Convention Collective Commerces de détail non alimentaire - 1517

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Description CCN Mutuelle Prévoyance Activités

Définition de la CCN Commerces de détail non alimentaire - IDCC 1517

La CCN Commerces de détail non alimentaire est la convention collective s'appliquant pour les métiers et activités suivants :

Fabrication d articles de voyage, de maroquinerie et de sellerie

Fabrication de coutellerie

Fabrication d articles de sport

Réparation d autres équipements

Intermédiaires du commerce en textiles, habillement, fourrures, chaussures et articles en cuir

Intermédiaires spécialisés dans le commerce d autres produits spécifiques

Autres intermédiaires du commerce en produits divers

Commerce de gros (commerce interentreprises) de vaisselle, verrerie et produits d entretien

Commerce de gros (commerce interentreprises) de parfumerie et de produits de beauté

Commerce de gros (commerce interentreprises) de meubles, de tapis et d appareils d éclairage

Commerce de gros (commerce interentreprises) d articles d horlogerie et de bijouterie

Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part les représentants des entreprises de ces secteurs. La convention collective Commerces de détail non alimentaire définit les régles s'appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités et les métiers présentées ci-dessus.

L'IDCC 01517 est l'identifiant de la convention collective Commerces de détail non alimentaire cet identifiant est délivré par le minitère du travail. Vous pouvez retrouver des références de l'IDCC 01517 dans la DSN de votre entreprise par exemple

Quelques données sur la convention collective Commerces de détail non alimentaire - IDCC 01517

Données et réponses sur la convention collective Commerces de détail non alimentaire	Les données de la Convention collective Commerces de détail non alimentaire	Commentaires et cas pratiques pour l'IDCC 01517
Grilles de Salaires et Coefficients pour la CCN Commerces de détail non alimentaire	La loi fixe des minimums de salaires, notamment le SMIC, pour tous les salariés en France. Ce minimum de salaire est calculé par heure travaillée. La loi ne définit pas de grille de salaire en dehors du SMIC	La CCN Commerces de détail non alimentaire définit souvent ce que l'on appelle une grille de salaires. Cette grille est définie par les représentants sociaux et patronaux de la convention collective Commerces de détail non alimentaire La grille de salaire des salariés pour la convention Commerces de détail non alimentaire: Cette dernière est organisée en niveaux contenant chacun un ou plusieurs échelons. Exemple: un salarié est affilié à un échelon d'un niveau donné. Cet échelon associé à ce niveau correspond à un salaire minimum définit dans la convention collective. Cette classification dépend notamment de l'expérience du salarié dans Commerces de détail non alimentaire, de son degré d'autonomie, de sa compétence dans les activités liées à la CCN Commerces de détail non alimentaire, de sa responsabilité et du type d'activité.
Les primes des salariés pour la convention collective Commerces de détail non alimentaire	Le code du travail ne définit pas de règles ou de minimum concernant les primes de salaire.	La convention collective Commerces de détail non alimentaire peut définir des règles pour les employeurs concernant la gestion et le cadre des primes aux employés de la CCN 01517
Période d'essai des salariés de la convention collective Commerces de détail non alimentaire	La période d'essai maximale des salariés est fixée par la loi et le code du travail depuis 2008 et dépend du statut et du collège des salariés. Ouvriers et employés( Non Cadres) : 4 mois au maximum Salariés ETAM (Souvent cadres) : 6 mois au maximum Salariés Cadres : 8 mois au maximum	La convention collective Commerces de détail non alimentaire peut réduire la période maximale de ces périodes d'essai pour les salariés concernés. La convention collective peut également établir des règles concernant les durées de préavis de ces périodes d'essai. Si la convention collective Commerces de détail non alimentaire établit une période d'essai supérieur au code du travail, alors le code du travail s'applique.
Indemnités de licenciement définies par la convention collective Commerces de détail non alimentaire	Lors d'un licenciement, un employeur quelque soit sa convention collective doit payer une indemnité de licenciement. Le calcul de cette indemnité est compliqué et dépend de deux facteurs: Le niveau du salaire référent de l'employé (soit la moyenne des 12 derniers mois - soit la moyenne des 3 derniers mois pour résumer) L'ancienneté du salarié dans l'entreprise	La convention collective Commerces de détail non alimentaire peut définir des règles et des montants d'indemnités de licenciement spécifiques. Dans ce cas pour le salarié, ce sont les règles les plus favorables entre le code du travail et la convention collective qui s'appliquent. La durée du préavis de la convention collective Commerces de détail non alimentaire peut également être modifiée par rapport à celle du code du travail
Les dispositions concernant les arrêts maladies de la convention collective Commerces de détail non alimentaire	La loi protège les salariés quelque soit la convention collective. Ainsi si un salarié a plus d'un an d'ancienneté, l'entreprise est tenue de verser des indemnités de maintien de salaire en plus de celles prévus par la sécurité sociale (IJSS: Indemnité journalière de la sécurité sociale). Le coût du maintien de salaire pour les entreprises est généralement compensé par les assurances prévoyances collectives au delà de 30 jours (cadre défini par la CCN Commerces de détail non alimentaire ).	Les jours de carence, le taux de maintien de salaire ainsi que les assurances prévoyances peuvent être revues et également définis dans la convention collective Commerces de détail non alimentaire. Dans ce cas l'employeur est obligé de se conformer aux règles de la CCN Commerces de détail non alimentaire
Les congés payés, RTT définies par la Commerces de détail non alimentaire	La loi définit des minimums stricts et des règles concernant les congés payés et les jours fériés. Tous les employeurs de la convention collective Commerces de détail non alimentaire doivent se conformer à ses règles. Les minimums sont les suivants: 2.5 jours de congés payés par mois dans l'entreprise. Tous les jours fériés définis par le code du travail. Voir notre outil sur les jours ouvrés en entreprise Nombre de jours pour événements exceptionnels: Les salariés de la convention collective Commerces de détail non alimentaire bénéficie de la loi qui s'applique à toutes les entreprises, pour des événements excemptionnels, généralement familiaux. Voici quelques exemples de minimums que les employeurs doivent respecter: Un Enfant malade: 3 jours de congé non payés) Le Décès d'un conjoint, parents ou beaux-parents: 3 jours de congés payés Le décès d’un enfant: 5 jours de congés payés La naissance ou adoption d'un enfant: 3 jours de congés payés Le Mariage d’un enfant: 1 jour de congé payé Le Mariage ou pacs du salarié: 4 jours de congés payés	La Convention Commerces de détail non alimentaire peut prévoir de donner plus de flexibilité à l'employé sur les congés, comme des jours de congés supplémentaires par période travaillée, les périodes et dates de prise de congés, le cadre de l'employeur pour refuser des jours de congés ou encore les dispositions pour récupérer ses jours de congés. Consultez en détail la convention collective Commerces de détail non alimentaire pour en savoir plus sur le sujet des congés payés et des jours fériés et éventuellement si la convention collective modifie les durées des congés exceptionnels.
Les heures supplémentaires pour la convention collective Commerces de détail non alimentaire	Le code du travail défini des minimums concernant les heures supplémentaires à respecter par tous les employeurs y compris ceux de la convention collective Commerces de détail non alimentaire. Voici les principaux points à retenir: Une heure supplémentaire doit être payée 10% plus chère au minimum qu'une heure normale. Le total des heures supplémentaires par an par salarié ne doit pas dépasser 220 heures . Un salarié peut récupérer ses heures supplémentaires en récupérant via un repos compensateur ou en touchant une heure supplémentaire payées.	La convention collective Commerces de détail non alimentaire peut prévoir d'augmenter la rémunération minimum d'une heure supplémentaire, de changer le total des heures supplémentaires possibles, ou encore le texte de la convention IDCC 01517 peut changer les modalités du repos compensateur.
Les temps de pause et les temps de travail et la CCN Commerces de détail non alimentaire	Le code du travail impose à toutes les entreprises et notamment les entreprises de la convention collective Commerces de détail non alimentaire d'accorder des temps de pause aux salariés. Les minimums sont les suivants: 20 minutes obligatoire pour plsu de 6 heures consécutives de travail	Les réprésentants de la convention Commerces de détail non alimentaire ont put définir des temps de pause plus fréquents ou plus longs. Dans ce cas l'employeur doit se conformer aux règles de la CCN IDCC 01517. La convention 01517 va régir les conditions du temps de travail, du travil le weekend, du travail pendant les jours féries, du travail de nuit en instituant des grilles de rémunérations et de conditions à respecter.

Quelques Questions sur la convention collective Commerces de détail non alimentaire

Quel est le code IDCC de la convention Commerces de détail non alimentaire ?

CODE IDCC : 1517. L'identifiant de la convention collective nationale (IDCC) Commerces de détail non alimentaire est le 1517. Cet identifiant permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l'ensemble des conventions collectives en France. C'est un numéro à 5 chiffres (en comptant le premier 0 ;) Le code de la convention collective Commerces de détail non alimentaire est le 1517.

La convention collective Commerces de détail non alimentaire pour les CADRES ?

Les conventions collectives peuvent faire des distinction entre les différents collèges d'une entreprise. Néanmoins les conventions collectives ne peuvent être que mieux disantes que le code du travail. Ainsi tous les cadres de na convention collective Commerces de détail non alimentaire doivent avoir une prévoyance d'au moins 1.5% de la tranche A de leur salaire brut rétabli.

Quelle est la différence entre convention collective Commerces de détail non alimentaire et accord de branche ?

La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Commerces de détail non alimentaire, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convetion collective 1517. Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective.

Code du travail ou convention collective Commerces de détail non alimentaire, qui prime ?

Il peut être difficile de comprendre l'articulation entre le code du travail commun à toutes les entreprises et les règles spécifiques prévues par les conventions collectives dont la CCN Commerces de détail non alimentaire. En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective: c'est toujours le cas le plus favorable qui s'applique au salarié.

Nombre d'entreprises et d'employés dans la convention collective nationale Commerces de détail non alimentaire

Le Nombre d'employés dépendant de la convention collective Commerces de détail non alimentaire est de: 106600 employés en France
Le Nombre d'entreprises dépendant de la convention collective Commerces de détail non alimentaire est de : 19720 entreprises en France

Télécharger gratuitement le texte de la convention collective Commerces de détail non alimentaire

Nous avons mis gratuitement à votre disposition le PDF du texte de la convention collective Commerces de détail non alimentaire. Vous pouvez le consulter librement. Cela vous permettra de lire l'ensemble des dispositions de la convention collective. Si vous avez besoin de conseils pour comprendre les mutuelles compatibles avec la convention collective Commerces de détail non alimentaire, vous pouvez nous contacter. Vous pouvez retrouver le PDF de la convention collective IDCC 1517 en suivant le lien suivant: https://www.legifrance.gouv.fr/initRechConvColl.do

Le PDF Gratuit de la convention collective Commerces de détail non alimentaire

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Commerces de détail non alimentaire : Mutuelle Obligatoire à partir du premier salarié ?

Pour les salariés dépendant de la CCN Commerces de détail non alimentaire la mutuelle est obligatoire dès le premier salarié. Si la société est composée uniquement des dirigeants alors il n'y a pas d'obligation légale pour eux d'adhérer à la mutuelle de l'entreprise même si les mutuelles collectives sont beaucoup plus avantageuses que les mutuelles TNS. Dès le premier salarié en revanche l'entreprise dépendant de la convention collective Commerces de détail non alimentaire doit souscrire à une complémentaire santé pour son personnel. Cette mutuelle doit respecter des critères bien particulier définis dans la convention collective.

La convention collective Commerces de détail non alimentaire impose à l'employeur des minimums à respecter pour la mutuelle des salariés. L'employeur doit respecter ces minimums mais peut décider de proposer une mutuelle plus avantageuse que ces minimums.

Hoggo peut vous aider dans le choix et la souscription au meilleur prix des mutuelles les plus adaptées à la convention collective Commerces de détail non alimentaire

En résumé:
La Mutuelle est obligatoire pour la convention collective Commerces de détail non alimentaire : OUI

Les Mutuelles pour la convention collective Commerces de détail non alimentaire - IDCC 1517

Commerces de détail non alimentaire: Mutuelle Salariés non cadres

Les accords de branche, c'est à dire la Convention collective Commerces de détail non alimentaire, ont défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés non cadres de la convention collective Commerces de détail non alimentaire IDCC 01517. Toutes les entreprises devront proposer aux salariés non cadres un contrat de mutuelle santé collective respectant les minimums de garanties définis par la convention collective

Commerces de détail non alimentaire: Mutuelle Salariés Cadres

Les accords de branche, c'est à dire la Convention collective Commerces de détail non alimentaire, ont défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés cadres de la convention collective Commerces de détail non alimentaire IDCC 01517. Toutes les entreprises devront proposer aux salariés cadres un contrat de mutuelle santé collective respectant les minimums de garanties définis par la convention collective

Nom du métier	Famille	Voir en détails
Chef de rayon bricolage	COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION	Voir en détails
Charcutier-traiteur	COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION	Voir en détails
Pendulier	ARTS ET FACONNAGE D''OUVRAGES D''ART	Voir en détails
Antiquaire	COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION	Voir en détails
Charcutier	COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION	Voir en détails
Brocanteur	COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION	Voir en détails
Responsable de collection habillement	ARTS ET FACONNAGE D''OUVRAGES D''ART	Voir en détails
Disquaire	COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION	Voir en détails
Droguiste	COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION	Voir en détails
Chef de rayon surgelés	COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION	Voir en détails
Chef de secteur Produits de Grande Consommation -PGC-	COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION	Voir en détails
Fleuriste	COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION	Voir en détails
Libraire	COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION	Voir en détails
Acheteur vendeur	COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION	Voir en détails
Chef de rayon sport	COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION	Voir en détails
Chef de département en grande distribution	COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION	Voir en détails
Diamantaire	ARTS ET FACONNAGE D''OUVRAGES D''ART	Voir en détails
Camionneur	TRANSPORT ET LOGISTIQUE	Voir en détails
Emboîteur	ARTS ET FACONNAGE D''OUVRAGES D''ART	Voir en détails
Pâtissier	COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION	Voir en détails

Convention Collective Commerces de détail non alimentaire - 1517

Définition de la CCN Commerces de détail non alimentaire - IDCC 1517

Quelques données sur la convention collective Commerces de détail non alimentaire - IDCC 01517

Quelques Questions sur la convention collective Commerces de détail non alimentaire

Quel est le code IDCC de la convention Commerces de détail non alimentaire ?

La convention collective Commerces de détail non alimentaire pour les CADRES ?

Quelle est la différence entre convention collective Commerces de détail non alimentaire et accord de branche ?

Code du travail ou convention collective Commerces de détail non alimentaire, qui prime ?

Nombre d'entreprises et d'employés dans la convention collective nationale Commerces de détail non alimentaire

Télécharger gratuitement le texte de la convention collective Commerces de détail non alimentaire

Les meilleures mutuelles pour la convention collective Commerces de détail non alimentaire

Les meilleures prévoyances pour la convention collective Commerces de détail non alimentaire

Commerces de détail non alimentaire : Mutuelle Obligatoire à partir du premier salarié ?

Les Mutuelles pour la convention collective Commerces de détail non alimentaire - IDCC 1517

Commerces de détail non alimentaire: Mutuelle Salariés non cadres

Commerces de détail non alimentaire: Mutuelle Salariés Cadres

Les minimums des remboursements des mutuelles santé prévus par Commerces de détail non alimentaire

Les Remboursements Santé prévus par la CCN Commerces de détail non alimentaire

Soins Médicaux

Hospitalisation

Frais d'optique

Médecine Douce

Frais dentaires

Appareillage

Maternité

Services

Obligations de l'entreprise

Services supplémentaires

La prévoyance prévue par la convention Commerces de détail non alimentaire

Les différentes activités et métiers liés à cette convention

Est ce que votre entreprise dépend de la CCN Commerces de détail non alimentaire ?

OPCO de la convention collective Commerces de détail non alimentaire

Quel est l'OPCO de la CCN Commerces de détail non alimentaire ?

Les métiers de la convention collective Commerces de détail non alimentaire

Quels sont les principaux métiers qui ont Commerces de détail non alimentaire pour convention collective ?

La liste des métiers possibles de la convention collective Commerces de détail non alimentaire :

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