Code APE 4619A - Centrales d achat non alimentaires

Toutes les informations sur le code APE 4619A de l'INSEE, les conventions collectives pour le code APE 4619A et les procédures pour changer de code APE, les professions libérales, les OPCO (ex OPCA) pour Centrales d achat non alimentaires

Représentation du code NAF 4619A

Les principales questions sur le code APE 4619A

Définition du code APE 4619A ou du code NAF 4619A, Qu'est ce que le CODE APE pour Centrales d achat non alimentaires ?

APE signifie Activité Principale Exercée. Le code APE 4619A est le code correspondant aux entreprises, associations ou aux micro-entreprises exerçant l'activité nommée Centrales d achat non alimentaires. Il est unique à cette activité.

Le code APE est un code qui identifie une activité ou une branche d'activité exercée par une entreprise ou un travailleur indépendant. Ce code a pour but principal d'effectuer des statistiques nationales sur les secteurs d'activités des professionnels et est délivré par l'INSEE lors de la création d'une société Vous pouvez consulter la liste complète des 732 activités françaises.


Quel est le code NAF pour l'activité Centrales d achat non alimentaires ? Quelle différence entre code NAF 4619A et code APE 4619A ?

Le code APE est identique au code NAF pour Nomenclature des Activités Françaises. Il n'y a donc pas de différence entre le CODE NAF et le CODE APE. Le code NAF pour l'activité Centrales d achat non alimentaires est donc 4619A. Le code NAF est désormais moins utilisé que le code APE.

Pour résumer : Le code NAF et le CODE APE sont les mêmes codes. Pas de différence


Pourquoi le code APE de mon entreprise est le 4619A ?

Le code APE / NAF de l'activité Centrales d achat non alimentaires est donné lors du processus de création de votre entreprise. En effet en immatriculant votre entreprise au greffe ou au centre de formalité des entreprises (CFE), vous avez décrit votre activité. L'INSEE analyse la déclaration de l'activité ou des activités exercées et détermine un code APE qui correspond selon votre déclaration à l'activité principale exercée.

Pour résumer : Le code APE est déterminé au moment de l'immatriculation de votre entreprise par l'INSEE. Une entreprise n'a qu'un seul code APE.


J'ai plusieurs activités, quels codes APE ?

Votre entreprise, micro-entreprise ou auto-entreprise si vous êtes indépendant ne peut avoir que UN code APE. Si vous exercez plusieurs activités au sein de votre entreprise, vous avez du le mentionner dans vos statuts et à votre RCS. C'est l'activité principale qui détermine votre code APE. L'activité principale est celle qui soit emploie le plus grand nombre de salariés (industrie) soit celle qui génère le plus de chiffre d'affaires. Si parmi vos activités actuelles Centrales d achat non alimentaires est l'activité principale alors votre code APE est bien le 4619A.

Centrales d achat non alimentaires: comment changer de code APE ?

Deux cas existent selon la raison du changement:
  • Votre activité principale a changé (ce n'est plus la même qu'initialement déclarée): Vous devez vous adresser alors à votre CFE (Centre de formalités des entreprises) il est obligatoire de le signaler et de demander une modification à votre RCS (Registre du commerce et des sociétés, votre greffe).
  • Erreur lors de l'immatriculation de votre société: Si vous pensez que l'INSEE vous a attribué un mauvais code APE / NAF lors de l'immatriculation de votre société il est important de le signaler. Il faut envoyer un courrier ou un mail à la direction régionale de l'INSEE. Voici le document à remplir pour effectuer le changement de votre code APE 4619A : Formulaire de demande de changement de CODE APE INSEE
Si vous avez besoin de conseils contactez-nous.

Où trouver votre code APE ?

Votre code APE est attribué par l'INSEE lors de la création de votre entreprise. Pour le trouver vous avez plusieurs solutions:

Solution 1, FICHE DE PAIE: Le code APE figure sur les bulletins de paie ou sur les factures de vente de l'entreprise

Solution 2, LE KBIS. L'activité de votre entreprise figure sur votre KBIS

Solution 3: Le site du tribunal de commerce: Retrouvez votre entreprise sur Infogreffe"

Solution 4: Utiliser l'outil d'HOGGO: Utilisez l'outil Hoggo


L'activité Centrales d achat non alimentaires n'est pas une activité réglementée. Néanmoins il est important pour tous les dirigeants d'entreprise ayant le code APE 4619A de lire attentivement les conseils à propos de leurs conventions collectives et à propos des assurances conseillées pour l'exercice de cette activité.

Les assurances obligatoires pour le code APE 4619A et l'activité Centrales d achat non alimentaires

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À partir de 15€ par mois

Protégez votre activité avec une assurance responsabilité civile dédiée à l'activité Centrales d achat non alimentaires (ou code APE 4619A)

Protégez votre activité contre les grands risques pouvant survenir lors de l'exercice de l'activité Centrales d achat non alimentaires. Vous êtes protégés contre les dommages que vous causez lors de l'exercice de votre activité Centrales d achat non alimentaires. Nous trouvons l'assurance RC professionnelle pour Centrales d achat non alimentaires la plus adaptée à votre situation.
Si vous êtes micro-entrepreneur dans Centrales d achat non alimentaires nous avons des assurances spécialement dédiées aux auto-entrepreneurs de l'activité Centrales d achat non alimentaires
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Obligatoire

Optimisez / Trouvez votre mutuelle d'entreprise pour l'activité Centrales d achat non alimentaires (ou code APE 4619A).

Il est obligatoire de souscrire à une mutuelle d'entreprise pour toutes les sociétés ayant pour activité Centrales d achat non alimentaires et ayant des salariés. Les mutuelles d'entreprise permettent de couvrir les frais de santé du dirigeant et/ou de ses salariés. Il est important d'avoir une mutuelle spécialisée dans l'activité Centrales d achat non alimentaires afin de répondre à vos obligations légales de votre convention collective et de vous couvrir le mieux possible.

Pour les Entreprises

Pour les Indépendants (TNS)

Les mutuelles santé pour l'activité 4619A - Centrales d achat non alimentaires
À partir de 15€ par mois par salarié
Obligatoire

Optimisez / Trouvez votre assurance prévoyance pour l'activité Centrales d achat non alimentaires (ou code APE 4619A).

Pour toutes les entreprises avec des salariés, il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance couvrant les risques majeurs du métier Centrales d achat non alimentaires.
Pour les cadres de l'activité Centrales d achat non alimentaires il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance cotisant pour au moins 1.5% du salaire de chaque salarié Cadre.
Pour les non cadres selon votre convention collective (80%) il est obligatoire de souscrire à une assurance prévoyance pour vos salariés.

Pour les Entreprises

Pour les Indépendants (TNS)

Attention le code APE 4619A qui a une utilité statistique peut être également important pour des clients ou des prestataires. En effet certaines entreprises sont écartées d'appels d'offres si leur code APE ne correspond pas à la mission demandée. Le code NAF 4619A est utilisé pour certaines assurances pour évaluer le risque de l'activité de la société.
  • 1
    Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles
    Nom de la Section de l'activité Centrales d achat non alimentaires
  • 2

    Commerce de gros, à l'exception des automobiles et des motocycles

    Division de l'activité Centrales d achat non alimentaires
  • 3

    Intermédiaires du commerce de gros

    Groupe de l'activité Centrales d achat non alimentaires
  • 4

    Intermédiaires du commerce en produits divers

    Classe de l'activité Centrales d achat non alimentaires

Votre code APE est le 4619A ? Découvrez toutes vos obligations et conseils en assurances pour votre activité sur notre site

Activités comprises dans le code APE 4619A

Activités non comprises dans le code APE 4619A

  • les centrales d'achat de carburant

Les autres Activités possibles avec le code APE 4619A

De manière fréquente, les entreprises exercant l'activité de Centrales d achat non alimentaires exercent d'autres activités. La question qui revient souvent est :

Est ce que je peux exercer une autre activité que les activités décrites dans le code APE 4619A ?
Réponse : Oui vous pouvez exercer plusieurs activités différentes que celle de votre code APE 4619A. L'unique critère à prendre en compte est de savoir si une de ces autres activités est majoritaire par rapport à l'activité de Centrales d achat non alimentaires. Le critère de "majoritaire" s'entend par chiffre d'affaires généré. Si c'est le cas vouos devez effectuer une demande de changement de code APE. Sinon vous n'avez pas besoin de changer de code APE et vous avez parfaitement le droit d'exercer d'autres activités non mentionnées dans le code APE / NAF 4619A.

Exception si vous exercez d'autres activités : Les assurances de responsabilité civile. Si vous exercez des activités en dehors des activités du code APE 4619A vous devez les déclarer à votre assureur. En effet, pour ce risque, l'assureur ne vous protégera que sur les activités déclarées.


Les Conventions collectives pour l'activité Centrales d achat non alimentaires

Une activité déterminée par un CODE NAF / APE peut avoir une ou plusieurs conventions collectives possibles. La convention collective d'une entreprise ayant pour code APE 4619A, est choisie par l'employeur dans la liste fournie ci-dessous. Une entreprise dépend en général d'une seule convention collective. Les conventions collectives rattachées à l'activité Centrales d achat non alimentaires et à tous les métiers en général, peuvent être nationales, ou restreinte à certaines régions, départements ou mêmes à une entreprise en particulier.

Dans tous les cas la convention collective ne peut pas comporter des clauses et des articles moins favorables aux salariés que ceux définis dans le Code du travail.

Retrouvez ci-dessous les conventions collectives possibles pour Centrales d achat non alimentaires, nous vous donnons la proportion des salariés dépendant de chacune des conventions collectives.
Toutes les Conventions Collectives pour le code ape 4619A , Tous Les IDCC pour le code NAF 4619A

Quelles conventions collectives pour le code APE 4619A ?

La convention collective la plus probable si votre entreprise a le code APE 4619A ou le code NAF 4619A est la convention collective Branches agricoles, statuts, conventions hors branche ou proba <1 %. 21.5 % des employés de ce secteur d'activité adhèrent à cette convention collective selon l'INSEE. Si vous avez le code APE 4619A il est donc probable que votre convention collective soit celle-ci.
L'IDCC pour le code APE 4619A ou le code NAF 4619A est donc Autre correspondant à la convention collective Branches agricoles, statuts, conventions hors branche ou proba <1 % . Retrouvez la convention collective gratuite du code APE sur le lien suivant Branches agricoles, statuts, conventions hors branche ou proba <1 % Texte Gratuit .

Caisse de retraite pour le Code APE 4619A

Cas des entreprises: Pour les entreprises ayant l'activité 4619A, la cotisation à la caisse de retraite complémentaire est obligatoire. Cette cotisation est de 7.87 % du salaire brut de chaque salarié calculé mensuellement. La caisse de retraite Agirc-Arrco référente pour le code NAF 4619A est disponible sur le document suivant: Liste des caisses de retraite par code NAF

Cas des indépendants: Les indépendants du secteur Centrales d achat non alimentaires peuvent cotiser à leur retraite complémentaire dans la caisse CIPAV ou maintenant SSI (sécurité sociale des indépendants). Voir: Professions libérales et caisse de retraite

Code APE 4619A Auto entrepreneur et Micro-entreprise

Les micro-entreprises et les auto entrepreneurs ont tous un numéro SIRET et par conséquent un code APE. Le code APE 4619A est le même pour une micro-entreprise et une SAS si les deux structures exercent la même activité. Il n'y a pas de différence entre les entreprises et les micro-entreprises.

Remarque sur les CCN et Auto-Entrepreneur: Les micro-entreprises dans l'activité Centrales d achat non alimentaires n'ont pas de convention collective car ils n'ont pas de salarié. En effet les micro-entrepreneurs sont des travailleurs non salariés (TNS) et n'ont pas de convention collective. Les micro-entrepreneurs ne sont donc pas tenus de respecter les conventions collectives du code APE 4619A

Code APE 4619A Profession Libérale

On distingue 2 groupes au sein des professions libérales: les professions libérales réglementées et des professions libérales non-réglementées.
Le code APE 4619A détermine pour les professions libérales la caisse de retraite principalement. En effet pour chaque code APE, un indépendant dépend d'une caisse de retraite bien précise en fonction de son code APE.
Voici le lien pour accéder au document des services publics permettant de connaitre la caisse de retraite des professions libérales du code APE 4619A Professions libérales et caisse de retraite

4619A - OPCO - OPCA - Instituts de Formation

Les OPCO (Opérateurs de compétences) de l'activité Centrales d achat non alimentaires sont définis par les conventions collectives possibles pour ce code APE. Voici le tableau des OPCO possibles. Vous pouvez consulter notre guide pour les OPCO pour le code APE 4619A sur le lien suivant: OPCO - OPCA du code APE 4619A
Les OPCO sont les organismes chargées de recouvrer la taxe d'apprentissage et de financer les alternances et formations de vos salariés.
Nom de l'OPCO Adresse Code Postal Ville Détails
OPCO ESSFIMO – entreprises à forte intensité de main d’œuvre 14 Rue Riquet 75019 PARIS Voir en détails
OPCO 2I 55 Rue de Châteaudun 75009 PARIS Voir en détails
OPCO Construction 32 Rue René-Boulanger 75010 PARIS Voir en détails
OPCO Commerce 251, Bd Pereire -75852 Paris cedex 17 75852 Paris Voir en détails

Les assurances obligatoires pour l'activité: Centrales d achat non alimentaires

Centrales d achat non alimentaires n'est pas une activité réglementée. Ainsi aucune assurance de type responsabilité civile (RC PRO) n'est obligatoire spécifiquement pour l'exercice de cette activité. Néanmoins il est fortement recommandé de souscrire à des assurances de responsabilité civile pour l'activité Centrales d achat non alimentaires. Concernant les assurances obligatoires pour vos employés (Mutuelle Santé et Prévoyance Collective) vous devez vous référer à votre convention collective.

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Quels métiers pour le code APE 4619A ?

Vous vous posez la question de savoir si votre activité correspond bien au code APE 4619A ? La réponse n'est pas évidente. Il n'existe pas de liste de métiers clairs pour l'activité Centrales d achat non alimentaires. La meilleure option est de prendre une société similaire à la votre et de voir quel est son code d'activité. Si vous êtes chef d'entreprise en cours de création ou vous reprenez une entreprise et que vous désirez connaître si son code APE ou NAF est bien le 4619A contactez Hoggo.

La liste des métiers possibles pour le code APE 4619A :

Nom du métier Famille Voir en détails
Vendeur / Vendeuse en confiserie COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION Voir en détails
Vendeur / Vendeuse en produits biologiques COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION Voir en détails
Employé / Employée de rayon COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION Voir en détails
Commis vendeur / Commise vendeuse de produits frais en gros COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION Voir en détails
Technicien / Technicienne en marchandisage COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION Voir en détails
Mécanicien / Mécanicienne de machines agricoles INSTALLATION ET MAINTENANCE Voir en détails
Epicier / Epicière COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION Voir en détails
Employé / Employée de rayon textile COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION Voir en détails
Vendeur / Vendeuse en chocolaterie COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION Voir en détails
Employé / Employée de rayon boucherie/charcuterie COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION Voir en détails
Employé / Employée de rayon liquides COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION Voir en détails
Employé / Employée de libre-service COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION Voir en détails
Promoteur / Promotrice de linéaires COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION Voir en détails
Vendeur / Vendeuse grossiste en produits frais COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION Voir en détails
Employé / Employée de rayon boulangerie/pâtisserie COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION Voir en détails
Optimisateur / Optimisatrice de linéaires COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION Voir en détails
Employé / Employée de rayon hygiène et parfumerie COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION Voir en détails
Mécanicien-réparateur / Mécanicienne-réparatrice de moteurs marins INSTALLATION ET MAINTENANCE Voir en détails
Employé / Employée de rayon fruits et légumes COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION Voir en détails
Employé / Employée de rayon produits culturels COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION Voir en détails

Statistiques nationales sur l'activité 4619A - Centrales d achat non alimentaires

Le nombre d'employés en France selon les données de l'INSEE en 2014 ayant pour activité principale Centrales d achat non alimentaires est de 15600. Le nombre d'entreprises ayant pour code APE : 4619A est de 0. Aide à la création de votre entreprise

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Question d'un salarié , le dimanche 01 septembre 2019 16h46

Droit aux heures. Rentree scolaire