Code APE 4920Z - Transports ferroviaires de fret

Toutes les informations sur le code APE 4920Z de l'INSEE, les conventions collectives pour le code APE 4920Z et les procédures pour changer de code APE, les professions libérales, les OPCO (ex OPCA) pour Transports ferroviaires de fret

Représentation du code NAF 4920Z

Les principales questions sur le code APE 4920Z

Définition du code APE 4920Z ou du code NAF 4920Z, Qu'est ce que le CODE APE pour Transports ferroviaires de fret ?

APE signifie Activité Principale Exercée. Le code APE 4920Z est le code correspondant aux entreprises, associations ou aux micro-entreprises exerçant l'activité nommée Transports ferroviaires de fret. Il est unique à cette activité.

Le code APE est un code qui identifie une activité ou une branche d'activité exercée par une entreprise ou un travailleur indépendant. Ce code a pour but principal d'effectuer des statistiques nationales sur les secteurs d'activités des professionnels et est délivré par l'INSEE lors de la création d'une société Vous pouvez consulter la liste complète des 732 activités françaises.


Quel est le code NAF pour l'activité Transports ferroviaires de fret ? Quelle différence entre code NAF 4920Z et code APE 4920Z ?

Le code APE est identique au code NAF pour Nomenclature des Activités Françaises. Il n'y a donc pas de différence entre le CODE NAF et le CODE APE. Le code NAF pour l'activité Transports ferroviaires de fret est donc 4920Z. Le code NAF est désormais moins utilisé que le code APE

Pour résumer : Le code NAF et le CODE APE sont les mêmes codes. Pas de différence


Pourquoi le code APE de mon entreprise est le 4920Z ?

Le code APE / NAF de l'activité Transports ferroviaires de fret est donné lors du processus de création de votre entreprise. En effet en immatriculant votre entreprise au greffe ou au centre de formalité des entreprises (CFE), vous avez décrit votre activité. L'INSEE analyse la déclaration de l'activité ou des activités exercées et détermine un code APE qui correspond selon votre déclaration à l'activité principale exercée.

Pour résumer : Le code APE est déterminé au moment de l'immatriculation de votre entreprise par l'INSEE. Une entreprise n'a qu'un seul code APE


J'ai plusieurs activités, quels codes APE ?

Votre entreprise, micro-entreprise ou auto-entreprise si vous êtes indépendant ne peut avoir que UN code APE. Si vous exercez plusieurs activités au sein de votre entreprise, vous avez du le mentionner dans vos statuts et à votre RCS. C'est l'activité principale qui détermine votre code APE. L'activité principale est celle qui soit emploie le plus grand nombre de salariés (industrie) soit celle qui génère le plus de chiffre d'affaires. Si parmi vos activités actuelles Transports ferroviaires de fret est l'activité principale alors votre code APE est bien le 4920Z.

Transports ferroviaires de fret: comment changer de code APE ?

Deux cas existent selon la raison du changement:
  • Votre activité principale a changé (ce n'est plus la même qu'initialement déclarée): Vous devez vous adresser alors à votre CFE (Centre de formalités des entreprises) il est obligatoire de le signaler et de demander une modification à votre RCS (Registre du commerce et des sociétés, votre greffe).
  • Erreur lors de l'immatriculation de votre société: Si vous pensez que l'INSEE vous a attribué un mauvais code APE / NAF lors de l'immatriculation de votre société il est important de le signaler. Il faut envoyer un courrier ou un mail à la direction régionale de l'INSEE. Voici le document à remplir pour effectuer le changement de votre code APE 4920Z : Formulaire de demande de changement de CODE APE INSEE
Si vous avez besoin de conseils contactez-nous.

Où trouver votre code APE ?

Votre code APE est attribué par l'INSEE lors de la création de votre entreprise. Pour le trouver vous avez plusieurs solutions:

Solution 1, FICHE DE PAIE: Le code APE figure sur les bulletins de paie ou sur les factures de vente de l'entreprise

Solution 2, LE KBIS. L'activité de votre entreprise figure sur votre KBIS

Solution 3: Le site du tribunal de commerce: Retrouvez votre entreprise sur Infogreffe"

Solution 4: Utiliser l'outil d'HOGGO: Utilisez l'outil Hoggo


L'activité Transports ferroviaires de fret n'est pas une activité réglementée. Néanmoins il est important pour tous les dirigeants d'entreprise ayant le code APE 4920Z de lire attentivement les conseils à propos de leurs conventions collectives et à propos des assurances conseillées pour l'exercice de cette activité.

Les assurances obligatoires pour le code APE 4920Z et l'activité Transports ferroviaires de fret

Assurance RC pour activité 4920Z - Transports ferroviaires de fret
À partir de 15€ par mois

Protégez votre activité avec une assurance responsabilité civile dédiée à l'activité Transports ferroviaires de fret (ou code APE 4920Z)

Protégez votre activité contre les grands risques pouvant survenir lors de l'exercice de l'activité Transports ferroviaires de fret. Vous êtes protégés contre les dommages que vous causez lors de l'exercice de votre activité Transports ferroviaires de fret. Nous trouvons l'assurance RC professionnelle pour Transports ferroviaires de fret la plus adaptée à votre situation.
Si vous êtes micro-entrepreneur dans Transports ferroviaires de fret nous avons des assurances spécialement dédiées aux auto-entrepreneurs de l'activité Transports ferroviaires de fret
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Les mutuelles santé pour l'activité 4920Z - Transports ferroviaires de fret
À partir de 20€ par mois par salarié
Obligatoire

Optimisez / Trouvez votre mutuelle d'entreprise pour l'activité Transports ferroviaires de fret (ou code APE 4920Z).

Il est obligatoire de souscrire à une mutuelle d'entreprise pour toutes les sociétés ayant pour activité Transports ferroviaires de fret et ayant des salariés. Les mutuelles d'entreprise permettent de couvrir les frais de santé du dirigeant et/ou de ses salariés. Il est important d'avoir une mutuelle spécialisée dans l'activité Transports ferroviaires de fret afin de répondre à vos obligations légales de votre convention collective et de vous couvrir le mieux possible.

Pour les Entreprises

Pour les Indépendants (TNS)

Les mutuelles santé pour l'activité 4920Z - Transports ferroviaires de fret
À partir de 15€ par mois par salarié
Obligatoire

Optimisez / Trouvez votre assurance prévoyance pour l'activité Transports ferroviaires de fret (ou code APE 4920Z).

Pour toutes les entreprises avec des salariés, il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance couvrant les risques majeurs du métier Transports ferroviaires de fret.
Pour les cadres de l'activité Transports ferroviaires de fret il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance cotisant pour au moins 1.5% du salaire de chaque salarié Cadre.
Pour les non cadres selon votre convention collective (80%) il est obligatoire de souscrire à une assurance prévoyance pour vos salariés.

Pour les Entreprises

Pour les Indépendants (TNS)

Attention le code APE 4920Z qui a une utilité statistique peut être également important pour des clients ou des prestataires. En effet certaines entreprises sont écartées d'appels d'offres si leur code APE ne correspond pas à la mission demandée. Le code NAF 4920Z est utilisé pour certaines assurances pour évaluer le risque de l'activité de la société.
  • 1
    Transports et entreposage
    Nom de la Section de l'activité Transports ferroviaires de fret
  • 2

    Transports terrestres et transport par conduites

    Division de l'activité Transports ferroviaires de fret
  • 3

    Transports ferroviaires de fret

    Groupe de l'activité Transports ferroviaires de fret
  • 4

    Transports ferroviaires de fret

    Classe de l'activité Transports ferroviaires de fret

Votre code APE est le 4920Z ? Découvrez toutes vos obligations et conseils en assurances pour votre activité sur notre site

Activités comprises dans le code APE 4920Z

  • le transport ferroviaire de fret interurbain, urbain et suburbain

Activités non comprises dans le code APE 4920Z

  • l'entreposage
  • les activités des terminaux de marchandises
  • l'exploitation de l'infrastructure ferroviaire ; les activités connexes telles que les opérations d'aiguillage
  • la manutention du fret


Les Conventions collectives pour l'activité Transports ferroviaires de fret

Une activité déterminée par un CODE NAF / APE peut avoir une ou plusieurs conventions collectives possibles. La convention collective d'une entreprise ayant pour code APE 4920Z, est choisie par l'employeur dans la liste fournie ci-dessous. Une entreprise dépend en général d'une seule convention collective. Les conventions collectives rattachées à l'activité Transports ferroviaires de fret et à tous les métiers en général, peuvent être nationales, ou restreinte à certaines régions, départements ou mêmes à une entreprise en particulier.

Dans tous les cas la convention collective ne peut pas comporter des clauses et des articles moins favorables aux salariés que ceux définis dans le Code du travail.

Retrouvez ci-dessous les conventions collectives possibles pour Transports ferroviaires de fret, nous vous donnons la proportion des salariés dépendant de chacune des conventions collectives.
Toutes les Conventions Collectives pour le code ape 4920Z , Tous Les IDCC pour le code NAF 4920Z
Image Code IDCC Convention Collective % des employés de l'activité concernés Voir en détails
Image Voies ferrées d'intérêt local 00779 Voies ferrées d'intérêt local 85.9 % Voir en détails
Image Transports routiers 00016 Transports routiers 6.0 % Voir en détails
Image Branches agricoles, statuts, conventions hors branche ou proba <1 % Autre Branches agricoles, statuts, conventions hors branche ou proba <1 % 4.0 % Voir en détails
Image Travaux publics ouvriers 01702 Travaux publics ouvriers 2.7 % Voir en détails
Image Travaux publics ETAM 02614 Travaux publics ETAM 1.4 % Voir en détails

Quelles conventions collectives pour le code APE 4920Z ?

La convention collective la plus probable si votre entreprise a le code APE 4920Z ou le code NAF 4920Z est la convention collective Voies ferrées d'intérêt local. 85.9 % des employés de ce secteur d'activité adhèrent à cette convention collective selon l'INSEE. Si vous avez le code APE 4920Z il est donc probable que votre convention collective soit celle-ci.
L'IDCC pour le code APE 4920Z ou le code NAF 4920Z est donc 00779 correspondant à la convention collective Voies ferrées d'intérêt local . Retrouvez la convention collective gratuite du code APE sur le lien suivant Voies ferrées d'intérêt local Texte Gratuit .

Caisse de retraite pour le Code APE 4920Z

Cas des entreprises: Pour les entreprises ayant l'activité 4920Z, la cotisation à la caisse de retraite complémentaire est obligatoire. Cette cotisation est de 7.87 % du salaire brut de chaque salarié calculé mensuellement. La caisse de retraite Agirc-Arrco référente pour le code NAF 4920Z est disponible sur le document suivant: Liste des caisses de retraite par code NAF

Cas des indépendants: Les indépendants du secteur Transports ferroviaires de fret peuvent cotiser à leur retraite complémentaire dans la caisse CIPAV ou maintenant SSI (sécurité sociale des indépendants). Voir: Professions libérales et caisse de retraite

Code APE 4920Z Auto entrepreneur et Micro-entreprise

Les micro-entreprises et les auto entrepreneurs ont tous un numéro SIRET et par conséquent un code APE. Le code APE 4920Z est le même pour une micro-entreprise et une SAS si les deux structures exercent la même activité. Il n'y a pas de différence entre les entreprises et les micro-entreprises.

Remarque sur les CCN et Auto-Entrepreneur: Les micro-entreprises dans l'activité Transports ferroviaires de fret n'ont pas de convention collective car ils n'ont pas de salarié. En effet les micro-entrepreneurs sont des travailleurs non salariés (TNS) et n'ont pas de convention collective. Les micro-entrepreneurs ne sont donc pas tenus de respecter les conventions collectives du code APE 4920Z

Code APE 4920Z Profession Libérale

On distingue 2 groupes au sein des professions libérales: les professions libérales réglementées et des professions libérales non-réglementées.
Le code APE 4920Z détermine pour les professions libérales la caisse de retraite principalement. En effet pour chaque code APE, un indépendant dépend d'une caisse de retraite bien précise en fonction de son code APE.
Voici le lien pour accéder au document des services publics permettant de connaitre la caisse de retraite des professions libérales du code APE 4920Z Professions libérales et caisse de retraite

4920Z - OPCO - OPCA

Les OPCO (Opérateurs de compétences) de l'activité Transports ferroviaires de fret sont définis par les conventions collectives possibles pour ce code APE. Voici le tableau des OPCO possibles. Vous pouvez consulter notre guide pour les OPCO pour le code APE 4920Z sur le lien suivant: OPCO - OPCA du code APE 4920Z
Les OPCO sont les organismes chargées de recouvrer la taxe d'apprentissage et de financer les alternances et formations de vos salariés.
Nom de l'OPCO Adresse Code Postal Ville Détails
OPCO Construction 32 Rue René-Boulanger 75010 PARIS Voir en détails
OPCO Mobilités 43 Bis, route de Vaugirard 92190 MEUDON Voir en détails

Les assurances obligatoires pour l'activité: Transports ferroviaires de fret

Transports ferroviaires de fret n'est pas une activité réglementée. Ainsi aucune assurance de type responsabilité civile (RC PRO) n'est obligatoire spécifiquement pour l'exercice de cette activité. Néanmoins il est fortement recommandé de souscrire à des assurances de responsabilité civile pour l'activité Transports ferroviaires de fret. Concernant les assurances obligatoires pour vos employés (Mutuelle Santé et Prévoyance Collective) vous devez vous référer à votre convention collective.

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Quels métiers pour le code APE 4920Z ?

Vous vous posez la question de savoir si votre activité correspond bien au code APE 4920Z ? La réponse n'est pas évidente. Il n'existe pas de liste de métiers clairs pour l'activité Transports ferroviaires de fret. La meilleure option est de prendre une société similaire à la votre et de voir quel est son code d'activité. Si vous êtes chef d'entreprise en cours de création ou vous reprenez une entreprise et que vous désirez connaître si son code APE ou NAF est bien le 4920Z contactez Hoggo.

La liste des métiers possibles pour le code APE 4920Z :

Nom du métier Famille Voir en détails
Gestionnaire d'allotements de transport HÔTELLERIE- RESTAURATION TOURISME LOISIRS ET ANIMATION Voir en détails
Chauffeur-jockey / Chauffeuse-jockey TRANSPORT ET LOGISTIQUE Voir en détails
Analyst revenue management HÔTELLERIE- RESTAURATION TOURISME LOISIRS ET ANIMATION Voir en détails
Responsable du rendement des produits du tourisme HÔTELLERIE- RESTAURATION TOURISME LOISIRS ET ANIMATION Voir en détails
Technicien / Technicienne de réservation voyages HÔTELLERIE- RESTAURATION TOURISME LOISIRS ET ANIMATION Voir en détails
Responsable de quai transport messagerie TRANSPORT ET LOGISTIQUE Voir en détails
Agent / Agente de médiation et de la vie sociale SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE Voir en détails
Technicien / Technicienne en billetterie affaires HÔTELLERIE- RESTAURATION TOURISME LOISIRS ET ANIMATION Voir en détails
Conducteur / Conductrice d'engins de manoeuvre du réseau ferré TRANSPORT ET LOGISTIQUE Voir en détails
Conducteur / Conductrice de ligne du réseau ferré TRANSPORT ET LOGISTIQUE Voir en détails
Responsable d'équipe d'agents de conduite du réseau ferré TRANSPORT ET LOGISTIQUE Voir en détails
Télébillettiste voyages HÔTELLERIE- RESTAURATION TOURISME LOISIRS ET ANIMATION Voir en détails
Responsable de circulation du réseau ferroviaire TRANSPORT ET LOGISTIQUE Voir en détails
Billettiste affaires HÔTELLERIE- RESTAURATION TOURISME LOISIRS ET ANIMATION Voir en détails
Conducteur / Conductrice de télésiège TRANSPORT ET LOGISTIQUE Voir en détails
Carrossier / Carrossière INSTALLATION ET MAINTENANCE Voir en détails
Rayonneur / Rayonneuse de roue INSTALLATION ET MAINTENANCE Voir en détails
Monteur / Monteuse de lignes électriques CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS Voir en détails
Chargé / Chargée de point de vente voyages HÔTELLERIE- RESTAURATION TOURISME LOISIRS ET ANIMATION Voir en détails
Chef d'équipe déménageur / déménageuse TRANSPORT ET LOGISTIQUE Voir en détails

Statistiques nationales sur l'activité 4920Z - Transports ferroviaires de fret

Le nombre d'employés en France selon les données de l'INSEE en 2014 ayant pour activité principale Transports ferroviaires de fret est de 3000. Le nombre d'entreprises ayant pour code APE : 4920Z est de 0. Aide à la création de votre entreprise

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