Convention Collective Commerces de détail non alimentaire - IDCC 1517
Définition de la CCN Commerces de détail non alimentaire - IDCC 1517
La CCN Commerces de détail non alimentaire est la convention collective s'appliquant pour les métiers et activités suivants :
Fabrication d articles de voyage, de maroquinerie et de sellerie
Fabrication de coutellerie
Fabrication d articles de sport
Réparation d autres équipements
Intermédiaires du commerce en textiles, habillement, fourrures, chaussures et articles en cuir
Intermédiaires spécialisés dans le commerce d autres produits spécifiques
Autres intermédiaires du commerce en produits divers
Commerce de gros (commerce interentreprises) de vaisselle, verrerie et produits d entretien
Commerce de gros (commerce interentreprises) de parfumerie et de produits de beauté
Commerce de gros (commerce interentreprises) de meubles, de tapis et d appareils d éclairage
Commerce de gros (commerce interentreprises) d articles d horlogerie et de bijouterie
Commerce de gros (commerce interentreprises) d autres biens domestiques
Commerce de gros (commerce interentreprises) de mobilier de bureau
Commerce de gros (commerce interentreprises) d autres produits intermédiaires
Commerce de gros (commerce interentreprises) non spécialisé
Grands magasins
Autres commerces de détail en magasin non spécialisé
Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé
Commerce de détail d ordinateurs, d unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé
Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé
Commerce de détail de matériels audio et vidéo en magasin spécialisé
Commerce de détail de textiles en magasin spécialisé
Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en petites surfaces (moins de 400 m²)
Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en grandes surfaces (400 m² et plus)
Commerce de détail de tapis, moquettes et revêtements de murs et de sols en magasin spécialisé
Commerce de détail d appareils électroménagers en magasin spécialisé
Commerce de détail de meubles
Commerce de détail d autres équipements du foyer
Commerce de détail de livres en magasin spécialisé
Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé
Commerce de détail de jeux et jouets en magasin spécialisé
Commerce de détail d habillement en magasin spécialisé
Commerce de détail de la chaussure
Commerce de détail de maroquinerie et d articles de voyage
Commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté en magasin spécialisé
Autres commerces de détail spécialisés divers
Commerce de détail de biens d occasion en magasin
Autres commerces de détail sur éventaires et marchés
Vente à distance sur catalogue spécialisé
Vente par automates et autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés n.c.a.
Entreposage et stockage non frigorifique
Autres activités d édition
Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
Autres activités de télécommunication
Fonds de placement et entités financières similaires
Réparation d autres biens personnels et domestiques
Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part les représentants des entreprises de ces secteurs. La convention collective Commerces de détail non alimentaire définit les règles s'appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités et les métiers présentés ci-dessus.
L'IDCC 01517 est l'identifiant de la convention collective Commerces de détail non alimentaire cet identifiant est délivré par le ministère du travail. Vous pouvez retrouver des références du code IDCC 01517 dans la DSN de votre entreprise par exemple ou sur certaines fiches de paie.
Les informations courantes sur la convention collective Commerces de détail non alimentaire - Code IDCC 01517
| Données et réponses sur la convention collective Commerces de détail non alimentaire | Les données de la Convention collective Commerces de détail non alimentaire | Commentaires et cas pratiques pour l'IDCC 01517 |
|---|---|---|
| Grilles de Salaires et Coefficients pour la CCN Commerces de détail non alimentaire |
La loi fixe des minimums de salaires, notamment le SMIC, pour tous les salariés en France. Ce minimum de
salaire est calculé par heure travaillée.
La loi ne définit pas de grille de salaire en dehors du SMIC Si votre entreprise ne respecte pas les salaires fixés par cette grille de salaire, les salariés disposent d'un durée de 3 ans à partir du premier salaire non conforme pour saisir le conseil des prud'hommes. |
La CCN Commerces de détail non alimentaire définit souvent ce que l'on appelle une grille de salaires.
La grille de salaire des salariés pour la convention Commerces de détail non alimentaire:
Cette dernière est organisée en niveaux contenant chacun un ou plusieurs échelons.
|
| Les primes des salariés pour la convention collective Commerces de détail non alimentaire | Le code du travail ne définit pas de règles ou de minimum concernant les primes de salaire. | La convention collective Commerces de détail non alimentaire peut définir des règles pour les employeurs concernant la gestion et le cadre des primes aux employés de la CCN 01517. Voir le texte de la CCN. |
| Période d'essai des salariés de la convention collective Commerces de détail non alimentaire |
La période d'essai maximale des salariés est fixée par la loi et le code du travail
depuis 2008 et dépend du statut et du collège des salariés.
|
La convention collective Commerces de détail non alimentaire peut réduire la période maximale de ces périodes
d'essai pour les salariés concernés.
La convention collective peut également établir des règles concernant les durées de préavis de ces
périodes d'essai.
Si la convention collective Commerces de détail non alimentaire établit une période d'essai supérieur au code
du travail, alors le code du travail s'applique.
|
| Indemnités de licenciement définies par la convention collective Commerces de détail non alimentaire |
Lors d'un licenciement, un employeur quelque soit sa convention collective doit payer une
indemnité de licenciement. Le calcul de cette indemnité est compliqué et dépend de deux facteurs:
|
La convention collective Commerces de détail non alimentaire peut définir des règles et des montants d'indemnités
de licenciement spécifiques. Dans ce cas pour le salarié, ce sont les règles les plus favorables entre le code du travail et la convention collective qui s'appliquent. La durée du préavis de la convention collective Commerces de détail non alimentaire peut également être modifiée par rapport à celle du code du travail |
| Les dispositions concernant les arrêts maladies de la convention collective Commerces de détail non alimentaire | La loi protège les salariés quelque soit la convention collective. Ainsi si un salarié a plus d'un an d'ancienneté, l'entreprise est tenue de verser des indemnités de maintien de salaire en plus de celles prévues par la sécurité sociale (IJSS: Indemnité journalière de la sécurité sociale). Le coût du maintien de salaire pour les entreprises est généralement compensé par les assurances prévoyances collectives au delà de 30 jours (cadre défini par la CCN Commerces de détail non alimentaire ). | Les jours de carence, le taux de maintien de salaire ainsi que les assurances prévoyances peuvent être revues et également définis dans la convention collective Commerces de détail non alimentaire. Dans ce cas l'employeur est obligé de se conformer aux règles de la CCN Commerces de détail non alimentaire |
| Les congés payés, RTT définis par la Commerces de détail non alimentaire |
La loi définit des minimums stricts et des règles concernant les congés payés et les
jours fériés. Tous les employeurs de la convention collective Commerces de détail non alimentaire doivent se conformer à ces règles. Les minimums sont les suivants:
Nombre de jours pour événements exceptionnels: Les salariés de la convention
collective Commerces de détail non alimentaire
bénéficie de la loi qui s'applique à toutes les entreprises, pour des événements exceptionnels,
généralement familiaux.
Voici quelques exemples de minimums que les employeurs doivent respecter:
|
La Convention Commerces de détail non alimentaire peut prévoir de donner plus de flexibilité à l'employé sur les
congés, comme des jours de congé supplémentaires par période travaillée,
les périodes et dates de prise de congés, le cadre de l'employeur pour refuser des jours de congés ou encore
les dispositions pour récupérer ses jours de congés.
Consultez en détail la convention collective Commerces de détail non alimentaire pour en savoir plus sur le sujet des congés payés et des jours fériés et éventuellement si la convention collective modifie les durées des congés exceptionnels. |
| Les heures supplémentaires pour la convention collective Commerces de détail non alimentaire |
Le code du travail défini des minimums concernant les heures supplémentaires à respecter par tous les
employeurs y compris ceux de la
CCN Commerces de détail non alimentaire. Voici les principaux points à retenir:
|
La convention collective Commerces de détail non alimentaire peut prévoir d'augmenter la rémunération minimum d'une heure supplémentaire, de changer le total des heures supplémentaires possibles, ou encore le texte de la convention IDCC 01517 peut changer les modalités du repos compensateur. |
| Les temps de pause et les temps de travail et la CCN Commerces de détail non alimentaire |
Le code du travail impose à toutes les entreprises et notamment les entreprises de la
convention collective Commerces de détail non alimentaire d'accorder des temps de pause aux salariés. Les minimums
sont les suivants:
|
Les représentants de la convention Commerces de détail non alimentaire ont pu définir des temps de pause plus
fréquents ou plus longs. Dans ce cas
l'employeur doit se conformer aux règles de la CCN IDCC 01517.
La convention 01517 va régir les conditions du temps de travail, du travail le weekend, du travail pendant les jours féries, du travail de nuit en instituant des grilles de rémunérations et de conditions à respecter. |
Quelques Questions sur la convention collective Commerces de détail non alimentaire
Quel est le code IDCC de la convention Commerces de détail non alimentaire ?
CODE IDCC : 1517. L'identifiant de la convention collective nationale (IDCC) Commerces de détail non alimentaire est le 1517. Cet identifiant permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l'ensemble des conventions collectives en France. C'est un numéro à 5 chiffres (en comptant le premier 0 ;) Le code de la convention collective Commerces de détail non alimentaire est le 1517.
La convention collective Commerces de détail non alimentaire pour les CADRES ?
Les conventions collectives peuvent faire des distinctions entre les différents collèges d'une entreprise. Néanmoins les conventions collectives ne peuvent être que mieux disantes que le code du travail. Ainsi tous les cadres de la convention collective Commerces de détail non alimentaire doivent avoir une prévoyance d'au moins 1.5% de la tranche A de leur salaire brut rétabli.
Quelle est la différence entre convention collective Commerces de détail non alimentaire et accord de branche ?
La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Commerces de détail non alimentaire, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convention collective 1517. Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective.
Code du travail ou convention collective Commerces de détail non alimentaire, qui prime ?
Il peut être difficile de comprendre l'articulation entre le code du travail commun à toutes les entreprises et les règles spécifiques prévues par les conventions collectives dont la CCN Commerces de détail non alimentaire. En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective: c'est toujours le cas le plus favorable qui s'applique au salarié.
Nombre d'entreprises et d'employés dans la convention collective nationale Commerces de détail non alimentaire
Le nombre d'employés dépendant de la convention collective Commerces de détail non alimentaire est
de:
106600 employés en France
Le nombre d'entreprises dépendant de la convention collective Commerces de détail non alimentaire est de
:
19720 entreprises en France
Télécharger gratuitement le texte de la convention collective Commerces de détail non alimentaire
Assurance prévoyance pour la convention Commerces de détail non alimentaire
Il faudra bien distinguer les collèges Cadres et les collèges Non cadres qui ne sont pas soumis aux mêmes règles. Voir la page Prévoyance Cadre et non Cadre pour la CCN Commerces de détail non alimentaire pour plus de détails.
Généralement ces accords distinguent les cadres, les non cadres mais peut parfois concerner l'ensemble du personnel. La plupart des conventions collectives fixent des règles concernant la prévoyance pour les non cadres.
Commerces de détail non alimentaire : Mutuelle obligatoire ?
Si la société est composée uniquement des dirigeants alors il n'y a pas d'obligation légale pour eux d'adhérer à la mutuelle de l'entreprise même si les mutuelles collectives sont beaucoup plus avantageuses que les mutuelles TNS.
Dès le premier salarié en revanche l'entreprise dépendant de la convention collective Commerces de détail non alimentaire doit souscrire à une complémentaire santé pour son personnel. Cette mutuelle doit respecter des critères bien particulier définis dans la convention collective.
La convention collective Commerces de détail non alimentaire impose à l'employeur des minimums à respecter pour la mutuelle des salariés. L'employeur doit respecter ces minimums mais peut décider de proposer une mutuelle plus avantageuse que ces minimums.
Voir notre page dédiée à la mutuelle pour la CCN Commerces de détail non alimentaire
La Mutuelle est obligatoire pour la convention collective Commerces de détail non alimentaire : OUI
Les Mutuelles pour la convention collective Commerces de détail non alimentaire - IDCC 1517
Commerces de détail non alimentaire: Mutuelle pour salariés non cadres
Les accords de branche, c'est-à-dire la Convention collective Commerces de détail non alimentaire, ont défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés non cadres de la convention collective Commerces de détail non alimentaire IDCC 01517. Toutes les entreprises devront proposer aux salariés non cadres un contrat de mutuelle santé collective respectant les minimums de garanties définis par la convention collectiveCommerces de détail non alimentaire: Mutuelle Salariés Cadres
Les accords de branche, c'est à dire la Convention collective Commerces de détail non alimentaire, ont défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés cadres de la convention collective Commerces de détail non alimentaire IDCC 01517. Toutes les entreprises devront proposer aux salariés cadres un contrat de mutuelle santé collective respectant les minimums de garanties définis par la convention collective
Les minimums des remboursements des mutuelles santé prévus par Commerces de détail non alimentaire
Avant de choisir une mutuelle collective pour les salariés de votre entreprise il est important de connaître les seuils de remboursement de la convention Commerces de détail non alimentaire.
Hoggo vous donne pour chaque convention collective les seuils de remboursement minimums à respecter.
Votre entreprise est sous la convention Commerces de détail non alimentaire ? Si vous cherchez une mutuelle santé pour votre entreprise, contactez Hoggo qui pourra vous conseiller dans ce choix.
Les Remboursements santé prévus par la CCN Commerces de détail non alimentaire
Optique
60% BR + 250€ à 290€ (selon correction)
Dentaire
Soins Médicaux
Hospitalisation
Appareillage
Médecine Douce
Maternité
Les différentes activités et métiers liés à cette convention
Est ce que votre entreprise dépend de la CCN Commerces de détail non alimentaire ?
La convention collective Commerces de détail non alimentaire est liée aux activités suivantes. Pour toutes ces activités, il est obligatoire de respecter cette convention collective. Cela concerne le choix d'une mutuelle santé, d'une assurance prévoyance et toutes les clauses régissant les relations employés-employeur. Afin de savoir si vous dépendez de la convention Commerces de détail non alimentaire il faut regarder les métiers encadrés par la convention Commerces de détail non alimentaire
OPCO de la convention collective Commerces de détail non alimentaire
Quel est l'OPCO de la CCN Commerces de détail non alimentaire ?
Les OPCO sont les opérateurs de compétence (anciennement OPCA) chargés de la gestion de la formation professionnelle des employés et des entreprises. Il existe 11 OPCO agrées en France.L'OPCO de la convention collective Commerces de détail non alimentaire est l'OPCO Commerce
Les métiers de la convention collective Commerces de détail non alimentaire
Quels sont les principaux métiers qui ont Commerces de détail non alimentaire pour convention collective ?
Afin de clarifier les métiers qui pourraient avoir Commerces de détail non alimentaire comme convention collective, nous donnons quelques exemples de métiers. Cette liste n'est pas exhaustive et il se peut également que certains métiers y figurant n'aient pas Commerces de détail non alimentaire pour convention collective. Les métiers les plus courants de la convention collective nationale sont les suivants:La liste des métiers possibles de la convention collective Commerces de détail non alimentaire :
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Question d'un salarié , le jeudi 11 juin 2020 14h21
bonjour
je suis au chômage partiel depuis le début du confinement et donc n'ai pas repris le travail. Il me restait des jours de congé à poser avant fin mai 2020, qu'en est-il de ces fameux jours de congé?
