Code APE 5829A - Édition de logiciels système et de réseau

Toutes les informations sur le code APE 5829A de l'INSEE, les conventions collectives pour le code APE 5829A et les procédures pour changer de code APE, les professions libérales, les OPCO (ex OPCA) pour Édition de logiciels système et de réseau

Représentation du code NAF 5829A

Les principales questions sur le code APE 5829A

Définition du code APE 5829A ou du code NAF 5829A, Qu'est ce que le CODE APE pour Édition de logiciels système et de réseau ?

APE signifie Activité Principale Exercée. Le code APE 5829A est le code correspondant aux entreprises, associations ou aux micro-entreprises exerçant l'activité nommée Édition de logiciels système et de réseau. Il est unique à cette activité.

Le code APE est un code qui identifie une activité ou une branche d'activité exercée par une entreprise ou un travailleur indépendant. Ce code a pour but principal d'effectuer des statistiques nationales sur les secteurs d'activités des professionnels et est délivré par l'INSEE lors de la création d'une société Vous pouvez consulter la liste complète des 732 activités françaises.


Quel est le code NAF pour l'activité Édition de logiciels système et de réseau ? Quelle différence entre code NAF 5829A et code APE 5829A ?

Le code APE est identique au code NAF pour Nomenclature des Activités Françaises. Il n'y a donc pas de différence entre le CODE NAF et le CODE APE. Le code NAF pour l'activité Édition de logiciels système et de réseau est donc 5829A. Le code NAF est désormais moins utilisé que le code APE.

Pour résumer : Le code NAF et le CODE APE sont les mêmes codes. Pas de différence


Pourquoi le code APE de mon entreprise est le 5829A ?

Le code APE / NAF de l'activité Édition de logiciels système et de réseau est donné lors du processus de création de votre entreprise. En effet en immatriculant votre entreprise au greffe ou au centre de formalité des entreprises (CFE), vous avez décrit votre activité. L'INSEE analyse la déclaration de l'activité ou des activités exercées et détermine un code APE qui correspond selon votre déclaration à l'activité principale exercée.

Pour résumer : Le code APE est déterminé au moment de l'immatriculation de votre entreprise par l'INSEE. Une entreprise n'a qu'un seul code APE.


J'ai plusieurs activités, quels codes APE ?

Votre entreprise, micro-entreprise ou auto-entreprise si vous êtes indépendant ne peut avoir que UN code APE. Si vous exercez plusieurs activités au sein de votre entreprise, vous avez du le mentionner dans vos statuts et à votre RCS. C'est l'activité principale qui détermine votre code APE. L'activité principale est celle qui soit emploie le plus grand nombre de salariés (industrie) soit celle qui génère le plus de chiffre d'affaires. Si parmi vos activités actuelles Édition de logiciels système et de réseau est l'activité principale alors votre code APE est bien le 5829A.

Édition de logiciels système et de réseau: comment changer de code APE ?

Deux cas existent selon la raison du changement:
  • Votre activité principale a changé (ce n'est plus la même qu'initialement déclarée): Vous devez vous adresser alors à votre CFE (Centre de formalités des entreprises) il est obligatoire de le signaler et de demander une modification à votre RCS (Registre du commerce et des sociétés, votre greffe).
  • Erreur lors de l'immatriculation de votre société: Si vous pensez que l'INSEE vous a attribué un mauvais code APE / NAF lors de l'immatriculation de votre société il est important de le signaler. Il faut envoyer un courrier ou un mail à la direction régionale de l'INSEE. Voici le document à remplir pour effectuer le changement de votre code APE 5829A : Formulaire de demande de changement de CODE APE INSEE
Si vous avez besoin de conseils contactez-nous.

Où trouver votre code APE ?

Votre code APE est attribué par l'INSEE lors de la création de votre entreprise. Pour le trouver vous avez plusieurs solutions:

Solution 1, FICHE DE PAIE: Le code APE figure sur les bulletins de paie ou sur les factures de vente de l'entreprise

Solution 2, LE KBIS. L'activité de votre entreprise figure sur votre KBIS

Solution 3: Le site du tribunal de commerce: Retrouvez votre entreprise sur Infogreffe"

Solution 4: Utiliser l'outil d'HOGGO: Utilisez l'outil Hoggo


L'activité Édition de logiciels système et de réseau n'est pas une activité réglementée. Néanmoins il est important pour tous les dirigeants d'entreprise ayant le code APE 5829A de lire attentivement les conseils à propos de leurs conventions collectives et à propos des assurances conseillées pour l'exercice de cette activité.

Voici l'objet social de quelques entreprises appartenant au code APE Édition de logiciels système et de réseau

Exemple : L'édition de logiciels en ligne pour la mise à disposition de services financiers digitaux ainsi que l'utilisation des technologies de l'information pour l'analyse, l'achat et la vente de produits et services.

Exemple : Création, vente, logiciels originaux, achat, vente matériel et logiciel commercial, financement, installation, maintenance, formation (création vente de ...).

Exemple : Edition de logiciels, solutions informatiques. Formation professionnelle continue d'adultes.

Les assurances obligatoires pour le code APE 5829A et l'activité Édition de logiciels système et de réseau

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Protégez votre activité avec une assurance responsabilité civile dédiée à l'activité Édition de logiciels système et de réseau (ou code APE 5829A)

Protégez votre activité contre les grands risques pouvant survenir lors de l'exercice de l'activité Édition de logiciels système et de réseau. Vous êtes protégés contre les dommages que vous causez lors de l'exercice de votre activité Édition de logiciels système et de réseau. Nous trouvons l'assurance RC professionnelle pour Édition de logiciels système et de réseau la plus adaptée à votre situation.
Si vous êtes micro-entrepreneur dans Édition de logiciels système et de réseau nous avons des assurances spécialement dédiées aux auto-entrepreneurs de l'activité Édition de logiciels système et de réseau
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Optimisez / Trouvez votre mutuelle d'entreprise pour l'activité Édition de logiciels système et de réseau (ou code APE 5829A).

Il est obligatoire de souscrire à une mutuelle d'entreprise pour toutes les sociétés ayant pour activité Édition de logiciels système et de réseau et ayant des salariés. Les mutuelles d'entreprise permettent de couvrir les frais de santé du dirigeant et/ou de ses salariés. Il est important d'avoir une mutuelle spécialisée dans l'activité Édition de logiciels système et de réseau afin de répondre à vos obligations légales de votre convention collective et de vous couvrir le mieux possible.

Pour les Entreprises

Pour les Indépendants (TNS)

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Optimisez / Trouvez votre assurance prévoyance pour l'activité Édition de logiciels système et de réseau (ou code APE 5829A).

Pour toutes les entreprises avec des salariés, il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance couvrant les risques majeurs du métier Édition de logiciels système et de réseau.
Pour les cadres de l'activité Édition de logiciels système et de réseau il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance cotisant pour au moins 1.5% du salaire de chaque salarié Cadre.
Pour les non cadres selon votre convention collective (80%) il est obligatoire de souscrire à une assurance prévoyance pour vos salariés.

Pour les Entreprises

Pour les Indépendants (TNS)

Vous avez des salariés ? Vous désirez avoir un système de gestion des salariés spécialement conçu pour le code APE 5829A ?

Hoggo a conçu un système de gestion des ressources humaines (SIRH) en partie créé pour le code APE 5829A. Vous pouvez y gérer les onboarding, offboarding, absences et congés, notes de frais, titres de transport etc... de vos salariés.
Vous pouvez découvrir le SIRH gratuit de Hoggo sur le lien ci-dessous.
Attention le code APE 5829A qui a une utilité statistique peut être également important pour des clients ou des prestataires. En effet certaines entreprises sont écartées d'appels d'offres si leur code APE ne correspond pas à la mission demandée. Le code NAF 5829A est utilisé pour certaines assurances pour évaluer le risque de l'activité de la société.
  • 1
    Information et communication
    Nom de la Section de l'activité Édition de logiciels système et de réseau
  • 2

    Édition

    Division de l'activité Édition de logiciels système et de réseau
  • 3

    Édition de logiciels

    Groupe de l'activité Édition de logiciels système et de réseau
  • 4

    Édition d'autres logiciels

    Classe de l'activité Édition de logiciels système et de réseau

Votre code APE est le 5829A ? Découvrez toutes vos obligations et conseils en assurances pour votre activité sur notre site

Activités comprises dans le code APE 5829A

  • l'édition de logiciels système d'exploitation
  • l'édition de logiciels réseau

Activités non comprises dans le code APE 5829A

Les autres Activités possibles avec le code APE 5829A

De manière fréquente, les entreprises exerçant l'activité de Édition de logiciels système et de réseau exercent d'autres activités. La question qui revient souvent est :

Est ce que je peux exercer une autre activité que les activités décrites dans le code APE 5829A ?
Réponse : Oui vous pouvez exercer plusieurs activités différentes que celle de votre code APE 5829A. L'unique critère à prendre en compte est de savoir si une de ces autres activités est majoritaire par rapport à l'activité de Édition de logiciels système et de réseau. Le critère de "majoritaire" s'entend par chiffre d'affaires généré. Si c'est le cas vous devez effectuer une demande de changement de code APE. Sinon vous n'avez pas besoin de changer de code APE et vous avez parfaitement le droit d'exercer d'autres activités non mentionnées dans le code APE / NAF 5829A.

Exception si vous exercez d'autres activités : Les assurances de responsabilité civile. Si vous exercez des activités en dehors des activités du code APE 5829A vous devez les déclarer à votre assureur. En effet, pour ce risque, l'assureur ne vous protégera que sur les activités déclarées.


Les Conventions collectives pour l'activité Édition de logiciels système et de réseau

Une activité déterminée par un CODE NAF / APE peut avoir une ou plusieurs conventions collectives possibles. La convention collective d'une entreprise ayant pour code APE 5829A, est choisie par l'employeur dans la liste fournie ci-dessous. Une entreprise dépend en général d'une seule convention collective. Les conventions collectives rattachées à l'activité Édition de logiciels système et de réseau et à tous les métiers en général, peuvent être nationales, ou restreinte à certaines régions, départements ou mêmes à une entreprise en particulier.

Dans tous les cas la convention collective ne peut pas comporter des clauses et des articles moins favorables aux salariés que ceux définis dans le Code du travail.

Retrouvez ci-dessous les conventions collectives possibles pour Édition de logiciels système et de réseau, nous vous donnons la proportion des salariés dépendant de chacune des conventions collectives.
Toutes les Conventions Collectives pour le code ape 5829A , Tous Les IDCC pour le code NAF 5829A
Image Code IDCC Convention Collective % des employés de l'activité concernés Voir en détails
Image Bureaux d'études techniques SYNTEC 01486 Bureaux d'études techniques SYNTEC 91.8 % Voir en détails
Image Métallurgie cadres 00650 Métallurgie cadres 4.2 % Voir en détails
Image Commerce de détail habillement textiles 01483 Commerce de détail habillement textiles 2.6 % Voir en détails
Image CCN non trouvée avec le code APE - Branches agricoles Autre CCN non trouvée avec le code APE - Branches agricoles 1.3 % Voir en détails

Quelles conventions collectives pour le code APE 5829A ?

La convention collective la plus probable si votre entreprise a le code APE 5829A ou le code NAF 5829A est la convention collective Bureaux d'études techniques SYNTEC. 91.8 % des employés de ce secteur d'activité adhèrent à cette convention collective selon l'INSEE. Si vous avez le code APE 5829A il est donc probable que votre convention collective soit celle-ci.
L'IDCC pour le code APE 5829A ou le code NAF 5829A est donc 01486 correspondant à la convention collective Bureaux d'études techniques SYNTEC . Retrouvez la convention collective gratuite du code APE sur le lien suivant Bureaux d'études techniques SYNTEC Texte Gratuit .

Caisse de retraite pour le Code APE 5829A

Cas des entreprises: Pour les entreprises ayant l'activité 5829A, la cotisation à la caisse de retraite complémentaire est obligatoire. Cette cotisation est de 7.87 % du salaire brut de chaque salarié calculé mensuellement. La caisse de retraite Agirc-Arrco référente pour le code NAF 5829A est disponible sur le document suivant: Liste des caisses de retraite par code NAF

Cas des indépendants: Les indépendants du secteur Édition de logiciels système et de réseau peuvent cotiser à leur retraite complémentaire dans la caisse CIPAV ou maintenant SSI (sécurité sociale des indépendants). Voir: Professions libérales et caisse de retraite

Code APE 5829A Auto entrepreneur et Micro-entreprise

Les micro-entreprises et les auto entrepreneurs ont tous un numéro SIRET et par conséquent un code APE. Le code APE 5829A est le même pour une micro-entreprise et une SAS si les deux structures exercent la même activité. Il n'y a pas de différence entre les entreprises et les micro-entreprises.

Remarque sur les CCN et Auto-Entrepreneur: Les micro-entreprises dans l'activité Édition de logiciels système et de réseau n'ont pas de convention collective car ils n'ont pas de salarié. En effet les micro-entrepreneurs sont des travailleurs non salariés (TNS) et n'ont pas de convention collective. Les micro-entrepreneurs ne sont donc pas tenus de respecter les conventions collectives du code APE 5829A

Code APE 5829A Profession Libérale

On distingue 2 groupes au sein des professions libérales: les professions libérales réglementées et des professions libérales non-réglementées.
Le code APE 5829A détermine pour les professions libérales la caisse de retraite principalement. En effet pour chaque code APE, un indépendant dépend d'une caisse de retraite bien précise en fonction de son code APE.
Voici le lien pour accéder au document des services publics permettant de connaître la caisse de retraite des professions libérales du code APE 5829A Professions libérales et caisse de retraite

5829A - OPCO - OPCA - Instituts de Formation

Les OPCO (Opérateurs de compétences) de l'activité Édition de logiciels système et de réseau sont définis par les conventions collectives possibles pour ce code APE. Voici le tableau des OPCO possibles. Vous pouvez consulter notre guide pour les OPCO pour le code APE 5829A sur le lien suivant: OPCO - OPCA du code APE 5829A
Les OPCO sont les organismes chargées de recouvrer la taxe d'apprentissage et de financer les alternances et formations de vos salariés.
Nom de l'OPCO Adresse Code Postal Ville Détails
OPCO ATLAS – services financiers et conseil 148, Boulevard Haussmann 75008 PARIS Voir en détails
OPCO Entreprises de proximité 53 Rue Ampère 75017 PARIS Voir en détails

Les assurances obligatoires pour l'activité: Édition de logiciels système et de réseau

Édition de logiciels système et de réseau n'est pas une activité réglementée. Ainsi aucune assurance de type responsabilité civile (RC PRO) n'est obligatoire spécifiquement pour l'exercice de cette activité. Néanmoins il est fortement recommandé de souscrire à des assurances de responsabilité civile pour l'activité Édition de logiciels système et de réseau. Concernant les assurances obligatoires pour vos employés (Mutuelle Santé et Prévoyance Collective) vous devez vous référer à votre convention collective.

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Quels métiers pour le code APE 5829A ?

Vous vous posez la question de savoir si votre activité correspond bien au code APE 5829A ? La réponse n'est pas évidente. Il n'existe pas de liste de métiers clairs pour l'activité Édition de logiciels système et de réseau. La meilleure option est de prendre une société similaire à la votre et de voir quel est son code d'activité. Si vous êtes chef d'entreprise en cours de création ou vous reprenez une entreprise et que vous désirez connaître si son code APE ou NAF est bien le 5829A contactez Hoggo.

La liste des métiers possibles pour le code APE 5829A :

Nom du métier Famille Voir en détails
Responsable du service de presse COMMUNICATION, MEDIA ET MULTIMEDIA Voir en détails
Chef de publicité junior COMMUNICATION, MEDIA ET MULTIMEDIA Voir en détails
Chargé / Chargée d'études média COMMUNICATION, MEDIA ET MULTIMEDIA Voir en détails
Média planneur / planneuse COMMUNICATION, MEDIA ET MULTIMEDIA Voir en détails
Directeur / Directrice d'édition en ligne COMMUNICATION, MEDIA ET MULTIMEDIA Voir en détails
Support produit en industrie graphique COMMUNICATION, MEDIA ET MULTIMEDIA Voir en détails
Graphiste 2 D COMMUNICATION, MEDIA ET MULTIMEDIA Voir en détails
Designer / Designeuse d'interactivité COMMUNICATION, MEDIA ET MULTIMEDIA Voir en détails
Modeleur / Modeleuse 3 D COMMUNICATION, MEDIA ET MULTIMEDIA Voir en détails
Ecrivain public / Ecrivaine publique COMMUNICATION, MEDIA ET MULTIMEDIA Voir en détails
Acheteur / Acheteuse d'espaces radio COMMUNICATION, MEDIA ET MULTIMEDIA Voir en détails
Chargé / Chargée de communication externe COMMUNICATION, MEDIA ET MULTIMEDIA Voir en détails
Journaliste de presse écrite COMMUNICATION, MEDIA ET MULTIMEDIA Voir en détails
Technicien / Technicienne de préparation contrôle impression-finition COMMUNICATION, MEDIA ET MULTIMEDIA Voir en détails
Intégrateur / Intégratrice multimédia COMMUNICATION, MEDIA ET MULTIMEDIA Voir en détails
Consultant / Consultante SMO - Social Media Optimization COMMUNICATION, MEDIA ET MULTIMEDIA Voir en détails
Poète / Poétesse COMMUNICATION, MEDIA ET MULTIMEDIA Voir en détails
Chargé / Chargée de communication interne COMMUNICATION, MEDIA ET MULTIMEDIA Voir en détails
Biographe COMMUNICATION, MEDIA ET MULTIMEDIA Voir en détails
Level designer - jeux web online COMMUNICATION, MEDIA ET MULTIMEDIA Voir en détails

Statistiques nationales sur l'activité 5829A - Édition de logiciels système et de réseau

Le nombre d'employés en France selon les données de l'INSEE en 2014 ayant pour activité principale Édition de logiciels système et de réseau est de 9500. Le nombre d'entreprises ayant pour code APE : 5829A est de 0.

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