Convention Collective Pompes funèbres - 00759

Pompes funèbres est la convention collective s'appliquant pour les métiers et activités suivants : Taille, façonnage et finissage de pierres, Commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé, Services funéraires.

Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part les représentants des entreprises de ces secteurs. La convention collective Pompes funèbres définit les régles s'appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités et les métiers présentées ci-dessus.

Pour l'employeur, la convention collective Pompes funèbres va notamment définir les points suivants à respecter:

• La grille de salaire des salariés pour la convention Pompes funèbres: Cette dernière est organisée en niveaux contenant chacun un ou plusieurs échelons.
  Exemple: un salarié est affilié à un échelon d'un niveau donné. Cet échelon associé à ce niveau correspond à un salaire minimum définit dans la convention collective.
  Cette classification dépend notamment de l'expérience du salarié dans Pompes funèbres, de son degré d'autonomie, de sa compétence dans les activités liées à la CCN Pompes funèbres, de sa responsabilité et du type d'activité.
• Les coefficients des salaires pour les cadres et les non cadres convention dépendant de la convention Pompes funèbres
• La période d'essai pour la convention Pompes funèbres: Cette période d'essai dépend pour la convention collective Pompes funèbres et du collège (cadres et non cadres ou Agent de maitrise)
• La durée du préavis Pompes funèbres: en cas de démission et de licenciement du salarié.
• Indemnités de licenciement CCN Pompes funèbres: La convention collective Pompes funèbres va définir les indemnités de licenciement à verser au salarié par l'entreprise en cas de licenciement. Cette indemnité dépendra notamment de l'ancienneté dans l'entreprise ainsi que du salaires bruts. La convention collective Pompes funèbres énonce la formule de calcul de l'indemnité en fonction de ces paramètres.
• Les arrêts maladies Pompes funèbres: Notamment les indemnités journalières en cas d'arrêt maladie en plus des IJSS (Indemnités journalières de la sécurité sociale). Généralement cette indemnité journalière dépendra de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.
• Les heures supplémentaires Pompes funèbres: La convention collective Pompes funèbres va notamment définir la majoration des heures supplémentaires des salariés.
• Les congés des employés de la CCN Pompes funèbres: La convention collective Pompes funèbres va notamment définir les règles sur la durée, période de congés, conditions d'attributions des congés pour les salariés de la convention collective.
• L'aménagement du temps de travail: La convention Pompes funèbres va régir les conditions du temps de travail, du travil le weekend, du travail pendant les jours féries, du travail de nuit en instituant des grilles de rémunérations et de conditions à respecter.

CODE IDCC : 00759. L'identifiant de la convention collective nationale (IDCC) Pompes funèbres est le 00759. Cet identifiant permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l'ensemble des conventions collectives en France. C'est un numéro à 5 chiffres (en comptant le premier 0 ;) Le code de la convention collective Pompes funèbres est le 00759.

Quelle est la différence entre convention collective Pompes funèbres et accord de branche ?

La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Pompes funèbres, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convetion collective 00759. Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective.

Code du travail ou convention collective Pompes funèbres, qui prime ?

Il peut être difficile de comprendre l'articulation entre le code du travail commun à toutes les entreprises et les règles spécifiques prévues par les conventions collectives dont la CCN Pompes funèbres. En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective: c'est toujours le cas le plus favorable qui s'applique au salarié.

Le Nombre d'employés dépendant de la convention collective Pompes funèbres est de: 18400 employés en France
Le Nombre d'entreprises dépendant de la convention collective Pompes funèbres est de : 2060 entreprises en France

Est ce que votre entreprise dépend de la CCN Pompes funèbres ?