Convention Collective Commerces de gros - IDCC 573

La convention collective liste, pour une base de 151,67 heures mensuelles, soit 35 heures par semaine, au 1er mars 2015, des salaires minima en fonction : du statut du professionnel , de l'échelon (de 1 à 3 jusqu'au niveau VIII, puis de 1 à 2 du niveau IX au niveau X).

-La prime d'ancienneté dans le commerce de gros
La prime d'ancienneté correspond à une somme d'argent attribuée au salarié en fonction de la durée de sa présence dans l'entreprise, quel que soit son salaire de base.

Les avantages méconnus des conventions collectives:
-Garantie d'ancienneté dans le commerce de gros
La garantie d'ancienneté est égale à la somme des 12 salaires mensuels bruts conventionnels de l'année civile écoulée majorée de :
5 % après 4 ans d'ancienneté dans l'entreprise
9 % après 8 ans d'ancienneté dans l'entreprise
13 % après 12 ans d'ancienneté dans l'entreprise
17 % après 16 ans d'ancienneté dans l'entreprise

-Le préavis dans le commerce de gros
Un préavis est dû par la partie qui prend l'initiative de la rupture du contrat de travail (salarié ou employeur). Il est cependant non applicable en cas de faute grave ou lourde du salarié (qui entraîne un licenciement pour faute grave ou un licenciement pour faute lourde). La durée est de :
1 mois pour les employés et les ouvriers
durée portée à 2 mois si l'ancienneté est de plus de 2 ans et que la rupture est du fait de l'employeur ;
2 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens et assimilés ;
3 mois pour les cadres et les cadres dirigeants.

-Le licenciement dans le commerce de gros
Quel que soit le motif de licenciement, il doit respecter les dispositions légales et conventionnelles applicables tant en termes de procédure à suivre que d'indemnités à verser à un salarié. Il convient de vérifier quelles sont les dispositions les plus favorables à l'employé : convention collective, accord d'entreprise, contrat de travail. Si la convention collective du commerce de gros est plus favorable, alors c'est elle qui devra s'appliquer.

-Les indemnités de licenciement dans le commerce de gros
Hors faute lourde ou grave, un salarié licencié cumulant au minimum un an de présence dans l'entreprise a droit à une indemnité de licenciement dont le montant brut est fixé par la convention collective du commerce de gros selon son ancienneté :
1/5e de mois par année d'ancienneté pour moins de 10 ans d'ancienneté ;
1/5e de mois par année d'ancienneté plus
2/15e pour les années au-delà de 10 ans. Deux bases de calcul peuvent être utilisées.
Par défaut, la plus avantageuse pour le salarié l'emporte :
Le douzième de la rémunération des 12 mois précédant le licenciement,
Le tiers des 3 derniers mois, prime, gratification annuelle ou exceptionnelle prise en compte au prorata temporis.

Définition de la CCN Commerces de gros - IDCC 573

La CCN Commerces de gros est la convention collective s'appliquant pour les métiers et activités suivants :

Autre transformation et conservation de légumes

Transformation et conservation de fruits

Autres activités du travail des grains

Transformation du thé et du café

Fabrication d aliments homogénéisés et diététiques

Fabrication d autres vêtements et accessoires

Fabrication de colorants et de pigments

Fabrication de savons, détergents et produits d entretien

Fabrication de parfums et de produits pour la toilette

Fabrication de portes et fenêtres en métal

Fabrication d articles métalliques ménagers

Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part les représentants des entreprises de ces secteurs. La convention collective Commerces de gros définit les règles s'appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités et les métiers présentés ci-dessus.

L'IDCC 00573 est l'identifiant de la convention collective Commerces de gros cet identifiant est délivré par le ministère du travail. Vous pouvez retrouver des références du code IDCC 00573 dans la DSN de votre entreprise par exemple ou sur certaines fiches de paie.

Les informations courantes sur la convention collective Commerces de gros - Code IDCC 00573

Données et réponses sur la convention collective Commerces de gros	Les données de la Convention collective Commerces de gros	Commentaires et cas pratiques pour l'IDCC 00573
Grilles de Salaires et Coefficients pour la CCN Commerces de gros	La loi fixe des minimums de salaires, notamment le SMIC, pour tous les salariés en France. Ce minimum de salaire est calculé par heure travaillée. La loi ne définit pas de grille de salaire en dehors du SMIC Si votre entreprise ne respecte pas les salaires fixés par cette grille de salaire, les salariés disposent d'un durée de 3 ans à partir du premier salaire non conforme pour saisir le cconseil des prud'Hommes.	La CCN Commerces de gros définit souvent ce que l'on appelle une grille de salaires. Cette grille est définie par les représentants sociaux et patronaux de la convention collective Commerces de gros La grille de salaire des salariés pour la convention Commerces de gros: Cette dernière est organisée en niveaux contenant chacun un ou plusieurs échelons. Exemple: un salarié est affilié à un échelon d'un niveau donné. Cet échelon associé à ce niveau correspond à un salaire minimum définit dans la convention collective. Cette classification dépend notamment de l'expérience du salarié dans Commerces de gros, de son degré d'autonomie, de sa compétence dans les activités liées à la CCN Commerces de gros, de sa responsabilité et du type d'activité.
Les primes des salariés pour la convention collective Commerces de gros	Le code du travail ne définit pas de règles ou de minimum concernant les primes de salaire.	La convention collective Commerces de gros peut définir des règles pour les employeurs concernant la gestion et le cadre des primes aux employés de la CCN 00573. Voir le texte de la CCN.
Période d'essai des salariés de la convention collective Commerces de gros	La période d'essai maximale des salariés est fixée par la loi et le code du travail depuis 2008 et dépend du statut et du collège des salariés. Ouvriers et employés( Non Cadres) : 4 mois au maximum Salariés ETAM (Souvent cadres) : 6 mois au maximum Salariés Cadres : 8 mois au maximum	La convention collective Commerces de gros peut réduire la période maximale de ces périodes d'essai pour les salariés concernés. La convention collective peut également établir des règles concernant les durées de préavis de ces périodes d'essai. Si la convention collective Commerces de gros établit une période d'essai supérieur au code du travail, alors le code du travail s'applique.
Indemnités de licenciement définies par la convention collective Commerces de gros	Lors d'un licenciement, un employeur quelque soit sa convention collective doit payer une indemnité de licenciement. Le calcul de cette indemnité est compliqué et dépend de deux facteurs: Le niveau du salaire référent de l'employé (soit la moyenne des 12 derniers mois - soit la moyenne des 3 derniers mois pour résumer) L'ancienneté du salarié dans l'entreprise Voir notre calculateur d'indemnités de licenciement	La convention collective Commerces de gros peut définir des règles et des montants d'indemnités de licenciement spécifiques. Dans ce cas pour le salarié, ce sont les règles les plus favorables entre le code du travail et la convention collective qui s'appliquent. La durée du préavis de la convention collective Commerces de gros peut également être modifiée par rapport à celle du code du travail
Les dispositions concernant les arrêts maladies de la convention collective Commerces de gros	La loi protège les salariés quelque soit la convention collective. Ainsi si un salarié a plus d'un an d'ancienneté, l'entreprise est tenue de verser des indemnités de maintien de salaire en plus de celles prévues par la sécurité sociale (IJSS: Indemnité journalière de la sécurité sociale). Le coût du maintien de salaire pour les entreprises est généralement compensé par les assurances prévoyances collectives au delà de 30 jours (cadre défini par la CCN Commerces de gros ).	Les jours de carence, le taux de maintien de salaire ainsi que les assurances prévoyances peuvent être revues et également définis dans la convention collective Commerces de gros. Dans ce cas l'employeur est obligé de se conformer aux règles de la CCN Commerces de gros
Les congés payés, RTT définis par la Commerces de gros	La loi définit des minimums stricts et des règles concernant les congés payés et les jours fériés. Tous les employeurs de la convention collective Commerces de gros doivent se conformer à ces règles. Les minimums sont les suivants: 2.5 jours de congés payés par mois dans l'entreprise. Tous les jours fériés définis par le code du travail. Voir notre outil sur les jours ouvrés en entreprise Nombre de jours pour événements exceptionnels: Les salariés de la convention collective Commerces de gros bénéficie de la loi qui s'applique à toutes les entreprises, pour des événements exceptionnels, généralement familiaux. Voici quelques exemples de minimums que les employeurs doivent respecter: Un Enfant malade: 3 jours de congé non payés) Le Décès d'un conjoint, parents ou beaux-parents: 3 jours de congés payés Le décès d’un enfant: 5 jours de congés payés La naissance ou adoption d'un enfant: 3 jours de congés payés Le Mariage d’un enfant: 1 jour de congé payé Le Mariage ou pacs du salarié: 4 jours de congés payés	La Convention Commerces de gros peut prévoir de donner plus de flexibilité à l'employé sur les congés, comme des jours de congé supplémentaires par période travaillée, les périodes et dates de prise de congés, le cadre de l'employeur pour refuser des jours de congés ou encore les dispositions pour récupérer ses jours de congés. Consultez en détail la convention collective Commerces de gros pour en savoir plus sur le sujet des congés payés et des jours fériés et éventuellement si la convention collective modifie les durées des congés exceptionnels.
Les heures supplémentaires pour la convention collective Commerces de gros	Le code du travail défini des minimums concernant les heures supplémentaires à respecter par tous les employeurs y compris ceux de la CCN Commerces de gros. Voici les principaux points à retenir: Une heure supplémentaire doit être payée 10% plus chère au minimum qu'une heure normale. Le total des heures supplémentaires par an par salarié ne doit pas dépasser 220 heures . Un salarié peut récupérer ses heures supplémentaires en récupérant via un repos compensateur ou en touchant une heure supplémentaire payée.	La convention collective Commerces de gros peut prévoir d'augmenter la rémunération minimum d'une heure supplémentaire, de changer le total des heures supplémentaires possibles, ou encore le texte de la convention IDCC 00573 peut changer les modalités du repos compensateur.
Les temps de pause et les temps de travail et la CCN Commerces de gros	Le code du travail impose à toutes les entreprises et notamment les entreprises de la convention collective Commerces de gros d'accorder des temps de pause aux salariés. Les minimums sont les suivants: 20 minutes obligatoire pour plus de 6 heures consécutives de travail	Les réprésentants de la convention Commerces de gros ont pu définir des temps de pause plus fréquents ou plus longs. Dans ce cas l'employeur doit se conformer aux règles de la CCN IDCC 00573. La convention 00573 va régir les conditions du temps de travail, du travail le weekend, du travail pendant les jours féries, du travail de nuit en instituant des grilles de rémunérations et de conditions à respecter.

Quelques Questions sur la convention collective Commerces de gros

Quel est le code IDCC de la convention Commerces de gros ?

CODE IDCC : 573. L'identifiant de la convention collective nationale (IDCC) Commerces de gros est le 573. Cet identifiant permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l'ensemble des conventions collectives en France. C'est un numéro à 5 chiffres (en comptant le premier 0 ;) Le code de la convention collective Commerces de gros est le 573.

La convention collective Commerces de gros pour les CADRES ?

Les conventions collectives peuvent faire des distinction entre les différents collèges d'une entreprise. Néanmoins les conventions collectives ne peuvent être que mieux disantes que le code du travail. Ainsi tous les cadres de la convention collective Commerces de gros doivent avoir une prévoyance d'au moins 1.5% de la tranche A de leur salaire brut rétabli.

Quelle est la différence entre convention collective Commerces de gros et accord de branche ?

La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Commerces de gros, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convention collective 573. Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective.

Code du travail ou convention collective Commerces de gros, qui prime ?

Il peut être difficile de comprendre l'articulation entre le code du travail commun à toutes les entreprises et les règles spécifiques prévues par les conventions collectives dont la CCN Commerces de gros. En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective: c'est toujours le cas le plus favorable qui s'applique au salarié.

Nombre d'entreprises et d'employés dans la convention collective nationale Commerces de gros

Le nombre d'employés dépendant de la convention collective Commerces de gros est de: 341600 employés en France
Le nombre d'entreprises dépendant de la convention collective Commerces de gros est de : 30280 entreprises en France

Télécharger gratuitement le texte de la convention collective Commerces de gros

Nous avons mis gratuitement à votre disposition le PDF du texte de la convention collective Commerces de gros. Vous pouvez le consulter librement. Cela vous permettra de lire l'ensemble des dispositions de la convention collective. Si vous avez besoin de conseils pour comprendre les mutuelles compatibles avec la convention collective Commerces de gros, vous pouvez nous contacter. Vous pouvez retrouver le PDF de la convention collective IDCC 573 en suivant le lien suivant: https://www.legifrance.gouv.fr/initRechConvColl.do

Le PDF Gratuit de la convention collective Commerces de gros

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Assurance prévoyance pour la convention Commerces de gros

La CCN Commerces de gros peut imposer des modalités particulières concernant la prévoyance pour les salariés de votre entreprise.
Il faudra bien distinguer les collèges Cadres et les collèges Non cadres qui ne sont pas soumis aux mêmes règles. Voir la page Prévoyance Cadre et non Cadre pour la CCN Commerces de gros pour plus de détails.

Généralement ces accords distinguent les cadres, les non cadres mais peut parfois concerner l'ensemble du personnel. La plupart des conventions collectives fixent des règles concernant la prévoyance pour les non cadres. La convention Commerces de gros prévoit des modalités particulières concernant l'assurance prévoyance de vos salariés.

La convention collective Commerces de gros impose que les entreprises de cette convention mettent en place une assurance prévoyance pour les salariés non cadres des sociéétés de type Commerces de gros.

Si vous êtes chef d'entreprise et que votre société dépend de la convention Commerces de gros nous pouvons vous aider à souscrire et à comparer les offres existantes pour les entreprises en création ou déjà implantées dans la CCN Commerces de gros

Les seuils de prévoyance prévus par la convention Commerces de gros

Garanties Décès / PTIA

Décès / PTIA toutes causes en % du Salaire Annuel Brut (célibataire, veuf, divorcé, sans enfant à charge)

60 %

Décès / PTIA toutes causes en % du Salaire Annuel Brut (marié, sans enfant à charge)

60 %

Décès / PTIA toutes causes en % du Salaire Annuel Brut (majoration par enfant à charge)

0 %

Décès accident (en % du Décès/PTIA)

0 %

Décès double effet (en % Décès / PTIA)

0 %

Allocation obsèques

0 €

Invalidité permanente

Invalidité permanente 1ère catégorie : Rente annuelle en % du Salaire Annuel Brut

36 %

Invalidité permanente 2ème catégorie : Rente annuelle en % du Salaire Annuel Brut

60 %

Invalidité permanente 3ème catégorie : Rente annuelle en % du Salaire Annuel Brut

60 %

Taux d’invalidité N ≥ 66 %

60 %

Incapacité temporaire de travail

Incapacité Temporaire de Travail en % du Salaire Annuel Brut (indemnité journalière)

60 %

Franchise en Jours

Obligations de l'entreprise

Part salarié / Part employeur

0.156% / 0.234%

Socle prévoyance prévu par la Convention Collective

Oui

Taux de cotisations minimum

0.39% TA / 0.39% TB

Rentes de conjoint

Rente de conjoint - Rente temporaire en % du Salaire Annuel Brut

0 %

Rente de conjoint - Rente viagère en % du Salaire Annuel Brut

0 %

Rentes Education

Rente éducation en % du Salaire Brut Annuel (enfant de moins de 8 ans)

0 %

Rente éducation en % du Salaire Brut Annuel (enfant de moins de 18 ans)

0 %

Rente éducation en % du Salaire Brut Annuel (de 18 ans à moins de 26 ans)

0 %

Commerces de gros : Mutuelle obligatoire ?

Pour les salariés dépendant de la CCN Commerces de gros la mutuelle est obligatoire dès le premier salarié.
Si la société est composée uniquement des dirigeants alors il n'y a pas d'obligation légale pour eux d'adhérer à la mutuelle de l'entreprise même si les mutuelles collectives sont beaucoup plus avantageuses que les mutuelles TNS.
Dès le premier salarié en revanche l'entreprise dépendant de la convention collective Commerces de gros doit souscrire à une complémentaire santé pour son personnel. Cette mutuelle doit respecter des critères bien particulier définis dans la convention collective.
Voir notre page dédiée à la mutuelle pour la CCN Commerces de gros

En résumé:
La Mutuelle est obligatoire pour la convention collective Commerces de gros : OUI

Les Mutuelles pour la convention collective Commerces de gros - IDCC 573

Commerces de gros: Mutuelle pour salariés non cadres

Les accords de branche, c'est à dire la Convention collective Commerces de gros, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés non cadres de la convention collective Commerces de gros IDCC 00573. La mutuelle santé est obligatoire mais ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l'ANI (l’Accord National Interprofessionnel) signé le 13 janvier 2013.

Commerces de gros: Mutuelle Salariés Cadres

Les accords de branche, c'est à dire la Convention collective Commerces de gros, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés cadres de la convention collective Commerces de gros IDCC 00573. La mutuelle santé est obligatoire mais ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l'ANI (l’Accord National Interprofessionnel) signé le 13 janvier 2013. Les assureurs qui étaient recommandés par la convention collective Commerces de gros pour la mise en place de la mutuelle santé d'entreprise étaient les suivants: . Aujoud'hui il est recommandé d'éviter de passer par les assureurs désignés par la convention collective car ce sont qui proposent les moins bonnes garanties et des services assez limités. Les autres commentaires concernant la complémentaire santé relatif à la CCN Commerces de gros :

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Convention Collective Commerces de gros - IDCC 573

Définition de la CCN Commerces de gros - IDCC 573

Les informations courantes sur la convention collective Commerces de gros - Code IDCC 00573

Quelques Questions sur la convention collective Commerces de gros

Quel est le code IDCC de la convention Commerces de gros ?

La convention collective Commerces de gros pour les CADRES ?

Quelle est la différence entre convention collective Commerces de gros et accord de branche ?

Code du travail ou convention collective Commerces de gros, qui prime ?

Nombre d'entreprises et d'employés dans la convention collective nationale Commerces de gros

Télécharger gratuitement le texte de la convention collective Commerces de gros

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Garanties Décès / PTIA

Invalidité permanente

Incapacité temporaire de travail

Obligations de l'entreprise

Rentes de conjoint

Rentes Education

Commerces de gros : Mutuelle obligatoire ?

Les Mutuelles pour la convention collective Commerces de gros - IDCC 573

Commerces de gros: Mutuelle pour salariés non cadres

Commerces de gros: Mutuelle Salariés Cadres

Les minimums des remboursements des mutuelles santé prévus par Commerces de gros

Les différentes activités et métiers liés à cette convention

Est ce que votre entreprise dépend de la CCN Commerces de gros ?

OPCO de la convention collective Commerces de gros

Quel est l'OPCO de la CCN Commerces de gros ?

Les métiers de la convention collective Commerces de gros

Quels sont les principaux métiers qui ont Commerces de gros pour convention collective ?

La liste des métiers possibles de la convention collective Commerces de gros :

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