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Code APE 4540Z - Commerce et réparation de motocycles

Toutes les informations sur le code APE 4540Z de l'INSEE, les conventions collectives pour le code APE 4540Z et les procédures pour changer de code APE, les professions libérales, les OPCO (ex OPCA) pour Commerce et réparation de motocycles

Représentation du code NAF 4540Z

Les principales questions sur le code APE 4540Z

Définition du code APE 4540Z ou du code NAF 4540Z, Qu'est ce que le CODE APE pour Commerce et réparation de motocycles ?

APE signifie Activité Principale Exercée. Le code APE 4540Z est le code correspondant aux entreprises, associations ou aux micro-entreprises exerçant l'activité nommée Commerce et réparation de motocycles. Il est unique à cette activité.

Le code APE est un code qui identifie une activité ou une branche d'activité exercée par une entreprise ou un travailleur indépendant. Ce code a pour but principal d'effectuer des statistiques nationales sur les secteurs d'activités des professionnels et est délivré par l'INSEE lors de la création d'une société Vous pouvez consulter la liste complète des 732 activités françaises.


Quel est le code NAF pour l'activité Commerce et réparation de motocycles ? Quelle différence entre code NAF 4540Z et code APE 4540Z ?

Le code APE est identique au code NAF pour Nomenclature des Activités Françaises. Il n'y a donc pas de différence entre le CODE NAF et le CODE APE. Le code NAF pour l'activité Commerce et réparation de motocycles est donc 4540Z. Le code NAF est désormais moins utilisé que le code APE.
Pour résumer : Le code NAF et le CODE APE sont les mêmes codes. Pas de différence

Pourquoi le code APE de mon entreprise est le 4540Z ?

Le code APE / NAF de l'activité Commerce et réparation de motocycles est donné lors du processus de création de votre entreprise. En effet en immatriculant votre entreprise au greffe ou au centre de formalité des entreprises (CFE), vous avez décrit votre activité. L'INSEE analyse la déclaration de l'activité ou des activités exercées et détermine un code APE qui correspond selon votre déclaration à l'activité principale exercée.
Pour résumer : Le code APE est déterminé au moment de l'immatriculation de votre entreprise par l'INSEE. Une entreprise n'a qu'un seul code APE.

J'ai plusieurs activités, quels codes APE ?

Votre entreprise, micro-entreprise ou auto-entreprise si vous êtes indépendant ne peut avoir que UN code APE. Si vous exercez plusieurs activités au sein de votre entreprise, vous avez du le mentionner dans vos statuts et à votre RCS. C'est l'activité principale qui détermine votre code APE. L'activité principale est celle qui soit emploie le plus grand nombre de salariés (industrie) soit celle qui génère le plus de chiffre d'affaires. Si parmi vos activités actuelles Commerce et réparation de motocycles est l'activité principale alors votre code APE est bien le 4540Z.

Commerce et réparation de motocycles: comment changer de code APE ?

Deux cas existent selon la raison du changement:
  • Votre activité principale a changé (ce n'est plus la même qu'initialement déclarée): Vous devez vous adresser alors à votre CFE (Centre de formalités des entreprises) il est obligatoire de le signaler et de demander une modification à votre RCS (Registre du commerce et des sociétés, votre greffe).
  • Erreur lors de l'immatriculation de votre société: Si vous pensez que l'INSEE vous a attribué un mauvais code APE / NAF lors de l'immatriculation de votre société il est important de le signaler. Il faut envoyer un courrier ou un mail à la direction régionale de l'INSEE. Voici le document à remplir pour effectuer le changement de votre code APE 4540Z : Formulaire de demande de changement de CODE APE INSEE
Si vous avez besoin de conseils contactez-nous.

Où trouver votre code APE ?

Votre code APE est attribué par l'INSEE lors de la création de votre entreprise. Pour le trouver vous avez plusieurs solutions:
Solution 1, FICHE DE PAIE: Le code APE figure sur les bulletins de paie ou sur les factures de vente de l'entreprise
Solution 2, LE KBIS. L'activité de votre entreprise figure sur votre KBIS
Solution 3: Le site du tribunal de commerce: Retrouvez votre entreprise sur Infogreffe"
Solution 4: Utiliser l'outil de SideCare: Utilisez l'outil SideCare

L'activité Commerce et réparation de motocycles n'est pas une activité réglementée. Néanmoins il est important pour tous les dirigeants d'entreprise ayant le code APE 4540Z de lire attentivement les conseils à propos de leurs conventions collectives et à propos des assurances conseillées pour l'exercice de cette activité.

Voici l'objet social de quelques entreprises appartenant au code APE Commerce et réparation de motocycles

Exemple : Commerce et réparation de motocycles ; vente de pièces et d'accessoires de motocycles ; organisation d'évènements

Exemple : Vente de cycles, motocycles et accessoires Location de cycles et motocycles

Exemple : les activités de mécanique moto achat vente négoce import export de véhicules d'occasion ou neufs dépannage remorquage organisation d'évènement lié à la moto

Les assurances obligatoires pour le code APE 4540Z et l'activité Commerce et réparation de motocycles

Assurance RC pour activité 4540Z - Commerce et réparation de motocycles
À partir de 15€ par mois

Protégez votre activité avec une assurance responsabilité civile dédiée à l'activité Commerce et réparation de motocycles (ou code APE 4540Z)

Protégez votre activité contre les grands risques pouvant survenir lors de l'exercice de l'activité Commerce et réparation de motocycles. Vous êtes protégés contre les dommages que vous causez lors de l'exercice de votre activité Commerce et réparation de motocycles. Nous trouvons l'assurance RC professionnelle pour Commerce et réparation de motocycles la plus adaptée à votre situation.
Si vous êtes micro-entrepreneur dans Commerce et réparation de motocycles nous avons des assurances spécialement dédiées aux auto-entrepreneurs de l'activité Commerce et réparation de motocycles
Trouver / Optimiser mon assurance RC
5 minutes
Les mutuelles santé pour l'activité 4540Z - Commerce et réparation de motocycles
À partir de 20€ par mois par salarié
Obligatoire

Optimisez / Trouvez votre mutuelle d'entreprise pour l'activité Commerce et réparation de motocycles (ou code APE 4540Z).

Il est obligatoire de souscrire à une mutuelle d'entreprise pour toutes les sociétés ayant pour activité Commerce et réparation de motocycles et ayant des salariés. Les mutuelles d'entreprise permettent de couvrir les frais de santé du dirigeant et/ou de ses salariés. Il est important d'avoir une mutuelle spécialisée dans l'activité Commerce et réparation de motocycles afin de répondre à vos obligations légales de votre convention collective et de vous couvrir le mieux possible.

Pour les Entreprises

Pour les Indépendants (TNS)

Les mutuelles santé pour l'activité 4540Z - Commerce et réparation de motocycles
À partir de 15€ par mois par salarié
Obligatoire

Optimisez / Trouvez votre assurance prévoyance pour l'activité Commerce et réparation de motocycles (ou code APE 4540Z).

Pour toutes les entreprises avec des salariés, il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance couvrant les risques majeurs du métier Commerce et réparation de motocycles.
Pour les cadres de l'activité Commerce et réparation de motocycles il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance cotisant pour au moins 1.5% du salaire de chaque salarié Cadre.
Pour les non cadres selon votre convention collective (80%) il est obligatoire de souscrire à une assurance prévoyance pour vos salariés.

Pour les Entreprises

Pour les Indépendants (TNS)

Vous avez des salariés ? Vous désirez avoir un système de gestion des salariés spécialement conçu pour le code APE 4540Z ?

SideCare a conçu un système de gestion des ressources humaines (SIRH) en partie créé pour le code APE 4540Z. Vous pouvez y gérer les onboarding, offboarding, absences et congés, notes de frais, titres de transport etc... de vos salariés.
Vous pouvez découvrir le SIRH gratuit de SideCare sur le lien ci-dessous.
Attention le code APE 4540Z qui a une utilité statistique peut être également important pour des clients ou des prestataires. En effet certaines entreprises sont écartées d'appels d'offres si leur code APE ne correspond pas à la mission demandée. Le code NAF 4540Z est utilisé pour certaines assurances pour évaluer le risque de l'activité de la société.
  • Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles
    Nom de la Section de l'activité Commerce et réparation de motocycles
  • Commerce et réparation d'automobiles et de motocycles

    Division de l'activité Commerce et réparation de motocycles
  • Commerce et réparation de motocycles

    Groupe de l'activité Commerce et réparation de motocycles
  • Commerce et réparation de motocycles

    Classe de l'activité Commerce et réparation de motocycles

Votre code APE est le 4540Z ? Découvrez toutes vos obligations et conseils en assurances pour votre activité sur notre site

Activités comprises dans le code APE 4540Z

  • le commerce de gros et de détail de motocycles, y compris les vélomoteurs et les cyclomoteurs ainsi que les moto-neige
  • le commerce de gros et de détail de pièces et d'accessoires de motocycles
  • l'entretien et la réparation de motocycles

Activités non comprises dans le code APE 4540Z

  • le commerce de gros de bicyclettes et de pièces et d'accessoires
  • le commerce de détail de bicyclettes et de pièces et d'accessoires
  • la location de motocycles
  • la réparation et l'entretien de bicyclettes

Les autres Activités possibles avec le code APE 4540Z

De manière fréquente, les entreprises exerçant l'activité de Commerce et réparation de motocycles exercent d'autres activités. La question qui revient souvent est :

Est ce que je peux exercer une autre activité que les activités décrites dans le code APE 4540Z ?
Réponse : Oui vous pouvez exercer plusieurs activités différentes que celle de votre code APE 4540Z. L'unique critère à prendre en compte est de savoir si une de ces autres activités est majoritaire par rapport à l'activité de Commerce et réparation de motocycles. Le critère de "majoritaire" s'entend par chiffre d'affaires généré. Si c'est le cas vous devez effectuer une demande de changement de code APE. Sinon vous n'avez pas besoin de changer de code APE et vous avez parfaitement le droit d'exercer d'autres activités non mentionnées dans le code APE / NAF 4540Z.

Exception si vous exercez d'autres activités : Les assurances de responsabilité civile. Si vous exercez des activités en dehors des activités du code APE 4540Z vous devez les déclarer à votre assureur. En effet, pour ce risque, l'assureur ne vous protégera que sur les activités déclarées.

Les Conventions collectives pour l'activité Commerce et réparation de motocycles

Une activité déterminée par un CODE NAF / APE peut avoir une ou plusieurs conventions collectives possibles. La convention collective d'une entreprise ayant pour code APE 4540Z, est choisie par l'employeur dans la liste fournie ci-dessous. Une entreprise dépend en général d'une seule convention collective. Les conventions collectives rattachées à l'activité Commerce et réparation de motocycles et à tous les métiers en général, peuvent être nationales, ou restreinte à certaines régions, départements ou mêmes à une entreprise en particulier.
Dans tous les cas la convention collective ne peut pas comporter des clauses et des articles moins favorables aux salariés que ceux définis dans le Code du travail.
Retrouvez ci-dessous les conventions collectives possibles pour Commerce et réparation de motocycles, nous vous donnons la proportion des salariés dépendant de chacune des conventions collectives.
Toutes les Conventions Collectives pour le code ape 4540Z , Tous Les IDCC pour le code NAF 4540Z
Image Code IDCC Convention Collective % des employés de l'activité concernés
Image Services de l'automobile 01090 Services de l'automobile 91.2 %
Image CCN non trouvée avec le code APE - Branches agricoles Autre CCN non trouvée avec le code APE - Branches agricoles 4.7 %
Image Commerce articles de sports équipements loisirs 01557 Commerce articles de sports équipements loisirs 1.6 %
Image Commerces de gros 00573 Commerces de gros 1.3 %
Image Métallurgie cadres 00650 Métallurgie cadres 1.1 %

Quelles conventions collectives pour le code APE 4540Z ?

La convention collective la plus probable si votre entreprise a le code APE 4540Z ou le code NAF 4540Z est la convention collective Services de l'automobile. 91.2 % des employés de ce secteur d'activité adhèrent à cette convention collective selon l'INSEE. Si vous avez le code APE 4540Z il est donc probable que votre convention collective soit celle-ci.
L'IDCC pour le code APE 4540Z ou le code NAF 4540Z est donc 01090 correspondant à la convention collective Services de l'automobile . Retrouvez la convention collective gratuite du code APE sur le lien suivant Services de l'automobile Texte Gratuit .

Caisse de retraite pour le Code APE 4540Z

Cas des entreprises: Pour les entreprises ayant l'activité 4540Z, la cotisation à la caisse de retraite complémentaire est obligatoire. Cette cotisation est de 7.87 % du salaire brut de chaque salarié calculé mensuellement. La caisse de retraite Agirc-Arrco référente pour le code NAF 4540Z est disponible sur le document suivant: Liste des caisses de retraite par code NAF

Cas des indépendants: Les indépendants du secteur Commerce et réparation de motocycles peuvent cotiser à leur retraite complémentaire dans la caisse CIPAV ou maintenant SSI (sécurité sociale des indépendants). Voir: Professions libérales et caisse de retraite

Code APE 4540Z Auto entrepreneur et Micro-entreprise

Les micro-entreprises et les auto entrepreneurs ont tous un numéro SIRET et par conséquent un code APE. Le code APE 4540Z est le même pour une micro-entreprise et une SAS si les deux structures exercent la même activité. Il n'y a pas de différence entre les entreprises et les micro-entreprises.
Remarque sur les CCN et Auto-Entrepreneur: Les micro-entreprises dans l'activité Commerce et réparation de motocycles n'ont pas de convention collective car ils n'ont pas de salarié. En effet les micro-entrepreneurs sont des travailleurs non salariés (TNS) et n'ont pas de convention collective. Les micro-entrepreneurs ne sont donc pas tenus de respecter les conventions collectives du code APE 4540Z

Code APE 4540Z Profession Libérale

On distingue 2 groupes au sein des professions libérales: les professions libérales réglementées et des professions libérales non-réglementées.
Le code APE 4540Z détermine pour les professions libérales la caisse de retraite principalement. En effet pour chaque code APE, un indépendant dépend d'une caisse de retraite bien précise en fonction de son code APE.
Voici le lien pour accéder au document des services publics permettant de connaître la caisse de retraite des professions libérales du code APE 4540Z Professions libérales et caisse de retraite

4540Z - OPCO - OPCA - Instituts de Formation

Les OPCO (Opérateurs de compétences) de l'activité Commerce et réparation de motocycles sont définis par les conventions collectives possibles pour ce code APE. Voici le tableau des OPCO possibles. Vous pouvez consulter notre guide pour les OPCO pour le code APE 4540Z sur le lien suivant: OPCO - OPCA du code APE 4540Z
Les OPCO sont les organismes chargées de recouvrer la taxe d'apprentissage et de financer les alternances et formations de vos salariés.
Nom de l'OPCO Adresse Code Postal Ville
OPCO ESSFIMO – entreprises à forte intensité de main d’œuvre 14 Rue Riquet 75019 PARIS
OPCO Mobilités 43 Bis, route de Vaugirard 92190 MEUDON
OPCO Commerce 251, Bd Pereire -75852 Paris cedex 17 75852 Paris

Les assurances obligatoires pour l'activité: Commerce et réparation de motocycles

Commerce et réparation de motocycles n'est pas une activité réglementée. Ainsi aucune assurance de type responsabilité civile (RC PRO) n'est obligatoire spécifiquement pour l'exercice de cette activité. Néanmoins il est fortement recommandé de souscrire à des assurances de responsabilité civile pour l'activité Commerce et réparation de motocycles. Concernant les assurances obligatoires pour vos employés (Mutuelle Santé et Prévoyance Collective) vous devez vous référer à votre convention collective.

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Quels métiers pour le code APE 4540Z ?

Vous vous posez la question de savoir si votre activité correspond bien au code APE 4540Z ? La réponse n'est pas évidente. Il n'existe pas de liste de métiers clairs pour l'activité Commerce et réparation de motocycles. La meilleure option est de prendre une société similaire à la votre et de voir quel est son code d'activité. Si vous êtes chef d'entreprise en cours de création ou vous reprenez une entreprise et que vous désirez connaître si son code APE ou NAF est bien le 4540Z contactez SideCare.

La liste des métiers possibles pour le code APE 4540Z :

Nom du métier Famille
Carrossier / Carrossière en véhicules industriels INSTALLATION ET MAINTENANCE
Expert / Experte technique en automobile INSTALLATION ET MAINTENANCE
Préparateur réparateur / Préparatrice réparatrice véhicules de loisirs INSTALLATION ET MAINTENANCE
Démonteur / Démonteuse automobile INSTALLATION ET MAINTENANCE
Réparateur / Réparatrice de matériels motorisés de parcs et jardins INSTALLATION ET MAINTENANCE
Motociste INSTALLATION ET MAINTENANCE
Peintre raccordeur / raccordeuse en carrosserie INSTALLATION ET MAINTENANCE
Chef de groupe véhicules neufs COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION
Négociant / Négociante de véhicules d'occasion COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION
Réceptionnaire en atelier mécanique moto INSTALLATION ET MAINTENANCE
Garagiste-mécanicien / Garagiste-mécanicienne INSTALLATION ET MAINTENANCE
Mécanicien-vendeur / Mécanicienne-vendeuse moto INSTALLATION ET MAINTENANCE
Chef de groupe véhicules d'occasion COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION
Animateur commercial / Animatrice commerciale COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION
Aide carrossier / carrossière INSTALLATION ET MAINTENANCE
Mécanicien / Mécanicienne motocycles INSTALLATION ET MAINTENANCE
Conseiller vendeur / Conseillère vendeuse de véhicules poids lourds COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION
Mécanicien / Mécanicienne d'engins de chantier et de travaux publics INSTALLATION ET MAINTENANCE
Vendeur / Vendeuse comptoir en biens d'équipement COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION
Technicien / Technicienne en maintenance automobile INSTALLATION ET MAINTENANCE

Statistiques nationales sur l'activité 4540Z - Commerce et réparation de motocycles

Le nombre d'employés en France selon les données de l'INSEE en 2014 ayant pour activité principale Commerce et réparation de motocycles est de 11300. Le nombre d'entreprises ayant pour code APE : 4540Z est de 0.

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Question d'un salarié , le jeudi 12 septembre 2019 15h55

quel abattement sur Chiffre d'Affaire est a appliquer pour un autoentrepreneur NAF 4540Z