Code APE 7729Z - Location et location-bail d autres biens personnels et domestiques

Toutes les informations sur le code APE 7729Z de l'INSEE, les conventions collectives pour le code APE 7729Z et les procédures pour changer de code APE, les professions libérales, les OPCO (ex OPCA) pour Location et location-bail d autres biens personnels et domestiques

Les principales questions sur le code APE 7729Z

Définition du code APE 7729Z ou du code NAF 7729Z, Qu'est ce que le CODE APE pour Location et location-bail d autres biens personnels et domestiques ?

APE signifie Activité Principale Exercée. Le code APE 7729Z est le code correspondant aux entreprises, associations ou aux micro-entreprises exerçant l'activité nommée Location et location-bail d autres biens personnels et domestiques. Il est unique à cette activité.

Le code APE est un code qui identifie une activité ou une branche d'activité exercée par une entreprise ou un travailleur indépendant. Ce code a pour but principal d'effectuer des statistiques nationales sur les secteurs d'activités des professionnels et est délivré par l'INSEE lors de la création d'une société Vous pouvez consulter la liste complète des 732 activités françaises.

Quel est le code NAF pour l'activité Location et location-bail d autres biens personnels et domestiques ? Quelle différence entre code NAF 7729Z et code APE 7729Z ?

Le code APE est identique au code NAF pour Nomenclature des Activités Françaises. Il n'y a donc pas de différence entre le CODE NAF et le CODE APE. Le code NAF pour l'activité Location et location-bail d autres biens personnels et domestiques est donc 7729Z. Le code NAF est désormais moins utilisé que le code APE.

Pour résumer : Le code NAF et le CODE APE sont les mêmes codes. Pas de différence

Pourquoi le code APE de mon entreprise est le 7729Z ?

Le code APE / NAF de l'activité Location et location-bail d autres biens personnels et domestiques est donné lors du processus de création de votre entreprise. En effet en immatriculant votre entreprise au greffe ou au centre de formalité des entreprises (CFE), vous avez décrit votre activité. L'INSEE analyse la déclaration de l'activité ou des activités exercées et détermine un code APE qui correspond selon votre déclaration à l'activité principale exercée.

Pour résumer : Le code APE est déterminé au moment de l'immatriculation de votre entreprise par l'INSEE. Une entreprise n'a qu'un seul code APE.

J'ai plusieurs activités, quels codes APE ?

Votre entreprise, micro-entreprise ou auto-entreprise si vous êtes indépendant ne peut avoir que UN code APE. Si vous exercez plusieurs activités au sein de votre entreprise, vous avez du le mentionner dans vos statuts et à votre RCS. C'est l'activité principale qui détermine votre code APE. L'activité principale est celle qui soit emploie le plus grand nombre de salariés (industrie) soit celle qui génère le plus de chiffre d'affaires. Si parmi vos activités actuelles Location et location-bail d autres biens personnels et domestiques est l'activité principale alors votre code APE est bien le 7729Z.

Location et location-bail d autres biens personnels et domestiques: comment changer de code APE ?

Deux cas existent selon la raison du changement:

Votre activité principale a changé (ce n'est plus la même qu'initialement déclarée): Vous devez vous adresser alors à votre CFE (Centre de formalités des entreprises) il est obligatoire de le signaler et de demander une modification à votre RCS (Registre du commerce et des sociétés, votre greffe).
Erreur lors de l'immatriculation de votre société: Si vous pensez que l'INSEE vous a attribué un mauvais code APE / NAF lors de l'immatriculation de votre société il est important de le signaler. Il faut envoyer un courrier ou un mail à la direction régionale de l'INSEE. Voici le document à remplir pour effectuer le changement de votre code APE 7729Z : Formulaire de demande de changement de CODE APE INSEE

Si vous avez besoin de conseils contactez-nous.

Où trouver votre code APE ?

Votre code APE est attribué par l'INSEE lors de la création de votre entreprise. Pour le trouver vous avez plusieurs solutions:

Solution 1, FICHE DE PAIE: Le code APE figure sur les bulletins de paie ou sur les factures de vente de l'entreprise

Solution 2, LE KBIS. L'activité de votre entreprise figure sur votre KBIS

Solution 3: Le site du tribunal de commerce: Retrouvez votre entreprise sur Infogreffe"

Solution 4: Utiliser l'outil de SideCare: Utilisez l'outil SideCare

L'activité Location et location-bail d autres biens personnels et domestiques n'est pas une activité réglementée. Néanmoins il est important pour tous les dirigeants d'entreprise ayant le code APE 7729Z de lire attentivement les conseils à propos de leurs conventions collectives et à propos des assurances conseillées pour l'exercice de cette activité.

Voici l'objet social de quelques entreprises appartenant au code APE Location et location-bail d autres biens personnels et domestiques

Exemple : Locations de matériel de réception - toutes prestations de services événementiels - vente de matériel et de services - location et location-bail d'Autres biens personnels et domestiques

Exemple : La location, l'achat, la vente et la pose en sous-traitance de tous mobiliers et matériels d'équipement de l'habitat, du commerce et de l'industrie ; la location, l'achat et la vente de tous véhicules terrestres, maritimes ou aériens ; tout logistique, stockage et manutention se rapportant à l'exécution des activités ci-dessus et d'une manière générale toutes prestations annexes ou connexes se rattachant à l'objet principal.

Exemple : Location et location-bail de deux-roues et de véhicules automobiles légers

Les assurances obligatoires pour le code APE 7729Z et l'activité Location et location-bail d autres biens personnels et domestiques

À partir de 15€ par mois

Protégez votre activité avec une assurance responsabilité civile dédiée à l'activité Location et location-bail d autres biens personnels et domestiques (ou code APE 7729Z)

Protégez votre activité contre les grands risques pouvant survenir lors de l'exercice de l'activité Location et location-bail d autres biens personnels et domestiques. Vous êtes protégés contre les dommages que vous causez lors de l'exercice de votre activité Location et location-bail d autres biens personnels et domestiques. Nous trouvons l'assurance RC professionnelle pour Location et location-bail d autres biens personnels et domestiques la plus adaptée à votre situation.

Si vous êtes micro-entrepreneur dans Location et location-bail d autres biens personnels et domestiques nous avons des assurances spécialement dédiées aux auto-entrepreneurs de l'activité Location et location-bail d autres biens personnels et domestiques

5 minutes

À partir de 20€ par mois par salarié

Obligatoire

Optimisez / Trouvez votre mutuelle d'entreprise pour l'activité Location et location-bail d autres biens personnels et domestiques (ou code APE 7729Z).

Il est obligatoire de souscrire à une mutuelle d'entreprise pour toutes les sociétés ayant pour activité Location et location-bail d autres biens personnels et domestiques et ayant des salariés. Les mutuelles d'entreprise permettent de couvrir les frais de santé du dirigeant et/ou de ses salariés. Il est important d'avoir une mutuelle spécialisée dans l'activité Location et location-bail d autres biens personnels et domestiques afin de répondre à vos obligations légales de votre convention collective et de vous couvrir le mieux possible.

Pour les Entreprises

2 minutes

Pour les Indépendants (TNS)

2 minutes

À partir de 15€ par mois par salarié

Obligatoire

Optimisez / Trouvez votre assurance prévoyance pour l'activité Location et location-bail d autres biens personnels et domestiques (ou code APE 7729Z).

Pour toutes les entreprises avec des salariés, il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance couvrant les risques majeurs du métier Location et location-bail d autres biens personnels et domestiques.
Pour les cadres de l'activité Location et location-bail d autres biens personnels et domestiques il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance cotisant pour au moins 1.5% du salaire de chaque salarié Cadre.
Pour les non cadres selon votre convention collective (80%) il est obligatoire de souscrire à une assurance prévoyance pour vos salariés.

Pour les Entreprises

2 minutes

Pour les Indépendants (TNS)

2 minutes

Vous avez des salariés ? Vous désirez avoir un système de gestion des salariés spécialement conçu pour le code APE 7729Z ?

SideCare a conçu un système de gestion des ressources humaines (SIRH) en partie créé pour le code APE 7729Z. Vous pouvez y gérer les onboarding, offboarding, absences et congés, notes de frais, titres de transport etc... de vos salariés.

Vous pouvez découvrir le SIRH gratuit de SideCare sur le lien ci-dessous.

Attention le code APE 7729Z qui a une utilité statistique peut être également important pour des clients ou des prestataires. En effet certaines entreprises sont écartées d'appels d'offres si leur code APE ne correspond pas à la mission demandée. Le code NAF 7729Z est utilisé pour certaines assurances pour évaluer le risque de l'activité de la société.

Activités de services administratifs et de soutien

Nom de la Section de l'activité Location et location-bail d autres biens personnels et domestiques
Activités de location et location-bail
Division de l'activité Location et location-bail d autres biens personnels et domestiques
Location et location-bail de biens personnels et domestiques
Groupe de l'activité Location et location-bail d autres biens personnels et domestiques
Location et location-bail d'autres biens personnels et domestiques
Classe de l'activité Location et location-bail d autres biens personnels et domestiques

Votre code APE est le 7729Z ? Découvrez toutes vos obligations et conseils en assurances pour votre activité sur notre site

Activités comprises dans le code APE 7729Z

la location de tous types d'articles personnels ou domestiques à des ménages ou à des entreprises :
- textiles, articles d'habillement et chaussures
- meubles, articles de poterie et de verrerie, articles pour la cuisine et la table, appareils électriques et électroménagers
- articles de bijouterie, instruments de musique, accessoires et costumes de scène
- livres, journaux et magazines
- machines et équipements utilisés par des amateurs ou dans le cadre d'un loisir
- fleurs et plantes
- équipements électroniques pour usage domestique

textiles, articles d'habillement et chaussures
meubles, articles de poterie et de verrerie, articles pour la cuisine et la table, appareils électriques et électroménagers
articles de bijouterie, instruments de musique, accessoires et costumes de scène
livres, journaux et magazines
machines et équipements utilisés par des amateurs ou dans le cadre d'un loisir
fleurs et plantes
équipements électroniques pour usage domestique

Activités non comprises dans le code APE 7729Z

la location de voitures, camions, remorques et véhicules de loisirs sans chauffeur
la location d'articles de loisirs et de sport
la location de vidéocassettes et de DVD
la location de mobilier de bureau
la location de motocycles et de caravanes sans chauffeur
la location, par les blanchisseries, de linge, de vêtements de travail et d'articles similaires

Les autres Activités possibles avec le code APE 7729Z

De manière fréquente, les entreprises exerçant l'activité de Location et location-bail d autres biens personnels et domestiques exercent d'autres activités. La question qui revient souvent est :

Est ce que je peux exercer une autre activité que les activités décrites dans le code APE 7729Z ?
Réponse : Oui vous pouvez exercer plusieurs activités différentes que celle de votre code APE 7729Z. L'unique critère à prendre en compte est de savoir si une de ces autres activités est majoritaire par rapport à l'activité de Location et location-bail d autres biens personnels et domestiques. Le critère de "majoritaire" s'entend par chiffre d'affaires généré. Si c'est le cas vous devez effectuer une demande de changement de code APE. Sinon vous n'avez pas besoin de changer de code APE et vous avez parfaitement le droit d'exercer d'autres activités non mentionnées dans le code APE / NAF 7729Z.

Exception si vous exercez d'autres activités : Les assurances de responsabilité civile. Si vous exercez des activités en dehors des activités du code APE 7729Z vous devez les déclarer à votre assureur. En effet, pour ce risque, l'assureur ne vous protégera que sur les activités déclarées.

Les Conventions collectives pour l'activité Location et location-bail d autres biens personnels et domestiques

Une activité déterminée par un CODE NAF / APE peut avoir une ou plusieurs conventions collectives possibles. La convention collective d'une entreprise ayant pour code APE 7729Z, est choisie par l'employeur dans la liste fournie ci-dessous. Une entreprise dépend en général d'une seule convention collective. Les conventions collectives rattachées à l'activité Location et location-bail d autres biens personnels et domestiques et à tous les métiers en général, peuvent être nationales, ou restreinte à certaines régions, départements ou mêmes à une entreprise en particulier.

Dans tous les cas la convention collective ne peut pas comporter des clauses et des articles moins favorables aux salariés que ceux définis dans le Code du travail.

Retrouvez ci-dessous les conventions collectives possibles pour Location et location-bail d autres biens personnels et domestiques, nous vous donnons la proportion des salariés dépendant de chacune des conventions collectives.
Toutes les Conventions Collectives pour le code ape 7729Z , Tous Les IDCC pour le code NAF 7729Z

Code IDCC	Convention Collective	% des employés de l'activité concernés
02002	Blanchisserie interrégionale	38.3 %
01982	Négoce et services médico-techniques	38.0 %
02098	Prestataires de services secteur tertiaire	11.9 %
Autre	CCN non trouvée avec le code APE - Branches agricoles	7.4 %
01686	Commerce audiovisuel électronique équipem ménager	2.5 %
00528	Blanchisserie Nord Pas de Calais	2.0 %

Quelles conventions collectives pour le code APE 7729Z ?

La convention collective la plus probable si votre entreprise a le code APE 7729Z ou le code NAF 7729Z est la convention collective Blanchisserie interrégionale. 38.3 % des employés de ce secteur d'activité adhèrent à cette convention collective selon l'INSEE. Si vous avez le code APE 7729Z il est donc probable que votre convention collective soit celle-ci.

L'IDCC pour le code APE 7729Z ou le code NAF 7729Z est donc 02002 correspondant à la convention collective Blanchisserie interrégionale . Retrouvez la convention collective gratuite du code APE sur le lien suivant Blanchisserie interrégionale Texte Gratuit .

Caisse de retraite pour le Code APE 7729Z

Cas des entreprises: Pour les entreprises ayant l'activité 7729Z, la cotisation à la caisse de retraite complémentaire est obligatoire. Cette cotisation est de 7.87 % du salaire brut de chaque salarié calculé mensuellement. La caisse de retraite Agirc-Arrco référente pour le code NAF 7729Z est disponible sur le document suivant: Liste des caisses de retraite par code NAF

Cas des indépendants: Les indépendants du secteur Location et location-bail d autres biens personnels et domestiques peuvent cotiser à leur retraite complémentaire dans la caisse CIPAV ou maintenant SSI (sécurité sociale des indépendants). Voir: Professions libérales et caisse de retraite

Code APE 7729Z Auto entrepreneur et Micro-entreprise

Les micro-entreprises et les auto entrepreneurs ont tous un numéro SIRET et par conséquent un code APE. Le code APE 7729Z est le même pour une micro-entreprise et une SAS si les deux structures exercent la même activité. Il n'y a pas de différence entre les entreprises et les micro-entreprises.

Remarque sur les CCN et Auto-Entrepreneur: Les micro-entreprises dans l'activité Location et location-bail d autres biens personnels et domestiques n'ont pas de convention collective car ils n'ont pas de salarié. En effet les micro-entrepreneurs sont des travailleurs non salariés (TNS) et n'ont pas de convention collective. Les micro-entrepreneurs ne sont donc pas tenus de respecter les conventions collectives du code APE 7729Z

Code APE 7729Z Profession Libérale

On distingue 2 groupes au sein des professions libérales: les professions libérales réglementées et des professions libérales non-réglementées.
Le code APE 7729Z détermine pour les professions libérales la caisse de retraite principalement. En effet pour chaque code APE, un indépendant dépend d'une caisse de retraite bien précise en fonction de son code APE.
Voici le lien pour accéder au document des services publics permettant de connaître la caisse de retraite des professions libérales du code APE 7729Z Professions libérales et caisse de retraite

7729Z - OPCO - OPCA - Instituts de Formation

Les OPCO (Opérateurs de compétences) de l'activité Location et location-bail d autres biens personnels et domestiques sont définis par les conventions collectives possibles pour ce code APE. Voici le tableau des OPCO possibles. Vous pouvez consulter notre guide pour les OPCO pour le code APE 7729Z sur le lien suivant: OPCO - OPCA du code APE 7729Z
Les OPCO sont les organismes chargées de recouvrer la taxe d'apprentissage et de financer les alternances et formations de vos salariés.

Nom de l'OPCO	Adresse	Code Postal	Ville
OPCO ESSFIMO – entreprises à forte intensité de main d’œuvre	14 Rue Riquet	75019	PARIS
OPCO Entreprises de proximité	53 Rue Ampère	75017	PARIS
OPCO Commerce	251, Bd Pereire -75852 Paris cedex 17	75852	Paris

Les assurances obligatoires pour l'activité: Location et location-bail d autres biens personnels et domestiques

Location et location-bail d autres biens personnels et domestiques n'est pas une activité réglementée. Ainsi aucune assurance de type responsabilité civile (RC PRO) n'est obligatoire spécifiquement pour l'exercice de cette activité. Néanmoins il est fortement recommandé de souscrire à des assurances de responsabilité civile pour l'activité Location et location-bail d autres biens personnels et domestiques. Concernant les assurances obligatoires pour vos employés (Mutuelle Santé et Prévoyance Collective) vous devez vous référer à votre convention collective.

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Quels métiers pour le code APE 7729Z ?

Vous vous posez la question de savoir si votre activité correspond bien au code APE 7729Z ? La réponse n'est pas évidente. Il n'existe pas de liste de métiers clairs pour l'activité Location et location-bail d autres biens personnels et domestiques. La meilleure option est de prendre une société similaire à la votre et de voir quel est son code d'activité. Si vous êtes chef d'entreprise en cours de création ou vous reprenez une entreprise et que vous désirez connaître si son code APE ou NAF est bien le 7729Z contactez SideCare.

La liste des métiers possibles pour le code APE 7729Z :

Nom du métier	Famille
Loueur / Loueuse de bateaux sans permis	COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION
Gréeur / Gréeuse manutentionnaire de voiliers et vedettes	INSTALLATION ET MAINTENANCE
Chaisier / Chaisière	COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION
Maintenicien plaisance polyvalent / Maintenicienne plaisance polyvalente	INSTALLATION ET MAINTENANCE
Plagiste	COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION
Technicien gréeur / Technicienne gréeuse	INSTALLATION ET MAINTENANCE
Accastilleur-gréeur / Accastilleuse-gréeuse	INSTALLATION ET MAINTENANCE
Responsable de comptoir en location de voitures	COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION
Loueur / Loueuse de bateaux avec permis	COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION
Préparateur / Préparatrice de bateau	INSTALLATION ET MAINTENANCE
Agent / Agente d'opérations de location de véhicules	COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION
Loueur / Loueuse d'engins nautiques	COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION
Technicien / Technicienne de gréement	INSTALLATION ET MAINTENANCE
Loueur / Loueuse de bateaux	COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION
Loueur / Loueuse de pédalos	COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION
Loueur / Loueuse de véhicules automobiles	COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION
Chargé / Chargée de location d'engins et de matériel de chantier	COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION
Loueur / Loueuse de bicyclettes	COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION
Loueur / Loueuse de canoë kayak	COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION
Chargé / Chargée de location de matériel de transport ou de loisirs	COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION

Statistiques nationales sur l'activité 7729Z - Location et location-bail d autres biens personnels et domestiques

Le nombre d'employés en France selon les données de l'INSEE en 2014 ayant pour activité principale Location et location-bail d autres biens personnels et domestiques est de 29700. Le nombre d'entreprises ayant pour code APE : 7729Z est de 0.

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Question d'un salarié , le mercredi 07 février 2024 10h20

L'un de nos clients qui exerce l'activité de locations et locartion bail de biens domestiques (code APE 7729Z) nous demande des factures sans TVA du fait qu'il revend ses produits sans TVA une fois que les biens ne sont plus en location. Existe t'il une exonération de TVA pour ces produits revendus ?