Convention Collective Commerces de gros - 573
Simulation des obligations de votre entreprise Mutuelles pour Commerces de gros Prévoyances pour Commerces de gros Poser une questionLa convention collective liste, pour une base de 151,67 heures mensuelles, soit 35 heures par semaine, au 1er mars 2015, des salaires minima en fonction : du statut du professionnel , de l'échelon (de 1 à 3 jusqu'au niveau VIII, puis de 1 à 2 du niveau IX au niveau X).
-La prime d'ancienneté dans le commerce de gros
La prime d'ancienneté correspond à une somme d'argent attribuée au salarié en fonction de la durée de sa présence dans l'entreprise, quel que soit son salaire de base.
Les avantages méconnus des conventions collectives:
-Garantie d'ancienneté dans le commerce de gros
La garantie d'ancienneté est égale à la somme des 12 salaires mensuels bruts conventionnels de l'année civile écoulée majorée de :
5 % après 4 ans d'ancienneté dans l'entreprise
9 % après 8 ans d'ancienneté dans l'entreprise
13 % après 12 ans d'ancienneté dans l'entreprise
17 % après 16 ans d'ancienneté dans l'entreprise
-Le préavis dans le commerce de gros
Un préavis est dû par la partie qui prend l'initiative de la rupture du contrat de travail (salarié ou employeur). Il est cependant non applicable en cas de faute grave ou lourde du salarié (qui entraîne un licenciement pour faute grave ou un licenciement pour faute lourde). La durée est de :
1 mois pour les employés et les ouvriers
durée portée à 2 mois si l'ancienneté est de plus de 2 ans et que la rupture est du fait de l'employeur ;
2 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens et assimilés ;
3 mois pour les cadres et les cadres dirigeants.
-Le licenciement dans le commerce de gros
Quel que soit le motif de licenciement, il doit respecter les dispositions légales et conventionnelles applicables tant en termes de procédure à suivre que d'indemnités à verser à un salarié. Il convient de vérifier quelles sont les dispositions les plus favorables à l'employé : convention collective, accord d'entreprise, contrat de travail. Si la convention collective du commerce de gros est plus favorable, alors c'est elle qui devra s'appliquer.
-Les indemnités de licenciement dans le commerce de gros
Hors faute lourde ou grave, un salarié licencié cumulant au minimum un an de présence dans l'entreprise a droit à une indemnité de licenciement dont le montant brut est fixé par la convention collective du commerce de gros selon son ancienneté :
1/5e de mois par année d'ancienneté pour moins de 10 ans d'ancienneté ;
1/5e de mois par année d'ancienneté plus
2/15e pour les années au-delà de 10 ans. Deux bases de calcul peuvent être utilisées.
Par défaut, la plus avantageuse pour le salarié l'emporte :
Le douzième de la rémunération des 12 mois précédant le licenciement,
Le tiers des 3 derniers mois, prime, gratification annuelle ou exceptionnelle prise en compte au prorata temporis.
Définition de la CCN Commerces de gros - IDCC 573
Commerces de gros est la convention collective s'appliquant pour les métiers et activités suivants : Autre transformation et conservation de légumes, Transformation et conservation de fruits, Autres activités du travail des grains, Transformation du thé et du café, Fabrication d aliments homogénéisés et diététiques, Fabrication d autres vêtements et accessoires, Fabrication de colorants et de pigments, Fabrication de savons, détergents et produits d entretien, Fabrication de parfums et de produits pour la toilette, Fabrication de portes et fenêtres en métal, Fabrication d articles métalliques ménagers, Fabrication d appareils ménagers non électriques, Fabrication d autres articles de robinetterie, Fabrication de matériel de levage et de manutention, Fabrication d articles de sport, Autres activités manufacturières n.c.a., Forages et sondages, Agencement de lieux de vente, Entretien et réparation d autres véhicules automobiles, Commerce de gros d équipements automobiles, Commerce de détail d équipements automobiles, Commerce et réparation de motocycles, Autres intermédiaires du commerce en combustibles, métaux, minéraux et produits chimiques, Intermédiaires du commerce en bois et matériaux de construction, Intermédiaires du commerce en machines, équipements industriels, navires et avions, Intermédiaires du commerce en textiles, habillement, fourrures, chaussures et articles en cuir, Centrales d achat alimentaires, Autres intermédiaires du commerce en denrées, boissons et tabac, Intermédiaires spécialisés dans le commerce d autres produits spécifiques, Centrales d achat non alimentaires, Autres intermédiaires du commerce en produits divers, Commerce de gros (commerce interentreprises) de fleurs et plantes, Commerce de gros (commerce interentreprises) de fruits et légumes, Commerce de gros (commerce interentreprises) de viandes de boucherie, Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits à base de viande, Commerce de gros (commerce interentreprises) de volailles et gibier, Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits laitiers, ufs, huiles et matières grasses comestibles, Commerce de gros (commerce interentreprises) de boissons, Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits à base de tabac, Commerce de gros (commerce interentreprises) de sucre, chocolat et confiserie, Commerce de gros (commerce interentreprises) de café, thé, cacao et épices, Commerce de gros (commerce interentreprises) de poissons, crustacés et mollusques, Commerce de gros (commerce interentreprises) alimentaire spécialisé divers, Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits surgelés, Commerce de gros (commerce interentreprises) alimentaire non spécialisé, Commerce de gros (commerce interentreprises) de textiles, Commerce de gros (commerce interentreprises) d habillement et de chaussures, Commerce de gros (commerce interentreprises) d appareils électroménagers, Commerce de gros (commerce interentreprises) de vaisselle, verrerie et produits d entretien, Commerce de gros (commerce interentreprises) de parfumerie et de produits de beauté, Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits pharmaceutiques, Commerce de gros (commerce interentreprises) de meubles, de tapis et d appareils d éclairage, Commerce de gros (commerce interentreprises) d articles d horlogerie et de bijouterie, Commerce de gros (commerce interentreprises) d autres biens domestiques, Commerce de gros (commerce interentreprises) d ordinateurs, d équipements informatiques périphériques et de logiciels, Commerce de gros (commerce interentreprises) de composants et d équipements électroniques et de télécommunication, Commerce de gros (commerce interentreprises) de machines-outils, Commerce de gros (commerce interentreprises) de machines pour l extraction, la construction et le génie civil, Commerce de gros (commerce interentreprises) de mobilier de bureau, Commerce de gros (commerce interentreprises) d autres machines et équipements de bureau, Commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel électrique, Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures et équipements industriels divers, Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services, Commerce de gros (commerce interentreprises) de combustibles et de produits annexes, Commerce de gros (commerce interentreprises) de minerais et métaux, Commerce de gros (commerce interentreprises) de bois et de matériaux de construction, Commerce de gros (commerce interentreprises) d appareils sanitaires et de produits de décoration, Commerce de gros (commerce interentreprises) de quincaillerie, Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures pour la plomberie et le chauffage, Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits chimiques, Commerce de gros (commerce interentreprises) d autres produits intermédiaires, Commerce de gros (commerce interentreprises) de déchets et débris, Commerce de gros (commerce interentreprises) non spécialisé, Commerce de détail de produits surgelés, Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé, Commerce de détail de matériels audio et vidéo en magasin spécialisé, Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en petites surfaces (moins de 400 m²), Commerce de détail de tapis, moquettes et revêtements de murs et de sols en magasin spécialisé, Commerce de détail d autres équipements du foyer, Commerce de détail de maroquinerie et d articles de voyage, Autres commerces de détail spécialisés divers, Autres commerces de détail sur éventaires et marchés, Vente à distance sur catalogue général, Vente à distance sur catalogue spécialisé, Vente par automates et autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés n.c.a., Entreposage et stockage frigorifique, Entreposage et stockage non frigorifique, Autres activités d édition, Autres activités informatiques, Activités des sociétés holding, Fonds de placement et entités financières similaires, Autres activités auxiliaires de services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a., Gestion de fonds, Activités des sièges sociaux, Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion, Activités spécialisées de design, Location et location-bail de machines de bureau et de matériel informatique, Location et location-bail d autres machines, équipements et biens matériels n.c.a., Activités liées aux systèmes de sécurité, Autres activités de nettoyage n.c.a., Activités de conditionnement, Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a., Réparation d ordinateurs et d équipements périphériques.
Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part les représentants des entreprises de ces secteurs. La convention collective Commerces de gros définit les régles s'appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités et les métiers présentées ci-dessus.
Pour l'employeur, la convention collective Commerces de gros va notamment définir les points suivants à respecter:
-
La grille de salaire des salariés pour la convention Commerces de gros: Cette dernière est organisée en niveaux contenant chacun un ou plusieurs échelons.
Exemple: un salarié est affilié à un échelon d'un niveau donné. Cet échelon associé à ce niveau correspond à un salaire minimum définit dans la convention collective.
Cette classification dépend notamment de l'expérience du salarié dans Commerces de gros, de son degré d'autonomie, de sa compétence dans les activités liées à la CCN Commerces de gros, de sa responsabilité et du type d'activité. - Les coefficients des salaires pour les cadres et les non cadres et les salariés ETAM convention dépendant de la convention Commerces de gros
- Les conditions des primes pour les cadres et les non cadres de la CCN Commerces de gros
- La période d'essai pour la convention Commerces de gros: Cette période d'essai dépend pour la convention collective Commerces de gros et du collège (cadres et non cadres ou Agent de maitrise)
- La durée du préavis Commerces de gros: en cas de démission et de licenciement du salarié.
- Indemnités de licenciement CCN Commerces de gros: La convention collective Commerces de gros va définir les indemnités de licenciement à verser au salarié par l'entreprise en cas de licenciement. Cette indemnité dépendra notamment de l'ancienneté dans l'entreprise ainsi que du salaires bruts. La convention collective Commerces de gros énonce la formule de calcul de l'indemnité en fonction de ces paramètres.
- Les arrêts maladies Commerces de gros: Notamment les indemnités journalières en cas d'arrêt maladie en plus des IJSS (Indemnités journalières de la sécurité sociale). Généralement cette indemnité journalière dépendra de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.
- Les heures supplémentaires Commerces de gros: La convention collective Commerces de gros va notamment définir la majoration des heures supplémentaires des salariés.
- Les congés des employés de la CCN Commerces de gros: La convention collective Commerces de gros va notamment définir les règles sur la durée, période de congés, conditions d'attributions des congés pour les salariés de la convention collective.
- L'aménagement du temps de travail: La convention Commerces de gros va régir les conditions du temps de travail, du travil le weekend, du travail pendant les jours féries, du travail de nuit en instituant des grilles de rémunérations et de conditions à respecter.
- Les conditions de démission pour les salariés: La convention Commerces de gros va fixer les durées de préavis également pour les salariés en cas de démission ainsi que les droits à la fois pour les salariés et les employeurs.
CODE IDCC : 573. L'identifiant de la convention collective nationale (IDCC) Commerces de gros est le 573. Cet identifiant permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l'ensemble des conventions collectives en France. C'est un numéro à 5 chiffres (en comptant le premier 0 ;) Le code de la convention collective Commerces de gros est le 573.
La convention collective Commerces de gros CADRES
Les conventions collectives peuvent faire des distinction entre les différents collèges d'une entreprise. Néanmoins les conventions collectives ne peuvent être que mieux disantes que le code du travail. Ainsi tous les cadres de na convention collective Commerces de gros doivent avoir une prévoyance d'au moins 1.5% de la tranche A de leur salaire brut rétabli.
Quelle est la différence entre convention collective Commerces de gros et accord de branche ?
La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Commerces de gros, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convetion collective 573. Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective.
Code du travail ou convention collective Commerces de gros, qui prime ?
Il peut être difficile de comprendre l'articulation entre le code du travail commun à toutes les entreprises et les règles spécifiques prévues par les conventions collectives dont la CCN Commerces de gros. En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective: c'est toujours le cas le plus favorable qui s'applique au salarié.
Nombre d'entreprises et d'employés dans la convention collective nationale Commerces de gros
Le Nombre d'employés dépendant de la convention collective Commerces de gros est de:
341600 employés en France
Le Nombre d'entreprises dépendant de la convention collective Commerces de gros est de :
30280 entreprises en France
Télécharger gratuitement le texte de la convention collective Commerces de gros
Commerces de gros : Mutuelle Obligatoire à partir du premier salarié ?
La Mutuelle est obligatoire pour la convention collective Commerces de gros : OUI
Les Mutuelles pour la convention collective Commerces de gros - IDCC 573
Commerces de gros: Mutuelle Salariés non cadres
Les accords de branche, c'est à dire la Convention collective Commerces de gros, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés non cadres de la convention collective Commerces de gros IDCC 00573. La mutuelle santé est obligatoire mais ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l'ANI (l’Accord National Interprofessionnel) signé le 13 janvier 2013.Commerces de gros: Mutuelle Salariés Cadres
Les accords de branche, c'est à dire la Convention collective Commerces de gros, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés cadres de la convention collective Commerces de gros IDCC 00573. La mutuelle santé est obligatoire mais ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l'ANI (l’Accord National Interprofessionnel) signé le 13 janvier 2013.
Les minimums des remboursements des mutuelles santé prévus par Commerces de gros
La prévoyance prévue par la convention Commerces de gros
La convention collective Commerces de gros impose que les entreprises de cette convention mettent en place une assurance prévoyance pour les salariés non cadres des sociéétés de type Commerces de gros.
Si vous êtes chef d'entreprise et que votre société dépend de la convention Commerces de gros nous pouvons vous aider à souscrire et à comparer les offres existantes pour les entreprises en création ou déjà implantées dans la CCN Commerces de gros
Les seuils de prévoyance prévus par la convention Commerces de gros
Garanties Décès / PTIA
Invalidité permanente
Incapacité temporaire de travail
Obligations de l'entreprise
Rentes de conjoint
Les différentes activités et métiers liés à cette convention
Est ce que votre entreprise dépend de la CCN Commerces de gros ?
La convention collective Commerces de gros est liée aux activités suivantes. Pour toutes ces activités, il est obligatoire de respecter cette convention collective. Cela concerne le choix d'une mutuelle santé, d'une assurance prévoyance et toutes les clauses régissant les relations employés-employeur. Afin de savoir si vous dépendez de la convention Commerces de gros il faut regarder les métiers encadrés par la convention Commerces de gros
Les métiers de la convention collective Commerces de gros
Quels sont les principaux métiers qui ont Commerces de gros pour convention collective ?
Afin de clarifier les métiers qui pourraient avoir Commerces de gros comme convention collective, nous donnons quelques exemples de métiers. Cette liste n'est pas exhaustive et il se peut également que certains métiers y figurant n'est pas Commerces de gros pour convention collective. Les métiers les plus courants de la convention collective nationale sont les suivants: Commerces de gros, importation fruits, légumes et fleurs, plantes, Beurres, oeufs, fromages, lait, Produits avicoles, gibiers, agneaux lait et chevreaux, Pièces détachées accessoires pour auto, Cycles, motocycles et pneumatiques, Matériel électrique et électronique, Maroquinerie, Distribution produits parfumerie, hygiène, accessoires toilette beauté, Articles ménagers plastique, peintures, vernis, produits chimiques, entretien, papiers peints, revêtements, droguerie, Importation/exportation céramique, verrerie table, ornementation, ménage, horticulture, Papeterie, articles bureau, commerce carte postale, produits matières plastiques, approvisionnement bureaux tabac, Appareils sanitaires, chauffage, canalisation, Équipements fournitures industrie, produits surgelés, congelés et glaces , transit des primeurs d'afrique du nord à MarseilleOPCO de la la convention collective Commerces de gros
Quel est l'OPCO de la CCN Commerces de gros ?
Les OPCO sont les opérateurs de compétence (anciennement OPCA) chargés de la gestion de la formation professionnelle des employés et des entreprises. Il existent 11 OPCO agrées en France.Poser une question
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Question d'un chef d'entreprise, le mardi 18 décembre 2018 01h49
le detail du code naf 4665z
