Le salaire minimum dans les transports routiers
La convention collective nationale des transports routiers fixe un salaire minimum garanti pour les travailleurs du secteur. Le niveau le plus bas correspond au montant du Smic. Cette convention collective met en place quatre grilles de salaires différentes révisées annuellement, pour les ouvriers, les employés, les techniciens et agents de maîtrise, ainsi que pour les ingénieurs et cadres. Ces grilles fixent pour chacune des quatre catégories des salaires minimums mensuels bruts, établis sur une base de 35 heures par semaine (soit 151,67 heures mensuelles) selon des niveaux de classification (groupe/coefficient) et des principes d'ancienneté qui sont propres à chaque catégorie.

Le maintien de salaire dans les transports routiers
La convention collective des transports routiers pose le principe du maintien de salaire pour ses employés malades ou accidentés. À savoir que tous les salariés du secteur bénéficient, à partir d'un an d'ancienneté pour les accidents de travail et de trois ans d'ancienneté pour les arrêts maladie, d'une indemnisation (prestations maladie + indemnité complémentaire de la part de l'employeur) qui devra être égale à 100 % ou à 75 % de leur rémunération habituelle selon les cas. Ce pourcentage dépend de la période d'arrêt ainsi que de la catégorie à laquelle appartient le salarié absent (ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, ingénieurs et cadres).

La période d'essai dans les transports routiers
La convention collective des transports routiers fixe, pour chacune des catégories de salariés, la durée de la période d'essai qui peut être exigée par l'employeur, celle-ci ne pouvant être renouvelée qu'une seule fois et dans la limite d'un mois. Les durées maximales des périodes d'essai dans le secteur sont égales à :
- 1 mois pour les ouvriers/personnel de conduite ;
- 2 semaines pour le reste du personnel ouvrier ;
- 1 mois pour les techniciens et agents de maîtrise des groupes 1 à 5 ;
- 2 mois pour les techniciens et agents de maîtrise des groupes 6 à 8 ;
- 3 mois pour les ingénieurs et cadres.
Au regard de la spécificité de leur travail, les conducteurs scolaires (contrat de travail intermittent) ont une période d'essai particulière fixée à un mois.
À noter que pendant ces périodes d'essai, chacune des parties peut rompre le contrat de travail à tout moment sans préavis ni indemnité.

Les heures supplémentaires dans les transports routiers
De par le recours fréquent du secteur des transports routiers aux heures supplémentaires pour ses employés, la convention collective nationale donne un cadre précis à ce sujet. Ainsi, toute heure de travail effectif accomplie à la demande de l'employeur ou avec son accord, au-delà de la durée hebdomadaire légale de travail (35 heures par semaine), est considérée comme une heure supplémentaire et sera majorée de 25 % pour les heures de la 36e à la 43e, et de 50 % au-delà de la 43e.
Malgré le fait que deux catégories de salariés roulants ne présentent pas la même durée normale du travail (pour un conducteur longue distance appelé LD, cette durée normale du travail est de 43 heures, et pour un conducteur courte distance appelé CD, elle est de 39 heures par semaine), les LD et CD voient leurs heures travaillées au-delà des 35 heures légales majorées de la même façon. Les heures effectuées entre la fin de la période légale du travail et la fin de la période normale correspondant au poste (de 36 à 43 heures pour les LD, et de 36 à 39 heures pour les CD) sont appelées heures d'équivalence à la place d'heures supplémentaires.

Le préavis de démission dans les transports routiers
La convention collective dans les transports routiers prévoit des périodes de préavis spécifiques en cas de démission de ses salariés. La démission d'un salarié en CDI doit s'effectuer via une lettre de démission. Ces préavis dépendent de la catégorie à laquelle appartient le salarié démissionnaire (ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, ingénieurs et cadres).

Les indemnités de licenciement dans les transports routiers
Des indemnités de licenciement spécifiques sont allouées par la convention collective nationale des transports aux salariés licenciés. Ces indemnités de licenciement sont calculées en fonction de l'ancienneté, et diffèrent pour chaque catégorie de salariés congédiés (ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, ingénieurs et cadres).
Ainsi, l'indemnité s'élèvera à :
- 1/10e du salaire mensuel par année de présence pour les ouvriers, employés, techniciens ou agents de maîtrise justifiant de 2 ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur ;
- 2/10e du salaire mensuel par année de présence pour les ouvriers ou employés justifiant d'au moins 3 ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur ;
- 3/10e du salaire mensuel par année de présence pour les techniciens ou agents de maîtrise justifiant d'au moins 3 années d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur ;
- pour les ingénieurs et cadres : 4/10e du salaire mensuel par année de présence dans la catégorie ingénieurs et cadres, et 3/10e du salaire mensuel par année de présence dans les catégories techniciens et agents de maîtrise et employés.

Définition de la CCN Transports routiers - IDCC 16

La CCN Transports routiers est la convention collective s'appliquant pour les métiers et activités suivants :

Fabrication de lait liquide et de produits frais

Fabrication de fromage

Travaux de montage de structures métalliques

Location avec opérateur de matériel de construction

Entretien et réparation d autres véhicules automobiles

Commerce de gros (commerce interentreprises) de fleurs et plantes

Commerces de détail de charbons et combustibles

Transports ferroviaires de fret

Transports de voyageurs par taxis

Transports routiers réguliers de voyageurs

Autres transports routiers de voyageurs

Transports routiers de fret interurbains

Transports routiers de fret de proximité

Location de camions avec chauffeur

Services de déménagement

Transports fluviaux de fret

Entreposage et stockage frigorifique

Entreposage et stockage non frigorifique

Services auxiliaires des transports terrestres

Services auxiliaires des transports par eau

Manutention portuaire

Manutention non portuaire

Messagerie, fret express

Affrètement et organisation des transports

Autres activités de poste et de courrier

Activités des sociétés holding

Fonds de placement et entités financières similaires

Location de terrains et d autres biens immobiliers

Activités des sièges sociaux

Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers

Location de longue durée de voitures et de véhicules automobiles légers

Location et location-bail de camions

Location et location-bail de machines et équipements pour la construction

Location et location-bail d autres machines, équipements et biens matériels n.c.a.

Activités de sécurité privée

Services administratifs combinés de bureau

Activités de conditionnement

Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a.

Ambulances

Services funéraires

Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part les représentants des entreprises de ces secteurs. La convention collective Transports routiers définit les régles s'appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités et les métiers présentées ci-dessus.

L'IDCC 00016 est l'identifiant de la convention collective Transports routiers cet identifiant est délivré par le minitère du travail. Vous pouvez retrouver des références de l'IDCC 00016 dans la DSN de votre entreprise par exemple

Quelques données sur la convention collective Transports routiers - IDCC 00016

Données et réponses sur la convention collective Transports routiers Les données de la Convention collective Transports routiers Commentaires et cas pratiques pour l'IDCC 00016
Grilles de Salaires et Coefficients pour la CCN Transports routiers La loi fixe des minimums de salaires, notamment le SMIC, pour tous les salariés en France. Ce minimum de salaire est calculé par heure travaillée.
La loi ne définit pas de grille de salaire en dehors du SMIC

La CCN Transports routiers définit souvent ce que l'on appelle une grille de salaires.
Cette grille est définie par les représentants sociaux et patronaux de la convention collective Transports routiers

La grille de salaire des salariés pour la convention Transports routiers: Cette dernière est organisée en niveaux contenant chacun un ou plusieurs échelons.
Exemple: un salarié est affilié à un échelon d'un niveau donné. Cet échelon associé à ce niveau correspond à un salaire minimum définit dans la convention collective.
Cette classification dépend notamment de l'expérience du salarié dans Transports routiers, de son degré d'autonomie, de sa compétence dans les activités liées à la CCN Transports routiers, de sa responsabilité et du type d'activité.

Les primes des salariés pour la convention collective Transports routiers Le code du travail ne définit pas de règles ou de minimum concernant les primes de salaire. La convention collective Transports routiers peut définir des règles pour les employeurs concernant la gestion et le cadre des primes aux employés de la CCN 00016
Période d'essai des salariés de la convention collective Transports routiers
La période d'essai maximale des salariés est fixée par la loi et le code du travail depuis 2008 et dépend du statut et du collège des salariés.
  • Ouvriers et employés( Non Cadres) : 4 mois au maximum
  • Salariés ETAM (Souvent cadres) : 6 mois au maximum
  • Salariés Cadres : 8 mois au maximum
La convention collective Transports routiers peut réduire la période maximale de ces périodes d'essai pour les salariés concernés. La convention collective peut également établir des règles concernant les durées de préavis de ces périodes d'essai.

Si la convention collective Transports routiers établit une période d'essai supérieur au code du travail, alors le code du travail s'applique.
Indemnités de licenciement définies par la convention collective Transports routiers Lors d'un licenciement, un employeur quelque soit sa convention collective doit payer une indemnité de licenciement.
Le calcul de cette indemnité est compliqué et dépend de deux facteurs:
  • Le niveau du salaire référent de l'employé (soit la moyenne des 12 derniers mois - soit la moyenne des 3 derniers mois pour résumer)
  • L'ancienneté du salarié dans l'entreprise
La convention collective Transports routiers peut définir des règles et des montants d'indemnités de licenciement spécifiques.
Dans ce cas pour le salarié, ce sont les règles les plus favorables entre le code du travail et la convention collective qui s'appliquent.

La durée du préavis de la convention collective Transports routiers peut également être modifiée par rapport à celle du code du travail

Les dispositions concernant les arrêts maladies de la convention collective Transports routiers La loi protège les salariés quelque soit la convention collective. Ainsi si un salarié a plus d'un an d'ancienneté, l'entreprise est tenue de verser des indemnités de maintien de salaire en plus de celles prévus par la sécurité sociale (IJSS: Indemnité journalière de la sécurité sociale). Le coût du maintien de salaire pour les entreprises est généralement compensé par les assurances prévoyances collectives au delà de 30 jours (cadre défini par la CCN Transports routiers ). Les jours de carence, le taux de maintien de salaire ainsi que les assurances prévoyances peuvent être revues et également définis dans la convention collective Transports routiers. Dans ce cas l'employeur est obligé de se conformer aux règles de la CCN Transports routiers
Les congés payés, RTT définies par la Transports routiers La loi définit des minimums stricts et des règles concernant les congés payés et les jours fériés.
Tous les employeurs de la convention collective Transports routiers doivent se conformer à ses règles. Les minimums sont les suivants:
Nombre de jours pour événements exceptionnels: Les salariés de la convention collective Transports routiers bénéficie de la loi qui s'applique à toutes les entreprises, pour des événements excemptionnels, généralement familiaux. Voici quelques exemples de minimums que les employeurs doivent respecter:
  • Un Enfant malade: 3 jours de congé non payés)
  • Le Décès d'un conjoint, parents ou beaux-parents: 3 jours de congés payés
  • Le décès d’un enfant: 5 jours de congés payés
  • La naissance ou adoption d'un enfant: 3 jours de congés payés
  • Le Mariage d’un enfant: 1 jour de congé payé
  • Le Mariage ou pacs du salarié: 4 jours de congés payés
La Convention Transports routiers peut prévoir de donner plus de flexibilité à l'employé sur les congés, comme des jours de congés supplémentaires par période travaillée, les périodes et dates de prise de congés, le cadre de l'employeur pour refuser des jours de congés ou encore les dispositions pour récupérer ses jours de congés.
Consultez en détail la convention collective Transports routiers pour en savoir plus sur le sujet des congés payés et des jours fériés et éventuellement si la convention collective modifie les durées des congés exceptionnels.
Les heures supplémentaires pour la convention collective Transports routiers Le code du travail défini des minimums concernant les heures supplémentaires à respecter par tous les employeurs y compris ceux de la convention collective Transports routiers. Voici les principaux points à retenir:
  • Une heure supplémentaire doit être payée 10% plus chère au minimum qu'une heure normale.
  • Le total des heures supplémentaires par an par salarié ne doit pas dépasser 220 heures .
  • Un salarié peut récupérer ses heures supplémentaires en récupérant via un repos compensateur ou en touchant une heure supplémentaire payées.
La convention collective Transports routiers peut prévoir d'augmenter la rémunération minimum d'une heure supplémentaire, de changer le total des heures supplémentaires possibles, ou encore le texte de la convention IDCC 00016 peut changer les modalités du repos compensateur.
Les temps de pause et les temps de travail et la CCN Transports routiers Le code du travail impose à toutes les entreprises et notamment les entreprises de la convention collective Transports routiers d'accorder des temps de pause aux salariés. Les minimums sont les suivants:
  • 20 minutes obligatoire pour plsu de 6 heures consécutives de travail
Les réprésentants de la convention Transports routiers ont put définir des temps de pause plus fréquents ou plus longs. Dans ce cas l'employeur doit se conformer aux règles de la CCN IDCC 00016.
La convention 00016 va régir les conditions du temps de travail, du travil le weekend, du travail pendant les jours féries, du travail de nuit en instituant des grilles de rémunérations et de conditions à respecter.

Quelques Questions sur la convention collective Transports routiers

Quel est le code IDCC de la convention Transports routiers ?

CODE IDCC : 16. L'identifiant de la convention collective nationale (IDCC) Transports routiers est le 16. Cet identifiant permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l'ensemble des conventions collectives en France. C'est un numéro à 5 chiffres (en comptant le premier 0 ;) Le code de la convention collective Transports routiers est le 16.

La convention collective Transports routiers pour les CADRES ?

Les conventions collectives peuvent faire des distinction entre les différents collèges d'une entreprise. Néanmoins les conventions collectives ne peuvent être que mieux disantes que le code du travail. Ainsi tous les cadres de na convention collective Transports routiers doivent avoir une prévoyance d'au moins 1.5% de la tranche A de leur salaire brut rétabli.

Quelle est la différence entre convention collective Transports routiers et accord de branche ?

La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Transports routiers, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convetion collective 16. Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective.

Code du travail ou convention collective Transports routiers, qui prime ?

Il peut être difficile de comprendre l'articulation entre le code du travail commun à toutes les entreprises et les règles spécifiques prévues par les conventions collectives dont la CCN Transports routiers. En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective: c'est toujours le cas le plus favorable qui s'applique au salarié.

Nombre d'entreprises et d'employés dans la convention collective nationale Transports routiers

Le Nombre d'employés dépendant de la convention collective Transports routiers est de: 679500 employés en France
Le Nombre d'entreprises dépendant de la convention collective Transports routiers est de : 38080 entreprises en France

Télécharger gratuitement le texte de la convention collective Transports routiers

Nous avons mis gratuitement à votre disposition le PDF du texte de la convention collective Transports routiers. Vous pouvez le consulter librement. Cela vous permettra de lire l'ensemble des dispositions de la convention collective. Si vous avez besoin de conseils pour comprendre les mutuelles compatibles avec la convention collective Transports routiers, vous pouvez nous contacter. Vous pouvez retrouver le PDF de la convention collective IDCC 16 en suivant le lien suivant: https://www.legifrance.gouv.fr/initRechConvColl.do

Transports routiers : Mutuelle Obligatoire à partir du premier salarié ?

Pour les salariés dépendant de la CCN Transports routiers la mutuelle est obligatoire dès le premier salarié. Si la société est composée uniquement des dirigeants alors il n'y a pas d'obligation légale pour eux d'adhérer à la mutuelle de l'entreprise même si les mutuelles collectives sont beaucoup plus avantageuses que les mutuelles TNS. Dès le premier salarié en revanche l'entreprise dépendant de la convention collective Transports routiers doit souscrire à une complémentaire santé pour son personnel. Cette mutuelle doit respecter des critères bien particulier définis dans la convention collective.

La convention collective Transports routiers impose à l'employeur des minimums à respecter pour la mutuelle des salariés. L'employeur doit respecter ces minimums mais peut décider de proposer une mutuelle plus avantageuse que ces minimums.

Hoggo peut vous aider dans le choix et la souscription au meilleur prix des mutuelles les plus adaptées à la convention collective Transports routiers
En résumé:
La Mutuelle est obligatoire pour la convention collective Transports routiers : OUI

Les Mutuelles pour la convention collective Transports routiers - IDCC 16

Transports routiers: Mutuelle Salariés non cadres

Les accords de branche, c'est à dire la Convention collective Transports routiers, ont défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés non cadres de la convention collective Transports routiers IDCC 00016. Toutes les entreprises devront proposer aux salariés non cadres un contrat de mutuelle santé collective respectant les minimums de garanties définis par la convention collective

Transports routiers: Mutuelle Salariés Cadres

Les accords de branche, c'est à dire la Convention collective Transports routiers, ont défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés cadres de la convention collective Transports routiers IDCC 00016. Toutes les entreprises devront proposer aux salariés cadres un contrat de mutuelle santé collective respectant les minimums de garanties définis par la convention collective

Les minimums des remboursements des mutuelles santé prévus par Transports routiers

Les conventions collectives imposent la plupart du temps des minimums de remboursement des mutuelles santé collectives qui vont au délà du code du travail (minimum ANI). Avant de choisir une mutuelle collective pour les salariés de votre entreprise il est important de connaître les seuils de remboursement de la convention Transports routiers. Hoggo vous donne pour chaque convention collective les seuils de remboursement minimums à respecter. Votre entreprise est sous la convention Transports routiers ? Si vous cherchez une mutuelle santé pour votre entreprise, contactez Hoggo qui pourra vous conseiller dans ce choix.

Les Remboursements Santé prévus par la CCN Transports routiers

Soins Médicaux

100.0 % BR
Remboursement total Maximum : 25.0 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 40.0 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 25.0 €. Reste à charge : 15.0 €
100.0 % BR
Remboursement total Maximum : 23.0 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 60.0 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 23.0 €. Reste à charge : 37.0 €
100.0 % BR
Remboursement total Maximum : 30.0 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 70.0 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 30.0 €. Reste à charge : 40.0 €
100.0 % BR
Remboursement total Maximum : 30.0 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 100.0 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 30.0 €. Reste à charge : 70.0 €
Analyses médicales
Base de Remboursement (BR) : 20.0 €
100.0 % BR
Remboursement total Maximum : 20.0 €
Infirmiers / Auxiliaires médicaux
Base de Remboursement (BR) : 10.0 €
100.0 % BR
Remboursement total Maximum : 10.0 €
Pharmacie
Base de Remboursement (BR) : 10.0 €
100.0 % BR
Remboursement total Maximum : 10.0 €

Hospitalisation

Frais de séjour en établissement conventionné
Base de Remboursement (BR) : 300.0 €
100.0 % BR
Remboursement total Maximum : 300.0 €
Frais de séjour en établissement non conventionné
Base de Remboursement (BR) : 300.0 €
100.0 % BR
Remboursement total Maximum : 300.0 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 570.1 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 300.0 €. Reste à charge : 270.1 €
Honoraires conventionnés - Practicien OPTAM
Base de Remboursement (BR) : 23.0 €
100.0 % BR
Remboursement total Maximum : 23.0 €
Honoraires conventionnés - Practicien non OPTAM
Base de Remboursement (BR) : 23.0 €
100.0 % BR
Remboursement total Maximum : 23.0 €
Forfait journalier hospitalier
Base de Remboursement (BR) : 20.0 €

(Frais Réels)

100.0 % FR
Remboursement de tous les frais après remboursement de la part de la sécurité sociale de 20.0 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 20.0 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 20.0 €. Reste à charge : 0.0 €
Chambre particulière (par jour)
Base de Remboursement (BR) : 30.0 €
27.02 € (0.8 % PMSS)
Remboursement total Maximum : 27.02 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 75.0 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 27.02 €. Reste à charge : 47.98 €
Chambre particulière - Maternité (par jour)
Base de Remboursement (BR) : 30.0 €
27.02 € (0.8 % PMSS)
Remboursement total Maximum : 27.02 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 60.0 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 27.02 €. Reste à charge : 32.98 €
Frais de transport
Base de Remboursement (BR) : 50.0 €
115.0 % BR
Remboursement total Maximum : 57.5 €

Frais d'optique

Verres simples + Montures
Base de Remboursement (BR) : 7.42 €
276.91 € (8.2 % PMSS)
Remboursement total Maximum : 276.91 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 450.0 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 276.91 €. Reste à charge : 173.09 €
Verres complexes + Montures
Base de Remboursement (BR) : 17.48 €
314.06 € (9.3 % PMSS)
Remboursement total Maximum : 314.06 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 600.0 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 314.06 €. Reste à charge : 285.94 €
Lentilles (par an)
Base de Remboursement (BR) : 78.96 €

Tous les 2 ans

202.62 € (6.0 % PMSS)
Remboursement total Maximum : 202.62 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 230.0 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 202.62 €. Reste à charge : 27.38 €
Chirurgie correctrice de l'oeil (par oeil)
Base de Remboursement (BR) : 57.0 €
250.0 €
Remboursement total Maximum : 250.0 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 2000.0 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 250.0 €. Reste à charge : 1750.0 €

Médecine Douce

Ostéopathie, Chiropractie, Acupuncture
Base de Remboursement (BR) : 25.0 €
60.0 €
Remboursement total Maximum : 60.0 €

Frais dentaires

Soins dentaires
Base de Remboursement (BR) : 28.92 €
100.0 % BR
Remboursement total Maximum : 28.92 €
Inlay / Onlay
Base de Remboursement (BR) : 40.0 €
100.0 % BR
Remboursement total Maximum : 40.0 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 300.0 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 40.0 €. Reste à charge : 260.0 €
Orthodontie Remboursée par la Sécurité Sociale
Base de Remboursement (BR) : 193.5 €
150.0 % BR
Remboursement total Maximum : 290.25 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 780.0 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 290.25 €. Reste à charge : 489.75 €
Prothèses dentaires
Base de Remboursement (BR) : 107.5 €
145.0 % BR
Remboursement total Maximum : 155.88 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 800.0 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 155.88 €. Reste à charge : 644.13 €
Implantologie (par an)
Base de Remboursement (BR) : 107.5 €
0.0 €
Remboursement total Maximum : 0.0 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 1500.0 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 0.0 €. Reste à charge : 1500.0 €
Parodontologie
Base de Remboursement (BR) : 28.92 €
0.0 €
Remboursement total Maximum : 0.0 €

Appareillage

Appareil auditif (par oreille)
Base de Remboursement (BR) : 300.0 €

Par oreille. 2 par an et par bénéficiaire.

100.0 % BR
Remboursement total Maximum : 300.0 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 1500.0 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 300.0 €. Reste à charge : 1200.0 €

Maternité

Obligations de l'entreprise

Socle santé prévu par la Convention Collective
oui
Part salarié dans le financement des cotisations
50.0 %
Part employeur dans le financement des cotisations
50.0 %

Services supplémentaires

La prévoyance prévue par la convention Transports routiers

Les conventions collectives peuvent imposer des modalités particulières concernant la prévoyance pour les salariés de votre entreprise. Généralement ces accords distinguent les cadres, les non cadres mais peut parfois concerner l'ensemble du personnel. La plupart des conventions collectives fixent des règles concernant la prévoyance pour les non cadres. La convention Transports routiers prévoit des modalités particulières concernant l'assurance prévoyance de vos salariés.

La convention collective Transports routiers impose que les entreprises de cette convention mettent en place une assurance prévoyance pour les salariés non cadres des sociéétés de type Transports routiers.

Si vous êtes chef d'entreprise et que votre société dépend de la convention Transports routiers nous pouvons vous aider à souscrire et à comparer les offres existantes pour les entreprises en création ou déjà implantées dans la CCN Transports routiers

Les seuils de prévoyance prévus par la convention Transports routiers

Garanties Décès / PTIA

Décès / PTIA toutes causes en % du Salaire Annuel Brut (célibataire, veuf, divorcé, sans enfant à charge)
50.0 %
Décès / PTIA toutes causes en % du Salaire Annuel Brut (marié, sans enfant à charge)
100.0 %
Décès / PTIA toutes causes en % du Salaire Annuel Brut (majoration par enfant à charge)
30.0 %
Décès accident (en % du Décès/PTIA)
0.0 %
Décès double effet (en % Décès / PTIA)
100.0 %
Allocation obsèques
0,00 €

Invalidité permanente

Invalidité permanente 1ère catégorie : Rente annuelle en % du Salaire Annuel Brut
15.0 %
Invalidité permanente 2ème catégorie : Rente annuelle en % du Salaire Annuel Brut
20.0 %
Formule de calcul pour l'invalidité permanente 2ème catégorie : taux d'invalidité 33 % < N < 66 %
15 %
Invalidité permanente 3ème catégorie : Rente annuelle en % du Salaire Annuel Brut
20.0 %
Taux d’invalidité N ≥ 66 %
20.0 %

Incapacité temporaire de travail

Incapacité Temporaire de Travail en % du Salaire Annuel Brut (indemnité journalière)
75.0 %
Franchise en Jours
30

Obligations de l'entreprise

Part salarié / Part employeur
50% / 50%
Socle prévoyance prévu par la Convention Collective
oui
Taux de cotisations minimum
1.05% TA / 1.05% TB

Rentes de conjoint

Rente de conjoint - Rente temporaire en % du Salaire Annuel Brut
0.0 %
Rente de conjoint - Rente viagère en % du Salaire Annuel Brut
0.0 %

Rentes Education

Rente éducation en % du Salaire Brut Annuel (enfant de moins de 12 ans)
0.0 %
Rente éducation en % du Salaire Brut Annuel (enfant de moins de 18 ans)
0.0 %
Rente éducation en % du Salaire Brut Annuel (de 18 ans à moins de 26 ans)
0.0 %

Les différentes activités et métiers liés à cette convention

Est ce que votre entreprise dépend de la CCN Transports routiers ?

La convention collective Transports routiers est liée aux activités suivantes. Pour toutes ces activités, il est obligatoire de respecter cette convention collective. Cela concerne le choix d'une mutuelle santé, d'une assurance prévoyance et toutes les clauses régissant les relations employés-employeur. Afin de savoir si vous dépendez de la convention Transports routiers il faut regarder les métiers encadrés par la convention Transports routiers
Image Code APE Activité Nom de l'activité Convention principale pour l'activité Voir en détails
Image Messagerie, fret express 5229A Messagerie, fret express OUI (99.7 %) Voir en détails
Image Services de déménagement 4942Z Services de déménagement OUI (97.9 %) Voir en détails
Image Transports routiers de fret interurbains 4941A Transports routiers de fret interurbains OUI (97.9 %) Voir en détails
Image Location de camions avec chauffeur 4941C Location de camions avec chauffeur OUI (97.2 %) Voir en détails
Image Ambulances 8690A Ambulances OUI (96.8 %) Voir en détails
Image Transports routiers réguliers de voyageurs 4939A Transports routiers réguliers de voyageurs OUI (94.8 %) Voir en détails
Image Autres transports routiers de voyageurs 4939B Autres transports routiers de voyageurs OUI (91.8 %) Voir en détails
Image Transports routiers de fret de proximité 4941B Transports routiers de fret de proximité OUI (90.8 %) Voir en détails
Image Affrètement et organisation des transports 5229B Affrètement et organisation des transports OUI (89.2 %) Voir en détails
Image Location et location-bail de camions 7712Z Location et location-bail de camions OUI (89.0 %) Voir en détails
Image Manutention non portuaire 5224B Manutention non portuaire OUI (65.3 %) Voir en détails
Image Autres activités de poste et de courrier 5320Z Autres activités de poste et de courrier OUI (58.6 %) Voir en détails
Image Entreposage et stockage non frigorifique 5210B Entreposage et stockage non frigorifique OUI (53.6 %) Voir en détails
Image Transports de voyageurs par taxis 4932Z Transports de voyageurs par taxis NON (45.5 %) Voir en détails
Image Entreposage et stockage frigorifique 5210A Entreposage et stockage frigorifique NON (17.7 %) Voir en détails
Image Location avec opérateur de matériel de construction 4399E Location avec opérateur de matériel de construction NON (12.9 %) Voir en détails
Image Fabrication de lait liquide et de produits frais 1051A Fabrication de lait liquide et de produits frais NON (8.3 %) Voir en détails
Image Activités des sièges sociaux 7010Z Activités des sièges sociaux NON (6.2 %) Voir en détails
Image Transports ferroviaires de fret 4920Z Transports ferroviaires de fret NON (6.0 %) Voir en détails
Image Activités de sécurité privée 8010Z Activités de sécurité privée NON (5.9 %) Voir en détails
Image Services auxiliaires des transports par eau 5222Z Services auxiliaires des transports par eau NON (5.3 %) Voir en détails
Image Manutention portuaire 5224A Manutention portuaire NON (3.7 %) Voir en détails
Image Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers 7711A Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers NON (3.3 %) Voir en détails
Image Location et location-bail d autres machines, équipements et biens matériels n.c.a. 7739Z Location et location-bail d autres machines, équipements et biens matériels n.c.a. NON (3.3 %) Voir en détails
Image Services auxiliaires des transports terrestres 5221Z Services auxiliaires des transports terrestres NON (2.9 %) Voir en détails
Image Activités des sociétés holding 6420Z Activités des sociétés holding NON (2.9 %) Voir en détails
Image Services funéraires 9603Z Services funéraires NON (2.6 %) Voir en détails
Image Travaux de montage de structures métalliques 4399B Travaux de montage de structures métalliques NON (2.5 %) Voir en détails
Image Activités de conditionnement 8292Z Activités de conditionnement NON (2.3 %) Voir en détails
Image Fonds de placement et entités financières similaires 6430Z Fonds de placement et entités financières similaires NON (2.3 %) Voir en détails
Image Entretien et réparation d autres véhicules automobiles 4520B Entretien et réparation d autres véhicules automobiles NON (2.2 %) Voir en détails
Image Commerces de détail de charbons et combustibles 4778B Commerces de détail de charbons et combustibles NON (1.9 %) Voir en détails
Image Location de longue durée de voitures et de véhicules automobiles légers 7711B Location de longue durée de voitures et de véhicules automobiles légers NON (1.8 %) Voir en détails
Image Commerce de gros (commerce interentreprises) de fleurs et plantes 4622Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de fleurs et plantes NON (1.8 %) Voir en détails
Image Fabrication de fromage 1051C Fabrication de fromage NON (1.6 %) Voir en détails
Image Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a. 8299Z Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a. NON (1.5 %) Voir en détails
Image Transports fluviaux de fret 5040Z Transports fluviaux de fret NON (1.4 %) Voir en détails
Image Services administratifs combinés de bureau 8211Z Services administratifs combinés de bureau NON (1.1 %) Voir en détails
Image Location et location-bail de machines et équipements pour la construction 7732Z Location et location-bail de machines et équipements pour la construction NON (1.0 %) Voir en détails
Image Location de terrains et d autres biens immobiliers 6820B Location de terrains et d autres biens immobiliers NON (1.0 %) Voir en détails

OPCO de la convention collective Transports routiers

Quel est l'OPCO de la CCN Transports routiers ?

Les OPCO sont les opérateurs de compétence (anciennement OPCA) chargés de la gestion de la formation professionnelle des employés et des entreprises. Il existent 11 OPCO agrées en France.

L'OPCO de la convention collective Transports routiers est l'OPCO Mobilités

Les métiers de la convention collective Transports routiers

Quels sont les principaux métiers qui ont Transports routiers pour convention collective ?

Afin de clarifier les métiers qui pourraient avoir Transports routiers comme convention collective, nous donnons quelques exemples de métiers. Cette liste n'est pas exhaustive et il se peut également que certains métiers y figurant n'est pas Transports routiers pour convention collective. Les métiers les plus courants de la convention collective nationale sont les suivants:

La liste des métiers possibles de la convention collective Transports routiers :

Nom du métier Famille Voir en détails
Responsable d'exploitation transport fluvial marchandises TRANSPORT ET LOGISTIQUE Voir en détails
Chef de service transit TRANSPORT ET LOGISTIQUE Voir en détails
Chef de groupe transit TRANSPORT ET LOGISTIQUE Voir en détails
Grutier CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS Voir en détails
Technicien exploitant TRANSPORT ET LOGISTIQUE Voir en détails
Responsable de service d'assainissement SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE Voir en détails
Chef magasinier TRANSPORT ET LOGISTIQUE Voir en détails
Contrôleur flasheur TRANSPORT ET LOGISTIQUE Voir en détails
Accrocheur TRANSPORT ET LOGISTIQUE Voir en détails
Technicien superviseur TRANSPORT ET LOGISTIQUE Voir en détails
Chef de groupe livraison air de l'armée TRANSPORT ET LOGISTIQUE Voir en détails
Feutier SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE Voir en détails
Responsable d'exploitation en sécurité SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE Voir en détails
Responsable d'exploitation collecte de déchets SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE Voir en détails
Chef d'entretien de la voie ferrée CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS Voir en détails
Mécanicien INSTALLATION ET MAINTENANCE Voir en détails
Commissaire de bord marine TRANSPORT ET LOGISTIQUE Voir en détails
Aide-magasinier TRANSPORT ET LOGISTIQUE Voir en détails
Responsable d'exploitation transport fluvial passagers TRANSPORT ET LOGISTIQUE Voir en détails
Chef de cellule grue et portique de l'armée TRANSPORT ET LOGISTIQUE Voir en détails

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Question d'un salarié , le mercredi 07 novembre 2018 22h05

quel est le délai du préavis en cas de démission à la STEFF Monbartier

Question d'un salarié , le dimanche 25 novembre 2018 12h25

quel est le pourcentage de maintien de salaire pour la convention collective Transports routiers de fret de proximité (4941B)

quelle obligation employeur pour la maladie professionnelle quand le salarié est en arrêt

Question d'un chef d'entreprise , le mardi 27 novembre 2018 09h06

Si j effectue 12h de travail et que j arrive à mon domicile, l employeur doit il me payer un grand déplacement?

Question d'un salarié , le vendredi 08 novembre 2019 14h36

bonjour je suit actuellement en arret maladie dans une societe de demenageur sur mon bultin de salaire set marquer cotisation prevoyance carcept collective sur totalite je voudrait savoire si je peut avoire un complement de salaire merc i davance et a qui il faut demander car 34euros par jour dur

Question d'un salarié , le jeudi 14 novembre 2019 20h37

Bonjour je suis actuellement chauffeur livreur ma question c est que mon employeur ma imposer de prendre mes congés payer car le véhicule avec lequel je travaillais est tomber en panne
A t il le droit de m imposer sa sans m informer 1 mois avant. Je lui est dit normalement il aurait du m informer bien avant il me repond non car la collectivité du transport ne lui impose pas sa selon lui meme demain il peut me mettre en congé payer
Que dit vraiment la loi sur sa
Merci

Mis à jour : 10 juin 14h36