Convention Collective Commerces de gros - IDCC 573

La convention collective liste, pour une base de 151,67 heures mensuelles, soit 35 heures par semaine, au 1er mars 2015, des salaires minima en fonction : du statut du professionnel , de l'échelon (de 1 à 3 jusqu'au niveau VIII, puis de 1 à 2 du niveau IX au niveau X).

-La prime d'ancienneté dans le commerce de gros
La prime d'ancienneté correspond à une somme d'argent attribuée au salarié en fonction de la durée de sa présence dans l'entreprise, quel que soit son salaire de base.

Les avantages méconnus des conventions collectives:
-Garantie d'ancienneté dans le commerce de gros
La garantie d'ancienneté est égale à la somme des 12 salaires mensuels bruts conventionnels de l'année civile écoulée majorée de :
5 % après 4 ans d'ancienneté dans l'entreprise
9 % après 8 ans d'ancienneté dans l'entreprise
13 % après 12 ans d'ancienneté dans l'entreprise
17 % après 16 ans d'ancienneté dans l'entreprise

-Le préavis dans le commerce de gros
Un préavis est dû par la partie qui prend l'initiative de la rupture du contrat de travail (salarié ou employeur). Il est cependant non applicable en cas de faute grave ou lourde du salarié (qui entraîne un licenciement pour faute grave ou un licenciement pour faute lourde). La durée est de :
1 mois pour les employés et les ouvriers
durée portée à 2 mois si l'ancienneté est de plus de 2 ans et que la rupture est du fait de l'employeur ;
2 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens et assimilés ;
3 mois pour les cadres et les cadres dirigeants.

-Le licenciement dans le commerce de gros
Quel que soit le motif de licenciement, il doit respecter les dispositions légales et conventionnelles applicables tant en termes de procédure à suivre que d'indemnités à verser à un salarié. Il convient de vérifier quelles sont les dispositions les plus favorables à l'employé : convention collective, accord d'entreprise, contrat de travail. Si la convention collective du commerce de gros est plus favorable, alors c'est elle qui devra s'appliquer.

-Les indemnités de licenciement dans le commerce de gros
Hors faute lourde ou grave, un salarié licencié cumulant au minimum un an de présence dans l'entreprise a droit à une indemnité de licenciement dont le montant brut est fixé par la convention collective du commerce de gros selon son ancienneté :
1/5e de mois par année d'ancienneté pour moins de 10 ans d'ancienneté ;
1/5e de mois par année d'ancienneté plus
2/15e pour les années au-delà de 10 ans. Deux bases de calcul peuvent être utilisées.
Par défaut, la plus avantageuse pour le salarié l'emporte :
Le douzième de la rémunération des 12 mois précédant le licenciement,
Le tiers des 3 derniers mois, prime, gratification annuelle ou exceptionnelle prise en compte au prorata temporis.

Définition de la CCN Commerces de gros - IDCC 573

La CCN Commerces de gros est la convention collective s'appliquant pour les métiers et activités suivants :

Autre transformation et conservation de légumes

Transformation et conservation de fruits

Autres activités du travail des grains

Transformation du thé et du café

Fabrication d aliments homogénéisés et diététiques

Fabrication d autres vêtements et accessoires

Fabrication de colorants et de pigments

Fabrication de savons, détergents et produits d entretien

Fabrication de parfums et de produits pour la toilette

Fabrication de portes et fenêtres en métal

Fabrication d articles métalliques ménagers

Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part les représentants des entreprises de ces secteurs. La convention collective Commerces de gros définit les règles s'appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités et les métiers présentés ci-dessus. Afin d'être en conformité avec la loi, le responsable des ressources humaines doit disposer de la dernière convention collective et être à jour des derniers accords même si ils sont non étendus.

L'IDCC 00573 est l'identifiant de la convention collective Commerces de gros cet identifiant est délivré par le ministère du travail. Vous pouvez retrouver des références du code IDCC 00573 dans la DSN de votre entreprise par exemple ou sur certaines fiches de paie.

Les informations importantes sur la convention collective Commerces de gros - Code IDCC 00573

Code du travail ou convention collective Commerces de gros, qui prime ?

Il peut être difficile de comprendre l'articulation entre le code du travail commun à toutes les entreprises et les règles spécifiques prévues par les conventions collectives dont la CCN Commerces de gros. Avant de lire le tableau ci-dessous il faut avoir en tête le point suivant :

En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective: c'est toujours le cas le plus favorable qui s'applique au salarié.

Données et réponses sur la convention collective Commerces de gros	Les données de la Convention collective Commerces de gros	Commentaires et cas pratiques pour l'IDCC 00573
Grilles de Salaires et Coefficients pour la CCN Commerces de gros	La loi fixe des minimums de salaires, notamment le SMIC, pour tous les salariés en France. Ce minimum de salaire est calculé par heure travaillée. La loi ne définit pas de grille de salaire en dehors du SMIC Si votre entreprise ne respecte pas les salaires fixés par cette grille de salaire, les salariés disposent d'un durée de 3 ans à partir du premier salaire non conforme pour saisir le conseil des prud'hommes.	La CCN Commerces de gros définit souvent ce que l'on appelle une grille de salaires. Cette grille est définie par les représentants sociaux et patronaux de la convention collective Commerces de gros La grille de salaire des salariés pour la convention Commerces de gros: Cette dernière est organisée en niveaux contenant chacun un ou plusieurs échelons. Exemple: un salarié est affilié à un échelon d'un niveau donné. Cet échelon associé à ce niveau correspond à un salaire minimum définit dans la convention collective. Cette classification dépend notamment de l'expérience du salarié dans Commerces de gros, de son degré d'autonomie, de sa compétence dans les activités liées à la CCN Commerces de gros, de sa responsabilité et du type d'activité.
Les primes des salariés pour la convention collective Commerces de gros	Le code du travail ne définit pas de règles ou de minimum concernant les primes de salaire.	La convention collective Commerces de gros peut définir des règles pour les employeurs concernant la gestion et le cadre des primes aux employés de la CCN 00573. Voir le texte de la CCN.
Période d'essai des salariés de la convention collective Commerces de gros	La période d'essai maximale des salariés est fixée par la loi et le code du travail depuis 2008 et dépend du statut et du collège des salariés. Ouvriers et employés (Non Cadres) : 4 mois au maximum Salariés ETAM (Souvent cadres) : 6 mois au maximum Salariés Cadres : 8 mois au maximum	La convention collective Commerces de gros peut réduire la période maximale de ces périodes d'essai pour les salariés concernés. La convention collective peut également établir des règles concernant les durées de préavis de ces périodes d'essai. Si la convention collective Commerces de gros établit une période d'essai supérieur au code du travail, alors le code du travail s'applique.
Indemnités de licenciement définies par la convention collective Commerces de gros	Lors d'un licenciement, un employeur quelle que soit sa convention collective doit payer une indemnité de licenciement. Le calcul de cette indemnité est compliqué et dépend de deux facteurs: Le niveau du salaire référent de l'employé (soit la moyenne des 12 derniers mois - soit la moyenne des 3 derniers mois pour résumer) L'ancienneté du salarié dans l'entreprise Voir notre calculateur d'indemnités de licenciement	La convention collective Commerces de gros peut définir des règles et des montants d'indemnités de licenciement spécifiques. Dans ce cas pour le salarié, ce sont les règles les plus favorables entre le code du travail et la convention collective qui s'appliquent. La durée du préavis de la convention collective Commerces de gros peut également être modifiée par rapport à celle du code du travail
Les dispositions concernant les arrêts maladies de la convention collective Commerces de gros	La loi protège les salariés quelque que soit la convention collective. Ainsi si un salarié a plus d'un an d'ancienneté, l'entreprise est tenue de verser des indemnités de maintien de salaire en plus de celles prévues par la sécurité sociale (IJSS: Indemnité journalière de la sécurité sociale). Le coût du maintien de salaire pour les entreprises est généralement compensé par les assurances prévoyances collectives au-delà de 30 jours (cadre défini par la CCN Commerces de gros).	Les jours de carence, le taux de maintien de salaire ainsi que les assurances prévoyances peuvent être revues et également définis dans la convention collective Commerces de gros. Dans ce cas l'employeur est obligé de se conformer aux règles de la CCN Commerces de gros
Les congés payés, RTT définis par la Commerces de gros	La loi définit des minimums stricts et des règles concernant les congés payés et les jours fériés. Tous les employeurs de la convention collective Commerces de gros doivent se conformer à ces règles. Les minimums sont les suivants: 2.5 jours de congés payés par mois dans l'entreprise. Tous les jours fériés définis par le code du travail. Voir notre outil sur les jours ouvrés en entreprise Nombre de jours pour événements exceptionnels: Les salariés de la convention collective Commerces de gros bénéficie de la loi qui s'applique à toutes les entreprises, pour des événements exceptionnels, généralement familiaux. Voici quelques exemples de minimums que les employeurs doivent respecter: Un Enfant malade: 3 jours de congé non payés) Le Décès d'un conjoint, parents ou beaux-parents: 3 jours de congés payés Le décès d’un enfant: 5 jours de congés payés La naissance ou adoption d'un enfant: 3 jours de congés payés Le Mariage d’un enfant: 1 jour de congé payé Le Mariage ou pacs du salarié: 4 jours de congés payés	La Convention Commerces de gros peut prévoir de donner plus de flexibilité à l'employé sur les congés, comme des jours de congé supplémentaires par période travaillée, les périodes et dates de prise de congés, le cadre de l'employeur pour refuser des jours de congés ou encore les dispositions pour récupérer ses jours de congés. Consultez en détail la convention collective Commerces de gros pour en savoir plus sur le sujet des congés payés et des jours fériés et éventuellement si la convention collective modifie les durées des congés exceptionnels.
Les heures supplémentaires pour la convention collective Commerces de gros	Le code du travail défini des minimums concernant les heures supplémentaires à respecter par tous les employeurs y compris ceux de la CCN Commerces de gros. Voici les principaux points à retenir: Une heure supplémentaire doit être payée 10% plus chère au minimum qu'une heure normale. Le total des heures supplémentaires par an par salarié ne doit pas dépasser 220 heures . Un salarié peut récupérer ses heures supplémentaires en récupérant via un repos compensateur ou en touchant une heure supplémentaire payée.	La convention collective Commerces de gros peut prévoir d'augmenter la rémunération minimum d'une heure supplémentaire, de changer le total des heures supplémentaires possibles, ou encore le texte de la convention IDCC 00573 peut changer les modalités du repos compensateur.
Les temps de pause et les temps de travail et la CCN Commerces de gros	Le code du travail impose à toutes les entreprises et notamment les entreprises de la convention collective Commerces de gros d'accorder des temps de pause aux salariés. Les minimums sont les suivants: 20 minutes obligatoires pour plus de 6 heures consécutives de travail	Les représentants de la convention Commerces de gros ont pu définir des temps de pause plus fréquents ou plus longs. Dans ce cas l'employeur doit se conformer aux règles de la CCN IDCC 00573. La convention 00573 va régir les conditions du temps de travail, du travail le weekend, du travail pendant les jours féries, du travail de nuit en instituant des grilles de rémunérations et de conditions à respecter.
Droit de retrait des salariés de la CCN Commerces de gros	L'article L4131 du code du travail prrévoit le droit de retrait pour tous les salariés en cas de menace grave et imminente.	La convention collective Commerces de gros peut ajouter des dispositions particulières en plus du droit du travail sur ce point.

Quelques Questions sur la convention collective Commerces de gros

Quel est le code IDCC de la convention Commerces de gros ?

CODE IDCC : 573. L'identifiant de la convention collective nationale (IDCC) Commerces de gros est le 573. Cet identifiant permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l'ensemble des conventions collectives en France. C'est un numéro à 5 chiffres (en comptant le premier 0) Le code de la convention collective Commerces de gros est le 573.

La convention collective Commerces de gros pour les CADRES ?

Les conventions collectives peuvent faire des distinctions entre les différents collèges d'une entreprise. Néanmoins les conventions collectives ne peuvent être que mieux disantes que le code du travail. Ainsi tous les cadres de la convention collective Commerces de gros doivent avoir une prévoyance d'au moins 1.5% de la tranche A de leur salaire brut rétabli (Attention sur ce dernier point, la jurisprudence à évoluer pour la CCN Commerces de gros, et vous pouvez désormais dans certains cas avoir un taux de prévoyance inférieur).

Quelle est la différence entre convention collective Commerces de gros et accord de branche ?

La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Commerces de gros, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convention collective 573. Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective.

Nombre d'entreprises et d'employés dans la convention collective nationale Commerces de gros

Le nombre d'employés dépendant de la convention collective Commerces de gros est de: 341600 employés en France
Le nombre d'entreprises dépendant de la convention collective Commerces de gros est de : 30280 entreprises en France

Télécharger gratuitement le texte de la convention collective Commerces de gros

Nous avons mis gratuitement à votre disposition le PDF du texte de la convention collective Commerces de gros. Vous pouvez le consulter librement. Cela vous permettra de lire l'ensemble des dispositions de la convention collective. Si vous avez besoin de conseils pour comprendre les mutuelles compatibles avec la convention collective Commerces de gros, vous pouvez nous contacter. Vous pouvez retrouver le PDF de la convention collective IDCC 573 en suivant le lien suivant: Voir Legifrance

Le PDF Gratuit de la convention collective Commerces de gros

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Assurance prévoyance pour la convention Commerces de gros

La CCN Commerces de gros peut imposer des modalités particulières concernant l'assurance prévoyance pour les salariés de votre entreprise.
Il faudra bien distinguer les collèges Cadres et les collèges Non cadres qui ne sont pas soumis aux mêmes règles. Voir la page Prévoyance Cadre et non Cadre pour la CCN Commerces de gros pour plus de détails.

Généralement ces accords distinguent les cadres, les non cadres mais peut parfois concerner l'ensemble du personnel. La plupart des conventions collectives fixent des règles concernant la prévoyance pour les non cadres. La convention Commerces de gros prévoit des modalités particulières concernant l'assurance prévoyance de vos salariés.

La convention collective Commerces de gros impose que les entreprises de cette convention mettent en place une assurance prévoyance pour les salariés non cadres des sociétés de type Commerces de gros.

Si vous êtes chef d'entreprise et que votre société dépend de la convention Commerces de gros nous pouvons vous aider à souscrire et à comparer les offres existantes pour les entreprises en création ou déjà implantées dans la CCN Commerces de gros

Les seuils de prévoyance prévus par la convention Commerces de gros

Garanties Décès / PTIA
Décès / PTIA toutes causes en % du Salaire Annuel Brut (célibataire, veuf, divorcé) Voir plus En cas de décès d'un salarié, les bénéficiaires qu’il a désignés reçoivent un capital déterminé en fonction du Salaire Annuel Brut du salarié. En cas de perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) d’un salarié, l’assureur lui verse par anticipation, le même capital prévu en cas de décès.	60 %
Décès / PTIA toutes causes en % du Salaire Annuel Brut (marié) Voir plus En cas de décès d'un salarié, les bénéficiaires qu’il a désignés reçoivent un capital déterminé en fonction du Salaire Annuel Brut du salarié. En cas de perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) d’un salarié, l’assureur lui verse par anticipation, le même capital prévu en cas de décès.	60 %
Décès / PTIA toutes causes en % du Salaire Annuel Brut (majoration par enfant à charge) Voir plus En cas de décès d'un salarié, les bénéficiaires qu’il a désignés reçoivent un capital déterminé en fonction du Salaire Brut Annuel majoré pour chaque enfant à charge. En cas de perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) d’un salarié, l’assureur lui verse par anticipation, le même capital prévu en cas de décès toutes causes majoré pour chaque enfant à charge. Cette somme est versée en supplément de la somme versé Décès/PTIA pour chaque enfant à charge.	0 %
Décès accident (en % du Décès/PTIA) Voir plus Capital versé au cas où le décès du salarié subviendrait au cours des 12 mois suivants un accident qui n'est pas d'origine médicale (ex: accident de la route, chute à domicile, morsure de chien). Il est calculé en % du Décès/PTIA et versé en supplément du capital décès/PTIA. C'est-à-dire que si la valeur du Décès/accident est de 100 % du Décès/PTIA et la valeur du Décès/PTIA est de 200 % du Salaire Annuel Brut, les ayants droit du salarié toucheront un capital égal à 200 % du Salaire Annuel Brut supplémentaire (100% x 200% = 200%).	0 %
Décès double effet (en % Décès / PTIA) Voir plus En cas de décès du conjoint ou du partenaire, simultané ou postérieur à celui du salarié, les bénéficaires reçoivent un capital dont le montant est égal à celui du capital Décès / PTIA (le conjoint ou partenaire doit avoir moins de 62 et au moins un enfant à charge né de l'union au moment de son décès) Ce capital est donc versé en supplément du capital qui a été versé lors du décès du salarié.	0 %
Allocation obsèques Voir plus En cas de décès d'un salarié, de son conjoint ou partenaire, ou de l’un de ses enfants à charge, l’assureur verse à la personne ayant en charge les frais d’obsèques une prestation d'un montant défini. (remboursement des frais d’obsèques dans la limite des frais engagés).	0 €
Invalidité permanente
Invalidité permanente 1ère catégorie : Rente annuelle en % du Salaire Annuel Brut Voir plus Un médecin de la Sécurité Sociale est responsable du calcul du taux d’invalidité qui classe l'invalidité du salarié dans l’une des 3 catégories. Ce taux combine l'invalidité fonctionnelle (réalisation des gestes du quotidien) et l'invalidité professionnelle (possibilité d'exercer l'activité professionnelle du salarié). Ce barème est divisé en trois catégories : 1ère Catégorie : Le taux d'invalidité constaté est inférieur à 33 %, le salarié est toujours capable d'exercer une activité professionnelle rémunérée. 2ème Catégorie : Le taux d'invalidité constaté se situe entre 33 % et 66 %, le salarié est incapable d'exercer une activité professionnelle rémunérée. 3ème Catégorie : Le taux d'invalidité constaté est supérieur à 66 %, le salarié est incapable d'exercer une activité professionnelle rémunérée et ce dernier est obligatoirement assisté d'une tierce personne pour effectuer les gestes du quotidien (prendre sa douche, manger, s'habiller). Le salarié touchera une rente jusqu'à la reprise de son activité ou l'obtention de sa pension de retraite. Cette rente est calculée en % du Salaire Annuel Brut du salarié.	36 %
Invalidité permanente 2ème catégorie : Rente annuelle en % du Salaire Annuel Brut Voir plus Un médecin de la Sécurité Sociale est responsable du calcul du taux d’invalidité qui classe l'invalidité du salarié dans l’une des 3 catégories. Ce taux combine l'invalidité fonctionnelle (réalisation des gestes du quotidien) et l'invalidité professionnelle (possibilité d'exercer l'activité professionnelle du salarié). Ce barème est divisé en trois catégories : 1ère Catégorie : Le taux d'invalidité constaté est inférieur à 33 %, le salarié est toujours capable d'exercer une activité professionnelle rémunérée. 2ème Catégorie : Le taux d'invalidité constaté se situe entre 33 % et 66 %, le salarié est incapable d'exercer une activité professionnelle rémunérée. 3ème Catégorie : Le taux d'invalidité constaté est supérieur à 66 %, le salarié est incapable d'exercer une activité professionnelle rémunérée et ce dernier est obligatoirement assisté d'une tierce personne pour effectuer les gestes du quotidien (prendre sa douche, manger, s'habiller). Le salarié touchera une rente jusqu'à la reprise de son activité ou l'obtention de sa pension de retraite. Cette rente est calculée en % du Salaire Annuel Brut du salarié.	60 %
Invalidité permanente 3ème catégorie : Rente annuelle en % du Salaire Annuel Brut Voir plus Un médecin de la Sécurité Sociale est responsable du calcul du taux d’invalidité qui classe l'invalidité du salarié dans l’une des 3 catégories. Ce taux combine l'invalidité fonctionnelle (réalisation des gestes du quotidien) et l'invalidité professionnelle (possibilité d'exercer l'activité professionnelle du salarié). Ce barème est divisé en trois catégories : 1ère Catégorie : Le taux d'invalidité constaté est inférieur à 33 %, le salarié est toujours capable d'exercer une activité professionnelle rémunérée. 2ème Catégorie : Le taux d'invalidité constaté se situe entre 33 % et 66 %, le salarié est incapable d'exercer une activité professionnelle rémunérée. 3ème Catégorie : Le taux d'invalidité constaté est supérieur à 66 %, le salarié est incapable d'exercer une activité professionnelle rémunérée et ce dernier est obligatoirement assisté d'une tierce personne pour effectuer les gestes du quotidien (prendre sa douche, manger, s'habiller). Le salarié touchera une rente jusqu'à la reprise de son activité ou l'obtention de sa pension de retraite. Cette rente est calculée en % du Salaire Annuel Brut du salarié.	60 %
Incapacité temporaire de travail
Incapacité Temporaire de Travail en % du Salaire Annuel Brut (indemnité journalière) Voir plus L'Incapacité Temporaire de Travail (ITT) est attestée lorsque le salarié est dans l'impossibilité médicale d'exercer son activité professionnelle. Elle doit être justifiée par un arrêt de travail (raisons médicales, accidentelles ou psychologiques) pendant un temps défini (pouvant être étendu) par le médecin. Le versement de l'indemnité est conditionnée à une franchise en nombre de jours.	60 % Après 10 jours. 67% jusqu'à 30 jours puis 60% jusqu'à 50 jours.Majoration au delà de 3 ans d'ancienneté (cf. CCN)
Franchise en Jours Voir plus Nombre de jours de franchise avant le versement des indemnités journalières. La durée de l'arrêt de travail doit être supérieur à la Franchise en Jours afin de démarrer le versement des indemnités.	180
Rentes Education
Rente éducation en % du Salaire Brut Annuel (enfant de moins de 8 ans) Voir plus En cas de décès d'un salarié, chacun de ses enfants à charge reçoit une rente. Elle est calculée en pourcentage du salaire annuel brut et versée mensuellement. Cette somme est versée en supplément de la somme versé Décès/PTIA pour chaque enfant à charge jusqu'à ses 8 ans.	0 %
Rente éducation en % du Salaire Brut Annuel (enfant de moins de 18 ans) Voir plus En cas de décès d'un salarié, chacun de ses enfants à charge reçoit une rente. Elle est calculée en pourcentage du salaire annuel brut et versée mensuellement. Cette somme est versée en supplément de la somme versé Décès/PTIA pour chaque enfant à charge jusqu'à ses 18 ans.	0 %
Rente éducation en % du Salaire Brut Annuel (de 18 ans à moins de 26 ans) Voir plus En cas de décès d'un salarié, chacun de ses enfants à charge reçoit une rente. Elle est calculée en pourcentage du salaire annuel brut et versée mensuellement. Cette somme est versée en supplément de la somme versé Décès/PTIA pour chaque enfant entre 18 et 26 ans. La poursuite des études est une condition obligatoire pour recevoir cette rente. L'arrêt des études provoque la fin du versement de la rente.	0 %
Rentes de conjoint
Rente de conjoint - Rente temporaire en % du Salaire Annuel Brut Voir plus En cas de décès d'un salarié, s’il est marié ou pacsé, son conjoint ou partenaire de pacs survivant reçoit une rente qui peut être viagère ou temporaire. La rente temporaire prend effet le lendemain du décès du salarié jusqu'au 60ème anniversaire du bénéficiaire. Si le bénéficiaire décède avant son 60ème anniversaire la rente cesse d'être versée.	0 %
Rente de conjoint - Rente viagère en % du Salaire Annuel Brut Voir plus En cas de décès d'un salarié, s’il est marié ou pacsé, son conjoint ou partenaire de pacs survivant reçoit une rente qui peut être viagère ou temporaire. La rente viagère prend effet le lendemain du décès du salarié jusqu'au décès du bénéficiaire.	0 %
Obligations de l'entreprise
Part salarié / Part employeur Voir plus Part de la cotistation prise en charge par le salarié et par l'employeur en pourcentage	40% Salarié / 60% Employeur
Socle prévoyance prévu par la Convention Collective Voir plus	Oui
Taux de cotisations minimum Voir plus Le taux de cotisations minimum imposé par la Convention Nationale Collective sur chaque tranche de salaire. La tranche TA allant jusqu'à 3377 € brut par mois soit jusqu'à 40254 € brut par an. Si le salaire dépasse cette limite, la part supérieur sera cotisé au taux de la Tranche B La tranche TB allant de 3377 € à 13508 € par mois soit jusqu'à 162096 € brut par an. Si le salaire dépasse cette limitie, la part supérieur sera cotisé au taux de la Tranche C La tranche TB allant de 13508 € à 27016 € par mois soit jusqu'à 324192 € brut par an.	0,39% du Salaire Brut

Les comparatifs et simulations sont donnés à titre indicatif et n’engagent pas Hoggo. Nos propositions sont réalisées sur la base des éléments transmis, et seule la notice de l’assureur fait foi.

Tarification Mutuelle : les tarifs sont exprimés en % du PMSS. Les conversions en euros sont établies sur la base du PMSS de l'année en cours.

Tarification Prévoyance : les tarifs sont exprimés en % de la rémunération par tranche de salaire (TA/TB/TC) et sont exprimés hors reprise de passif ou revalorisation des rentes (arrêt de travail en cours à déclarer).

Commerces de gros : Mutuelle obligatoire ?

Pour les salariés dépendant de la CCN Commerces de gros la mutuelle est obligatoire dès le premier salarié.
Si la société est composée uniquement des dirigeants alors il n'y a pas d'obligation légale pour eux d'adhérer à la mutuelle de l'entreprise même si les mutuelles collectives sont beaucoup plus avantageuses que les mutuelles TNS.
Dès le premier salarié en revanche l'entreprise dépendant de la convention collective Commerces de gros doit souscrire à une complémentaire santé pour son personnel. Cette mutuelle doit respecter des critères bien particulier définis dans la convention collective.
Voir notre page dédiée à la mutuelle pour la CCN Commerces de gros

En résumé:
La Mutuelle est obligatoire pour la convention collective Commerces de gros : OUI

Les Mutuelles pour la convention collective Commerces de gros - IDCC 573

Commerces de gros: Mutuelle pour salariés non cadres

Les accords de branche, c'est-à-dire la Convention collective Commerces de gros, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés non cadres de la convention collective Commerces de gros IDCC 00573. La mutuelle santé est obligatoire mais ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l'ANI (l’Accord National Interprofessionnel) signé le 13 janvier 2013.

Commerces de gros: Mutuelle Salariés Cadres

Les accords de branche, c'est-à-dire la Convention collective Commerces de gros, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés cadres de la convention collective Commerces de gros IDCC 00573. La mutuelle santé est obligatoire mais ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l'ANI (l’Accord National Interprofessionnel) signé le 13 janvier 2013. Les assureurs qui étaient recommandés par la convention collective Commerces de gros pour la mise en place de la mutuelle santé d'entreprise étaient les suivants: . Aujourd'hui il est recommandé d'éviter de passer par les assureurs désignés par la convention collective car ce sont qui proposent les moins bonnes garanties et des services assez limités. Les autres commentaires concernant la complémentaire santé de la CCN Commerces de gros :

Produit & Assureur	Consultation	Soins Dentaires	Lunettes	Découvrir
Malakoff Médéric - CCN Commerces de gros - Régime 2	N.C	N.C	N.C	Voir + en détails
AG2R - CCN Commerces de gros - Régime 1	100 % BR	100 % BR	150 €	Voir + en détails
Swiss Life - CCN Commerces de gros - Base améliorée 2	400 % BR	400 % BR	400 €	Voir + en détails
AXA - CCN Commerce de gros - Niveau Mini	170 % BR	100 % BR	213 €	Voir + en détails
Swiss Life - CCN Commerces de gros - Base améliorée 1	200 % BR	200 % BR	230 €	Voir + en détails
Swiss Life - CCN Commerces de gros - Base EOS-ELECTRONIC	200 % BR	200 % BR	160 €	Voir + en détails
AG2R - CCN Commerces de gros - Régime 2	140 % BR	130 % BR	200 €	Voir + en détails
Malakoff Médéric - CCN Commerces de gros - Régime 3	N.C	N.C	N.C	Voir + en détails
SPVIE - CCN Commerce de Gros - Cadres	230 % BR	200 % BR	290 €	Voir + en détails
SPVIE - CCN Commerce de Gros - Non Cadre	230 % BR	100 % BR	244 €	Voir + en détails
AG2R - CCN Commerces de gros - Régime 3	200 % BR	170 % BR	270 €	Voir + en détails
AXA - CCN Commerce de gros - Niveau Medium	190 % BR	100 % BR	276 €	Voir + en détails
AXA - CCN Commerce de gros - Niveau Confort	200 % BR	100 % BR	367 €	Voir + en détails
AXA - CCN Commerce de gros - Niveau Optimale	270 % BR	100 % BR	420 €	Voir + en détails

Les minimums des remboursements des mutuelles santé prévus par Commerces de gros

Les conventions collectives imposent la plupart du temps des minimums de remboursement des mutuelles santé collectives qui vont au-delà du code du travail (minimum ANI).
Avant de choisir une mutuelle collective pour les salariés de votre entreprise il est important de connaître les seuils de remboursement de la convention Commerces de gros.
Hoggo vous donne pour chaque convention collective les seuils de remboursement minimums à respecter.
Votre entreprise est sous la convention Commerces de gros ? Si vous cherchez une mutuelle santé pour votre entreprise, contactez Hoggo qui pourra vous conseiller dans ce choix.

Vous avez des salariés ? Vous désirez avoir un système de gestion des salariés spécialement conçu pour la convention collective Commerces de gros ?

Hoggo a conçu un système de gestion des ressources humaines (SIRH) en partie créé pour la convention collecctive Commerces de gros. Vous pouvez y gérer les onboarding, offboarding, absences et congés, notes de frais, titres de transport etc... de vos salariés.

Vous pouvez découvrir le SIRH gratuit de Hoggo sur le lien ci-dessous.

Les différentes activités et métiers liés à cette convention

Est-ce que votre entreprise dépend de la CCN Commerces de gros ?

La convention collective Commerces de gros est liée aux activités suivantes. Pour toutes ces activités, il est obligatoire de respecter cette convention collective. Cela concerne le choix d'une mutuelle santé, d'une assurance prévoyance et toutes les clauses régissant les relations employés-employeur. Afin de savoir si vous dépendez de la convention Commerces de gros il faut regarder les métiers encadrés par la convention Commerces de gros

Code APE Activité	Nom de l'activité	Convention principale pour l'activité	Voir en détails
4799B	Vente par automates et autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés n.c.a.	OUI (81.7 %)	Voir en détails
4674B	Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures pour la plomberie et le chauffage	OUI (77.3 %)	Voir en détails
4632C	Commerce de gros (commerce interentreprises) de volailles et gibier	OUI (73.3 %)	Voir en détails
4635Z	Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits à base de tabac	OUI (70.6 %)	Voir en détails
4669A	Commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel électrique	OUI (67.7 %)	Voir en détails
4622Z	Commerce de gros (commerce interentreprises) de fleurs et plantes	OUI (67.2 %)	Voir en détails
4644Z	Commerce de gros (commerce interentreprises) de vaisselle, verrerie et produits d entretien	OUI (66.7 %)	Voir en détails
4639A	Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits surgelés	OUI (63.3 %)	Voir en détails
4631Z	Commerce de gros (commerce interentreprises) de fruits et légumes	OUI (62.6 %)	Voir en détails
4669C	Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services	OUI (58.4 %)	Voir en détails
4673B	Commerce de gros (commerce interentreprises) d appareils sanitaires et de produits de décoration	OUI (55.9 %)	Voir en détails
4531Z	Commerce de gros d équipements automobiles	OUI (54.7 %)	Voir en détails
4633Z	Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits laitiers, ufs, huiles et matières grasses comestibles	NON (49.3 %)	Voir en détails
4669B	Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures et équipements industriels divers	NON (47.0 %)	Voir en détails
4652Z	Commerce de gros (commerce interentreprises) de composants et d équipements électroniques et de télécommunication	NON (42.0 %)	Voir en détails
4643Z	Commerce de gros (commerce interentreprises) d appareils électroménagers	NON (41.1 %)	Voir en détails
4662Z	Commerce de gros (commerce interentreprises) de machines-outils	NON (38.9 %)	Voir en détails
4649Z	Commerce de gros (commerce interentreprises) d autres biens domestiques	NON (38.2 %)	Voir en détails
4647Z	Commerce de gros (commerce interentreprises) de meubles, de tapis et d appareils d éclairage	NON (37.4 %)	Voir en détails
4676Z	Commerce de gros (commerce interentreprises) d autres produits intermédiaires	NON (33.7 %)	Voir en détails
4651Z	Commerce de gros (commerce interentreprises) d ordinateurs, d équipements informatiques périphériques et de logiciels	NON (30.6 %)	Voir en détails
4645Z	Commerce de gros (commerce interentreprises) de parfumerie et de produits de beauté	NON (28.9 %)	Voir en détails
4690Z	Commerce de gros (commerce interentreprises) non spécialisé	NON (27.9 %)	Voir en détails
4674A	Commerce de gros (commerce interentreprises) de quincaillerie	NON (21.1 %)	Voir en détails
4665Z	Commerce de gros (commerce interentreprises) de mobilier de bureau	NON (19.3 %)	Voir en détails
4711A	Commerce de détail de produits surgelés	NON (17.8 %)	Voir en détails
4791B	Vente à distance sur catalogue spécialisé	NON (17.1 %)	Voir en détails
4617B	Autres intermédiaires du commerce en denrées, boissons et tabac	NON (13.7 %)	Voir en détails
4619A	Centrales d achat non alimentaires	NON (12.0 %)	Voir en détails
4675Z	Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits chimiques	NON (11.9 %)	Voir en détails
4638B	Commerce de gros (commerce interentreprises) alimentaire spécialisé divers	NON (11.0 %)	Voir en détails
4642Z	Commerce de gros (commerce interentreprises) d habillement et de chaussures	NON (10.9 %)	Voir en détails
4619B	Autres intermédiaires du commerce en produits divers	NON (10.7 %)	Voir en détails
4641Z	Commerce de gros (commerce interentreprises) de textiles	NON (10.7 %)	Voir en détails
4639B	Commerce de gros (commerce interentreprises) alimentaire non spécialisé	NON (10.2 %)	Voir en détails
2041Z	Fabrication de savons, détergents et produits d entretien	NON (9.9 %)	Voir en détails
5819Z	Autres activités d édition	NON (9.4 %)	Voir en détails
4614Z	Intermédiaires du commerce en machines, équipements industriels, navires et avions	NON (9.3 %)	Voir en détails
4666Z	Commerce de gros (commerce interentreprises) d autres machines et équipements de bureau	NON (7.5 %)	Voir en détails
4618Z	Intermédiaires spécialisés dans le commerce d autres produits spécifiques	NON (7.3 %)	Voir en détails
4617A	Centrales d achat alimentaires	NON (6.9 %)	Voir en détails
4637Z	Commerce de gros (commerce interentreprises) de café, thé, cacao et épices	NON (6.7 %)	Voir en détails
4616Z	Intermédiaires du commerce en textiles, habillement, fourrures, chaussures et articles en cuir	NON (6.3 %)	Voir en détails
4648Z	Commerce de gros (commerce interentreprises) d articles d horlogerie et de bijouterie	NON (6.3 %)	Voir en détails
4673A	Commerce de gros (commerce interentreprises) de bois et de matériaux de construction	NON (5.4 %)	Voir en détails
7733Z	Location et location-bail de machines de bureau et de matériel informatique	NON (5.3 %)	Voir en détails
1419Z	Fabrication d autres vêtements et accessoires	NON (5.2 %)	Voir en détails
1086Z	Fabrication d aliments homogénéisés et diététiques	NON (5.0 %)	Voir en détails

OPCO de la convention collective Commerces de gros

Quel est l'OPCO de la CCN Commerces de gros ?

Les OPCO sont les opérateurs de compétence (anciennement OPCA) chargés de la gestion de la formation professionnelle des employés et des entreprises. Il existe 11 OPCO agrées en France.

L'OPCO de la convention collective Commerces de gros est l'OPCO ESSFIMO – entreprises à forte intensité de main d’œuvre

Les métiers de la convention collective Commerces de gros

Quels sont les principaux métiers qui ont Commerces de gros pour convention collective ?

Afin de clarifier les métiers qui pourraient avoir Commerces de gros comme convention collective, nous donnons quelques exemples de métiers. Cette liste n'est pas exhaustive et il se peut également que certains métiers y figurant n'aient pas Commerces de gros pour convention collective. Les métiers les plus courants de la convention collective nationale sont les suivants:

La liste des métiers possibles de la convention collective Commerces de gros :

Nom du métier	Famille	Voir en détails
Chef de rayon bazar	COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION	Voir en détails
Chef de studio de photographie	COMMUNICATION, MEDIA ET MULTIMEDIA	Voir en détails
Photographe	COMMUNICATION, MEDIA ET MULTIMEDIA	Voir en détails
Chef de secteur Produits de Grande Consommation -PGC-	COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION	Voir en détails
Chef de département produits culturels	COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION	Voir en détails
Chef de rayon hygiène et parfumerie	COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION	Voir en détails
Chef de rayon librairie papeterie	COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION	Voir en détails
Chef de secteur commerce	COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION	Voir en détails
Chef de rayon charcuterie	COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION	Voir en détails
Chef de secteur magasin	COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION	Voir en détails
Opticien / Opticienne responsable de magasin	SANTE	Voir en détails
Responsable de laboratoire photographique	COMMUNICATION, MEDIA ET MULTIMEDIA	Voir en détails
Chef de secteur en hypermarché	COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION	Voir en détails
Vendeur / Vendeuse en matériel de jardinage	COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION	Voir en détails
Antiquaire	COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION	Voir en détails
Boucher / Bouchère chevalin	COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION	Voir en détails
Brocanteur / Brocanteuse	COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION	Voir en détails
Chef de département produits non alimentaires	COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION	Voir en détails
Buraliste	COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION	Voir en détails
Charcutier / Charcutière	COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION	Voir en détails

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Question d'un chef d'entreprise , le lundi 09 décembre 2019 16h32

Il y a t il une différence entre une prime d ancienneté et une garantie d ancienneté ? Convention commerce de gros .
Nous avons un contrôle Urssaf. Comment justifier la différence si il y a une ? Merci

Question d'un chef d'entreprise , le mardi 18 décembre 2018 01h49

le detail du code naf 4665z

Mis à jour : 04 juin 14h36