| Image | Code APE Activité | Nom de l'activité | Convention principale pour l'activité | Voir en détails |
|---|---|---|---|---|
|
9603Z | Services funéraires | OUI (77.8 %) | Voir en détails |
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4776Z | Commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé | NON (12.2 %) | Voir en détails |
|
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2370Z | Taille, façonnage et finissage de pierres | NON (1.4 %) | Voir en détails |
OPCO de la convention collective Pompes funèbres
Quel est l'OPCO de la CCN Pompes funèbres ?
Les OPCO sont les opérateurs de compétence (anciennement OPCA) chargés de la gestion de la formation professionnelle des employés et des entreprises. Il existe 11 OPCO agrées en France.L'OPCO de la convention collective Pompes funèbres est l'OPCO Entreprises de proximité
Les métiers de la convention collective Pompes funèbres
Quels sont les principaux métiers qui ont Pompes funèbres pour convention collective ?
Afin de clarifier les métiers qui pourraient avoir Pompes funèbres comme convention collective, nous donnons quelques exemples de métiers. Cette liste n'est pas exhaustive et il se peut également que certains métiers y figurant n'aient pas Pompes funèbres pour convention collective. Les métiers les plus courants de la convention collective nationale sont les suivants:La liste des métiers possibles de la convention collective Pompes funèbres :
| Nom du métier | Famille | Voir en détails |
|---|---|---|
| Auxiliaire en hydrothérapie | COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION | Voir en détails |
| Chef de protocole funéraire | SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE | Voir en détails |
| Responsable d'entreprise de pompes funèbres | SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE | Voir en détails |
| Hydrobalnéologue | COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION | Voir en détails |
| Doucheur / Doucheuse | COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION | Voir en détails |
| Baigneur / Baigneuse | COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION | Voir en détails |
| Agent / Agente en soins thermaux | COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION | Voir en détails |
| Pédicure pour bovin | AGRICULTURE ET PÊCHE, ESPACES NATURELS ET ESPACES VERTS, SOINS AUX ANIMAUX | Voir en détails |
| Assistant toiletteur / Assistante toiletteuse | AGRICULTURE ET PÊCHE, ESPACES NATURELS ET ESPACES VERTS, SOINS AUX ANIMAUX | Voir en détails |
| Toiletteur / Toiletteuse pour chiens | AGRICULTURE ET PÊCHE, ESPACES NATURELS ET ESPACES VERTS, SOINS AUX ANIMAUX | Voir en détails |
| Coiffeur / Coiffeuse styliste | COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION | Voir en détails |
| Esthéticien-cosméticien / Esthéticienne-cosméticienne | COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION | Voir en détails |
| Assistant coiffeur / Assistante coiffeuse | COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION | Voir en détails |
| Formateur coiffeur / Formatrice coiffeuse | COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION | Voir en détails |
| Gérant technicien / Gérante technicienne de salon de coiffure | COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION | Voir en détails |
| Coiffeur créateur / Coiffeuse créatrice | COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION | Voir en détails |
| Hydrothérapeute | COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION | Voir en détails |
| Coiffeur / Coiffeuse messieurs | COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION | Voir en détails |
| Teinturier / Teinturière en cuir | COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION | Voir en détails |
| Animateur / Animatrice beauté | COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION | Voir en détails |
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