Modèle certificat de travail

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Introduction

Lorsque l’un de vos salariés est amené à quitter votre société, votre entreprise est dans l’obligation de lui délivrer un certificat de travail. Celui-ci devra être envoyé à la fin du contrat de travail du salarié, c’est-à-dire lorsque la période de préavis se termine.

A quoi sert un certificat de travail ?

Il est essentiel pour le salarié de bien garder son certificat puisque c’est celui-ci qui va prouver l’existence d’une relation de travail et sa durée entre lui et votre entreprise.

D’autre part, ce document permet également à votre salarié, s’il se retrouve au chômage, de retrouver un nouvel employeur plus facilement. En effet, le certificat de travail permet de démontrer que le salarié est libre de tout engagement.

Enfin, il est également utile pour tous les organismes sociaux et les complémentaires retraites afin de pouvoir calculer les pensions et rentes de retraite.

Que doit contenir un certificat de travail ?

Tout d’abord, vous devez indiquer dans le certificat la période durant laquelle le salarié a travaillé dans votre entreprise en énonçant sa date d’entrée et sa date de sortie ainsi que le poste qu’il occupait dans votre société.
Votre entreprise a également l’obligation de préciser si la couverture du contrat collectif que vous avez mis en place est maintenue durant toute la période de chômage du salarié ou non.
Enfin, le certificat de travail doit absolument comporter la date, être signé par l’employeur et indiquer le lieu où il a été remis au salarié.

Les sanctions possibles en cas de non remise auprès du salarié

sanctions

Du côté de l’employeur, celui-ci encourt une contravention de 4ème classe. Cette amende peut aller jusqu’à 750€ pour l’employeur, et jusqu’à 3750€ pour une personne morale (voir article R1238-3 du Code du travail).
Du côté du salarié, ce dernier a le droit d’aller réclamer son certificat de travail au Conseil Prud’hommes. Si celui-ci a pu être pénalisé de quelque façon que ce soit à cause de l’absence de certificat de travail (preuve à l’appui), le salarié a également le droit de demander des dommages et intérêts devant le Conseil.

La remise du certificat de travail

Votre entreprise peut envoyer le certificat de travail par courrier recommandé avec accusé de réception ou bien le remettre en mains propres au salarié contre une lettre de décharge signée de sa main.

Afin de vous faire gagner du temps lors vos démarches administratives, vous trouverez ci-dessous un modèle de certificat de travail similaire à celui fournit par le CESU. Ce certificat est fourni à titre d’exemple et il vous est libre de le modifier à votre guise.

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Modèle certificat de travail

06/03/2020

Modèle de certificat de travail

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Les obligations légales à respecter

Avez-vous complété votre DUE ?

La Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) est un écrit par lequel l’employeur s’engage à accorder aux salariés un avantage supplémentaire par rapport à ce que prévoient les accords collectifs ou les contrats de travail (primes, jours de congés…).
Ce type de décision ne donne, en principe, pas lieu à une négociation avec les représentants du personnel, ni à un référendum auprès des salariés.
Les dispositions de la DUE n’engagent que l’employeur sans mettre d’obligations à la charge des salariés. Elles ne peuvent pas être moins favorables au salarié que les lois, règlements et accords collectifs et contrats de travail.

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Avez-vous complété le DUER ?

L'employeur doit élaborer et tenir à jour un Document unique d'évaluation des risques (DUER) qui recense l'ensemble des risques pour la santé et la sécurité du personnel dans l'entreprise.
Instauré en 2001, ce document est obligatoire dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille et leur secteur d'activité.
L’employeur doit informer les salariés par affichage dans l'entreprise du lieu de consultation du document.

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Affichages obligatoires sur le lieu de travail

L'employeur a l'obligation d'afficher certaines informations dans des lieux facilement accessibles aux salariés, sous peine de sanctions pénales. Exemples : Horaires collectifs de Travail, Repos hebdomadaire, Dérogations aux horaires de travail, Ordre des départs en congés, Inspection du Travail, etc.

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Mise en place d'un règlement intérieur

La mise en place d’un règlement intérieur (RI) est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus. Le règlement intérieur est un document écrit par l'employeur, qui liste les droits et obligations des salariés dans l'entreprise. Il porte limitativement sur :

La réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement.
Les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur.
Il énonce également les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés, ainsi qu'à l'égalité professionnelle, aux agissements sexistes et aux harcèlements moral et sexuel.
Toute clause ne relevant pas de ces domaines exclusifs ou contraire aux lois, règlements et dispositions conventionnelles, doit être écartée.

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En France, l’environnement réglementaire et législatif des entreprises est en constante évolution. Or, les petites et moyennes entreprises (TPE / PME) n’ont pas souvent les compétences juridiques nécessaires pour y faire face. Elles sont donc particulièrement exposées aux risques financiers et juridiques.

En effet, un contrôle de l’URSSAF ou de l’inspection du travail peut se chiffrer en milliers d’euros de pénalités et redressement. De telles sommes peuvent mettre en péril l’avenir d’une entreprise simplement pour des erreurs non décelées ou considérées comme secondaires. Une mutuelle collective non souscrite, ou une pièce justificative manquante (dispense salariée par exemple), sont des erreurs courantes qui peuvent coûter cher.

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