Le salaire minimum dans les transports routiers
La convention collective nationale des transports routiers fixe un salaire minimum garanti pour les travailleurs du secteur. Le niveau le plus bas correspond au montant du Smic. Cette convention collective met en place quatre grilles de salaires différentes révisées annuellement, pour les ouvriers, les employés, les techniciens et agents de maîtrise, ainsi que pour les ingénieurs et cadres. Ces grilles fixent pour chacune des quatre catégories des salaires minimums mensuels bruts, établis sur une base de 35 heures par semaine (soit 151,67 heures mensuelles) selon des niveaux de classification (groupe/coefficient) et des principes d'ancienneté qui sont propres à chaque catégorie.

Le maintien de salaire dans les transports routiers
La convention collective des transports routiers pose le principe du maintien de salaire pour ses employés malades ou accidentés. À savoir que tous les salariés du secteur bénéficient, à partir d'un an d'ancienneté pour les accidents de travail et de trois ans d'ancienneté pour les arrêts maladie, d'une indemnisation (prestations maladie + indemnité complémentaire de la part de l'employeur) qui devra être égale à 100 % ou à 75 % de leur rémunération habituelle selon les cas. Ce pourcentage dépend de la période d'arrêt ainsi que de la catégorie à laquelle appartient le salarié absent (ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, ingénieurs et cadres).

La période d'essai dans les transports routiers
La convention collective des transports routiers fixe, pour chacune des catégories de salariés, la durée de la période d'essai qui peut être exigée par l'employeur, celle-ci ne pouvant être renouvelée qu'une seule fois et dans la limite d'un mois. Les durées maximales des périodes d'essai dans le secteur sont égales à :
- 1 mois pour les ouvriers/personnel de conduite ;
- 2 semaines pour le reste du personnel ouvrier ;
- 1 mois pour les techniciens et agents de maîtrise des groupes 1 à 5 ;
- 2 mois pour les techniciens et agents de maîtrise des groupes 6 à 8 ;
- 3 mois pour les ingénieurs et cadres.
Au regard de la spécificité de leur travail, les conducteurs scolaires (contrat de travail intermittent) ont une période d'essai particulière fixée à un mois.
À noter que pendant ces périodes d'essai, chacune des parties peut rompre le contrat de travail à tout moment sans préavis ni indemnité.

Les heures supplémentaires dans les transports routiers
De par le recours fréquent du secteur des transports routiers aux heures supplémentaires pour ses employés, la convention collective nationale donne un cadre précis à ce sujet. Ainsi, toute heure de travail effectif accomplie à la demande de l'employeur ou avec son accord, au-delà de la durée hebdomadaire légale de travail (35 heures par semaine), est considérée comme une heure supplémentaire et sera majorée de 25 % pour les heures de la 36e à la 43e, et de 50 % au-delà de la 43e.
Malgré le fait que deux catégories de salariés roulants ne présentent pas la même durée normale du travail (pour un conducteur longue distance appelé LD, cette durée normale du travail est de 43 heures, et pour un conducteur courte distance appelé CD, elle est de 39 heures par semaine), les LD et CD voient leurs heures travaillées au-delà des 35 heures légales majorées de la même façon. Les heures effectuées entre la fin de la période légale du travail et la fin de la période normale correspondant au poste (de 36 à 43 heures pour les LD, et de 36 à 39 heures pour les CD) sont appelées heures d'équivalence à la place d'heures supplémentaires.

Le préavis de démission dans les transports routiers
La convention collective dans les transports routiers prévoit des périodes de préavis spécifiques en cas de démission de ses salariés. La démission d'un salarié en CDI doit s'effectuer via une lettre de démission. Ces préavis dépendent de la catégorie à laquelle appartient le salarié démissionnaire (ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, ingénieurs et cadres).

Les indemnités de licenciement dans les transports routiers
Des indemnités de licenciement spécifiques sont allouées par la convention collective nationale des transports aux salariés licenciés. Ces indemnités de licenciement sont calculées en fonction de l'ancienneté, et diffèrent pour chaque catégorie de salariés congédiés (ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, ingénieurs et cadres).
Ainsi, l'indemnité s'élèvera à :
- 1/10e du salaire mensuel par année de présence pour les ouvriers, employés, techniciens ou agents de maîtrise justifiant de 2 ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur ;
- 2/10e du salaire mensuel par année de présence pour les ouvriers ou employés justifiant d'au moins 3 ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur ;
- 3/10e du salaire mensuel par année de présence pour les techniciens ou agents de maîtrise justifiant d'au moins 3 années d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur ;
- pour les ingénieurs et cadres : 4/10e du salaire mensuel par année de présence dans la catégorie ingénieurs et cadres, et 3/10e du salaire mensuel par année de présence dans les catégories techniciens et agents de maîtrise et employés.

Définition de la CCN Transports routiers - IDCC 16

Transports routiers est la convention collective s'appliquant pour les métiers et activités suivants : Fabrication de lait liquide et de produits frais, Fabrication de fromage, Travaux de montage de structures métalliques, Location avec opérateur de matériel de construction, Entretien et réparation d autres véhicules automobiles, Commerce de gros (commerce interentreprises) de fleurs et plantes, Commerces de détail de charbons et combustibles, Transports ferroviaires de fret, Transports de voyageurs par taxis, Transports routiers réguliers de voyageurs, Autres transports routiers de voyageurs, Transports routiers de fret interurbains, Transports routiers de fret de proximité, Location de camions avec chauffeur, Services de déménagement, Transports fluviaux de fret, Entreposage et stockage frigorifique, Entreposage et stockage non frigorifique, Services auxiliaires des transports terrestres, Services auxiliaires des transports par eau, Manutention portuaire, Manutention non portuaire, Messagerie, fret express, Affrètement et organisation des transports, Autres activités de poste et de courrier, Activités des sociétés holding, Fonds de placement et entités financières similaires, Location de terrains et d autres biens immobiliers, Activités des sièges sociaux, Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers, Location de longue durée de voitures et de véhicules automobiles légers, Location et location-bail de camions, Location et location-bail de machines et équipements pour la construction, Location et location-bail d autres machines, équipements et biens matériels n.c.a., Activités de sécurité privée, Services administratifs combinés de bureau, Activités de conditionnement, Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a., Ambulances, Services funéraires.

Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part les représentants des entreprises de ces secteurs. La convention collective Transports routiers définit les régles s'appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités et les métiers présentées ci-dessus.

Pour l'employeur, la convention collective Transports routiers va notamment définir les points suivants à respecter:

  • La grille de salaire des salariés pour la convention Transports routiers: Cette dernière est organisée en niveaux contenant chacun un ou plusieurs échelons.
    Exemple: un salarié est affilié à un échelon d'un niveau donné. Cet échelon associé à ce niveau correspond à un salaire minimum définit dans la convention collective.
    Cette classification dépend notamment de l'expérience du salarié dans Transports routiers, de son degré d'autonomie, de sa compétence dans les activités liées à la CCN Transports routiers, de sa responsabilité et du type d'activité.
  • Les coefficients des salaires pour les cadres et les non cadres et les salariés ETAM convention dépendant de la convention Transports routiers
  • Les conditions des primes pour les cadres et les non cadres de la CCN Transports routiers
  • La période d'essai pour la convention Transports routiers: Cette période d'essai dépend pour la convention collective Transports routiers et du collège (cadres et non cadres ou Agent de maitrise)
  • La durée du préavis Transports routiers: en cas de démission et de licenciement du salarié.
  • Indemnités de licenciement CCN Transports routiers: La convention collective Transports routiers va définir les indemnités de licenciement à verser au salarié par l'entreprise en cas de licenciement. Cette indemnité dépendra notamment de l'ancienneté dans l'entreprise ainsi que du salaires bruts. La convention collective Transports routiers énonce la formule de calcul de l'indemnité en fonction de ces paramètres.
  • Les arrêts maladies Transports routiers: Notamment les indemnités journalières en cas d'arrêt maladie en plus des IJSS (Indemnités journalières de la sécurité sociale). Généralement cette indemnité journalière dépendra de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.
  • Les heures supplémentaires Transports routiers: La convention collective Transports routiers va notamment définir la majoration des heures supplémentaires des salariés.
  • Les congés des employés de la CCN Transports routiers: La convention collective Transports routiers va notamment définir les règles sur la durée, période de congés, conditions d'attributions des congés pour les salariés de la convention collective.
  • L'aménagement du temps de travail: La convention Transports routiers va régir les conditions du temps de travail, du travil le weekend, du travail pendant les jours féries, du travail de nuit en instituant des grilles de rémunérations et de conditions à respecter.
  • Les conditions de démission pour les salariés: La convention Transports routiers va fixer les durées de préavis également pour les salariés en cas de démission ainsi que les droits à la fois pour les salariés et les employeurs.

CODE IDCC : 16. L'identifiant de la convention collective nationale (IDCC) Transports routiers est le 16. Cet identifiant permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l'ensemble des conventions collectives en France. C'est un numéro à 5 chiffres (en comptant le premier 0 ;) Le code de la convention collective Transports routiers est le 16.

La convention collective Transports routiers CADRES

Les conventions collectives peuvent faire des distinction entre les différents collèges d'une entreprise. Néanmoins les conventions collectives ne peuvent être que mieux disantes que le code du travail. Ainsi tous les cadres de na convention collective Transports routiers doivent avoir une prévoyance d'au moins 1.5% de la tranche A de leur salaire brut rétabli.

Quelle est la différence entre convention collective Transports routiers et accord de branche ?

La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Transports routiers, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convetion collective 16. Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective.

Code du travail ou convention collective Transports routiers, qui prime ?

Il peut être difficile de comprendre l'articulation entre le code du travail commun à toutes les entreprises et les règles spécifiques prévues par les conventions collectives dont la CCN Transports routiers. En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective: c'est toujours le cas le plus favorable qui s'applique au salarié.

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Nombre d'entreprises et d'employés dans la convention collective nationale Transports routiers

Le Nombre d'employés dépendant de la convention collective Transports routiers est de: 679500 employés en France
Le Nombre d'entreprises dépendant de la convention collective Transports routiers est de : 38080 entreprises en France

Télécharger gratuitement le texte de la convention collective Transports routiers

Nous avons mis gratuitement à votre disposition le PDF du texte de la convention collective Transports routiers. Vous pouvez le consulter librement. Cela vous permettra de lire l'ensemble des dispositions de la convention collective. Si vous avez besoin de conseils pour comprendre les mutuelles compatibles avec la convention collective Transports routiers, vous pouvez nous contacter. Vous pouvez retrouver le PDF de la convention collective IDCC 16 en suivant le lien suivant: https://www.legifrance.gouv.fr/initRechConvColl.do

Transports routiers : Mutuelle Obligatoire à partir du premier salarié ?

Pour les salariés dépendant de la CCN Transports routiers la mutuelle est obligatoire dès le premier salarié. Si la société est composée uniquement des dirigeants alors il n'y a pas d'obligation légale pour eux d'adhérer à la mutuelle de l'entreprise même si les mutuelles collectives sont beaucoup plus avantageuses que les mutuelles TNS. Dès le premier salarié en revanche l'entreprise dépendant de la convention collective Transports routiers doit souscrire à une complémentaire santé pour son personnel. Cette mutuelle doit respecter des critères bien particulier définis dans la convention collective.

La convention collective Transports routiers impose à l'employeur des minimums à respecter pour la mutuelle des salariés. L'employeur doit respecter ces minimums mais peut décider de proposer une mutuelle plus avantageuse que ces minimums.

Hoggo peut vous aider dans le choix et la souscription au meilleur prix des mutuelles les plus adaptées à la convention collective Transports routiers
En résumé:
La Mutuelle est obligatoire pour la convention collective Transports routiers : OUI

Les Mutuelles pour la convention collective Transports routiers - IDCC 16

Transports routiers: Mutuelle Salariés non cadres

Les accords de branche, c'est à dire la Convention collective Transports routiers, ont défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés non cadres de la convention collective Transports routiers IDCC 00016. Toutes les entreprises devront proposer aux salariés non cadres un contrat de mutuelle santé collective respectant les minimums de garanties définis par la convention collective

Transports routiers: Mutuelle Salariés Cadres

Les accords de branche, c'est à dire la Convention collective Transports routiers, ont défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés cadres de la convention collective Transports routiers IDCC 00016. Toutes les entreprises devront proposer aux salariés cadres un contrat de mutuelle santé collective respectant les minimums de garanties définis par la convention collective

Les minimums des remboursements des mutuelles santé prévus par Transports routiers

Les conventions collectives imposent la plupart du temps des minimums de remboursement des mutuelles santé collectives qui vont au délà du code du travail (minimum ANI). Avant de choisir une mutuelle collective pour les salariés de votre entreprise il est important de connaître les seuils de remboursement de la convention Transports routiers. Hoggo vous donne pour chaque convention collective les seuils de remboursement minimums à respecter. Votre entreprise est sous la convention Transports routiers ? Si vous cherchez une mutuelle santé pour votre entreprise, contactez Hoggo qui pourra vous conseiller dans ce choix.

Les Remboursements Santé prévus par la CCN Transports routiers

Soins Médicaux

100.0 % BR
Remboursement total Maximum : 25.0 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 40.0 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 25.0 €. Reste à charge : 15.0 €
100.0 % BR
Remboursement total Maximum : 23.0 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 60.0 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 23.0 €. Reste à charge : 37.0 €
100.0 % BR
Remboursement total Maximum : 30.0 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 70.0 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 30.0 €. Reste à charge : 40.0 €
100.0 % BR
Remboursement total Maximum : 30.0 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 100.0 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 30.0 €. Reste à charge : 70.0 €
Analyses médicales
Base de Remboursement (BR) : 20.0 €
100.0 % BR
Remboursement total Maximum : 20.0 €
Infirmiers / Auxiliaires médicaux
Base de Remboursement (BR) : 10.0 €
100.0 % BR
Remboursement total Maximum : 10.0 €
Pharmacie
Base de Remboursement (BR) : 10.0 €
100.0 % BR
Remboursement total Maximum : 10.0 €

Hospitalisation

Frais de séjour en établissement conventionné
Base de Remboursement (BR) : 300.0 €
100.0 % BR
Remboursement total Maximum : 300.0 €
Frais de séjour en établissement non conventionné
Base de Remboursement (BR) : 300.0 €
100.0 % BR
Remboursement total Maximum : 300.0 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 570.1 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 300.0 €. Reste à charge : 270.1 €
Honoraires conventionnés - Practicien OPTAM
Base de Remboursement (BR) : 23.0 €
100.0 % BR
Remboursement total Maximum : 23.0 €
Honoraires conventionnés - Practicien non OPTAM
Base de Remboursement (BR) : 23.0 €
100.0 % BR
Remboursement total Maximum : 23.0 €
Forfait journalier hospitalier
Base de Remboursement (BR) : 20.0 €

(Frais Réels)

100.0 % FR
Remboursement de tous les frais après remboursement de la part de la sécurité sociale de 20.0 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 20.0 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 20.0 €. Reste à charge : 0.0 €
Chambre particulière (par jour)
Base de Remboursement (BR) : 30.0 €
27.02 € (0.8 % PMSS)
Remboursement total Maximum : 27.02 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 75.0 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 27.02 €. Reste à charge : 47.98 €
Chambre particulière - Maternité (par jour)
Base de Remboursement (BR) : 30.0 €
27.02 € (0.8 % PMSS)
Remboursement total Maximum : 27.02 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 60.0 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 27.02 €. Reste à charge : 32.98 €
Frais de transport
Base de Remboursement (BR) : 50.0 €
115.0 % BR
Remboursement total Maximum : 57.5 €

Frais d'optique

Verres simples + Montures
Base de Remboursement (BR) : 7.42 €
276.91 € (8.2 % PMSS)
Remboursement total Maximum : 276.91 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 450.0 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 276.91 €. Reste à charge : 173.09 €
Verres complexes + Montures
Base de Remboursement (BR) : 17.48 €
314.06 € (9.3 % PMSS)
Remboursement total Maximum : 314.06 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 600.0 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 314.06 €. Reste à charge : 285.94 €
Lentilles (par an)
Base de Remboursement (BR) : 78.96 €

Tous les 2 ans

202.62 € (6.0 % PMSS)
Remboursement total Maximum : 202.62 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 230.0 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 202.62 €. Reste à charge : 27.38 €
Chirurgie correctrice de l'oeil (par oeil)
Base de Remboursement (BR) : 57.0 €
250.0 €
Remboursement total Maximum : 250.0 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 2000.0 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 250.0 €. Reste à charge : 1750.0 €

Médecine Douce

Ostéopathie, Chiropractie, Acupuncture
Base de Remboursement (BR) : 25.0 €
60.0 €
Remboursement total Maximum : 60.0 €

Frais dentaires

Soins dentaires
Base de Remboursement (BR) : 28.92 €
100.0 % BR
Remboursement total Maximum : 28.92 €
Inlay / Onlay
Base de Remboursement (BR) : 40.0 €
100.0 % BR
Remboursement total Maximum : 40.0 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 300.0 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 40.0 €. Reste à charge : 260.0 €
Orthodontie Remboursée par la Sécurité Sociale
Base de Remboursement (BR) : 193.5 €
150.0 % BR
Remboursement total Maximum : 290.25 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 780.0 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 290.25 €. Reste à charge : 489.75 €
Prothèses dentaires
Base de Remboursement (BR) : 107.5 €
145.0 % BR
Remboursement total Maximum : 155.88 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 800.0 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 155.88 €. Reste à charge : 644.13 €
Implantologie (par an)
Base de Remboursement (BR) : 107.5 €
0.0 €
Remboursement total Maximum : 0.0 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 1500.0 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 0.0 €. Reste à charge : 1500.0 €
Parodontologie
Base de Remboursement (BR) : 28.92 €
0.0 €
Remboursement total Maximum : 0.0 €

Appareillage

Appareil auditif (par oreille)
Base de Remboursement (BR) : 300.0 €

Par oreille. 2 par an et par bénéficiaire.

100.0 % BR
Remboursement total Maximum : 300.0 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 1500.0 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 300.0 €. Reste à charge : 1200.0 €

Maternité

Obligations de l'entreprise

Socle santé prévu par la Convention Collective
oui
Part salarié dans le financement des cotisations
50.0 %
Part employeur dans le financement des cotisations
50.0 %

Services supplémentaires

La prévoyance prévue par la convention Transports routiers

Les conventions collectives peuvent imposer des modalités particulières concernant la prévoyance pour les salariés de votre entreprise. Généralement ces accords distinguent les cadres, les non cadres mais peut parfois concerner l'ensemble du personnel. La plupart des conventions collectives fixent des règles concernant la prévoyance pour les non cadres. La convention Transports routiers prévoit des modalités particulières concernant l'assurance prévoyance de vos salariés.

La convention collective Transports routiers impose que les entreprises de cette convention mettent en place une assurance prévoyance pour les salariés non cadres des sociéétés de type Transports routiers.

Si vous êtes chef d'entreprise et que votre société dépend de la convention Transports routiers nous pouvons vous aider à souscrire et à comparer les offres existantes pour les entreprises en création ou déjà implantées dans la CCN Transports routiers

Les seuils de prévoyance prévus par la convention Transports routiers

Garanties Décès / PTIA

Décès / PTIA toutes causes en % du Salaire Annuel Brut (célibataire, veuf, divorcé, sans enfant à charge)
50.0 %
Décès / PTIA toutes causes en % du Salaire Annuel Brut (marié, sans enfant à charge)
100.0 %
Décès / PTIA toutes causes en % du Salaire Annuel Brut (majoration par enfant à charge)
30.0 %
Décès accident (en % du Décès/PTIA)
0.0 %
Décès double effet (en % Décès / PTIA)
100.0 %
Allocation obsèques
0,00 €

Invalidité permanente

Invalidité permanente 1ère catégorie : Rente annuelle en % du Salaire Annuel Brut
15.0 %
Invalidité permanente 2ème catégorie : Rente annuelle en % du Salaire Annuel Brut
20.0 %
Formule de calcul pour l'invalidité permanente 2ème catégorie : taux d'invalidité 33 % < N < 66 %
15 %
Invalidité permanente 3ème catégorie : Rente annuelle en % du Salaire Annuel Brut
20.0 %
Taux d’invalidité N ≥ 66 %
20.0 %

Incapacité temporaire de travail

Incapacité Temporaire de Travail en % du Salaire Annuel Brut (indemnité journalière)
75.0 %
Franchise en Jours
30 jours

Obligations de l'entreprise

Part salarié / Part employeur
50% / 50%
Socle prévoyance prévu par la Convention Collective
oui
Taux de cotisations minimum
1.05% TA / 1.05% TB

Rentes de conjoint

Rente de conjoint - Rente temporaire en % du Salaire Annuel Brut
0.0 %
Rente de conjoint - Rente viagère en % du Salaire Annuel Brut
0.0 %

Rentes Education

Rente éducation en % du Salaire Brut Annuel (enfant de moins de 12 ans)
0.0 %
Rente éducation en % du Salaire Brut Annuel (enfant de moins de 18 ans)
0.0 %
Rente éducation en % du Salaire Brut Annuel (de 18 ans à moins de 26 ans)
0.0 %

Les différentes activités et métiers liés à cette convention

Est ce que votre entreprise dépend de la CCN Transports routiers ?

La convention collective Transports routiers est liée aux activités suivantes. Pour toutes ces activités, il est obligatoire de respecter cette convention collective. Cela concerne le choix d'une mutuelle santé, d'une assurance prévoyance et toutes les clauses régissant les relations employés-employeur. Afin de savoir si vous dépendez de la convention Transports routiers il faut regarder les métiers encadrés par la convention Transports routiers
Image Code APE Activité Nom de l'activité Convention principale pour l'activité Voir en détails
Image Messagerie, fret express 5229A Messagerie, fret express OUI (99.7 %) Voir en détails
Image Services de déménagement 4942Z Services de déménagement OUI (97.9 %) Voir en détails
Image Transports routiers de fret interurbains 4941A Transports routiers de fret interurbains OUI (97.9 %) Voir en détails
Image Location de camions avec chauffeur 4941C Location de camions avec chauffeur OUI (97.2 %) Voir en détails
Image Ambulances 8690A Ambulances OUI (96.8 %) Voir en détails
Image Transports routiers réguliers de voyageurs 4939A Transports routiers réguliers de voyageurs OUI (94.8 %) Voir en détails
Image Autres transports routiers de voyageurs 4939B Autres transports routiers de voyageurs OUI (91.8 %) Voir en détails
Image Transports routiers de fret de proximité 4941B Transports routiers de fret de proximité OUI (90.8 %) Voir en détails
Image Affrètement et organisation des transports 5229B Affrètement et organisation des transports OUI (89.2 %) Voir en détails
Image Location et location-bail de camions 7712Z Location et location-bail de camions OUI (89.0 %) Voir en détails
Image Manutention non portuaire 5224B Manutention non portuaire OUI (65.3 %) Voir en détails
Image Autres activités de poste et de courrier 5320Z Autres activités de poste et de courrier OUI (58.6 %) Voir en détails
Image Entreposage et stockage non frigorifique 5210B Entreposage et stockage non frigorifique OUI (53.6 %) Voir en détails
Image Transports de voyageurs par taxis 4932Z Transports de voyageurs par taxis NON (45.5 %) Voir en détails
Image Entreposage et stockage frigorifique 5210A Entreposage et stockage frigorifique NON (17.7 %) Voir en détails
Image Location avec opérateur de matériel de construction 4399E Location avec opérateur de matériel de construction NON (12.9 %) Voir en détails
Image Fabrication de lait liquide et de produits frais 1051A Fabrication de lait liquide et de produits frais NON (8.3 %) Voir en détails
Image Activités des sièges sociaux 7010Z Activités des sièges sociaux NON (6.2 %) Voir en détails
Image Transports ferroviaires de fret 4920Z Transports ferroviaires de fret NON (6.0 %) Voir en détails
Image Activités de sécurité privée 8010Z Activités de sécurité privée NON (5.9 %) Voir en détails
Image Services auxiliaires des transports par eau 5222Z Services auxiliaires des transports par eau NON (5.3 %) Voir en détails
Image Manutention portuaire 5224A Manutention portuaire NON (3.7 %) Voir en détails
Image Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers 7711A Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers NON (3.3 %) Voir en détails
Image Location et location-bail d autres machines, équipements et biens matériels n.c.a. 7739Z Location et location-bail d autres machines, équipements et biens matériels n.c.a. NON (3.3 %) Voir en détails
Image Services auxiliaires des transports terrestres 5221Z Services auxiliaires des transports terrestres NON (2.9 %) Voir en détails
Image Activités des sociétés holding 6420Z Activités des sociétés holding NON (2.9 %) Voir en détails
Image Services funéraires 9603Z Services funéraires NON (2.6 %) Voir en détails
Image Travaux de montage de structures métalliques 4399B Travaux de montage de structures métalliques NON (2.5 %) Voir en détails
Image Activités de conditionnement 8292Z Activités de conditionnement NON (2.3 %) Voir en détails
Image Fonds de placement et entités financières similaires 6430Z Fonds de placement et entités financières similaires NON (2.3 %) Voir en détails
Image Entretien et réparation d autres véhicules automobiles 4520B Entretien et réparation d autres véhicules automobiles NON (2.2 %) Voir en détails
Image Commerces de détail de charbons et combustibles 4778B Commerces de détail de charbons et combustibles NON (1.9 %) Voir en détails
Image Location de longue durée de voitures et de véhicules automobiles légers 7711B Location de longue durée de voitures et de véhicules automobiles légers NON (1.8 %) Voir en détails
Image Commerce de gros (commerce interentreprises) de fleurs et plantes 4622Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de fleurs et plantes NON (1.8 %) Voir en détails
Image Fabrication de fromage 1051C Fabrication de fromage NON (1.6 %) Voir en détails
Image Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a. 8299Z Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a. NON (1.5 %) Voir en détails
Image Transports fluviaux de fret 5040Z Transports fluviaux de fret NON (1.4 %) Voir en détails
Image Services administratifs combinés de bureau 8211Z Services administratifs combinés de bureau NON (1.1 %) Voir en détails
Image Location et location-bail de machines et équipements pour la construction 7732Z Location et location-bail de machines et équipements pour la construction NON (1.0 %) Voir en détails
Image Location de terrains et d autres biens immobiliers 6820B Location de terrains et d autres biens immobiliers NON (1.0 %) Voir en détails

Les métiers de la convention collective Transports routiers

Quels sont les principaux métiers qui ont Transports routiers pour convention collective ?

Afin de clarifier les métiers qui pourraient avoir Transports routiers comme convention collective, nous donnons quelques exemples de métiers. Cette liste n'est pas exhaustive et il se peut également que certains métiers y figurant n'est pas Transports routiers pour convention collective. Les métiers les plus courants de la convention collective nationale sont les suivants: Transports routiers Sanitaires (voir "TRANSPORTS ROUTIERS" pour prévoyance) / ambulance, TRS

OPCO de la la convention collective Transports routiers

Quel est l'OPCO de la CCN Transports routiers ?

Les OPCO sont les opérateurs de compétence (anciennement OPCA) chargés de la gestion de la formation professionnelle des employés et des entreprises. Il existent 11 OPCO agrées en France.

L'OPCO de la convention collective Transports routiers est l'OPCO Mobilités

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Question d'un salarié, le mercredi 07 novembre 2018 22h05

quel est le délai du préavis en cas de démission à la STEFF Monbartier

Question d'un salarié, le dimanche 25 novembre 2018 12h25

quel est le pourcentage de maintien de salaire pour la convention collective Transports routiers de fret de proximité (4941B)

quelle obligation employeur pour la maladie professionnelle quand le salarié est en arrêt

Question d'un chef d'entreprise, le mardi 27 novembre 2018 09h06

Si j effectue 12h de travail et que j arrive à mon domicile, l employeur doit il me payer un grand déplacement?

Mis à jour : 10 juin 14h36