Code APE 8622B - Activités chirurgicales

Toutes les informations sur le code APE 8622B de l'INSEE, les conventions collectives pour le code APE 8622B et les procédures pour changer de code APE, les professions libérales, les OPCO (ex OPCA) pour Activités chirurgicales

Représentation du code NAF 8622B

Les principales questions sur le code APE 8622B

Définition du code APE 8622B ou du code NAF 8622B, Qu'est ce que le CODE APE pour Activités chirurgicales ?

APE signifie Activité Principale Exercée. Le code APE 8622B est le code correspondant aux entreprises, associations ou aux micro-entreprises exerçant l'activité nommée Activités chirurgicales. Il est unique à cette activité.

Le code APE est un code qui identifie une activité ou une branche d'activité exercée par une entreprise ou un travailleur indépendant. Ce code a pour but principal d'effectuer des statistiques nationales sur les secteurs d'activités des professionnels et est délivré par l'INSEE lors de la création d'une société Vous pouvez consulter la liste complète des 732 activités françaises.


Quel est le code NAF pour l'activité Activités chirurgicales ? Quelle différence entre code NAF 8622B et code APE 8622B ?

Le code APE est identique au code NAF pour Nomenclature des Activités Françaises. Il n'y a donc pas de différence entre le CODE NAF et le CODE APE. Le code NAF pour l'activité Activités chirurgicales est donc 8622B. Le code NAF est désormais moins utilisé que le code APE.

Pour résumer : Le code NAF et le CODE APE sont les mêmes codes. Pas de différence


Pourquoi le code APE de mon entreprise est le 8622B ?

Le code APE / NAF de l'activité Activités chirurgicales est donné lors du processus de création de votre entreprise. En effet en immatriculant votre entreprise au greffe ou au centre de formalité des entreprises (CFE), vous avez décrit votre activité. L'INSEE analyse la déclaration de l'activité ou des activités exercées et détermine un code APE qui correspond selon votre déclaration à l'activité principale exercée.

Pour résumer : Le code APE est déterminé au moment de l'immatriculation de votre entreprise par l'INSEE. Une entreprise n'a qu'un seul code APE.


J'ai plusieurs activités, quels codes APE ?

Votre entreprise, micro-entreprise ou auto-entreprise si vous êtes indépendant ne peut avoir que UN code APE. Si vous exercez plusieurs activités au sein de votre entreprise, vous avez du le mentionner dans vos statuts et à votre RCS. C'est l'activité principale qui détermine votre code APE. L'activité principale est celle qui soit emploie le plus grand nombre de salariés (industrie) soit celle qui génère le plus de chiffre d'affaires. Si parmi vos activités actuelles Activités chirurgicales est l'activité principale alors votre code APE est bien le 8622B.

Activités chirurgicales: comment changer de code APE ?

Deux cas existent selon la raison du changement:
  • Votre activité principale a changé (ce n'est plus la même qu'initialement déclarée): Vous devez vous adresser alors à votre CFE (Centre de formalités des entreprises) il est obligatoire de le signaler et de demander une modification à votre RCS (Registre du commerce et des sociétés, votre greffe).
  • Erreur lors de l'immatriculation de votre société: Si vous pensez que l'INSEE vous a attribué un mauvais code APE / NAF lors de l'immatriculation de votre société il est important de le signaler. Il faut envoyer un courrier ou un mail à la direction régionale de l'INSEE. Voici le document à remplir pour effectuer le changement de votre code APE 8622B : Formulaire de demande de changement de CODE APE INSEE
Si vous avez besoin de conseils contactez-nous.

Où trouver votre code APE ?

Votre code APE est attribué par l'INSEE lors de la création de votre entreprise. Pour le trouver vous avez plusieurs solutions:

Solution 1, FICHE DE PAIE: Le code APE figure sur les bulletins de paie ou sur les factures de vente de l'entreprise

Solution 2, LE KBIS. L'activité de votre entreprise figure sur votre KBIS

Solution 3: Le site du tribunal de commerce: Retrouvez votre entreprise sur Infogreffe"

Solution 4: Utiliser l'outil d'HOGGO: Utilisez l'outil Hoggo


L'activité Activités chirurgicales n'est pas une activité réglementée. Néanmoins il est important pour tous les dirigeants d'entreprise ayant le code APE 8622B de lire attentivement les conseils à propos de leurs conventions collectives et à propos des assurances conseillées pour l'exercice de cette activité.

Voici l'objet social de quelques entreprises appartenant au code APE Activités chirurgicales

Exemple : Exercice de la profession de chirurgien qualifié en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique.

Exemple : Médecin spécialiste en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique

Exemple : L'exercice de la profession de médecin spécialiste en chirurgie plastique reconstructive et esthétique

Les assurances obligatoires pour le code APE 8622B et l'activité Activités chirurgicales

Assurance RC pour activité 8622B - Activités chirurgicales
À partir de 15€ par mois

Protégez votre activité avec une assurance responsabilité civile dédiée à l'activité Activités chirurgicales (ou code APE 8622B)

Protégez votre activité contre les grands risques pouvant survenir lors de l'exercice de l'activité Activités chirurgicales. Vous êtes protégés contre les dommages que vous causez lors de l'exercice de votre activité Activités chirurgicales. Nous trouvons l'assurance RC professionnelle pour Activités chirurgicales la plus adaptée à votre situation.
Si vous êtes micro-entrepreneur dans Activités chirurgicales nous avons des assurances spécialement dédiées aux auto-entrepreneurs de l'activité Activités chirurgicales
Trouver / Optimiser mon assurance RC
5 minutes
Les mutuelles santé pour l'activité 8622B - Activités chirurgicales
À partir de 20€ par mois par salarié
Obligatoire

Optimisez / Trouvez votre mutuelle d'entreprise pour l'activité Activités chirurgicales (ou code APE 8622B).

Il est obligatoire de souscrire à une mutuelle d'entreprise pour toutes les sociétés ayant pour activité Activités chirurgicales et ayant des salariés. Les mutuelles d'entreprise permettent de couvrir les frais de santé du dirigeant et/ou de ses salariés. Il est important d'avoir une mutuelle spécialisée dans l'activité Activités chirurgicales afin de répondre à vos obligations légales de votre convention collective et de vous couvrir le mieux possible.

Pour les Entreprises

Pour les Indépendants (TNS)

Les mutuelles santé pour l'activité 8622B - Activités chirurgicales
À partir de 15€ par mois par salarié
Obligatoire

Optimisez / Trouvez votre assurance prévoyance pour l'activité Activités chirurgicales (ou code APE 8622B).

Pour toutes les entreprises avec des salariés, il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance couvrant les risques majeurs du métier Activités chirurgicales.
Pour les cadres de l'activité Activités chirurgicales il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance cotisant pour au moins 1.5% du salaire de chaque salarié Cadre.
Pour les non cadres selon votre convention collective (80%) il est obligatoire de souscrire à une assurance prévoyance pour vos salariés.

Pour les Entreprises

Pour les Indépendants (TNS)

Vous avez des salariés ? Vous désirez avoir un système de gestion des salariés spécialement conçu pour le code APE 8622B ?

Hoggo a conçu un système de gestion des ressources humaines (SIRH) en partie créé pour le code APE 8622B. Vous pouvez y gérer les onboarding, offboarding, absences et congés, notes de frais, titres de transport etc... de vos salariés.
Vous pouvez découvrir le SIRH gratuit de Hoggo sur le lien ci-dessous.
Attention le code APE 8622B qui a une utilité statistique peut être également important pour des clients ou des prestataires. En effet certaines entreprises sont écartées d'appels d'offres si leur code APE ne correspond pas à la mission demandée. Le code NAF 8622B est utilisé pour certaines assurances pour évaluer le risque de l'activité de la société.
  • 1
    Santé humaine et action sociale
    Nom de la Section de l'activité Activités chirurgicales
  • 2

    Activités pour la santé humaine

    Division de l'activité Activités chirurgicales
  • 3

    Activité des médecins et des dentistes

    Groupe de l'activité Activités chirurgicales
  • 4

    Activité des médecins spécialistes

    Classe de l'activité Activités chirurgicales

Votre code APE est le 8622B ? Découvrez toutes vos obligations et conseils en assurances pour votre activité sur notre site

Activités comprises dans le code APE 8622B

  • les consultations et les soins dispensés par les chirurgiens

Activités non comprises dans le code APE 8622B

Les autres Activités possibles avec le code APE 8622B

De manière fréquente, les entreprises exerçant l'activité de Activités chirurgicales exercent d'autres activités. La question qui revient souvent est :

Est ce que je peux exercer une autre activité que les activités décrites dans le code APE 8622B ?
Réponse : Oui vous pouvez exercer plusieurs activités différentes que celle de votre code APE 8622B. L'unique critère à prendre en compte est de savoir si une de ces autres activités est majoritaire par rapport à l'activité de Activités chirurgicales. Le critère de "majoritaire" s'entend par chiffre d'affaires généré. Si c'est le cas vous devez effectuer une demande de changement de code APE. Sinon vous n'avez pas besoin de changer de code APE et vous avez parfaitement le droit d'exercer d'autres activités non mentionnées dans le code APE / NAF 8622B.

Exception si vous exercez d'autres activités : Les assurances de responsabilité civile. Si vous exercez des activités en dehors des activités du code APE 8622B vous devez les déclarer à votre assureur. En effet, pour ce risque, l'assureur ne vous protégera que sur les activités déclarées.


Les Conventions collectives pour l'activité Activités chirurgicales

Une activité déterminée par un CODE NAF / APE peut avoir une ou plusieurs conventions collectives possibles. La convention collective d'une entreprise ayant pour code APE 8622B, est choisie par l'employeur dans la liste fournie ci-dessous. Une entreprise dépend en général d'une seule convention collective. Les conventions collectives rattachées à l'activité Activités chirurgicales et à tous les métiers en général, peuvent être nationales, ou restreinte à certaines régions, départements ou mêmes à une entreprise en particulier.

Dans tous les cas la convention collective ne peut pas comporter des clauses et des articles moins favorables aux salariés que ceux définis dans le Code du travail.

Retrouvez ci-dessous les conventions collectives possibles pour Activités chirurgicales, nous vous donnons la proportion des salariés dépendant de chacune des conventions collectives.
Toutes les Conventions Collectives pour le code ape 8622B , Tous Les IDCC pour le code NAF 8622B
Image Code IDCC Convention Collective % des employés de l'activité concernés Voir en détails
Image Cabinets médicaux 01147 Cabinets médicaux 90.2 % Voir en détails
Image CCN non trouvée avec le code APE - Branches agricoles Autre CCN non trouvée avec le code APE - Branches agricoles 5.0 % Voir en détails
Image Hospitalisation privée à but lucratif 02264 Hospitalisation privée à but lucratif 3.4 % Voir en détails
Image Cabinets dentaires 01619 Cabinets dentaires 1.5 % Voir en détails

Quelles conventions collectives pour le code APE 8622B ?

La convention collective la plus probable si votre entreprise a le code APE 8622B ou le code NAF 8622B est la convention collective Cabinets médicaux. 90.2 % des employés de ce secteur d'activité adhèrent à cette convention collective selon l'INSEE. Si vous avez le code APE 8622B il est donc probable que votre convention collective soit celle-ci.
L'IDCC pour le code APE 8622B ou le code NAF 8622B est donc 01147 correspondant à la convention collective Cabinets médicaux . Retrouvez la convention collective gratuite du code APE sur le lien suivant Cabinets médicaux Texte Gratuit .

Caisse de retraite pour le Code APE 8622B

Cas des entreprises: Pour les entreprises ayant l'activité 8622B, la cotisation à la caisse de retraite complémentaire est obligatoire. Cette cotisation est de 7.87 % du salaire brut de chaque salarié calculé mensuellement. La caisse de retraite Agirc-Arrco référente pour le code NAF 8622B est disponible sur le document suivant: Liste des caisses de retraite par code NAF

Cas des indépendants: Les indépendants du secteur Activités chirurgicales peuvent cotiser à leur retraite complémentaire dans la caisse CIPAV ou maintenant SSI (sécurité sociale des indépendants). Voir: Professions libérales et caisse de retraite

Code APE 8622B Auto entrepreneur et Micro-entreprise

Les micro-entreprises et les auto entrepreneurs ont tous un numéro SIRET et par conséquent un code APE. Le code APE 8622B est le même pour une micro-entreprise et une SAS si les deux structures exercent la même activité. Il n'y a pas de différence entre les entreprises et les micro-entreprises.

Remarque sur les CCN et Auto-Entrepreneur: Les micro-entreprises dans l'activité Activités chirurgicales n'ont pas de convention collective car ils n'ont pas de salarié. En effet les micro-entrepreneurs sont des travailleurs non salariés (TNS) et n'ont pas de convention collective. Les micro-entrepreneurs ne sont donc pas tenus de respecter les conventions collectives du code APE 8622B

Code APE 8622B Profession Libérale

On distingue 2 groupes au sein des professions libérales: les professions libérales réglementées et des professions libérales non-réglementées.
Le code APE 8622B détermine pour les professions libérales la caisse de retraite principalement. En effet pour chaque code APE, un indépendant dépend d'une caisse de retraite bien précise en fonction de son code APE.
Voici le lien pour accéder au document des services publics permettant de connaître la caisse de retraite des professions libérales du code APE 8622B Professions libérales et caisse de retraite

8622B - OPCO - OPCA - Instituts de Formation

Les OPCO (Opérateurs de compétences) de l'activité Activités chirurgicales sont définis par les conventions collectives possibles pour ce code APE. Voici le tableau des OPCO possibles. Vous pouvez consulter notre guide pour les OPCO pour le code APE 8622B sur le lien suivant: OPCO - OPCA du code APE 8622B
Les OPCO sont les organismes chargées de recouvrer la taxe d'apprentissage et de financer les alternances et formations de vos salariés.
Nom de l'OPCO Adresse Code Postal Ville Détails
OPCO Entreprises de proximité 53 Rue Ampère 75017 PARIS Voir en détails
OPCO Santé 31 Rue Anatole France 92300 Levallois-Perret Voir en détails

Les assurances obligatoires pour l'activité: Activités chirurgicales

Activités chirurgicales n'est pas une activité réglementée. Ainsi aucune assurance de type responsabilité civile (RC PRO) n'est obligatoire spécifiquement pour l'exercice de cette activité. Néanmoins il est fortement recommandé de souscrire à des assurances de responsabilité civile pour l'activité Activités chirurgicales. Concernant les assurances obligatoires pour vos employés (Mutuelle Santé et Prévoyance Collective) vous devez vous référer à votre convention collective.

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Quels métiers pour le code APE 8622B ?

Vous vous posez la question de savoir si votre activité correspond bien au code APE 8622B ? La réponse n'est pas évidente. Il n'existe pas de liste de métiers clairs pour l'activité Activités chirurgicales. La meilleure option est de prendre une société similaire à la votre et de voir quel est son code d'activité. Si vous êtes chef d'entreprise en cours de création ou vous reprenez une entreprise et que vous désirez connaître si son code APE ou NAF est bien le 8622B contactez Hoggo.

La liste des métiers possibles pour le code APE 8622B :

Nom du métier Famille Voir en détails
Pharmacien assistant / Pharmacienne assistante SANTE Voir en détails
Homme sage-femme / Sage-femme SANTE Voir en détails
Chiropraticien / Chiropraticienne SANTE Voir en détails
Responsable d'établissement de santé SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE Voir en détails
Agent / Agente en hydrothérapie COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION Voir en détails
Allergologue SANTE Voir en détails
Responsable de structure multi accueil petite enfance SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE Voir en détails
Responsable de résidence pour personnes âgées SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE Voir en détails
Dermatologue SANTE Voir en détails
Responsable de secteur d'aide à domicile SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE Voir en détails
Aide-préparateur / Aide-préparatrice en pharmacie SANTE Voir en détails
Directeur / Directrice de structure d'hébergement et de réadaptation sociale SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE Voir en détails
Directeur / Directrice de centre hospitalier SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE Voir en détails
Pédiatre SANTE Voir en détails
Radiologue SANTE Voir en détails
Cadre de santé d'unité de soins SANTE Voir en détails
Cadre de santé de service paramédical SANTE Voir en détails
Rhumatologue SANTE Voir en détails
Urologue SANTE Voir en détails
Directeur / Directrice de foyer d'hébergement social SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE Voir en détails

Statistiques nationales sur l'activité 8622B - Activités chirurgicales

Le nombre d'employés en France selon les données de l'INSEE en 2014 ayant pour activité principale Activités chirurgicales est de 2900. Le nombre d'entreprises ayant pour code APE : 8622B est de 0.

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