Convention Collective Commerces de détail non alimentaire - 1517

Commerces de détail non alimentaire est la convention collective s'appliquant pour les métiers et activités suivants : Fabrication d articles de voyage, de maroquinerie et de sellerie, Fabrication de coutellerie, Fabrication d articles de sport, Réparation d autres équipements, Intermédiaires du commerce en textiles, habillement, fourrures, chaussures et articles en cuir, Intermédiaires spécialisés dans le commerce d autres produits spécifiques, Autres intermédiaires du commerce en produits divers, Commerce de gros (commerce interentreprises) de vaisselle, verrerie et produits d entretien, Commerce de gros (commerce interentreprises) de parfumerie et de produits de beauté, Commerce de gros (commerce interentreprises) de meubles, de tapis et d appareils d éclairage, Commerce de gros (commerce interentreprises) d articles d horlogerie et de bijouterie, Commerce de gros (commerce interentreprises) d autres biens domestiques, Commerce de gros (commerce interentreprises) de mobilier de bureau, Commerce de gros (commerce interentreprises) d autres produits intermédiaires, Commerce de gros (commerce interentreprises) non spécialisé, Grands magasins, Autres commerces de détail en magasin non spécialisé, Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé, Commerce de détail d ordinateurs, d unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé, Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé, Commerce de détail de matériels audio et vidéo en magasin spécialisé, Commerce de détail de textiles en magasin spécialisé, Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en petites surfaces (moins de 400 m²), Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en grandes surfaces (400 m² et plus), Commerce de détail de tapis, moquettes et revêtements de murs et de sols en magasin spécialisé, Commerce de détail d appareils électroménagers en magasin spécialisé, Commerce de détail de meubles, Commerce de détail d autres équipements du foyer, Commerce de détail de livres en magasin spécialisé, Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé, Commerce de détail de jeux et jouets en magasin spécialisé, Commerce de détail d habillement en magasin spécialisé, Commerce de détail de la chaussure, Commerce de détail de maroquinerie et d articles de voyage, Commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté en magasin spécialisé, Autres commerces de détail spécialisés divers, Commerce de détail de biens d occasion en magasin, Autres commerces de détail sur éventaires et marchés, Vente à distance sur catalogue spécialisé, Vente par automates et autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés n.c.a., Entreposage et stockage non frigorifique, Autres activités d édition, Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision, Autres activités de télécommunication, Fonds de placement et entités financières similaires, Réparation d autres biens personnels et domestiques.

Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part les représentants des entreprises de ces secteurs. La convention collective Commerces de détail non alimentaire définit les régles s'appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités et les métiers présentées ci-dessus.

Pour l'employeur, la convention collective Commerces de détail non alimentaire va notamment définir les points suivants à respecter:

• La grille de salaire des salariés pour la convention Commerces de détail non alimentaire: Cette dernière est organisée en niveaux contenant chacun un ou plusieurs échelons.
  Exemple: un salarié est affilié à un échelon d'un niveau donné. Cet échelon associé à ce niveau correspond à un salaire minimum définit dans la convention collective.
  Cette classification dépend notamment de l'expérience du salarié dans Commerces de détail non alimentaire, de son degré d'autonomie, de sa compétence dans les activités liées à la CCN Commerces de détail non alimentaire, de sa responsabilité et du type d'activité.
• Les coefficients des salaires pour les cadres et les non cadres et les salariés ETAM convention dépendant de la convention Commerces de détail non alimentaire
• Les conditions des primes pour les cadres et les non cadres de la CCN Commerces de détail non alimentaire
• La période d'essai pour la convention Commerces de détail non alimentaire: Cette période d'essai dépend pour la convention collective Commerces de détail non alimentaire et du collège (cadres et non cadres ou Agent de maitrise)
• La durée du préavis Commerces de détail non alimentaire: en cas de démission et de licenciement du salarié.
• Indemnités de licenciement CCN Commerces de détail non alimentaire: La convention collective Commerces de détail non alimentaire va définir les indemnités de licenciement à verser au salarié par l'entreprise en cas de licenciement. Cette indemnité dépendra notamment de l'ancienneté dans l'entreprise ainsi que du salaires bruts. La convention collective Commerces de détail non alimentaire énonce la formule de calcul de l'indemnité en fonction de ces paramètres.
• Les arrêts maladies Commerces de détail non alimentaire: Notamment les indemnités journalières en cas d'arrêt maladie en plus des IJSS (Indemnités journalières de la sécurité sociale). Généralement cette indemnité journalière dépendra de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.
• Les heures supplémentaires Commerces de détail non alimentaire: La convention collective Commerces de détail non alimentaire va notamment définir la majoration des heures supplémentaires des salariés.
• Les congés des employés de la CCN Commerces de détail non alimentaire: La convention collective Commerces de détail non alimentaire va notamment définir les règles sur la durée, période de congés, conditions d'attributions des congés pour les salariés de la convention collective.
• L'aménagement du temps de travail: La convention Commerces de détail non alimentaire va régir les conditions du temps de travail, du travil le weekend, du travail pendant les jours féries, du travail de nuit en instituant des grilles de rémunérations et de conditions à respecter.
• Les conditions de démission pour les salariés: La convention Commerces de détail non alimentaire va fixer les durées de préavis également pour les salariés en cas de démission ainsi que les droits à la fois pour les salariés et les employeurs.

CODE IDCC : 1517. L'identifiant de la convention collective nationale (IDCC) Commerces de détail non alimentaire est le 1517. Cet identifiant permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l'ensemble des conventions collectives en France. C'est un numéro à 5 chiffres (en comptant le premier 0 ;) Le code de la convention collective Commerces de détail non alimentaire est le 1517.

La convention collective Commerces de détail non alimentaire CADRES

Les conventions collectives peuvent faire des distinction entre les différents collèges d'une entreprise. Néanmoins les conventions collectives ne peuvent être que mieux disantes que le code du travail. Ainsi tous les cadres de na convention collective Commerces de détail non alimentaire doivent avoir une prévoyance d'au moins 1.5% de la tranche A de leur salaire brut rétabli.

Quelle est la différence entre convention collective Commerces de détail non alimentaire et accord de branche ?

La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Commerces de détail non alimentaire, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convetion collective 1517. Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective.

Code du travail ou convention collective Commerces de détail non alimentaire, qui prime ?

Il peut être difficile de comprendre l'articulation entre le code du travail commun à toutes les entreprises et les règles spécifiques prévues par les conventions collectives dont la CCN Commerces de détail non alimentaire. En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective: c'est toujours le cas le plus favorable qui s'applique au salarié.

Le Nombre d'employés dépendant de la convention collective Commerces de détail non alimentaire est de: 106600 employés en France
Le Nombre d'entreprises dépendant de la convention collective Commerces de détail non alimentaire est de : 19720 entreprises en France

Est ce que votre entreprise dépend de la CCN Commerces de détail non alimentaire ?

Quels sont les principaux métiers qui ont Commerces de détail non alimentaire pour convention collective ?

Quel est l'OPCO de la CCN Commerces de détail non alimentaire ?