Code APE 4791B - Vente à distance sur catalogue spécialisé

Toutes les informations sur le code APE 4791B de l'INSEE, les conventions collectives pour le code APE 4791B et les procédures pour changer de code APE, les professions libérales, les OPCO (ex OPCA) pour Vente à distance sur catalogue spécialisé

Représentation du code NAF 4791B

Les principales questions sur le code APE 4791B

Définition du code APE 4791B ou du code NAF 4791B, Qu'est ce que le CODE APE pour Vente à distance sur catalogue spécialisé ?

APE signifie Activité Principale Exercée. Le code APE 4791B est le code correspondant aux entreprises, associations ou aux micro-entreprises exerçant l'activité nommée Vente à distance sur catalogue spécialisé. Il est unique à cette activité.

Le code APE est un code qui identifie une activité ou une branche d'activité exercée par une entreprise ou un travailleur indépendant. Ce code a pour but principal d'effectuer des statistiques nationales sur les secteurs d'activités des professionnels et est délivré par l'INSEE lors de la création d'une société Vous pouvez consulter la liste complète des 732 activités françaises.


Quel est le code NAF pour l'activité Vente à distance sur catalogue spécialisé ? Quelle différence entre code NAF 4791B et code APE 4791B ?

Le code APE est identique au code NAF pour Nomenclature des Activités Françaises. Il n'y a donc pas de différence entre le CODE NAF et le CODE APE. Le code NAF pour l'activité Vente à distance sur catalogue spécialisé est donc 4791B. Le code NAF est désormais moins utilisé que le code APE.

Pour résumer : Le code NAF et le CODE APE sont les mêmes codes. Pas de différence


Pourquoi le code APE de mon entreprise est le 4791B ?

Le code APE / NAF de l'activité Vente à distance sur catalogue spécialisé est donné lors du processus de création de votre entreprise. En effet en immatriculant votre entreprise au greffe ou au centre de formalité des entreprises (CFE), vous avez décrit votre activité. L'INSEE analyse la déclaration de l'activité ou des activités exercées et détermine un code APE qui correspond selon votre déclaration à l'activité principale exercée.

Pour résumer : Le code APE est déterminé au moment de l'immatriculation de votre entreprise par l'INSEE. Une entreprise n'a qu'un seul code APE.


J'ai plusieurs activités, quels codes APE ?

Votre entreprise, micro-entreprise ou auto-entreprise si vous êtes indépendant ne peut avoir que UN code APE. Si vous exercez plusieurs activités au sein de votre entreprise, vous avez du le mentionner dans vos statuts et à votre RCS. C'est l'activité principale qui détermine votre code APE. L'activité principale est celle qui soit emploie le plus grand nombre de salariés (industrie) soit celle qui génère le plus de chiffre d'affaires. Si parmi vos activités actuelles Vente à distance sur catalogue spécialisé est l'activité principale alors votre code APE est bien le 4791B.

Vente à distance sur catalogue spécialisé: comment changer de code APE ?

Deux cas existent selon la raison du changement:
  • Votre activité principale a changé (ce n'est plus la même qu'initialement déclarée): Vous devez vous adresser alors à votre CFE (Centre de formalités des entreprises) il est obligatoire de le signaler et de demander une modification à votre RCS (Registre du commerce et des sociétés, votre greffe).
  • Erreur lors de l'immatriculation de votre société: Si vous pensez que l'INSEE vous a attribué un mauvais code APE / NAF lors de l'immatriculation de votre société il est important de le signaler. Il faut envoyer un courrier ou un mail à la direction régionale de l'INSEE. Voici le document à remplir pour effectuer le changement de votre code APE 4791B : Formulaire de demande de changement de CODE APE INSEE
Si vous avez besoin de conseils contactez-nous.

Où trouver votre code APE ?

Votre code APE est attribué par l'INSEE lors de la création de votre entreprise. Pour le trouver vous avez plusieurs solutions:

Solution 1, FICHE DE PAIE: Le code APE figure sur les bulletins de paie ou sur les factures de vente de l'entreprise

Solution 2, LE KBIS. L'activité de votre entreprise figure sur votre KBIS

Solution 3: Le site du tribunal de commerce: Retrouvez votre entreprise sur Infogreffe"

Solution 4: Utiliser l'outil d'HOGGO: Utilisez l'outil Hoggo


L'activité Vente à distance sur catalogue spécialisé n'est pas une activité réglementée. Néanmoins il est important pour tous les dirigeants d'entreprise ayant le code APE 4791B de lire attentivement les conseils à propos de leurs conventions collectives et à propos des assurances conseillées pour l'exercice de cette activité.

Voici l'objet social de quelques entreprises appartenant au code APE Vente à distance sur catalogue spécialisé

Exemple : Achat vente par correspondance, import export de matériel vidéo professionnel

Exemple : Vente de logiciels de diagnostic automobile, moto, poids lourds, bateau distance. Achat et vente d'équipement d'atelier, automobile , moto, etc

Exemple : Importation, vente en gros et demi gros, vente sur internet, e-commerce de mobilier de jardin, matériel de protection solaire, appareil numérique.

Les assurances obligatoires pour le code APE 4791B et l'activité Vente à distance sur catalogue spécialisé

Assurance RC pour activité 4791B - Vente à distance sur catalogue spécialisé
À partir de 15€ par mois

Protégez votre activité avec une assurance responsabilité civile dédiée à l'activité Vente à distance sur catalogue spécialisé (ou code APE 4791B)

Protégez votre activité contre les grands risques pouvant survenir lors de l'exercice de l'activité Vente à distance sur catalogue spécialisé. Vous êtes protégés contre les dommages que vous causez lors de l'exercice de votre activité Vente à distance sur catalogue spécialisé. Nous trouvons l'assurance RC professionnelle pour Vente à distance sur catalogue spécialisé la plus adaptée à votre situation.
Si vous êtes micro-entrepreneur dans Vente à distance sur catalogue spécialisé nous avons des assurances spécialement dédiées aux auto-entrepreneurs de l'activité Vente à distance sur catalogue spécialisé
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5 minutes
Les mutuelles santé pour l'activité 4791B - Vente à distance sur catalogue spécialisé
À partir de 20€ par mois par salarié
Obligatoire

Optimisez / Trouvez votre mutuelle d'entreprise pour l'activité Vente à distance sur catalogue spécialisé (ou code APE 4791B).

Il est obligatoire de souscrire à une mutuelle d'entreprise pour toutes les sociétés ayant pour activité Vente à distance sur catalogue spécialisé et ayant des salariés. Les mutuelles d'entreprise permettent de couvrir les frais de santé du dirigeant et/ou de ses salariés. Il est important d'avoir une mutuelle spécialisée dans l'activité Vente à distance sur catalogue spécialisé afin de répondre à vos obligations légales de votre convention collective et de vous couvrir le mieux possible.

Pour les Entreprises

Pour les Indépendants (TNS)

Les mutuelles santé pour l'activité 4791B - Vente à distance sur catalogue spécialisé
À partir de 15€ par mois par salarié
Obligatoire

Optimisez / Trouvez votre assurance prévoyance pour l'activité Vente à distance sur catalogue spécialisé (ou code APE 4791B).

Pour toutes les entreprises avec des salariés, il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance couvrant les risques majeurs du métier Vente à distance sur catalogue spécialisé.
Pour les cadres de l'activité Vente à distance sur catalogue spécialisé il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance cotisant pour au moins 1.5% du salaire de chaque salarié Cadre.
Pour les non cadres selon votre convention collective (80%) il est obligatoire de souscrire à une assurance prévoyance pour vos salariés.

Pour les Entreprises

Pour les Indépendants (TNS)

Vous avez des salariés ? Vous désirez avoir un système de gestion des salariés spécialement conçu pour le code APE 4791B ?

Hoggo a conçu un système de gestion des ressources humaines (SIRH) en partie créé pour le code APE 4791B. Vous pouvez y gérer les onboarding, offboarding, absences et congés, notes de frais, titres de transport etc... de vos salariés.
Vous pouvez découvrir le SIRH gratuit de Hoggo sur le lien ci-dessous.
Attention le code APE 4791B qui a une utilité statistique peut être également important pour des clients ou des prestataires. En effet certaines entreprises sont écartées d'appels d'offres si leur code APE ne correspond pas à la mission demandée. Le code NAF 4791B est utilisé pour certaines assurances pour évaluer le risque de l'activité de la société.
  • 1
    Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles
    Nom de la Section de l'activité Vente à distance sur catalogue spécialisé
  • 2

    Commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles

    Division de l'activité Vente à distance sur catalogue spécialisé
  • 3

    Commerce de détail hors magasin, éventaires ou marchés

    Groupe de l'activité Vente à distance sur catalogue spécialisé
  • 4

    Vente à distance

    Classe de l'activité Vente à distance sur catalogue spécialisé

Votre code APE est le 4791B ? Découvrez toutes vos obligations et conseils en assurances pour votre activité sur notre site

Activités comprises dans le code APE 4791B

  • le commerce de détail spécialisé de produits par correspondance
  • le commerce de détail spécialisé de produits par Internet

Activités non comprises dans le code APE 4791B

  • le commerce de détail de véhicules automobiles et de pièces et d'accessoires de véhicules automobiles par Internet
  • le commerce de détail de motocycles et de pièces et d'accessoires de motocycles par Internet

Les autres Activités possibles avec le code APE 4791B

De manière fréquente, les entreprises exerçant l'activité de Vente à distance sur catalogue spécialisé exercent d'autres activités. La question qui revient souvent est :

Est ce que je peux exercer une autre activité que les activités décrites dans le code APE 4791B ?
Réponse : Oui vous pouvez exercer plusieurs activités différentes que celle de votre code APE 4791B. L'unique critère à prendre en compte est de savoir si une de ces autres activités est majoritaire par rapport à l'activité de Vente à distance sur catalogue spécialisé. Le critère de "majoritaire" s'entend par chiffre d'affaires généré. Si c'est le cas vous devez effectuer une demande de changement de code APE. Sinon vous n'avez pas besoin de changer de code APE et vous avez parfaitement le droit d'exercer d'autres activités non mentionnées dans le code APE / NAF 4791B.

Exception si vous exercez d'autres activités : Les assurances de responsabilité civile. Si vous exercez des activités en dehors des activités du code APE 4791B vous devez les déclarer à votre assureur. En effet, pour ce risque, l'assureur ne vous protégera que sur les activités déclarées.


Les Conventions collectives pour l'activité Vente à distance sur catalogue spécialisé

Une activité déterminée par un CODE NAF / APE peut avoir une ou plusieurs conventions collectives possibles. La convention collective d'une entreprise ayant pour code APE 4791B, est choisie par l'employeur dans la liste fournie ci-dessous. Une entreprise dépend en général d'une seule convention collective. Les conventions collectives rattachées à l'activité Vente à distance sur catalogue spécialisé et à tous les métiers en général, peuvent être nationales, ou restreinte à certaines régions, départements ou mêmes à une entreprise en particulier.

Dans tous les cas la convention collective ne peut pas comporter des clauses et des articles moins favorables aux salariés que ceux définis dans le Code du travail.

Retrouvez ci-dessous les conventions collectives possibles pour Vente à distance sur catalogue spécialisé, nous vous donnons la proportion des salariés dépendant de chacune des conventions collectives.
Toutes les Conventions Collectives pour le code ape 4791B , Tous Les IDCC pour le code NAF 4791B

Quelles conventions collectives pour le code APE 4791B ?

La convention collective la plus probable si votre entreprise a le code APE 4791B ou le code NAF 4791B est la convention collective Vente à distance. 57.0 % des employés de ce secteur d'activité adhèrent à cette convention collective selon l'INSEE. Si vous avez le code APE 4791B il est donc probable que votre convention collective soit celle-ci.
L'IDCC pour le code APE 4791B ou le code NAF 4791B est donc 02198 correspondant à la convention collective Vente à distance . Retrouvez la convention collective gratuite du code APE sur le lien suivant Vente à distance Texte Gratuit .

Caisse de retraite pour le Code APE 4791B

Cas des entreprises: Pour les entreprises ayant l'activité 4791B, la cotisation à la caisse de retraite complémentaire est obligatoire. Cette cotisation est de 7.87 % du salaire brut de chaque salarié calculé mensuellement. La caisse de retraite Agirc-Arrco référente pour le code NAF 4791B est disponible sur le document suivant: Liste des caisses de retraite par code NAF

Cas des indépendants: Les indépendants du secteur Vente à distance sur catalogue spécialisé peuvent cotiser à leur retraite complémentaire dans la caisse CIPAV ou maintenant SSI (sécurité sociale des indépendants). Voir: Professions libérales et caisse de retraite

Code APE 4791B Auto entrepreneur et Micro-entreprise

Les micro-entreprises et les auto entrepreneurs ont tous un numéro SIRET et par conséquent un code APE. Le code APE 4791B est le même pour une micro-entreprise et une SAS si les deux structures exercent la même activité. Il n'y a pas de différence entre les entreprises et les micro-entreprises.

Remarque sur les CCN et Auto-Entrepreneur: Les micro-entreprises dans l'activité Vente à distance sur catalogue spécialisé n'ont pas de convention collective car ils n'ont pas de salarié. En effet les micro-entrepreneurs sont des travailleurs non salariés (TNS) et n'ont pas de convention collective. Les micro-entrepreneurs ne sont donc pas tenus de respecter les conventions collectives du code APE 4791B

Code APE 4791B Profession Libérale

On distingue 2 groupes au sein des professions libérales: les professions libérales réglementées et des professions libérales non-réglementées.
Le code APE 4791B détermine pour les professions libérales la caisse de retraite principalement. En effet pour chaque code APE, un indépendant dépend d'une caisse de retraite bien précise en fonction de son code APE.
Voici le lien pour accéder au document des services publics permettant de connaître la caisse de retraite des professions libérales du code APE 4791B Professions libérales et caisse de retraite

4791B - OPCO - OPCA - Instituts de Formation

Les OPCO (Opérateurs de compétences) de l'activité Vente à distance sur catalogue spécialisé sont définis par les conventions collectives possibles pour ce code APE. Voici le tableau des OPCO possibles. Vous pouvez consulter notre guide pour les OPCO pour le code APE 4791B sur le lien suivant: OPCO - OPCA du code APE 4791B
Les OPCO sont les organismes chargées de recouvrer la taxe d'apprentissage et de financer les alternances et formations de vos salariés.
Nom de l'OPCO Adresse Code Postal Ville Détails
OPCO ATLAS – services financiers et conseil 148, Boulevard Haussmann 75008 PARIS Voir en détails
OPCO ESSFIMO – entreprises à forte intensité de main d’œuvre 14 Rue Riquet 75019 PARIS Voir en détails
OPCO 2I 55 Rue de Châteaudun 75009 PARIS Voir en détails
OPCO Commerce 251, Bd Pereire -75852 Paris cedex 17 75852 Paris Voir en détails

Les assurances obligatoires pour l'activité: Vente à distance sur catalogue spécialisé

Vente à distance sur catalogue spécialisé n'est pas une activité réglementée. Ainsi aucune assurance de type responsabilité civile (RC PRO) n'est obligatoire spécifiquement pour l'exercice de cette activité. Néanmoins il est fortement recommandé de souscrire à des assurances de responsabilité civile pour l'activité Vente à distance sur catalogue spécialisé. Concernant les assurances obligatoires pour vos employés (Mutuelle Santé et Prévoyance Collective) vous devez vous référer à votre convention collective.

Comparez les produits et assurances les plus pertinents pour l'activité Vente à distance sur catalogue spécialisé

Quels métiers pour le code APE 4791B ?

Vous vous posez la question de savoir si votre activité correspond bien au code APE 4791B ? La réponse n'est pas évidente. Il n'existe pas de liste de métiers clairs pour l'activité Vente à distance sur catalogue spécialisé. La meilleure option est de prendre une société similaire à la votre et de voir quel est son code d'activité. Si vous êtes chef d'entreprise en cours de création ou vous reprenez une entreprise et que vous désirez connaître si son code APE ou NAF est bien le 4791B contactez Hoggo.

La liste des métiers possibles pour le code APE 4791B :

Nom du métier Famille Voir en détails
Chef de rayon bazar COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION Voir en détails
Chef de studio de photographie COMMUNICATION, MEDIA ET MULTIMEDIA Voir en détails
Chef de secteur Produits de Grande Consommation -PGC- COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION Voir en détails
Chef de département produits culturels COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION Voir en détails
Chef de rayon hygiène et parfumerie COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION Voir en détails
Chef de rayon librairie papeterie COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION Voir en détails
Chef de secteur commerce COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION Voir en détails
Chef de rayon charcuterie COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION Voir en détails
Chef de secteur magasin COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION Voir en détails
Opticien / Opticienne responsable de magasin SANTE Voir en détails
Responsable de laboratoire photographique COMMUNICATION, MEDIA ET MULTIMEDIA Voir en détails
Photographe COMMUNICATION, MEDIA ET MULTIMEDIA Voir en détails
Chef de secteur en hypermarché COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION Voir en détails
Vendeur / Vendeuse en matériel de jardinage COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION Voir en détails
Antiquaire COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION Voir en détails
Boucher / Bouchère chevalin COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION Voir en détails
Brocanteur / Brocanteuse COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION Voir en détails
Chef de département produits non alimentaires COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION Voir en détails
Buraliste COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION Voir en détails
Charcutier / Charcutière COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION Voir en détails

Statistiques nationales sur l'activité 4791B - Vente à distance sur catalogue spécialisé

Le nombre d'employés en France selon les données de l'INSEE en 2014 ayant pour activité principale Vente à distance sur catalogue spécialisé est de 18900. Le nombre d'entreprises ayant pour code APE : 4791B est de 0.

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Question d'un salarié , le vendredi 10 janvier 2020 12h44

Bonjour,
Un vendeur Ebay vend des pièces automobiles sur internet avec un code APE NAF 4761B a-t-il le droit de vendre sous cette nomenclature ?? as-t-il des réduction d’impôt ou d'autre avantage grâce à ce numéro merci pour votre réponse