Code APE 1399Z - Fabrication d autres textiles n.c.a.

Toutes les informations sur le code APE 1399Z de l'INSEE, les conventions collectives pour le code APE 1399Z et les procédures pour changer de code APE, les professions libérales, les OPCO (ex OPCA) pour Fabrication d autres textiles n.c.a.

Représentation du code NAF 1399Z

Les principales questions sur le code APE 1399Z

Définition du code APE 1399Z ou du code NAF 1399Z, Qu'est ce que le CODE APE pour Fabrication d autres textiles n.c.a. ?

APE signifie Activité Principale Exercée. Le code APE 1399Z est le code correspondant aux entreprises, associations ou aux micro-entreprises exerçant l'activité nommée Fabrication d autres textiles n.c.a.. Il est unique à cette activité.

Le code APE est un code qui identifie une activité ou une branche d'activité exercée par une entreprise ou un travailleur indépendant. Ce code a pour but principal d'effectuer des statistiques nationales sur les secteurs d'activités des professionnels et est délivré par l'INSEE lors de la création d'une société Vous pouvez consulter la liste complète des 732 activités françaises.


Quel est le code NAF pour l'activité Fabrication d autres textiles n.c.a. ? Quelle différence entre code NAF 1399Z et code APE 1399Z ?

Le code APE est identique au code NAF pour Nomenclature des Activités Françaises. Il n'y a donc pas de différence entre le CODE NAF et le CODE APE. Le code NAF pour l'activité Fabrication d autres textiles n.c.a. est donc 1399Z. Le code NAF est désormais moins utilisé que le code APE.

Pour résumer : Le code NAF et le CODE APE sont les mêmes codes. Pas de différence


Pourquoi le code APE de mon entreprise est le 1399Z ?

Le code APE / NAF de l'activité Fabrication d autres textiles n.c.a. est donné lors du processus de création de votre entreprise. En effet en immatriculant votre entreprise au greffe ou au centre de formalité des entreprises (CFE), vous avez décrit votre activité. L'INSEE analyse la déclaration de l'activité ou des activités exercées et détermine un code APE qui correspond selon votre déclaration à l'activité principale exercée.

Pour résumer : Le code APE est déterminé au moment de l'immatriculation de votre entreprise par l'INSEE. Une entreprise n'a qu'un seul code APE.


J'ai plusieurs activités, quels codes APE ?

Votre entreprise, micro-entreprise ou auto-entreprise si vous êtes indépendant ne peut avoir que UN code APE. Si vous exercez plusieurs activités au sein de votre entreprise, vous avez du le mentionner dans vos statuts et à votre RCS. C'est l'activité principale qui détermine votre code APE. L'activité principale est celle qui soit emploie le plus grand nombre de salariés (industrie) soit celle qui génère le plus de chiffre d'affaires. Si parmi vos activités actuelles Fabrication d autres textiles n.c.a. est l'activité principale alors votre code APE est bien le 1399Z.

Fabrication d autres textiles n.c.a.: comment changer de code APE ?

Deux cas existent selon la raison du changement:
  • Votre activité principale a changé (ce n'est plus la même qu'initialement déclarée): Vous devez vous adresser alors à votre CFE (Centre de formalités des entreprises) il est obligatoire de le signaler et de demander une modification à votre RCS (Registre du commerce et des sociétés, votre greffe).
  • Erreur lors de l'immatriculation de votre société: Si vous pensez que l'INSEE vous a attribué un mauvais code APE / NAF lors de l'immatriculation de votre société il est important de le signaler. Il faut envoyer un courrier ou un mail à la direction régionale de l'INSEE. Voici le document à remplir pour effectuer le changement de votre code APE 1399Z : Formulaire de demande de changement de CODE APE INSEE
Si vous avez besoin de conseils contactez-nous.

Où trouver votre code APE ?

Votre code APE est attribué par l'INSEE lors de la création de votre entreprise. Pour le trouver vous avez plusieurs solutions:

Solution 1, FICHE DE PAIE: Le code APE figure sur les bulletins de paie ou sur les factures de vente de l'entreprise

Solution 2, LE KBIS. L'activité de votre entreprise figure sur votre KBIS

Solution 3: Le site du tribunal de commerce: Retrouvez votre entreprise sur Infogreffe"

Solution 4: Utiliser l'outil d'HOGGO: Utilisez l'outil Hoggo


L'activité Fabrication d autres textiles n.c.a. n'est pas une activité réglementée. Néanmoins il est important pour tous les dirigeants d'entreprise ayant le code APE 1399Z de lire attentivement les conseils à propos de leurs conventions collectives et à propos des assurances conseillées pour l'exercice de cette activité.

Les assurances obligatoires pour le code APE 1399Z et l'activité Fabrication d autres textiles n.c.a.

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Protégez votre activité contre les grands risques pouvant survenir lors de l'exercice de l'activité Fabrication d autres textiles n.c.a.. Vous êtes protégés contre les dommages que vous causez lors de l'exercice de votre activité Fabrication d autres textiles n.c.a.. Nous trouvons l'assurance RC professionnelle pour Fabrication d autres textiles n.c.a. la plus adaptée à votre situation.
Si vous êtes micro-entrepreneur dans Fabrication d autres textiles n.c.a. nous avons des assurances spécialement dédiées aux auto-entrepreneurs de l'activité Fabrication d autres textiles n.c.a.
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Il est obligatoire de souscrire à une mutuelle d'entreprise pour toutes les sociétés ayant pour activité Fabrication d autres textiles n.c.a. et ayant des salariés. Les mutuelles d'entreprise permettent de couvrir les frais de santé du dirigeant et/ou de ses salariés. Il est important d'avoir une mutuelle spécialisée dans l'activité Fabrication d autres textiles n.c.a. afin de répondre à vos obligations légales de votre convention collective et de vous couvrir le mieux possible.

Pour les Entreprises

Pour les Indépendants (TNS)

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Pour toutes les entreprises avec des salariés, il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance couvrant les risques majeurs du métier Fabrication d autres textiles n.c.a..
Pour les cadres de l'activité Fabrication d autres textiles n.c.a. il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance cotisant pour au moins 1.5% du salaire de chaque salarié Cadre.
Pour les non cadres selon votre convention collective (80%) il est obligatoire de souscrire à une assurance prévoyance pour vos salariés.

Pour les Entreprises

Pour les Indépendants (TNS)

Attention le code APE 1399Z qui a une utilité statistique peut être également important pour des clients ou des prestataires. En effet certaines entreprises sont écartées d'appels d'offres si leur code APE ne correspond pas à la mission demandée. Le code NAF 1399Z est utilisé pour certaines assurances pour évaluer le risque de l'activité de la société.
  • 1
    Industrie manufacturière
    Nom de la Section de l'activité Fabrication d autres textiles n.c.a.
  • 2

    Fabrication de textiles

    Division de l'activité Fabrication d autres textiles n.c.a.
  • 3

    Fabrication d'autres textiles

    Groupe de l'activité Fabrication d autres textiles n.c.a.
  • 4

    Fabrication d'autres textiles n.c.a.

    Classe de l'activité Fabrication d autres textiles n.c.a.

Votre code APE est le 1399Z ? Découvrez toutes vos obligations et conseils en assurances pour votre activité sur notre site

Activités comprises dans le code APE 1399Z

  • la fabrication de tulles et autres tissus à mailles nouées, de dentelles ou de broderies en pièces, en bandes ou en motifs
  • la fabrication de feutres
  • la fabrication de fils guipés, guipures, chenilles et chaînettes
  • la fabrication d'articles divers en textiles :
    • lacets de chaussures en textile
    • gants et houppes à poudrer
    • galons autocollants
  • lacets de chaussures en textile
  • gants et houppes à poudrer
  • galons autocollants

Activités non comprises dans le code APE 1399Z

  • la fabrication de tissus des types utilisés pour filets, rideaux et vitrages, tricotés sur métier Rachel ou sur des métiers similaires
  • la fabrication de revêtements de sol aiguilletés
  • la fabrication d'ouates de matières textiles et d'articles de ouaterie : serviettes et tampons hygiéniques, etc.

Les autres Activités possibles avec le code APE 1399Z

De manière fréquente, les entreprises exercant l'activité de Fabrication d autres textiles n.c.a. exercent d'autres activités. La question qui revient souvent est :

Est ce que je peux exercer une autre activité que les activités décrites dans le code APE 1399Z ?
Réponse : Oui vous pouvez exercer plusieurs activités différentes que celle de votre code APE 1399Z. L'unique critère à prendre en compte est de savoir si une de ces autres activités est majoritaire par rapport à l'activité de Fabrication d autres textiles n.c.a.. Le critère de "majoritaire" s'entend par chiffre d'affaires généré. Si c'est le cas vouos devez effectuer une demande de changement de code APE. Sinon vous n'avez pas besoin de changer de code APE et vous avez parfaitement le droit d'exercer d'autres activités non mentionnées dans le code APE / NAF 1399Z.

Exception si vous exercez d'autres activités : Les assurances de responsabilité civile. Si vous exercez des activités en dehors des activités du code APE 1399Z vous devez les déclarer à votre assureur. En effet, pour ce risque, l'assureur ne vous protégera que sur les activités déclarées.


Les Conventions collectives pour l'activité Fabrication d autres textiles n.c.a.

Une activité déterminée par un CODE NAF / APE peut avoir une ou plusieurs conventions collectives possibles. La convention collective d'une entreprise ayant pour code APE 1399Z, est choisie par l'employeur dans la liste fournie ci-dessous. Une entreprise dépend en général d'une seule convention collective. Les conventions collectives rattachées à l'activité Fabrication d autres textiles n.c.a. et à tous les métiers en général, peuvent être nationales, ou restreinte à certaines régions, départements ou mêmes à une entreprise en particulier.

Dans tous les cas la convention collective ne peut pas comporter des clauses et des articles moins favorables aux salariés que ceux définis dans le Code du travail.

Retrouvez ci-dessous les conventions collectives possibles pour Fabrication d autres textiles n.c.a., nous vous donnons la proportion des salariés dépendant de chacune des conventions collectives.
Toutes les Conventions Collectives pour le code ape 1399Z , Tous Les IDCC pour le code NAF 1399Z
Image Code IDCC Convention Collective % des employés de l'activité concernés Voir en détails
Image Industries textiles 00018 Industries textiles 90.0 % Voir en détails
Image Branches agricoles, statuts, conventions hors branche ou proba <1 % Autre Branches agricoles, statuts, conventions hors branche ou proba <1 % 4.6 % Voir en détails
Image Industries de l'habillement 00247 Industries de l'habillement 3.0 % Voir en détails
Image Couture Région parisienne 00303 Couture Région parisienne 2.4 % Voir en détails

Quelles conventions collectives pour le code APE 1399Z ?

La convention collective la plus probable si votre entreprise a le code APE 1399Z ou le code NAF 1399Z est la convention collective Industries textiles. 90.0 % des employés de ce secteur d'activité adhèrent à cette convention collective selon l'INSEE. Si vous avez le code APE 1399Z il est donc probable que votre convention collective soit celle-ci.
L'IDCC pour le code APE 1399Z ou le code NAF 1399Z est donc 00018 correspondant à la convention collective Industries textiles . Retrouvez la convention collective gratuite du code APE sur le lien suivant Industries textiles Texte Gratuit .

Caisse de retraite pour le Code APE 1399Z

Cas des entreprises: Pour les entreprises ayant l'activité 1399Z, la cotisation à la caisse de retraite complémentaire est obligatoire. Cette cotisation est de 7.87 % du salaire brut de chaque salarié calculé mensuellement. La caisse de retraite Agirc-Arrco référente pour le code NAF 1399Z est disponible sur le document suivant: Liste des caisses de retraite par code NAF

Cas des indépendants: Les indépendants du secteur Fabrication d autres textiles n.c.a. peuvent cotiser à leur retraite complémentaire dans la caisse CIPAV ou maintenant SSI (sécurité sociale des indépendants). Voir: Professions libérales et caisse de retraite

Code APE 1399Z Auto entrepreneur et Micro-entreprise

Les micro-entreprises et les auto entrepreneurs ont tous un numéro SIRET et par conséquent un code APE. Le code APE 1399Z est le même pour une micro-entreprise et une SAS si les deux structures exercent la même activité. Il n'y a pas de différence entre les entreprises et les micro-entreprises.

Remarque sur les CCN et Auto-Entrepreneur: Les micro-entreprises dans l'activité Fabrication d autres textiles n.c.a. n'ont pas de convention collective car ils n'ont pas de salarié. En effet les micro-entrepreneurs sont des travailleurs non salariés (TNS) et n'ont pas de convention collective. Les micro-entrepreneurs ne sont donc pas tenus de respecter les conventions collectives du code APE 1399Z

Code APE 1399Z Profession Libérale

On distingue 2 groupes au sein des professions libérales: les professions libérales réglementées et des professions libérales non-réglementées.
Le code APE 1399Z détermine pour les professions libérales la caisse de retraite principalement. En effet pour chaque code APE, un indépendant dépend d'une caisse de retraite bien précise en fonction de son code APE.
Voici le lien pour accéder au document des services publics permettant de connaitre la caisse de retraite des professions libérales du code APE 1399Z Professions libérales et caisse de retraite

1399Z - OPCO - OPCA - Instituts de Formation

Les OPCO (Opérateurs de compétences) de l'activité Fabrication d autres textiles n.c.a. sont définis par les conventions collectives possibles pour ce code APE. Voici le tableau des OPCO possibles. Vous pouvez consulter notre guide pour les OPCO pour le code APE 1399Z sur le lien suivant: OPCO - OPCA du code APE 1399Z
Les OPCO sont les organismes chargées de recouvrer la taxe d'apprentissage et de financer les alternances et formations de vos salariés.
Nom de l'OPCO Adresse Code Postal Ville Détails
OPCO 2I 55 Rue de Châteaudun 75009 PARIS Voir en détails

Les assurances obligatoires pour l'activité: Fabrication d autres textiles n.c.a.

Fabrication d autres textiles n.c.a. n'est pas une activité réglementée. Ainsi aucune assurance de type responsabilité civile (RC PRO) n'est obligatoire spécifiquement pour l'exercice de cette activité. Néanmoins il est fortement recommandé de souscrire à des assurances de responsabilité civile pour l'activité Fabrication d autres textiles n.c.a.. Concernant les assurances obligatoires pour vos employés (Mutuelle Santé et Prévoyance Collective) vous devez vous référer à votre convention collective.

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Quels métiers pour le code APE 1399Z ?

Vous vous posez la question de savoir si votre activité correspond bien au code APE 1399Z ? La réponse n'est pas évidente. Il n'existe pas de liste de métiers clairs pour l'activité Fabrication d autres textiles n.c.a.. La meilleure option est de prendre une société similaire à la votre et de voir quel est son code d'activité. Si vous êtes chef d'entreprise en cours de création ou vous reprenez une entreprise et que vous désirez connaître si son code APE ou NAF est bien le 1399Z contactez Hoggo.

La liste des métiers possibles pour le code APE 1399Z :

Nom du métier Famille Voir en détails
Responsable de ligne en fabrication de produits nontissés INDUSTRIE Voir en détails
Chloriteur / Chloriteuse en industrie textile INDUSTRIE Voir en détails
Conducteur / Conductrice de machines à tisser INDUSTRIE Voir en détails
Extirpeur / Extirpeuse de fil INDUSTRIE Voir en détails
Conducteur / Conductrice de craqueuses en industrie textile INDUSTRIE Voir en détails
Rentreur / Rentreuse de harnais INDUSTRIE Voir en détails
Rubanier / Rubanière INDUSTRIE Voir en détails
Tulliste INDUSTRIE Voir en détails
Canneteur / Canneteuse en industrie textile INDUSTRIE Voir en détails
Peigneur / Peigneuse en industrie textile INDUSTRIE Voir en détails
Moulinier / Moulinière INDUSTRIE Voir en détails
Cardeur / Cardeuse en industrie textile INDUSTRIE Voir en détails
Piqueur brodeur / Piqueuse brodeuse sur machine en articles maille INDUSTRIE Voir en détails
Piqueur brodeur / Piqueuse brodeuse sur machine en ganterie INDUSTRIE Voir en détails
Imprimeur / Imprimeuse sur étoffes INDUSTRIE Voir en détails
Raccoutreur / Raccoutreuse en bonneterie INDUSTRIE Voir en détails
Opérateur / Opératrice en fabrication de produits nontissés INDUSTRIE Voir en détails
Mécanicien / Mécanicienne premier modèle INDUSTRIE Voir en détails
Calandreur / Calandreuse en industrie textile INDUSTRIE Voir en détails
Styliste en bijoux ARTS ET FACONNAGE D''OUVRAGES D''ART Voir en détails

Statistiques nationales sur l'activité 1399Z - Fabrication d autres textiles n.c.a.

Le nombre d'employés en France selon les données de l'INSEE en 2014 ayant pour activité principale Fabrication d autres textiles n.c.a. est de 3200. Le nombre d'entreprises ayant pour code APE : 1399Z est de 0. Aide à la création de votre entreprise

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